Procédures, actions et réglementation des entreprises en Israël : le guide complet

La clause d’arbitrage, la clause attributive de juridiction et le calendrier de mise en demeure prévus au contrat déterminent où et quand un litige se déroulera. On les vérifie et on les rédige à l’avance : accompagnement juridique en contrats commerciaux.

Ce que prévoit la loi

Le cadre légal de ce domaine repose sur les lois suivantes. Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu) ; le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).

• Loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984
• Loi sur l’arbitrage, 5728-1968
• Loi sur la prescription, 5718-1958
• Loi sur les licences d’exploitation, 5728-1968
• Loi sur l’enrichissement sans cause, 5739-1979
• Loi foncière, 5729-1969 — article 159(b)

Index de la législation : tous les articles examinés sur le site →

Index des articles sur le site : loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 · loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 · loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 · loi sur le droit d’auteur, 5768-2007.

Les trois voies pour régler un litige civil

L’action aux petites créances convient aux montants faibles. Elle suit une procédure simplifiée et informelle, le plus souvent sans représentation des parties par un avocat. L’arbitrage, régi par la loi sur l’arbitrage, 5728-1968 (חוק הבוררות, התשכ״ח-1968), et la médiation reposent sur l’accord des parties. Dans l’arbitrage, un arbitre choisi par les parties tranche le litige, et une sentence arbitrale homologuée par le tribunal a la valeur d’un jugement (article 23 de la loi sur l’arbitrage). Dans la médiation, à laquelle le tribunal peut renvoyer avec l’accord des parties (article 79C de la loi sur les tribunaux), un médiateur guide les parties vers un accord, mais ne tranche pas lui-même. L’action ordinaire est introduite devant le tribunal de première instance ou le tribunal de district, selon la répartition des compétences fixée par la loi sur les tribunaux.

Quand une action « meurt » à cause du temps : la prescription

La loi sur la prescription donne à chaque action civile une durée de vie juridique limitée. Le délai ordinaire est de sept ans à compter du jour où la cause d’action est née : en général, le jour de la violation, le jour du dommage ou la date d’échéance fixée, et non le jour de la conclusion du contrat (articles 5–6). Pour les actions portant sur des biens immobiliers, le délai est plus long : quinze ans. Pour une action en exécution d’un droit sur un bien immobilier enregistré, la loi sur la prescription ne s’applique pas (article 159(b) de la loi foncière, 5729-1969 (חוק המקרקעין, התשכ״ט-1969)). Il faut savoir que la prescription n’efface pas le droit lui-même. Elle empêche seulement l’examen de l’action en justice, si le défendeur a soulevé ce moyen expressément à la première occasion ; le tribunal ne l’examine pas d’office (articles 2–3).

Exemple chiffré

Un entrepreneur a effectué des travaux en septembre 2018 et le client n’a pas payé. La cause d’action est née à la date d’échéance fixée dans le contrat — disons le 1er octobre 2018 — et non à la date des travaux eux-mêmes. L’entrepreneur peut introduire une action en paiement jusqu’au 1er octobre 2025. Une action introduite après cette date s’expose au moyen tiré de la prescription, mais seulement si le client l’invoque à la première occasion après le dépôt de l’action (article 3). Si le montant en litige avait été faible, l’entrepreneur aurait pu choisir l’action aux petites créances plutôt que l’action ordinaire, et mener la procédure lui-même, sans avocat.

Pour des informations pratiques sur les principales procédures, consultez Arbitrage commercial : procédure, avantages et inconvénients, Médiation commerciale : procédure et avantages et Médiation obligatoire et réunion MAHUT : ce que le tribunal peut exiger, et ce qu’il ne peut pas, ainsi que l’index des articles de la loi sur la prescription.

La carte du domaine

La réglementation des entreprises est l’ensemble des obligations que l’État impose à une entreprise en vertu de la loi, des règlements et des directives d’un régulateur : obligations d’information dans la publicité et le marketing, licences et contrôle des services financiers, protection contre les fraudes et la cybercriminalité, et contrôle administratif par des amendes et des sanctions pécuniaires. On fait appel à un avocat lorsqu’une demande, une convocation à une audition ou une amende d’un régulateur arrive, avant de lancer une activité qui exige une licence ou une information, et lorsque l’entreprise est victime d’une fraude et doit agir vite. Une partie des articles de cette rubrique — surtout sur les services financiers et la banque numérique — portent sur des secteurs qui ne font pas partie des domaines d’activité du cabinet ; ils sont présentés à titre d’information générale seulement.

Publicité, marketing et information du consommateur

La publicité doit être véridique et non trompeuse, le marketing électronique exige le consentement préalable du destinataire, et les prix doivent être affichés en toute transparence. Voir : le droit de la publicité en Israël, publicité trompeuse : qui est responsable, la loi anti-spam, la transparence des prix et les interfaces trompeuses (dark patterns). Les articles applicables : dans la loi sur la protection du consommateur et la loi sur les communications.

Cybersécurité, fraudes au paiement et criminalité en ligne

L’accès illicite à des données informatiques, la perturbation d’un ordinateur et la transmission d’informations fausses sont des infractions selon la loi sur l’informatique, 5755-1995 (חוק המחשבים, התשנ״ה-1995). Une fraude par courriel professionnel exige une réaction en quelques heures pour tenter d’arrêter l’argent. Voir : les infractions informatiques en Israël, la fraude par courriel professionnel et la prévention des fraudes au paiement. Les infractions de fraude applicables : dans la loi pénale.

Services financiers, paiements et banque numérique

La fourniture de services de paiement, de crédit ou d’autres services financiers est soumise à licence et à contrôle, et la réglementation de la fintech évolue rapidement. Les articles réglementation de la fintech et de la banque numérique et contrats intelligents sont présentés comme un contexte général seulement : ces domaines ne font pas partie des domaines d’activité du cabinet. Pour les articles de loi, voir la loi sur les services de paiement.

Sanctions administratives, licences et appel contre une amende

Les autorités et les régulateurs peuvent imposer des amendes administratives et des sanctions pécuniaires. La personne sanctionnée dispose toutefois d’un droit d’être entendue et d’un droit de contestation ou d’appel dans des délais fixés, et parfois d’une requête administrative. Voir : sanctions administratives et appel contre une amende administrative et requête administrative. Articles connexes : salaire minimum, accords de confidentialité (NDA) et garantie bancaire.

Cette catégorie réunit des articles juridiques qui n’appartiennent pas à une seule rubrique : le droit de la propagande électorale et les requêtes au président de la Commission électorale centrale — un domaine où le cabinet intervient effectivement —, à côté d’articles de base sur la procédure civile, la prescription et la responsabilité des plateformes numériques. On fait appel à un avocat lorsqu’un délai court — requête, appel ou prescription — et lorsque la procédure se déroule face à une partie représentée. Les articles s’adressent au lecteur qui veut comprendre le fonctionnement de la procédure avant de s’y engager.

Propagande électorale et requêtes au président de la Commission électorale

La loi sur les élections (modes de propagande), 5719-1959 (חוק הבחירות (דרכי תעמולה), התשי״ט-1959), interdit l’usage de biens publics pour la propagande et limite d’autres modes de propagande. Le président de la Commission électorale centrale a le pouvoir de rendre une injonction sur les requêtes qui lui sont présentées. Les articles ce qui constitue de la propagande électorale, l’usage de biens publics pour la propagande et la requête au président de la Commission électorale s’appuient aussi sur des requêtes déposées par le cabinet. Guide de synthèse : propagande électorale et droit public ; les articles de loi : dans la loi sur les élections (modes de propagande) ; pour la question pratique : un ministre a-t-il le droit de tourner de la propagande dans son bureau.

La procédure civile : action, injonction provisoire et médiation

Une action civile commence par le choix de la juridiction, selon le montant et la nature de l’action. Une mesure provisoire exige de montrer des preuves prima facie et la nécessité de la mesure. Dans certains dossiers, le tribunal renvoie à la médiation. Voir : petites créances, injonction provisoire, médiation obligatoire, exécution d’une sentence arbitrale et requête administrative. Une dette impayée, du côté du débiteur et du côté de l’entreprise : dettes, recouvrement et procédure d’exécution : le guide pour les deux parties, avec vous avez reçu un avertissement de la procédure d’exécution, la saisie d’un compte bancaire, un client ne paie pas et les intérêts et l’indexation d’une dette.

Prescription et délais

Une action civile qui ne porte pas sur un bien immobilier se prescrit à l’expiration de sept ans à compter du jour où la cause d’action est née ; pour les biens immobiliers, les délais sont plus longs. Des lois particulières fixent des délais beaucoup plus courts pour l’appel, la contestation et la requête : la vérification du délai est donc la première démarche dans tout dossier. La page loi sur la prescription réunit les articles examinés sur le site ; les articles sur les Lois fondamentales et sur la loi sur la liberté d’information complètent le tableau dans les relations avec les autorités.

Responsabilité des plateformes et articles connexes

Une plateforme numérique n’est pas automatiquement responsable de tout contenu publié par ses utilisateurs. Mais si elle a eu connaissance d’un contenu préjudiciable sans agir, la responsabilité risque de lui être transférée. Voir la responsabilité des plateformes numériques. La catégorie comprend aussi la clause de non-concurrence dans la high-tech et le licenciement illégal, qui relèvent des guides du droit du travail, ainsi que des articles connexes sur les contrats d’agence et sur la souveraineté des données dans le cloud.

Les guides du domaine (48)

Tous les guides indexés du site dans ce domaine. Chaque guide indique la législation sur laquelle il s’appuie.

• Fraude par e-mail en entreprise (BEC) : que faire dans les 24 premières heures
• Arbitrage commercial : procédure, avantages et inconvénients
• Injonction provisoire : les conditions et la caution
• Médiation commerciale : procédure et avantages
• Fraude au paiement : qui est responsable, et ce que doivent faire les entreprises
• Médiation obligatoire et réunion MAHUT : ce que le tribunal peut exiger, et ce qu’il ne peut pas
• Arbitrage international : faire exécuter une sentence arbitrale étrangère
• Arbitrage gagné : faire exécuter la sentence arbitrale
• Réglementation fintech : quelle licence vous faut-il ?
• Ce qu’une publicité peut dire en Israël : les règles pour les annonceurs
• La loi sur l’informatique : ce qui constitue une infraction informatique
• Ordonnances administratives : droit d’être entendu, appel et annulation
• Devoirs des dirigeants d’une société : diligence, loyauté et responsabilité personnelle
• Droit d’accès aux documents de la société : actionnaires et administrateurs
• Devoirs de sécurité des données d’une startup et notification des incidents
• Participer aux appels d’offres publics : disqualification et recours
• Licence d’exploitation : les voies d’obtention et la contestation d’un refus
• Publicité trompeuse (loi sur la protection du consommateur) : exemples, plaintes et actions
• Loi anti-spam : indemnisation sans preuve du préjudice dans une action individuelle, et ce que permet l’action collective
• Affichage des prix : quand on vous facture plus que le prix en rayon
• Dark patterns : les astuces de design qui vous coûtent de l’argent
• Poursuivi pour diffamation : la mise en demeure, les défenses et les premiers pas
• Smart contracts : sont-ils contraignants en Israël ?
• Requête administrative : 45 jours, motifs et mesures obtenues
• Salaire minimum 2026 : combien, pour qui et comment réclamer
• Accords de confidentialité (NDA) en Israël
• Garantie bancaire en Israël : définition, types et obtention
• Biens publics et propagande électorale : ce qu’interdisent l’article 2A et l’amendement n° 42
• Ce qui constitue de la propagande électorale : le critère de l’objectif
• Requête au président de la Commission électorale centrale : qui, quand, quel recours
• Clauses de non-concurrence : quand le tribunal les fait appliquer
• Responsabilité du propriétaire de site pour les contenus d’utilisateurs en Israël
• Licenciement illégal : droits du salarié et recours juridiques
• Qui est payé en premier en insolvabilité : l’ordre de paiement des dettes
• Médiation ou arbitrage : la différence et le choix
• Diffamation en ligne : retrait, identification de l’auteur et indemnisation
• Rapports d’expertise : qui les dépose et ce qui est exigé
• Loi sur la liberté d’information : obtenir des informations des autorités, et en cas de refus
• Insolvabilité d’une personne physique : ouverture de la procédure, période intermédiaire et effacement des dettes
• Liberté de la presse : où passe la ligne en Israël
• Tribunal des petites créances : jusqu’à quel montant réclamer et comment déposer
• Lois fondamentales : quels droits sont protégés en Israël
• Contrat d’agence : les pouvoirs de l’agent et la façon d’y mettre fin
• Transfert de données personnelles à l’étranger : quand c’est permis
• Subrogation en assurance : quand l’assureur agit en votre nom
• Fraude à la charité : la repérer et où se plaindre
• Mise en demeure avant procès : une trame à copier, ce qu’il faut inclure ou non
• Marketing d’influence : obligation de mention et responsabilités

Questions fréquentes

Quand vaut-il mieux choisir l’arbitrage plutôt qu’une action ordinaire devant le tribunal ?
L’arbitrage, régi par la loi sur l’arbitrage, convient lorsque les parties préfèrent une décision rapide, confidentielle et parfois plus technique (un arbitre qui connaît le domaine). Une sentence arbitrale homologuée par le tribunal a la valeur d’un jugement (article 23). L’action ordinaire convient lorsqu’on veut l’ensemble des droits de procédure et d’appel qu’offrent les tribunaux.

De combien de temps est-ce que je dispose pour introduire une action en paiement ?
En règle générale, sept ans à compter du jour où la cause d’action est née : en général le jour de la violation ou la date d’échéance fixée, et non le jour de la signature du contrat (articles 5-6 de la loi sur la prescription). Pour les actions portant sur des biens immobiliers, le délai est plus long.

Si une action est prescrite, est-ce que je dois encore l’argent ?
Sur le fond, oui. La prescription (article 2 de la loi) empêche seulement l’examen de l’action en justice, si le défendeur a soulevé ce moyen expressément à la première occasion (article 3), mais elle n’efface pas la dette elle-même. La dette peut encore servir à une compensation ou à une demande reconventionnelle dans une action qui porte sur le même objet ou qui découle des mêmes circonstances (article 4).

J’ai reçu une amende administrative : puis-je faire appel ?
Oui, mais dans un délai fixé. Selon la loi sur les infractions administratives, 5746-1985 (חוק העבירות המינהליות, התשמ״ו-1985), le destinataire d’un avis d’amende a le droit, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification, d’indiquer qu’il souhaite être jugé pour l’infraction au lieu de payer l’amende (article 8(c)), ou de demander l’annulation de l’avis (article 8A). Les sanctions pécuniaires prévues par d’autres lois comprennent le plus souvent un droit d’être entendu avant la sanction et un droit d’appel ensuite. Un retard risque de rendre les arguments irrecevables. Voir : faire appel d’une amende administrative.

Est-il permis d’envoyer des messages publicitaires sans consentement ?
En règle générale, non. L’article 30A de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת (בזק ושידורים), התשמ״ב-1982), interdit d’envoyer un message publicitaire par courriel, SMS, fax ou système de numérotation automatique sans le consentement exprès et préalable du destinataire. Il existe une exception étroite pour le client existant qui a donné ses coordonnées et n’a pas refusé. Chaque message doit offrir une possibilité de désinscription. Pour un message envoyé en connaissance de cause en violation de l’article — l’envoi étant présumé fait ainsi —, le tribunal peut accorder au destinataire des dommages-intérêts exemplaires allant jusqu’à 1 000 ₪, sans preuve du préjudice (article 30A(j)). Voir : la loi anti-spam.

L’entreprise a transféré de l’argent à la suite d’un faux e-mail : que faire ?
Contactez immédiatement la banque émettrice et la banque destinataire pour demander l’arrêt ou le gel du virement, déposez plainte auprès de la police, conservez toute la correspondance et les en-têtes des messages, et prévenez la compagnie d’assurance s’il existe une couverture cyber. Plus la démarche est rapide, plus il y a de chances que l’argent n’ait pas encore été retiré. Voir : Fraude par e-mail en entreprise (BEC) : que faire dans les 24 premières heures.

Qu’est-ce qui constitue de la propagande électorale ?
La loi sur les élections (modes de propagande) ne définit pas la « propagande électorale ». Le critère appliqué dans les décisions du président de la Commission électorale centrale (par exemple dossier de la Commission électorale centrale (תב״כ) 28-31, 33/26) est celui de l’objectif dominant de la publication : son effet principal porte-t-il sur l’électeur ? Un appel explicite à voter n’est pas nécessaire. La loi interdit notamment l’usage de biens publics à des fins de propagande. Voir : Ce qui constitue de la propagande électorale : le critère de l’objectif.

Que peut-on demander dans une requête au président de la Commission électorale centrale ?
La seule mesure que confère l’article 17B de la loi est l’injonction : une ordonnance qui empêche la commission d’une infraction à la loi, ou sa poursuite ; ni indemnisation ni jugement déclaratoire. L’injonction est rendue après que la personne intéressée a eu la possibilité de présenter ses arguments, et la procédure est rapide et suit des règles de procédure propres. Voir : la requête au président de la Commission électorale : comment cela fonctionne.

En combien de temps une action civile se prescrit-elle en Israël ?
En règle générale, une action qui ne porte pas sur un bien immobilier se prescrit à l’expiration de sept ans à compter du jour où la cause d’action est née. Pour les biens immobiliers, les délais sont plus longs, et en cas de fraude ou de faits ignorés du demandeur, le point de départ de la prescription peut être reporté. La prescription est un moyen de défense que le défendeur doit soulever à la première occasion (article 3) ; elle bloque l’action sans supprimer le droit lui-même. Voir : Loi sur la prescription : les articles examinés sur ce site.

Peut-on poursuivre une plateforme pour un contenu préjudiciable publié par un utilisateur ?
En Israël, aucune loi n’accorde aux plateformes une immunité générale, et aucune loi ne leur impose une responsabilité automatique. Une plateforme qui a reçu une demande motivée au sujet d’un contenu préjudiciable — surtout de la diffamation ou une atteinte au droit d’auteur — et ne l’a pas retiré dans un délai raisonnable s’expose davantage à l’argument qu’elle est responsable. La première démarche est une demande écrite et documentée. Voir : la responsabilité des plateformes numériques.

Pour des réponses regroupées dans tous les domaines d’activité, consultez la page des questions et réponses, et pour la carte des services : tous les domaines d’activité.

Toutes les questions du site sur les procédures, les actions en justice et la réglementation des entreprises — regroupées par page, chaque question renvoyant à sa réponse.

Pour des définitions courtes avec l’article de loi, par exemple prescription, petites créances et mise en demeure, consultez le glossaire des termes juridiques.

Calculateurs et outils d’auto-vérification, par exemple l’auto-vérification pour une action collective, sur la page des calculateurs et outils.

Le contenu de cette page est une information générale ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.