Loi interdisant la diffamation : les articles examinés sur ce site

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Ce qu’est la diffamation selon la loi

La définition de la diffamation à l’article 1 de la loi est large. Elle s’applique à toute publication de nature à avilir une personne ou à la dénigrer aux yeux d’autrui, à lui nuire dans son travail, son métier ou son entreprise, ou à la dénigrer en raison de sa race, de son origine, de sa religion, de son lieu de résidence, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. Le critère est objectif : la publication pouvait-elle nuire à une personne raisonnable aux yeux du public ? Il n’est pas seulement subjectif, du point de vue de la victime. La publication peut être écrite, orale, en image ou par tout autre moyen, à condition d’être parvenue à au moins une personne autre que la victime elle-même. Pour une publication écrite, il suffit que l’écrit ait pu parvenir à une telle personne (article 2(b)).

Le droit de la diffamation : délit civil, infraction et défenses

La publication d’une diffamation à une ou plusieurs personnes autres que la victime est un délit civil qui ouvre droit à une indemnisation (article 7). Sa publication avec l’intention de nuire, à deux personnes ou plus autres que la victime, est aussi une infraction pénale (article 6). La loi prévoit des défenses qui réduisent ou suppriment la responsabilité dans certaines circonstances. Par exemple : la publication d’un fait vrai présentant un intérêt public (article 14), et la publication de bonne foi dans l’une des circonstances énumérées à l’article 15, dont l’expression d’une opinion sur le comportement de la victime dans une affaire d’intérêt public. L’article 19, intitulé « Circonstances atténuantes », permet aussi au tribunal de tenir compte de circonstances atténuantes lorsqu’il fixe la réparation.

Exemple chiffré

Un salarié a publié sur les réseaux sociaux, sans vérification ni fondement, que son ancien employeur « trompe ses clients et ne paie pas ses salariés ». L’employeur a intenté une action en diffamation. Même sans prouver une baisse réelle de sa clientèle, il peut réclamer une indemnisation légale jusqu’au plafond indexé, soit 84 038,36 ₪ au 16 octobre 2026, sans prouver aucun préjudice. S’il prouve que la publication a été faite avec l’intention de nuire, par exemple que le salarié savait que ses propos étaient faux, le plafond est le double : 168 076,72 ₪ (à la mise à jour du 16 octobre 2026).

La diffamation selon ce qui s’est passé : les guides du site

• Quelle indemnisation et que faut-il prouver : Action en diffamation : montants et indemnisation sans preuve du préjudice
• Une publication, un commentaire ou un message dans un groupe : Diffamation sur Facebook et WhatsApp
• Un site, un forum, des résultats de recherche ou un internaute anonyme : Diffamation sur Internet
• Un avis sur votre entreprise : Faux avis Google sur votre entreprise
• Avant d’agir en justice : Mise en demeure avant une action en diffamation
• Déposer l’action : Quel tribunal et que faut-il écrire
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Vous voulez qu’un avocat examine votre publication ? Représentation dans les actions en diffamation, pour les victimes et pour les personnes poursuivies. Carte de tout le domaine : Le guide central : diffamation et réputation.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 3 articles de la loi sur l’interdiction de la diffamation, examinés dans 6 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 : texte de la loi
• Loi sur l’interdiction de la diffamation : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui constitue une diffamation selon la loi ?
Une publication de nature à avilir une personne, à la dénigrer, à lui nuire dans son travail ou son métier, ou à la dénigrer en raison de sa race, de son origine, de sa religion, de son lieu de résidence, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap (article 1 de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Le critère est objectif, celui de la personne raisonnable, et il n’est pas nécessaire de prouver un préjudice réel.

Qu’est-ce que la « hotsaat diba », et en quoi diffère-t-elle de la diffamation ?
Il n’y a pas de différence juridique. « Hotsaat diba » est une expression courante en hébreu, mais elle ne figure pas dans la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965. La loi emploie le terme « lashon hara » (diffamation) et le définit à l’article 1. Une action « pour hotsaat diba » est donc une action fondée sur le délit civil de l’article 7 : la publication d’une diffamation à une ou plusieurs personnes autres que la victime. La « publication » comprend ce qui est dit oralement, par écrit, sous forme imprimée ou par tout autre moyen (article 2(a)). La distinction entre parole et écrit porte sur le moment où les propos sont considérés comme publiés. Pour un écrit, il suffit que l’écrit ait pu, selon les circonstances, parvenir à une personne autre que la victime (article 2(b)(2)). Pour des propos oraux, la loi exige qu’ils aient été destinés à une personne autre que la victime et lui soient parvenus, ou soient parvenus à une autre personne que la victime (article 2(b)(1)).

Quelle indemnisation peut-on obtenir dans une action en diffamation sans prouver de préjudice ?
L’article 7A de la loi fixe 50 000 ₪, et le double si l’intention de nuire à la victime est prouvée. Mais ce sont des montants de base de 1998 : l’article 7A(e) les indexe sur l’indice des prix à la consommation et les met à jour le 16 de chaque mois. À la mise à jour du 16 octobre 2026, le plafond selon l’article 7A(b) est de 84 038,36 ₪, et selon l’article 7A(c) de 168 076,72 ₪.

La diffamation est-elle une infraction pénale ou un délit civil ?
Les deux. La publication d’une diffamation à une ou plusieurs personnes autres que la victime est un délit civil qui ouvre droit à une indemnisation (article 7). Sa publication avec l’intention de nuire, à deux personnes ou plus autres que la victime, est une infraction passible d’un an d’emprisonnement (article 6).

Existe-t-il des défenses contre une action en diffamation ?
Oui. L’article 13 énumère des « publications autorisées » qui ne peuvent jamais fonder une action, dont la publication par un juge, une partie, son avocat ou un témoin au cours d’une procédure judiciaire (article 13(5)). L’article 14 protège la publication d’un fait vrai présentant un intérêt public. L’article 15 protège la personne qui a publié de bonne foi dans l’une des circonstances qu’il énumère. Parmi elles : une obligation légale, morale ou sociale de publier, la protection d’un intérêt personnel légitime, l’expression d’une opinion sur le comportement de la victime dans une fonction publique ou à propos d’une affaire d’intérêt public, et une plainte à l’autorité compétente. Toutefois, la personne qui a publié un fait faux sans avoir pris, avant la publication, des mesures raisonnables pour le vérifier est présumée avoir agi de mauvaise foi (article 16(b)(2)). L’article 19 (« Circonstances atténuantes ») permet de tenir compte d’éléments favorables au défendeur. Par exemple, des excuses publiées au même endroit, dans la même mesure et de la même manière que la diffamation, et sans réserve.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 28 octobre 2026.