Les requêtes de 2026 sur la propagande électorale : décisions, amendement de la loi et couverture médiatique
Entre avril et août 2026, Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, a déposé en se représentant lui-même une série de requêtes auprès du président de la Commission électorale centrale pour la 26e Knesset (le Parlement israélien). Le président de la Commission y a rendu trois décisions principales. Deux d’entre elles appliquent la règle selon laquelle le bureau du ministre est un bien public. Sur cette page : ce qui a été décidé, les décisions complètes, l’amendement de la loi qui a suivi, et la liste des articles de presse sur ces procédures.
Un ministre peut-il filmer de la propagande dans son bureau ? La réponse complète
Date de la traduction : · Version hébraïque mise à jour :
Les trois décisions ont tranché des requêtes contre des ministres et des organes gouvernementaux. Certaines requêtes ont été accueillies, en tout ou en partie, et deux ont été radiées après être devenues sans objet. Dans d’autres procédures de la même campagne électorale, des requêtes ont été rejetées et des frais de justice ont été mis à la charge du requérant. Les règles posées et les décisions complètes figurent ci-dessous.
En bref : ce qui s’est passé ici
Yaron Meiri est avocat et comptable agréé (CPA). Il dirige un cabinet indépendant qui intervient en actions collectives et litiges de consommation, en droit du travail, en contrats commerciaux et en commerce numérique. Pendant la campagne pour les élections à la 26e Knesset, il a saisi le président de la Commission électorale centrale, le vice-président de la Cour suprême, le juge Noam Sohlberg. Il soutenait que des ministres filmaient des vidéos de propagande électorale dans leurs bureaux ministériels et les publiaient sur leurs comptes personnels sur les réseaux sociaux.
L’argument juridique reposait sur l’article 2A de la loi sur les élections (modes de propagande), 5719-1959 (חוק הבחירות (דרכי תעמולה), התשי״ט–1959), qui interdit l’utilisation de biens publics en lien avec la propagande électorale. Dans trois décisions, du 15 mai, du 31 mai et du 16 juin 2026, des requêtes ont été accueillies, en tout ou en partie. D’autres requêtes de la même campagne ont été rejetées, et pour certaines des frais de justice ont été accordés. Deux des décisions ont appliqué la règle posée dans le dossier de la Commission électorale centrale (תב״כ) 5/26 (22 septembre 2024), selon laquelle le bureau du ministre est un bien public (telle que citée dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26 et dans le dossier 50-59/26). Il a aussi été jugé qu’un bureau à la Knesset n’en est pas un, et qu’un appel explicite à voter n’est pas nécessaire pour qu’une publication soit considérée comme de la propagande électorale.
Dans toutes ces requêtes, Yaron Meiri s’est représenté lui-même ; il n’y a représenté aucun client.
Ce qui a été décidé en pratique : cinq règles
Les décisions ne portent pas sur ce qu’un ministre a le droit de dire, mais sur l’endroit où il a le droit de filmer. Cette distinction revient dans les trois décisions.
Le bureau du ministre dans un ministère
Filmer de la propagande électorale dans le bureau du ministre était interdit jusqu’à l’amendement de la loi du 16 juillet 2026. Depuis, le tournage en lui-même est permis, et l’utilisation d’autres ressources publiques reste interdite. L’argument selon lequel le bureau relève de l’exception des « biens mis par l’État à la disposition d’un ministre » a été rejeté. L’argument selon lequel une telle interdiction empêcherait le ministre d’exercer ses fonctions a lui aussi été rejeté.
Dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26 ; dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26Un bureau dans le bâtiment de la Knesset
Les bureaux des membres de la Knesset leur ont été attribués pour leurs besoins politiques et non pour des besoins étatiques. Ils n’ont donc pas un caractère non politique et ne donnent pas d’avantage en ressources publiques. Les requêtes visant des vidéos filmées dans des bureaux à la Knesset ont été rejetées.
Dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26, paragraphes 8, 10Le drapeau de l’État et le titre de « ministre »
Le simple usage du titre de « ministre » (au masculin ou au féminin) n’est pas une utilisation de biens publics, et il en va de même du drapeau de l’État. En revanche, l’emblème de l’État est considéré comme un bien public, et c’est ce qui le distingue du drapeau.
Dossier de la Commission électorale 12/23 ; dossier de la Commission électorale 28/22 ; dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26, paragraphe 7Une pièce à l’étage du gouvernement, au cabinet du Premier ministre
Même une pièce annexe qui n’est pas le bureau du ministre lui-même est un bien public : c’est un bien d’un ministère, et les candidats qui ne sont pas ministres n’y ont pas accès.
Dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26, paragraphe 10Un appel explicite à voter n’est pas nécessaire
Une publication est considérée comme de la propagande électorale si son objectif dominant est d’influencer l’électeur, même sans appel explicite. Les critères secondaires : le contenu de la publication (poids principal), l’existence d’un autre objectif, l’identité de l’auteur et de l’initiateur de la publication, la plateforme de publication, et le moment de la publication et sa proximité avec les élections. La présentation de positions comme la présentation de réalisations entrent dans cette définition.
Dossier de la Commission électorale 17/26 ; dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, paragraphes 7-8« Au contraire, il est souhaitable qu’un ministre, comme tout élu, dise aux électeurs quelles sont ses positions et ses actions. Mais le législateur a interdit l’utilisation des biens publics en lien avec la propagande électorale. Il s’agit d’une restriction sur le lieu où l’expression est filmée, et non sur son contenu. Les mêmes propos peuvent être tenus, et filmés, dans un lieu qui n’est pas un bien public. »Le juge Noam Sohlberg, président de la Commission électorale centrale pour la 26e Knesset — dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, 31 mai 2026 (traduction non officielle)
Les trois décisions
Chaque décision est présentée ici avec une analyse complète, à côté du fichier original de la décision.
La chronologie
Les principaux événements des procédures dans l’ordre chronologique, avec des liens vers les décisions et les articles qui les rapportent.
Requête contre le ministre Ben Gvir : 121 publications de propagande
Une requête qui a recensé 121 autres publications sur TikTok, Facebook et Telegram, en invoquant une campagne de propagande systématique et le non-respect d’une ordonnance antérieure de la Commission électorale. Shakuf a cité : « Le non-respect de l’ordonnance constitue un grave mépris de l’autorité de la Commission électorale ».
Le ministre des Communications Karhi supprime des vidéos de propagande de TikTok
La requête portait sur 13 vidéos filmées, selon le requérant, « en exploitant le bureau du ministre au ministère des Communications, le drapeau de l’État, la bibliothèque du bureau, les emblèmes officiels du ministère et la fonction même de ministre comme outil d’image politique et partisane ». Les vidéos ont été retirées, et la requête a été radiée à la suite d’un accord avec le cabinet du ministre.
Le Likud demande le rejet in limine de la requête contre le ministre de la Justice Levin
Le parti a soutenu qu’il s’agissait d’une « tentative de faire taire une expression politique légitime ». La requête portait sur six vidéos TikTok filmées, selon les allégations, dans le bureau du ministre, avec le drapeau de l’État et dans la bibliothèque du bureau. La demande a été rejetée par la décision du 31 mai.
Le ministère des Affaires étrangères ne partagera plus en hébreu depuis le compte politique de Sa’ar
La décision du dossier de la Commission électorale 20/26 a jugé qu’un ministère ne peut pas repartager sur ses comptes officiels des contenus en hébreu provenant d’un compte personnel et politique du ministre. Cela vaut aussi pour un autre ministre et pour un vice-ministre du ministère. Une exception étroite a été prévue pour les publications en anglais visant à promouvoir la politique étrangère.
Application de la règle : le bureau du ministre est un bien public
Une décision commune concernant cinq ministres du Likud (Kisch, Zohar, Regev, Levin et Amsalem) a jugé que filmer de la propagande électorale dans le bureau du ministre est interdit. Les ministres ont été tenus de retirer les vidéos et de payer des frais de justice. L’affaire a été couverte le jour même par les médias.
Neuf autres ministres, et la distinction entre le bureau du ministre et le bureau d’un membre de la Knesset
La décision du dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26 a étendu la règle aux ministres du Likud et du Sionisme religieux. Elle a jugé qu’un bureau dans le bâtiment de la Knesset n’est pas un bien public au sens de l’article 2A ; c’est pourquoi les requêtes visant des vidéos filmées là-bas ont été rejetées. Kipa a rapporté qu’à la suite des décisions, une nouvelle requête portant sur 250 vidéos avait été déposée.
Mise en demeure : des tweets de propagande générés par l’IA sans mention
Une mise en demeure adressée à un membre de l’équipe de campagne du Likud soutenait que six tweets de propagande produits par intelligence artificielle avaient été publiés sans la mention requise. Les tweets ont été supprimés avant le dépôt d’une requête, et la question n’a pas été tranchée.
Dossier de la Commission électorale 114/26 Meiri c. Netanyahou : ordonnance provisoire de retrait d’une vidéo avec des enfants
Une requête visant une vidéo de propagande du Premier ministre filmée au centre commercial de Malha, pour violation de l’interdiction de faire participer des enfants de moins de 15 ans à la propagande électorale : article 2C de la loi, un fondement distinct de celui des requêtes sur les bureaux. Une ordonnance provisoire de retrait immédiat a été rendue.
Les articles sur les procédures
Des liens vers les articles sur les procédures, du plus récent au plus ancien, pour pouvoir les lire dans l’original (en hébreu).
La liste comprend des publications qui mentionnent Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, comme requérant ou comme se représentant lui-même. Certaines publications sont réservées aux abonnés ou d’accès restreint. Les liens sont donnés à titre de référence seulement ; les droits sur chaque publication appartiennent au média qui l’a publiée.
Questions fréquentes
Les réponses se fondent sur les décisions elles-mêmes et ne constituent pas un conseil juridique.
Un ministre peut-il filmer une vidéo de propagande électorale dans son bureau ?
Jusqu’au 16 juillet 2026 : non. Le président de la Commission électorale centrale pour la 26e Knesset a jugé, dans une série de décisions, que le bureau du ministre est un bien public. Il est donc interdit d’y filmer de la propagande électorale, selon l’article 2A de la loi sur les élections (modes de propagande), 5719-1959. Depuis l’amendement n° 42 du 16 juillet 2026, le tournage en lui-même dans le bureau est permis, et l’utilisation d’autres ressources publiques pour la propagande reste interdite.
Il faut le souligner : la restriction porte sur le lieu du tournage et non sur le contenu des propos. Le ministre a le droit de tenir les mêmes propos, et de les filmer, dans un lieu qui n’est pas un bien public.
Quelle est la différence entre le bureau du ministre et le bureau d’un membre de la Knesset ?
La distinction a été posée dans la décision du dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26 du 16 juin 2026. Un bureau dans le bâtiment de la Knesset n’est pas un bien public au sens de l’article 2A, car les bureaux des membres de la Knesset leur ont été attribués pour leurs besoins politiques, et non pour des besoins étatiques ou publics. Ils n’ont donc pas un caractère non politique et ne donnent pas un accès privilégié aux ressources publiques par rapport aux autres candidats.
En conséquence, les requêtes visant des vidéos filmées dans des bureaux à la Knesset ont été rejetées, dont une vidéo du ministre Dichter et trois vidéos du ministre Karhi.
Faut-il un appel explicite à voter pour qu’une publication soit considérée comme de la propagande électorale ?
Non. Il a été jugé qu’un appel explicite à voter dans un sens ou dans un autre n’est pas nécessaire. Le critère est de savoir si l’objectif dominant de la publication est d’influencer l’électeur : l’inciter à voter dans un sens ou dans un autre, le dissuader d’un choix donné ou influencer sa préférence politique.
Les critères secondaires qui aident à identifier la propagande électorale : le contenu de la publication (poids principal), l’existence d’un autre objectif, l’identité de l’auteur et de l’initiateur de la publication, la plateforme sur laquelle la publication est parue, et le moment de la publication et sa proximité avec les élections.
Le drapeau de l’État est-il un bien public ?
Non. Le drapeau de l’État n’est pas un bien public au sens de l’article 2A, pas plus que le simple usage du titre de « ministre » (au masculin ou au féminin). En revanche, l’emblème de l’État est considéré comme un bien public, et c’est ce qui le distingue du drapeau.
Un ministère peut-il repartager des publications du compte personnel du ministre ?
En règle générale, non. Dans le dossier de la Commission électorale 20/26, la position selon laquelle le ministère des Affaires étrangères ne republiera plus sur ses comptes officiels des publications en hébreu d’un compte personnel et politique du ministre des Affaires étrangères a reçu force de décision. Pour lever tout doute, cela vaut aussi pour un autre ministre ou un vice-ministre du ministère.
Une exception particulière a été prévue pour les publications en anglais dont l’objectif dominant est de promouvoir la politique étrangère d’Israël, et non la propagande électorale. La décision a même recommandé d’envisager l’ouverture d’un compte officiel distinct pour le ministre des Affaires étrangères, ce qui rendrait inutile le partage depuis un compte personnel et politique.
Qu’est-ce que le moyen tiré du retard, et est-il retenu dans les requêtes sur la propagande ?
Les défendeurs ont soutenu que les requêtes visant d’anciennes vidéos avaient été déposées avec retard. Le moyen a été rejeté : tant que les vidéos sont encore accessibles en ligne et que des électeurs peuvent les voir, une ordonnance peut être rendue contre la « poursuite » de l’infraction, selon l’article 17B(a) de la loi. Dans les requêtes sur les bureaux, la plus ancienne vidéo avait été publiée environ huit mois avant le dépôt de la requête. Il a été jugé que le temps écoulé ne justifiait pas un rejet pour ce seul motif.
Qui est Yaron Meiri, avocat et comptable agréé ?
Yaron Meiri est avocat et comptable agréé (CPA). Il est titulaire d’un diplôme en droit (LL.B), d’un B.A. en administration des affaires (comptabilité) et d’un Executive MBA. Il est membre de l’Ordre des avocats d’Israël et de l’Institut des comptables agréés (CPA) en Israël.
Son cabinet intervient en actions collectives et litiges de consommation, en droit du travail, en contrats commerciaux, en commerce numérique et intelligence artificielle, et en diffamation et réputation. Dans les procédures décrites sur cette page, il s’est représenté lui-même.
Quel rapport avec les affaires civiles et commerciales
Ces procédures ont demandé un travail du même type que celui des affaires civiles et commerciales :
Documenter et construire la base factuelle
Retrouver, documenter et dater des dizaines de publications numériques, puis les organiser dans un seul acte de procédure. C’est aussi la base d’une action collective.
Actions collectives et actions de consommateursRéglementation des plateformes numériques
TikTok, X, Facebook et Instagram : le retrait de contenu, la mention des contenus générés par l’intelligence artificielle et les limites de la responsabilité de l’auteur d’une publication. Ces questions se posent aussi dans l’accompagnement des entreprises numériques.
Commerce numérique et IAMener une procédure face à une partie représentée
Des requêtes face à des défendeurs représentés par un avocat, y compris les exceptions préliminaires, les demandes de délai supplémentaire et les demandes de rejet in limine.
Pour un premier appelLes résultats de procédures antérieures ne garantissent pas le résultat d’une autre procédure.
Pour les journalistes
Pour un commentaire juridique en matière de consommation, de droit du travail, de diffamation et de propagande électorale : +972-50-431-3155 ou WhatsApp. Courte biographie et photo pour publication sur demande.
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