Dossier de la Commission électorale 20/26
Un ministère ne republiera pas de contenus en hébreu du compte politique du ministre
Décision du président de la Commission électorale centrale du 15 mai 2026 : 34 publications que le ministère des Affaires étrangères a republiées depuis les comptes personnels et politiques du ministre des Affaires étrangères, et la règle fixée à la suite de ces publications.
Date de la traduction : · Version hébraïque mise à jour :
En une phrase
Un ministère n’a pas le droit de republier, sur ses comptes officiels, des contenus en hébreu provenant du compte personnel et politique du ministre qui le dirige. Une exception étroite a été fixée pour les publications en anglais dont le but dominant est de promouvoir la politique étrangère d’Israël.
| Numéro du dossier | Dossier de la Commission électorale centrale (תב״כ) 20/26 Meiri c. Sa’ar |
|---|---|
| Décision | 15 mai 2026 |
| Président de la Commission électorale | Le juge Noam Sohlberg, vice-président de la Cour suprême |
| Requérant | Yaron Meiri, avocat et comptable agréé — en personne |
| Intimés | 1. Gideon Sa’ar, ministre des Affaires étrangères · 2. la faction de la Droite étatique (HaYamin HaMamlachti) · 3. le ministère des Affaires étrangères · 4. la conseillère juridique du gouvernement |
| Pour les intimés 3 et 4 | Me Sharon Hoash Eiger |
| Procédure | Requête en injonction fondée sur l’article 17B de la loi sur les élections (modes de propagande) |
| Résultat | Requête partiellement accueillie · frais de justice au profit du requérant |
Les faits
La requête portait sur une pratique : le ministère des Affaires étrangères republiait, sur ses comptes officiels dans les réseaux sociaux, des publications provenant des comptes personnels et politiques du ministre des Affaires étrangères. La requête visait 34 publications :
- 9 publications sur le compte X en hébreu
- 9 publications sur le compte X en anglais
- 8 publications sur le compte Facebook en hébreu
- 8 publications sur le compte Facebook en anglais
L’argument était double. D’une part, la republication elle-même sur les comptes officiels ; d’autre part, le contenu de certaines publications. Selon la requête, les deux constituaient une utilisation de biens publics en lien avec la propagande électorale, contrairement à l’article 2A de la loi.
La réponse des intimés
Le ministère des Affaires étrangères et la conseillère juridique du gouvernement ont souligné l’importance des réseaux sociaux dans l’effort d’information à l’étranger (hasbara). Une publication relayée par le compte d’une personnalité publique connue est plus efficace que la publication « autonome » d’une institution officielle. Il est aussi politiquement important que les messages soient transmis par le ministre des Affaires étrangères, et non par le ministère. Ils ont néanmoins accepté de ne plus republier de publications en hébreu provenant du compte personnel et politique du ministre. Le ministre Sa’ar et sa faction n’ont pas déposé de réponse.
La décision
La décision a examiné séparément les deux éléments de l’article 2A : la propagande électorale et l’utilisation de biens publics.
L’élément du contenu : examiné et rejeté
Le requérant a désigné des publications qui, selon lui, avaient pour but dominant la propagande électorale. Trois d’entre elles ont été examinées sur le fond, et aucun motif de retrait n’y a été trouvé :
- La campagne contre le régime iranien : la publication contenait un éloge du Premier ministre. La décision a retenu que son but principal était de présenter la position de l’État d’Israël pendant une guerre et un front uni derrière ses dirigeants. Ce but l’emporte sur un éventuel but de propagande.
- Le message à l’Espagne au sujet du CMCC : la décision a retenu que rien n’empêche d’indiquer, dans une publication officielle, que le ministre des Affaires étrangères, en coordination avec le Premier ministre, est celui qui décide.
- La visite de condoléances à la famille d’un soldat druze : l’expression « notre alliance » a été comprise comme l’alliance de l’État d’Israël avec la communauté druze, et non comme un lien personnel du ministre.
Une publication, au sujet d’une nouvelle convention collective pour les salariés du ministère des Affaires étrangères, a été retirée par le ministère. La requête est devenue sans objet sur ce point.
L’élément de la ressource : accueilli
C’est ici que la violation a été constatée. Les comptes officiels d’un ministère sont des biens publics ; les comptes personnels et politiques du ministre sont des biens privés. La décision s’est appuyée sur une série de décisions antérieures concernant des autorités locales. Selon ces décisions, le compte officiel ne doit pas devenir une plateforme pour présenter les messages de l’élu.
« Les renvois de la page de la municipalité vers les pages privées de [le maire] créent un avantage déloyal… et donnent le sentiment que [la municipalité] et [le maire] ne font qu’un. Dès lors, il est facile de penser que l’ensemble des réalisations de [la municipalité] … sont liées ou attribuées à [le maire]. »Dossier de propagande dans une autorité locale (תר״ם) 273/26, cité dans la décision, paragraphe 7 (traduction non officielle)
L’exception fixée pour l’anglais
La décision a fixé une exception particulière. Pour les contenus en hébreu, « la langue d’Israël seulement », l’utilité pour diffuser les messages de l’État d’Israël est douteuse. Les messages en anglais ont en revanche plus de poids dans ce domaine. Pour eux, il est plus facile de conclure que leur but dominant est de promouvoir la politique étrangère.
Deux réserves ont toutefois été précisées. Premièrement, l’exception s’appliquera uniquement aux publications dont le but dominant n’est pas la propagande électorale. S’il apparaît qu’une publication vise principalement la propagande, elle ne doit être partagée sur un compte officiel dans aucune langue. Deuxièmement, la décision a recommandé d’envisager l’ouverture d’un compte officiel distinct pour le ministre des Affaires étrangères. Ce compte rendrait inutile la republication depuis un compte personnel et politique.
Le résultat et les frais de justice
La position des intimés a reçu force de décision : le compte officiel du ministère des Affaires étrangères ne republiera plus de publications en hébreu provenant du compte personnel et politique du ministre des Affaires étrangères. Pour lever tout doute, cela vaut aussi pour un autre ministre ou un vice-ministre du ministère. Aucune ordonnance n’a été rendue pour retirer d’autres publications.
Le ministère des Affaires étrangères a été condamné à payer les frais de justice du requérant, d’un montant de 5 000 ₪. Pour fixer ce montant, deux éléments ont été pris en compte : les efforts de l’État pour trouver une solution équilibrée, et la conduite lors des demandes de délai supplémentaire. Un délai d’environ une semaine et demie avait été accordé, avec la mention qu’« il est attendu qu’aucun autre délai ne soit demandé ». Un nouveau délai d’une semaine a pourtant été demandé.
Cette page résume une décision publique du président de la Commission électorale centrale pour la 26e Knesset. Le résumé a été rédigé par notre cabinet et ne remplace pas la lecture de la décision complète. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique, et les résultats obtenus dans le passé ne garantissent pas un résultat similaire à l’avenir.
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