Dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26
Le bureau du ministre est un bien public : il est interdit d’y filmer de la propagande
Décision du président de la Commission électorale centrale du 31 mai 2026 concernant cinq ministres du Likoud : Kisch, Zohar, Regev, Levin et Amsalem. C’est la décision qui a appliqué la règle, et les médias en ont rendu compte le jour même.
Date de la traduction : · Version hébraïque mise à jour :
En une phrase
La décision qui a appliqué la règle : le bureau du ministre est un bien public, et il est donc interdit d’y filmer de la propagande électorale. Quatre ministres du Likoud ont été condamnés à retirer des vidéos TikTok. Dans les cinq requêtes, les ministres et le Likoud ont été condamnés aux frais de justice.
| Numéros des dossiers | Dossiers de la Commission électorale centrale (תב״כ) 28/26, 29/26, 30/26, 31/26, 33/26 — Meiri c. Kisch et autres |
|---|---|
| Décision | 31 mai 2026 |
| Président de la Commission électorale | Le juge Noam Sohlberg, vice-président de la Cour suprême |
| Requérant | Yaron Meiri, avocat et comptable agréé — en personne |
| Intimés | Les ministres du Likoud Yoav Kisch (Éducation), Miki Zohar (Culture et Sports), Miri Regev (Transports), Yariv Levin (Justice) et David Amsalem, ainsi que le parti du Likoud, les ministères concernés et la conseillère juridique du gouvernement |
| Pour les intimés 1 et 2 | Me Avi Halevi |
| Pour les autres intimés | Me Yonatan Berman |
| Date de dépôt | 30 avril 2026 |
| Résultat | Quatre requêtes accueillies · une devenue sans objet · frais de justice accordés |
Les faits
Selon les requêtes, les ministres avaient filmé dans leurs bureaux officiels des vidéos dont le contenu constitue de la propagande électorale. Ils les avaient publiées sur leurs comptes TikTok personnels. Les biens publics dont l’utilisation était alléguée : le bureau, les emblèmes officiels du ministère, le drapeau d’Israël et le titre de ministre.
| Procédure | Ministre | Vidéos | Dates de publication |
|---|---|---|---|
| Dossier de la Commission électorale 28/26 | Yoav Kisch, ministre de l’Éducation | 1 | 24 août 2025 |
| Dossier de la Commission électorale 29/26 | Miki Zohar, ministre de la Culture et des Sports | 1 | 29 déc. 2025 |
| Dossier de la Commission électorale 30/26 | Miri Regev, ministre des Transports | 4 | 27 novembre 2025 · 17 décembre 2025 · 18 janvier 2026 · 18 février 2026 |
| Dossier de la Commission électorale 31/26 | Yariv Levin, ministre de la Justice | 6 | 1er, 3 et 30 septembre 2025 · 29 octobre 2025 · 20 novembre 2025 · 23 décembre 2025 |
| Dossier de la Commission électorale 33/26 | David Amsalem | 2 | 29 juin 2025 · 17 décembre 2025 — retirées avant l’audience |
Les réponses des intimés
Les ministres et le Likoud ont soutenu trois arguments. Le statut public d’un élu n’est pas un bien public. Filmer dans le bureau n’est pas une utilisation de biens publics. Les vidéos expriment des opinions sur des sujets d’actualité, ce qui est une expression protégée par la liberté d’expression politique, sans appel explicite à voter. Le ministre Levin a ajouté qu’une conclusion inverse nuirait à la capacité des élus de débattre avec le public, et certainement pour le ministre de la Justice.
Les ministères et la conseillère juridique du gouvernement ont, à l’inverse, indiqué que filmer dans le bureau du ministre constitue une utilisation de biens publics. Selon eux, le contenu des vidéos et le lieu de leur publication montrent qu’il s’agit de propagande électorale.
La décision
Ce qui est un bien public, et ce qui ne l’est pas
Il a été retenu, avec l’accord des intimés, que l’utilisation du titre « ministre » n’est pas une utilisation de biens publics. La décision a aussi indiqué, en se fondant sur le dossier de la Commission électorale 12/23, que le drapeau de l’État n’est pas un bien public au sens de l’article 2A. En se fondant sur le dossier 28/22, elle a indiqué que l’emblème de l’État est, lui, un bien public.
L’essentiel du débat a porté sur les bureaux. Aucun ministre n’a nié que les vidéos avaient été filmées dans son bureau. En se fondant sur le dossier de la Commission électorale 5/26 Ben Meir c. Ben Gvir (tel que cité dans les dossiers 28-31, 33/26 et 50-59/26), la décision a retenu que le bureau du ministre est un bien public. Il est donc interdit d’y filmer de la propagande électorale. L’argument selon lequel le bureau relève de l’exception des « biens mis par l’État à la disposition d’un ministre » a été rejeté. L’argument selon lequel une telle interdiction nuirait à la capacité du ministre d’exercer ses fonctions a aussi été rejeté.
Le contenu des vidéos
La décision a examiné les vidéos une par une : des déclarations sur l’éducation et le judaïsme, des critiques publiques, la politique des transports et les réalisations des ministères, et des critiques contre le système judiciaire et contre la conseillère juridique du gouvernement. Leur point commun : le ministre présente sa position, décrit ses réalisations et exprime son intention d’agir.
« Que ce soit en présentant leurs positions ou en présentant leurs réalisations passées, présentes ou à venir, les ministres cherchent à amener le public à les soutenir et, le jour des élections venu, à voter pour eux et pour leur liste… Un appel explicite à voter dans un sens ou dans un autre n’est pas nécessaire pour qu’il y ait propagande électorale. L’électeur n’est pas aveugle, et il comprend quel résultat chaque vidéo est censée produire dans l’urne. »Dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, paragraphe 8 (traduction non officielle)
L’argument du retard : rejeté
Les requêtes ont été déposées le 30 avril 2026. La vidéo la plus ancienne avait été publiée le 24 août 2025, soit environ huit mois plus tôt. La décision a retenu que tant que les vidéos restent accessibles et que des électeurs risquent de les voir, une ordonnance peut être rendue contre la « poursuite » de l’infraction, en vertu de l’article 17B(a) de la loi. Le temps écoulé ne justifie pas, à lui seul, le rejet des requêtes.
Ce qui n’a pas été accordé
Le requérant demandait aussi une ordonnance générale sur les publications futures, et une ordonnance obligeant le Likoud à surveiller ses élus. Ces deux demandes ont été rejetées, car il s’agissait d’une « directive générale de respecter la loi, ce qui va de soi ».
Les frais de justice
| Procédure | Résultat | Frais de justice au profit du requérant |
|---|---|---|
| Dossier de la Commission électorale 28/26 — Kisch | Accueillie | 2 500 ₪ |
| Dossier de la Commission électorale 29/26 — Zohar | Accueillie | 2 500 ₪ |
| Dossier de la Commission électorale 30/26 — Regev | Accueillie | 9 000 ₪ |
| Dossier de la Commission électorale 31/26 — Levin | Accueillie | 11 000 ₪ |
| Dossier de la Commission électorale 33/26 — Amsalem | Devenue sans objet et radiée | 2 000 ₪ |
Pour fixer les frais de justice, la décision a notamment tenu compte de la similitude des requêtes sur le fond : leur rédaction n’a pas demandé le même travail à chaque fois. Elle a aussi tenu compte du nombre de vidéos dans chaque requête et de leurs dates de publication.
Cette page résume une décision publique du président de la Commission électorale centrale pour la 26e Knesset. Le résumé a été rédigé par notre cabinet et ne remplace pas la lecture de la décision complète. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique, et les résultats obtenus dans le passé ne garantissent pas un résultat similaire à l’avenir.
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