Un ministre peut-il filmer de la propagande électorale dans son bureau ?

Ce que prévoit la loi

L’article 2A de la loi sur les élections (modes de propagande), 5719-1959, interdit l’usage de biens publics en lien avec la propagande électorale. La question au cœur des procédures : le bureau du ministre — avec les emblèmes du ministère qui s’y trouvent — est-il un « bien public » au sens de l’interdiction ? Et une vidéo dans laquelle un ministre présente ses positions et ses réalisations est-elle de la « propagande électorale » même sans appel explicite à voter ? La réponse donnée aux deux questions : oui.

Et depuis le 16 juillet 2026 : l’article 2A(2) de la loi, qui exclut les « biens mis par l’État à la disposition d’un ministre, d’un vice-ministre ou d’un député », inclut désormais expressément aussi le « tournage en lui-même, dans le bureau de l’un d’eux » (amendement n° 42 à la loi sur les élections (modes de propagande), à l’article 8(2) de la loi sur les élections à la vingt-sixième Knesset (dispositions spéciales et modifications législatives), 5786-2026). L’interdiction générale de l’article 2A d’utiliser des biens publics en lien avec la propagande n’a pas changé.

Les trois décisions qui ont tracé la limite

Les décisions du président de la Commission électorale centrale lient les parties à la procédure et guident les présidents suivants de la Commission. Mais elles ne constituent pas une « jurisprudence obligatoire » au sens de l’article 20(b) de la Loi fondamentale : le pouvoir judiciaire (חוק־יסוד: השפיטה) : ce ne sont pas des arrêts de la Cour suprême, et elles sont soumises au contrôle de la Haute Cour de justice (Bagatz).

La portée pratique

• Pour les ministres, les vice-ministres et leurs bureaux : depuis le 16 juillet 2026, le tournage en lui-même dans le bureau est permis. L’usage d’autres ressources publiques pour la propagande — le personnel du bureau, le matériel et les comptes officiels du ministère, l’emblème de l’État — est interdit et expose à une ordonnance de retrait et à une condamnation aux dépens, même sans un mot sur le vote.
• Pour les conseillers en communication et les équipes numériques politiques : la restriction porte sur le lieu, pas sur le message. Exactement le même contenu, filmé en dehors d’un bien public, n’est pas visé par cette interdiction.
• Pour les comptes officiels des ministères : la republication d’un contenu politique du ministre est interdite (dossier de la Commission électorale 20/26).
• Faire respecter l’interdiction : une requête au président de la Commission électorale centrale ; des ordonnances de retrait selon l’article 17B de la loi et une condamnation aux dépens. Tant que la vidéo reste accessible aux électeurs, le temps écoulé depuis la publication ne fait pas obstacle, en lui-même, à la requête.

La propagande en ligne a aussi des aspects qui ne relèvent pas du droit électoral : une publication qui porte atteinte à la réputation d’une personne relève du droit de la diffamation et de la réputation, et la responsabilité de l’exploitant d’un site ou d’une plateforme pour un contenu qui y est publié est examinée sur la page Commerce numérique et intelligence artificielle.

Questions fréquentes

Cette page résume des décisions publiques du président de la Commission électorale centrale pour la 26e Knesset, et elle a été rédigée par le requérant dans ces procédures. Le résumé ne remplace pas la lecture des décisions complètes. Il ne constitue pas un conseil juridique, et les résultats obtenus dans le passé ne permettent pas de promettre un résultat similaire à l’avenir.