Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël

Selon la loi sur les actions collectives, une action collective ne peut être déposée que dans une matière énumérée dans la deuxième annexe de la loi, par exemple une action contre un professionnel dans une affaire qui l’oppose à un client (article 3(a)). Le tribunal ne l’autorisera que si toutes les conditions de l’article 8(a) sont remplies :

Un groupe défini de personnes lésées : il ne suffit pas que vous ayez été lésé. Il faut un groupe lésé par le même comportement. Le groupe est défini par le tribunal dans la décision d’autorisation (article 10).

Une question juridique commune : l’action doit soulever des questions de fait ou de droit essentielles, communes à tous les membres du groupe (le même produit défectueux, la même commission, la même politique trompeuse). Il doit aussi exister une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en faveur du groupe (article 8(a)(1)). Il n’est pas exigé que le préjudice soit du même montant pour tous.

Un demandeur représentant approprié : la personne qui dépose l’action doit faire partie du groupe, et son avocat doit être capable de mener l’action. Le tribunal vérifie que les intérêts du groupe seront représentés et gérés de manière adéquate et de bonne foi (article 8(a)(3)–(4)).

L’action collective est préférable à des actions séparées : l’action collective doit être le moyen efficace et équitable de trancher le litige (article 8(a)(2)).

Commissions et paiements injustifiés : banques, compagnies d’assurance, opérateurs de téléphonie mobile qui ont prélevé un paiement non convenu.

Produits défectueux mis sur le marché : lorsqu’un fabricant vend un produit avec un défaut commun à tous les acheteurs, par exemple un appareil électrique qui surchauffe, un aliment mal étiqueté, un médicament qui a causé des effets secondaires non signalés.

Fausses déclarations dans la publicité : une entreprise a annoncé « sans additifs », mais le produit en contenait. Un « gratuit » qui cachait des coûts. Une publicité qui a poussé des personnes à acheter quelque chose qui ne correspondait pas à ce qui avait été promis.

Violations dans les contrats de travail : un employeur qui n’a pas payé les heures supplémentaires à tous ses salariés. Des cotisations de retraite prélevées mais non versées. Des droits retirés à tout un groupe de salariés.

Atteintes à la vie privée : une entreprise qui a vendu des données de clients sans consentement, ou qui a collecté des informations qu’elle n’avait pas le droit de collecter.

Étape 1 : le dépôt d’une demande d’autorisation. Avant qu’il y ait une « action collective », il y a une demande d’autorisation. Le tribunal vérifie si les conditions sont remplies. C’est le plus souvent l’étape centrale de la procédure.

Étape 2 : l’autorisation du groupe. Si la demande est accueillie, le tribunal définit qui fait partie du groupe et comment les membres sont informés.

Étape 3 : la procédure principale. Communication de documents, rapports d’expertise et témoignages. Un accord de transaction doit être approuvé par le tribunal. Celui-ci ne l’approuve que s’il le juge approprié, équitable et raisonnable compte tenu des intérêts des membres du groupe (articles 18(a) et 19(a)).

Étape 4 : la répartition de l’indemnisation. Les membres du groupe reçoivent une indemnisation, parfois directement sur leur compte, parfois par un fonds géré sous l’autorité du tribunal. Le tribunal accorde une rétribution au demandeur représentant (article 22) et des honoraires à l’avocat représentant (article 23). Il tient compte notamment du bénéfice pour le groupe et du risque qu’ils ont pris.

Même sans action collective, vous avez des droits. La loi sur la protection du consommateur vous protège :

Le droit à l’annulation de la transaction : 14 jours pour annuler une vente à distance (Internet, téléphone). Le vendeur doit remettre un document indiquant les détails de la transaction et la manière de l’annuler. Si ce document est remis plus tard, le délai court à partir de sa réception (article 14C(c)).

Le droit à l’information : avant l’achat, le vendeur doit indiquer le prix, les conditions et ce qui est inclus. Le prix affiché sur un bien doit être le prix total, TVA comprise. Si le prix à la caisse est plus élevé, c’est le prix affiché qui s’applique (article 17B).

Le droit à la garantie : pour les appareils électriques, électroniques et à gaz neufs dont le prix dépasse 150 ₪, une garantie du fabricant d’un an s’applique selon le règlement sur la protection du consommateur (garantie et service après-vente), 5766-2006 (תקנות הגנת הצרכן (אחריות ושירות לאחר מכירה), התשס״ו-2006). S’y ajoutent les droits prévus par la loi sur la vente, 5728-1968 (חוק המכר, התשכ״ח-1968) lorsque le produit n’est pas conforme à ce qui a été convenu.

Le droit d’agir contre des clauses inéquitables : une clause de contrat qui vous prive de vos droits, qui limite la responsabilité du vendeur au-delà du raisonnable ou qui est rédigée de façon incompréhensible peut être nulle.

Les causes d’action de consommateur touchent souvent aussi des domaines voisins. Un prélèvement qui continue après l’annulation d’une transaction est traité sur la page résiliation d’un abonnement et remboursement des prélèvements. La tromperie dans une boutique en ligne, dans des conditions générales ou dans le parcours d’achat est aussi examinée au regard des obligations du commerce numérique. Et une clause abusive dans un contrat d’adhésion est examinée selon le droit des contrats commerciaux.

La législation sur laquelle repose ce domaine : la loi sur la protection du consommateur · la loi sur les actions collectives · la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958).