Rapports de données de crédit : quatre droits face à la base de données

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

Une demande de prêt immobilier a été refusée, ou le taux proposé a bondi sans explication. La première question est de savoir qui détient l’information sur la base de laquelle la décision a été prise. La réponse en surprend beaucoup : pas la banque, mais la Banque d’Israël.

Le cadre est la loi sur les données de crédit, 5776-2016. Il faut dire ce qu’il n’est pas : ce n’est pas une question relevant de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן), et il n’y a pas d’« article sur la notation de crédit » dans cette loi. Celui qui avance des arguments sur le mauvais fondement perd les droits qui existent réellement. Lorsque la violation est systématique et touche de nombreux clients, la voie appropriée est l’action collective en matière de consommation, fondée sur la loi sur les données de crédit. Elle repose sur la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות) (par exemple le point 1, une action contre un professionnel, et le point 3, contre une société bancaire).

Le premier droit : ne pas figurer dans la base

« Un client peut demander à la Banque d’Israël que les données de crédit le concernant ne soient pas incluses dans la base de données… Si un client a présenté une demande de non-inclusion des données, la Banque d’Israël ne conserve pas les données de crédit le concernant transmises à la base après la date de la demande, et supprime de la base les éléments d’identification du client… »Loi sur les données de crédit, 5776-2016, article 22 — texte de Nevo (traduction non officielle)

C’est un droit de sortie, avec une réserve : celui pour qui ont été transmises à la base des données attestant clairement un défaut de remboursement ne peut pas présenter une telle demande avant l’expiration de trois ans à compter de leur transmission (article 22(e)). Notez le mécanisme : la demande joue pour l’avenir. Elle arrête la conservation des données qui arriveront après la date de la demande, et supprime les éléments d’identification déjà présents dans la base. Elle n’efface pas l’historique déjà transmis à un tiers. L’amendement n° 6 à la loi (Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois) 3570, 26 juillet 2026) modifie le mécanisme à partir du 26 janvier 2027, sauf report de son entrée en vigueur par arrêté : la Banque d’Israël cessera de transmettre les données, et les éléments d’identification ne seront supprimés qu’un an après la demande (article 22(b) dans sa version modifiée).

Exemple, étape par étape : un client présente une demande de non-inclusion le 1er mars 2027, après l’entrée en vigueur de l’amendement n° 6. À compter de la demande, ou de la non-inclusion effective si elle est plus tardive, la Banque d’Israël ne transmet plus ses données, sauf aux personnes que l’article autorise, dont le client lui-même. Ce n’est qu’au bout d’un an, pas avant le 1er mars 2028, que la Banque d’Israël cesse de conserver de nouvelles données le concernant et supprime les éléments d’identification (article 22(b) dans sa version modifiée). Si le client retire sa demande avant la fin de l’année, la Banque d’Israël recommence à transmettre ses données, y compris celles conservées dans la base jusqu’à la demande (article 22(c) dans sa version modifiée). Et si une donnée de défaut de remboursement le concernant a été transmise après la demande et pendant l’année, la Banque d’Israël recommence à transmettre ses données même s’il n’a pas retiré sa demande (article 22(e)(2)(a) dans sa version modifiée).

Le deuxième droit : rester dans la base mais bloquer la transmission

L’article 30 propose une démarche plus modérée : « Un client peut demander à la Banque d’Israël que les données de crédit le concernant, incluses dans la base, ne soient pas transmises pour l’établissement d’un rapport de crédit ». Les données restent, mais elles ne sortent pas.

La différence entre les articles 22 et 30 est pratique : une sortie complète de la base de données risque d’être lue sur le marché comme un signal en soi. Le blocage de la transmission fige la situation sans effacer un historique positif que vous voudrez peut-être utiliser à l’avenir.

Le troisième droit : voir ce qui est écrit sur vous

Article 38(a) : « Un client a le droit de recevoir de la Banque d’Israël un rapport de synthèse des données ordinaire et un rapport de synthèse des données complet. » L’article 38(b) ajoute une exigence très utile : « le rapport est rédigé dans une langue simple et claire », et il indique notamment les types d’informations qui ne sont pas comprises dans les informations transmises au bureau de crédit.

C’est la première étape de toute vérification. Sans le rapport, impossible de savoir si le problème est une donnée erronée, une donnée exacte que vous voulez expliquer, ou simplement la politique de ce prêteur.

Le quatrième droit : corriger

Article 56(a) : « Si un client estime qu’une information le concernant contenue dans la base n’est pas exacte, complète ou précise, il a le droit de s’adresser à la Banque d’Israël pour demander de supprimer l’information, de la compléter ou de la corriger. »

Le mécanisme des articles 56(b)–(c) est le point pratique : si une vérification auprès de la source de l’information est nécessaire, la Banque d’Israël indique dans la base qu’une procédure de vérification est en cours pour cette information, et s’adresse à la source de l’information. Cette mention est visible pour les utilisateurs du rapport. Le simple dépôt de la demande change donc ce que voit le prêteur pendant la vérification.

L’obligation qui pèse sur le prêteur

L’article 31(a) impose une obligation active à l’autre partie. Un prêteur qui a reçu un rapport de crédit en vue de conclure une transaction, ou pour garantir le respect des conditions d’une transaction, et qui a modifié défavorablement les conditions de la transaction de crédit, doit en informer immédiatement le client et lui communiquer les coordonnées du bureau de crédit qui lui a fourni le rapport.

C’est un point d’appui facile à utiliser. Si le taux a été relevé et que vous n’avez pas reçu un tel avis, il y a là une violation, et vous savez à qui demander le nom du bureau de crédit pour poursuivre la vérification.

L’ordre des démarches recommandé

1. Demandez à la Banque d’Israël un rapport de synthèse des données selon l’article 38, ordinaire et complet.
2. Examinez les données et repérez ce qui est erroné, incomplet ou inexact.
3. Présentez une demande de correction selon l’article 56, et vérifiez qu’une procédure de vérification a été signalée.
4. Si les conditions ont été aggravées, demandez au prêteur l’avis et les coordonnées du bureau selon l’article 31.
5. Ce n’est qu’une fois la situation claire que vous envisagerez une demande selon l’article 30 ou selon l’article 22.

Enfin, une précision : la loi ne promet pas une notation déterminée et ne fixe pas de formule. Ce qu’elle donne, c’est un contrôle : qui voit, ce qui est écrit, et ce qui se passe lorsque ce qui est écrit est inexact.

Questions fréquentes

Quelle loi régit la notation de crédit en Israël ?

La loi sur les données de crédit, 5776-2016. La base de données est gérée par la Banque d’Israël, et non par les prêteurs. Ce n’est pas une question relevant de la loi sur la protection du consommateur.

Peut-on sortir de la base de données ?

L’article 22 de la loi permet au client de demander à la Banque d’Israël que les données de crédit le concernant ne soient pas incluses dans la base. À la suite d’une telle demande, les données transmises à la base après la date de la demande ne sont pas conservées, et les éléments d’identification déjà présents sont supprimés. Une solution plus modérée est l’article 30 : demander que les données ne soient pas transmises pour l’établissement d’un rapport de crédit.

Comment voir ce qui est écrit sur moi ?

L’article 38(a) prévoit que le client a le droit de recevoir de la Banque d’Israël un rapport de synthèse des données ordinaire et un rapport de synthèse des données complet. L’article 38(b) ajoute que le rapport est rédigé dans une langue simple et claire. Selon l’article 38(d), le rapport est remis sans paiement, sur demande, une fois par an ; les rapports supplémentaires la même année sont payants.

Que faire lorsque l’information est erronée ?

L’article 56(a) donne le droit de s’adresser à la Banque d’Israël pour demander de supprimer une information, de la compléter ou de la corriger. Selon l’article 56(b), si une vérification auprès de la source de l’information est nécessaire, la base indique qu’une procédure de vérification est en cours pour cette information.