Que faire maintenant

  1. Retrouvez dans le contrat la clause d’annulation et le montant payé jusqu’à présent, avec les reçus.
  2. Informez la salle par écrit : annulation ou demande de report, et la raison. Un report accepté par la salle doit être obtenu par écrit, avec la nouvelle date et ce que devient l’acompte.
  3. Envoyez une lettre de mise en demeure : le montant payé, la clause d’annulation et le montant que vous réclamez. Demandez le détail des dépenses engagées par la salle, et une réponse sur la question de savoir si la date a été louée à quelqu’un d’autre. Trame à copier : la mise en demeure avant procès. (articles 14 et 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat))
  4. Pas de réponse, ou la salle garde tout l’argent ? Plainte auprès de l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable, et action de consommation : jusqu’à 39 900 ₪ (2026) devant le tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance) (comment déposer). Si la même clause s’applique à de nombreux clients du prestataire, vous pouvez aussi envisager une action collective.

Vous agissez vous-même ? Vous pouvez préparer avec moi la demande introductive pour le tribunal des petites créances.

  • Ce que je fais : après un accord écrit, nous examinons ensemble le contrat, les reçus et la correspondance, et je rédige les faits, le montant que vous réclamez et la liste des pièces jointes.
  • Ce qui reste de votre côté : vous déposez vous-même la demande, et vous vous présentez vous-même à l’audience.
  • La demande introductive portera la mention qu’elle a été rédigée avec l’aide d’un avocat qui ne la dépose pas et ne vous représente pas dans la procédure (selon la position de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv de l’Ordre des avocats). Le travail sur le projet d’acte se fait en hébreu ou en anglais, et le projet lui-même est rédigé en hébreu.

Tous les détails

La salle vous réclame-t-elle un paiement, ou vous poursuit-elle déjà ?

Même lorsque c’est la salle qui réclame un paiement, les mêmes règles de ce guide s’appliquent à elle. Trois points méritent d’être vérifiés :

  • Le taux des frais d’annulation. Une indemnité convenue fixée sans rapport raisonnable avec le dommage qui pouvait être prévu : le tribunal peut la réduire (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)). Dans un contrat d’adhésion, une telle clause est présumée être une clause abusive (article 4(6a) de la loi sur les contrats d’adhésion).
  • La relocation de la date. Lorsque la salle demande réparation de son dommage, elle n’a pas droit à une indemnité pour un dommage qu’elle aurait pu éviter ou réduire par des moyens raisonnables, par exemple en louant la date à quelqu’un d’autre (article 14(a)).
  • Indemnité convenue ou réparation du dommage. Celui qui réclame l’indemnité convenue, soit une indemnisation sans preuve du préjudice, ne peut pas réclamer en plus des dommages-intérêts au titre des articles 10 à 14 de la loi sur les recours (article 15).

Dans les deux affaires ci-dessous où la salle a poursuivi le couple, le taux a été réduit dans l’une et appliqué dans l’autre. Chaque cas s’examine selon son contrat et ses faits.

Vous êtes poursuivi devant le tribunal des petites créances ? Vous pouvez préparer le mémoire en défense avec moi : nous passons ensemble en revue la demande introductive et les documents, et je rédige votre réponse. C’est vous qui déposez le mémoire en défense, et vous vous présentez vous-même à l’audience. Le mémoire en défense portera la mention qu’il a été rédigé avec l’aide d’un avocat qui ne le dépose pas et ne vous représente pas dans la procédure (selon la position de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv de l’Ordre des avocats). Le travail sur le projet d’acte se fait en hébreu ou en anglais, et le projet lui-même est rédigé en hébreu. Dans quel délai déposer le mémoire en défense

La salle réclame plus de 39 900 ₪ ? Une telle demande se dépose devant le tribunal de première instance, et là je peux vous représenter.

Envoyez sur WhatsApp ce que la salle réclame

Ce que prévoit la loi, et ce que prévoit le contrat

Page du service : Avocat pour actions de consommation et actions collectives.

Vous avez versé un acompte à la salle et vous devez annuler. On vous dit que 60 % ne vous seront pas rendus, « c’est ce qui est écrit dans le contrat ». Mais une clause d’annulation est soumise au droit des contrats et à la loi sur les contrats d’adhésion, et un montant écrit dans un contrat n’est pas forcément exigible.

En Israël, la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981), s’applique aux transactions portant sur des services pour événements : salles, photographes, traiteurs, et même orchestres. Elle ne limite les frais d’annulation que dans certaines voies, par exemple en cas d’annulation d’une vente à distance dans les 14 jours, aux conditions de l’article 14C (au plus 5 % ou 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu, article 14E). En dehors de ces voies, la retenue est examinée selon le contrat et le droit des contrats et, dans un contrat d’adhésion, aussi selon la loi sur les contrats d’adhésion.

Et si la réservation a été signée dans la salle elle-même, et non à distance ? L’annexe du règlement sur la protection du consommateur (annulation de transaction), 5771-2010 (תקנות הגנת הצרכן (ביטול עסקה), התשע״א-2010) mentionne les « services d’hébergement, de voyage, de vacances et de loisirs » (point (8)). Pour l’achat d’un tel service, le consommateur a le droit d’annuler dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, à condition que l’annulation intervienne au moins 14 jours qui ne sont pas des jours de repos avant le début du service (article 2(3) du règlement). Le professionnel peut percevoir des frais d’annulation de 5 % de la valeur du service ou de 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu (article 5(a) du règlement). Le règlement ne définit pas les « loisirs ». La question de savoir si la réservation d’une salle de réception relève de ce point est donc une question d’interprétation, et la réponse dépend des circonstances. Après les 14 jours, ou lorsque ce point ne s’applique pas, on revient au contrat et au droit des contrats.

Si le contrat avec la salle est un contrat d’adhésion, le tribunal qui y trouve une clause abusive l’annule ou la modifie (article 19(a) de la loi sur les contrats d’adhésion).

Ce que la salle a le droit de retenir, et ce qu’elle n’a pas le droit de retenir

La retenue est examinée selon la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat). Le tribunal peut réduire des indemnités convenues (clause pénale) fixées sans rapport raisonnable avec le préjudice prévisible (article 15(a)). La partie lésée n’a pas droit à une indemnisation pour un préjudice qu’elle aurait pu éviter ou réduire par des moyens raisonnables (article 14). En pratique, on examine en général :

Que peut retenir la salle ?

Remplissez les détails de la réservation et de l’annulation. La vérification indique lesquels des articles de ce guide s’appliquent à vos données, et ce qu’il vaut la peine de vérifier auprès de la salle. Elle ne détermine pas combien sera remboursé. Le calcul se fait uniquement dans votre navigateur : les données ne sont ni envoyées ni conservées.

La vérification met en regard les données saisies et les articles de ce guide. Elle ne détermine ni combien sera remboursé ni combien vous paierez, et ce n’est pas un conseil juridique. Mieux vaut ne pas comparer les décisions citées dans ce guide à votre pourcentage : chaque cas s’examine selon son contrat et ses faits.

Vous devez annuler un événement, ou vous avez déjà annulé et la salle ne rend pas l’argent ?Lors d’un premier appel, je vois ce qui s’est passé, ce que prévoit le contrat et ce qui a déjà été payé. J’examine ensuite s’il y a une question juridique et comment avancer : par une lettre de mise en demeure et, si nécessaire, par une action de consommation. Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré. Vous agissez vous-même ? Vous pouvez aussi préparer avec moi la demande introductive (tous les détails).

+972-50-431-3155

Appels et réponses en hébreu ou en anglais

Ce qui se passe après votre message

  1. Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
  2. Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
  3. S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.

À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.

Force majeure et impossibilité d’exécution du contrat

En droit israélien, la « force majeure » s’examine surtout selon la doctrine de l’impossibilité d’exécution (frustration). Si la violation du contrat résulte de circonstances que l’auteur de la violation ne connaissait pas, n’avait pas prévues lors de la conclusion du contrat et ne pouvait pas empêcher, et que l’exécution du contrat dans ces circonstances est impossible ou fondamentalement différente de ce qui avait été convenu, il n’y a ni exécution forcée ni dommages-intérêts. Le tribunal peut alors obliger chaque partie à restituer ce qu’elle a reçu (article 18 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)).

Une guerre, une maladie grave ou un décès dans la famille s’examinent selon les mêmes critères : les circonstances étaient-elles imprévisibles et impossibles à empêcher, et rendent-elles l’exécution du contrat impossible ou fondamentalement différente ? La réponse dépend des faits et des termes du contrat.

Ce qui ressort de la jurisprudence dans ce type d’affaires

  • Le taux des frais d’annulation est comparé au préjudice. Le tribunal peut réduire une indemnité convenue fixée sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)). Dans l’une des affaires présentées ci-dessous, des frais d’annulation de 80 % ont été réduits à 40 % ; dans une autre, une indemnité convenue de 30 % a été appliquée.
  • La date a-t-elle été louée à quelqu’un d’autre ? Une salle qui réclame réparation de son préjudice n’a pas droit à une indemnisation pour un préjudice qu’elle aurait pu éviter ou réduire par des moyens raisonnables (article 14(a)). Dans l’une des affaires, le tribunal a relevé que le principal préjudice de la salle est la nouvelle commercialisation de la date. Il est donc utile de lui poser la question par écrit.
  • La guerre ne libère pas automatiquement. L’acompte d’un mariage annulé pendant la deuxième guerre du Liban, avec un préavis, a été restitué ; dans une autre affaire, il a été jugé que les époux n’avaient pas prouvé qu’ils avaient annulé en raison de la situation sécuritaire (voir aussi l’article 18).
  • Ce qui n’est pas écrit dans le contrat est difficile à invoquer. L’argument selon lequel il était permis d’annuler après la dégustation n’a pas été accepté, car le contrat écrit ne contenait pas une telle clause. Un report, un avoir ou un remboursement partiel doivent être obtenus par écrit.

Dossier des petites créances (ת״ק) (Haïfa) 3735/06 Abbasi c. Pine Club Events Havat Tzanobar Ltd.

Tribunal des petites créances de Haïfa, le juge A. Haber, 28 mars 2007 (Nevo)

Un mariage prévu le 13 août 2006 dans un jardin de réception a été annulé en raison de la deuxième guerre du Liban et des consignes du Commandement du front intérieur. Les époux en ont informé la salle environ trois semaines avant la date. Il a été jugé que l’annulation résultait de circonstances indépendantes des deux parties, et que l’affaire ne faisait donc pas partie des cas où le client supporte les frais d’annulation prévus au contrat. Le préavis a joué en faveur du couple, et la salle n’a pas prouvé de préjudice. En cas d’annulation, chaque partie restitue à l’autre ce qu’elle a reçu (article 9 de la loi sur les contrats (recours)), et l’acompte, 4 650 ₪, a été restitué.

Action civile (procédure abrégée) (תא״מ) (Rishon LeZion) 4133-10-14 Tzomet Gan HaVradim Ltd. c. Garsini

Tribunal de première instance de Rishon LeZion, la juge Rivka Arad, 13 avril 2016 (Nevo)

Le contrat pour un mariage le 12 août 2014 (au moins 200 invités, 70 000 ₪) prévoyait des frais d’annulation de 80 % du prix de l’événement en cas d’annulation dans les 30 jours précédant la date. Les époux, qui avaient payé 4 000 ₪, ont annulé en invoquant l’opération Bordure protectrice, et la salle a réclamé 52 000 ₪. Il a été jugé que le couple n’avait pas prouvé avoir annulé en raison de la situation sécuritaire. Un taux de 80 % n’était ni raisonnable ni proportionné, notamment parce que le menu n’est préparé qu’environ deux semaines avant l’événement. L’indemnité a donc été réduite à 40 % du prix : 28 000 ₪, moins les 4 000 ₪ payés, plus les frais de justice.

Action civile (ת״א) (Haïfa) 9347-10-14 Truman c. Eifenberg and Agadat Deshe BaAhuza Ltd.

Tribunal de première instance de Haïfa, la juge Idit Weinberger, 23 juillet 2018 (Nevo)

Les époux ont affirmé avoir annulé le jour de la dégustation, parce que celle-ci avait été en retard et n’était pas bonne. Le contrat écrit ne contenait aucune clause sur la dégustation, et prévoyait une indemnité convenue de 30 % de la valeur de la commande en cas d’annulation entre 60 et 30 jours avant l’événement. Il a été jugé que la salle n’avait pas violé le contrat, et que le couple n’avait donc pas le droit d’annuler. La version du couple sur la date de l’annulation n’a pas non plus été retenue. L’action du couple a été rejetée et celle de la salle accueillie : 30 %, soit 32 100 ₪, moins l’acompte de 5 000 ₪, plus les frais de justice. L’indemnisation de préjudices supplémentaires a été refusée, car celui qui réclame une indemnité convenue sans preuve du préjudice ne peut pas réclamer aussi des dommages-intérêts selon les articles 10–14 de la loi sur les contrats (recours) (article 15).

Jugements de première instance, tirés de la base de données Nevo (base de données juridique israélienne), sans lien public. Ce ne sont pas des dossiers du cabinet, et chaque cas est examiné selon son contrat et ses faits.

Est-ce que cela vous concerne ?

Trois questions courtes. Vos réponses restent chez vous et ne sont envoyées que si vous les envoyez vous-même.

Votre contrat fixe-t-il des frais d’annulation de plusieurs dizaines de pour cent du prix ?
La salle garde-t-elle l’acompte, ou vous réclame-t-elle un paiement supplémentaire ?
La salle a-t-elle pu louer votre date à un autre couple ?

Envoyez-moi vos réponses sur WhatsApp

Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.

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Questions fréquentes

Nous avons annulé le mariage, ou demandé à le reporter : quelle différence ?

Un report accepté par la salle est une modification du contrat : obtenez-le par écrit, avec la nouvelle date et ce que devient l’acompte. Lorsqu’il n’y a pas d’accord et que vous annoncez que vous ne viendrez pas, c’est une annulation de votre part. La clause d’annulation du contrat et les articles 14 et 15 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat) s’appliquent alors. Lorsque la salle annule ou change la date sans votre accord, c’est une violation de sa part (article 1). En cas de violation fondamentale, vous pouvez résoudre le contrat et récupérer ce que vous avez payé (articles 7(a) et 9(a)).

Nous avons versé un acompte. La salle a-t-elle le droit de le garder en entier ?

Si le contrat prévoit que l’acompte sera confisqué en cas d’annulation, il est traité comme des indemnités convenues (article 15(c) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)). Les indemnités convenues sont payées sans preuve du préjudice, mais le tribunal peut les réduire si elles ont été fixées sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat (article 15(a)). Ainsi, dans l’action civile (procédure abrégée) 4133-10-14 (tribunal de première instance de Rishon LeZion, 2016), une indemnité de 80 % du coût de l’événement a été réduite de moitié, et dans l’action civile 9347-10-14 (tribunal de première instance de Haïfa, 2018), une indemnité de 30 % a été appliquée.

La salle a loué notre date à un autre couple. Qu’est-ce que cela change ?

Lorsque la salle réclame réparation de son préjudice, elle n’a pas droit à des dommages-intérêts pour un préjudice qu’elle aurait pu, par des moyens raisonnables, éviter ou réduire (article 14(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)), par exemple en louant la date à d’autres. Lorsque le contrat prévoit des indemnités convenues, elles sont payées sans preuve du préjudice, et le tribunal peut les réduire si elles ont été fixées sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat (article 15(a)). Demandez par écrit à la salle si la date a été louée, ainsi que le détail des dépenses engagées pour votre événement.

Une guerre ou la situation sécuritaire : est-ce une « force majeure » qui dispense de payer ?

Pas automatiquement. Selon l’article 18(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), une violation ne donne lieu ni à exécution forcée ni à dommages-intérêts lorsqu’elle résulte de circonstances qui ne pouvaient être ni prévues ni empêchées, et que l’exécution du contrat dans ces circonstances est impossible ou fondamentalement différente. Le tribunal peut alors ordonner la restitution (article 18(b)). Dans le dossier des petites créances 3735/06 (petites créances, Haïfa, 2007), l’acompte d’un mariage annulé pendant la deuxième guerre du Liban a été restitué ; dans l’action civile (procédure abrégée) 4133-10-14, le couple n’a pas prouvé avoir annulé en raison de la situation sécuritaire.

Le mariage a été annulé à cause des restrictions liées au Covid-19. Existe-t-il une loi particulière ?

Oui : la loi sur le remboursement des acomptes en cas d’annulation d’un événement (nouveau coronavirus), 5781-2020 (חוק החזר מקדמה בשל ביטול אירוע (נגיף הקורונה החדש), התשפ״א-2020). Elle vise un événement privé dans une salle de réception prévu à partir du 12 mars 2020, dans le cadre d’un contrat conclu avant cette date, et annulé en raison des restrictions liées au Covid-19. Sans accord sur une autre date, l’acompte est restitué dans le mois suivant la demande écrite. Seuls peuvent en être déduits des frais d’annulation d’au plus 3 000 ₪ ou 5 % du prix de l’événement, le montant le plus bas étant retenu, et des dépenses particulières (article 2(d)). Un autre accord n’engage que s’il était exprès, écrit et distinct (article 4(b)).

Peut-on poursuivre la salle sans avocat ?

Oui. Devant le tribunal des petites créances, vous pouvez réclamer jusqu’à 39 900 ₪ (au 1er janvier 2026), et la représentation par un avocat n’y est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières (article 63(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)). Avant l’action, envoyez à la salle une demande écrite : le montant de l’acompte, la clause d’annulation du contrat et le montant que vous réclamez, et demandez une réponse sur la question de savoir si la date a été louée. Joignez à la demande le contrat, les reçus et la correspondance.

Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.

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Appels et réponses en hébreu ou en anglais

Sources

Afficher les sources (7)

Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).

Points à vérifier

  • Conseil pratique : avant de déposer une action, vérifiez si le contrat de l’événement contient une clause de « force majeure ». En l’absence d’une telle clause, l’article 18 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat) s’applique : exonération pour impossibilité d’exécution, et le tribunal peut ordonner la restitution.
  • Erreur fréquente : penser que l’annulation dans les 14 jours s’applique aux événements. La loi sur la protection du consommateur n’exclut pas expressément les « services pour événements ». Un droit d’annulation de 14 jours s’applique à la vente à distance (article 14C) et aux transactions énumérées dans le règlement sur la protection du consommateur (annulation de transaction), aux conditions qui y sont prévues. Les services d’hébergement, de voyage, de vacances ou de loisirs ne sont exclus de la vente à distance que lorsque l’annulation intervient dans les sept jours qui ne sont pas des jours de repos avant la date du service (article 14C(d)(2)). En dehors de ces voies, les droits sont fixés par le contrat et le droit des contrats.
  • Point tactique : si vous annulez, demandez le détail des dépenses que la salle affirme avoir engagées. Selon le droit des contrats, des indemnités convenues sans rapport raisonnable avec le préjudice prévisible peuvent être réduites (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)), et la salle doit limiter son préjudice (article 14).

La règle la plus importante : conservez chaque preuve de paiement, chaque contrat, chaque échange écrit. Sans trace écrite, il est difficile de réclamer l’argent.

Avertissement juridique : Les informations de ce guide sont générales et ne constituent ni un conseil juridique ni un substitut à un conseil sur votre cas. Chaque cas est examiné selon ses propres faits.