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Qu’est-ce que le délai d’annulation d’une transaction en droit israélien ?
La loi sur la protection du consommateur, 5741-1981, prévoit un « délai d’annulation » : une période pendant laquelle le consommateur peut annuler une transaction unilatéralement, sans avoir à se justifier et sans que le vendeur puisse refuser. Ce droit protège les acheteurs contre les décisions hâtives et contre la contrainte de vendeurs agressifs. Contrairement à un contrat ordinaire, qu’une partie ne peut résoudre sans l’accord de l’autre que pour un motif prévu par la loi (par exemple une violation), le délai d’annulation permet au consommateur de revenir sur sa décision unilatéralement, sans motivation ni accord du vendeur.
Le cadre légal : la loi sur la protection du consommateur
La loi sur la protection du consommateur, 5741-1981, fixe le droit d’annulation dans la vente à distance (Internet, téléphone, courrier) à l’article 14C, dans le démarchage à domicile (porte-à-porte) à l’article 14, et les effets de l’annulation à l’article 14E (pour le démarchage à domicile, à l’article 14(b)). Pour une personne âgée (65 ans et plus), une personne handicapée et un nouvel immigrant, le délai est plus long : quatre mois, et dans la vente à distance à condition que la transaction ait comporté une conversation (article 14C1). L’article 14C(a)–(b) de la loi oblige le professionnel, dans une vente à distance, à communiquer au consommateur notamment les détails du droit d’annulation, et à lui remettre, au plus tard à la date de fourniture du produit ou du service, un document écrit contenant les détails de la transaction et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de l’annuler (pour le démarchage à domicile, l’article 14(d) de la loi et le règlement pris pour son application).
(a) Dans la commercialisation à distance, le professionnel doit communiquer au consommateur au moins les détails suivants :
(1) le nom, le numéro d’identité et l’adresse du professionnel en Israël et à l’étranger ;
(2) les caractéristiques principales du bien ou du service ;
(3) le prix du bien ou du service et les conditions de paiement possibles ;
(4) la date et le mode de fourniture du bien ou du service ;
(5) la période pendant laquelle l’offre sera valable ;
(6) les détails de la garantie du bien ;
(7) les détails du droit du consommateur d’annuler le contrat conformément aux dispositions du paragraphe (c) ou de l’article 14C1(c).
(b) Dans une vente à distance, le professionnel fournit au consommateur par écrit, en hébreu ou dans la langue dans laquelle la démarche commerciale a été faite, au plus tard à la date de fourniture du bien ou du service, un document contenant les détails suivants :
(1) les détails visés au paragraphe (a)(1) et (2) ;
Le droit d’annulation dans la vente à distance est fixé par la loi elle-même : l’article 14C(c) de la loi prévoit que le délai d’annulation est de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la réception du document contenant les détails de la transaction (la date la plus tardive étant retenue) ; pour le démarchage à domicile, c’est l’article 14(a) de la loi. Le règlement sur la protection du consommateur (annulation de transaction), 5771-2010 (תקנות הגנת הצרכן (ביטול עסקה), התשע״א-2010), s’applique en revanche à l’achat dans le magasin lui-même. Certains produits sont exclus du droit d’annulation dans la vente à distance (article 14C(d) de la loi), notamment les denrées périssables, les marchandises fabriquées spécialement pour le consommateur, les informations au sens de la loi sur l’informatique, 5755-1995 (חוק המחשבים), et les marchandises reproductibles dont le consommateur a ouvert l’emballage.
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Ce que couvre le délai d’annulation, et ce qu’il ne couvre pas
Dans une vente à distance, le consommateur peut annuler la transaction dès sa conclusion, et pas seulement après la réception du produit. La simple réception du produit n’exclut pas le droit d’annulation : le consommateur qui a examiné le produit et vérifié ses caractéristiques comme il l’aurait fait en magasin ne perd pas son droit d’annuler. Pour un service, l’annulation est possible dans les 14 jours suivant la transaction ou la réception du document, la date la plus tardive étant retenue. Pour une transaction continue, l’annulation est possible même si la fourniture du service a déjà commencé ; vous payez alors la contrepartie proportionnelle au service fourni (article 14E(b1)). Pour un service qui n’est pas continu, elle doit intervenir au moins deux jours qui ne sont pas des jours de repos avant la date du service (article 14C(c)(2)).
Il existe toutefois des exceptions importantes. Les services d’hébergement, de voyage, de vacances ou de loisirs ne peuvent pas être annulés lorsque l’annulation intervient dans les sept jours qui ne sont pas des jours de repos précédant la date du service (article 14C(d)(2)). Et pour un produit dont la valeur a diminué en raison d’une détérioration importante de son état, l’annulation est possible, mais le professionnel peut demander réparation de son préjudice (article 14E(c)).
Les remboursements : à quoi le consommateur a-t-il droit ?
Lorsqu’un consommateur annule une vente à distance pendant le délai d’annulation, le vendeur doit lui rembourser la somme payée, ou annuler le débit, dans les 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation (article 14E(a)(1) et (b)(1) de la loi ; pour un achat en magasin, dans les 7 jours ouvrés, selon l’article 4(a) du règlement sur l’annulation de transaction). En cas d’annulation pour défaut ou défaut de conformité, le remboursement est intégral. En cas d’annulation sans défaut, le vendeur peut déduire seulement des frais d’annulation limités (voir ci-dessous). Le vendeur qui n’a pas remboursé à temps s’expose à des dommages-intérêts exemplaires sans preuve du préjudice selon l’article 31A de la loi : jusqu’à 10 000 ₪, et jusqu’à 50 000 ₪ en cas de violation répétée ou continue.
En cas d’annulation qui n’est pas due à un défaut ou à un défaut de conformité, le vendeur peut percevoir des frais d’annulation qui ne dépassent pas 5 % du prix du produit ou 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu (article 14E(b)(1) de la loi), et rien de plus. Les « frais de gestion », commissions ou frais d’expédition et d’emballage sont compris dans la définition des frais d’annulation (article 14E(d)) et ne peuvent pas être perçus au-delà de ce montant. En cas d’annulation pour défaut ou défaut de conformité, il n’y a pas du tout de frais d’annulation. Dans ce cas, le consommateur doit mettre le produit à la disposition du professionnel au lieu où il lui a été remis (article 14E(a)(2)). En cas d’annulation sans défaut, il doit le rapporter au professionnel à son établissement (article 14E(b)(2)). Le vendeur conserve le droit de demander réparation de son préjudice si la valeur du produit a diminué en raison d’une détérioration importante de son état (article 14E(c)), mais c’est à lui de le prouver.
La procédure d’annulation : que doit faire le consommateur ?
Pour annuler une transaction pendant le délai d’annulation, vous remettez au professionnel un avis d’annulation par l’un des moyens qu’il doit permettre : par téléphone ou oralement à l’établissement, par courrier recommandé, par courriel, par fax (si le professionnel en a un) ou par Internet, pour une transaction qui peut être conclue sur Internet, au moyen d’un lien dédié sur la page d’accueil du site (article 14I(a)–(b)). Dans l’avis, vous indiquez votre nom et votre numéro d’identité (article 14I(c)) ; mieux vaut choisir un moyen qui laisse une trace. Aucune formulation particulière n’est exigée : toute formulation claire de l’intention d’annuler suffit.
Le consommateur doit envoyer cet avis avant la fin du délai d’annulation. Si le vendeur n’a pas remis au consommateur un document écrit contenant les détails de la transaction et le droit d’annulation, comme l’exige la loi, les 14 jours se comptent à partir de la réception du produit ou de la réception du document, la date la plus tardive étant retenue (article 14C(c) de la loi). Autrement dit, sans le document, le délai d’annulation n’a pas encore commencé. Le droit israélien ne prévoit pas de prolongation fixe de 12 mois.
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Le vendeur refuse de reconnaître l’annulation : que faire ?
Si un vendeur refuse de reconnaître le droit d’annulation d’un consommateur alors que l’annulation a été faite régulièrement, le consommateur peut porter plainte auprès de l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable. L’Autorité peut infliger au vendeur qui n’a pas remboursé le consommateur selon l’article 14E une sanction pécuniaire de 45 000 ₪ pour une personne morale (montant actualisé : 53 070 ₪ en 2026) ou de 25 000 ₪ (29 490 ₪) pour une personne qui n’est pas une personne morale (article 22C(b) de la loi), et 1,5 fois ce montant en cas de circonstances aggravantes (article 22D). En outre, le consommateur peut poursuivre le vendeur en justice pour le préjudice causé par le défaut de remboursement à temps.
Conservez une preuve de la remise de l’avis d’annulation et de sa date (accusé de réception du courrier recommandé, copie du courriel ou numéro de demande) pour pouvoir prouver que l’annulation a été faite dans le délai.
Achat en magasin : le droit d’annulation selon le règlement sur l’annulation de transaction
Même pour l’achat d’un produit physique en magasin (dans l’établissement), il existe un droit légal d’annulation. Le règlement sur la protection du consommateur (annulation de transaction), 5771-2010, ne permet d’annuler que l’achat de marchandises des catégories énumérées dans son annexe et dont le prix dépasse 50 ₪ : notamment les meubles, l’équipement pour la maison et le jardin, les appareils électriques et électroniques, les montres, et tout produit dans son emballage d’origine non ouvert. L’annulation se fait dans les 14 jours suivant la réception du produit (pour les vêtements et chaussures, jusqu’à deux jours qui ne sont pas des jours de repos, si l’étiquette de prix n’a pas été retirée), à condition que le produit ait été rapporté, qu’il n’ait pas été endommagé et qu’il n’ait pas été utilisé (articles 1 et 2 du règlement). Le professionnel peut percevoir des frais d’annulation jusqu’à 5 % du prix du produit ou 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu (article 5 du règlement), et doit rembourser dans les 7 jours ouvrés (article 4(a) du règlement). L’échange ou l’avoir au-delà du droit légal relève uniquement de la politique du magasin.
Quand faut-il s’adresser à un avocat ?
- Le vendeur refuse de reconnaître l’annulation que vous avez notifiée dans les 14 jours, ou soutient que le produit relève des exclusions de l’article 14C(d) de la loi sur la protection du consommateur.
- On vous a fait payer des frais d’annulation supérieurs à 5 % ou à 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu, ou des frais d’annulation pour une annulation due à un défaut ou à une violation du vendeur (article 14E).
- Le même prélèvement a probablement été effectué aussi auprès d’autres clients, et il peut s’agir d’une affaire pour une action collective (article 3(a) de la loi sur les actions collectives et point 1 de la deuxième annexe de la loi).
- La somme que vous réclamez dépasse 39 900 ₪, le plafond des petites créances au 1er janvier 2026 (article 60(a)(1) de la loi sur les tribunaux).
Possible aussi sans avocat : dans une petite créance, vous déposez la demande et menez la procédure vous-même ; la représentation par un avocat n’y est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières (article 63(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט)). L’avis d’annulation dans les 14 jours, vous pouvez le remettre vous-même, par l’un des moyens de l’article 14I(a).
Vous agissez vous-même ? Vous pouvez préparer avec moi la demande introductive pour le tribunal des petites créances : après accord écrit, nous passons ensemble en revue le contrat, les reçus et la correspondance, et je rédige les faits, la somme que vous réclamez et la liste des annexes. C’est vous qui déposez la demande, et vous vous présentez vous-même à l’audience. La demande introductive portera la mention qu’elle a été rédigée avec l’aide d’un avocat qui ne la dépose pas et ne vous représente pas dans la procédure (selon la position de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv de l’Ordre des avocats). Le travail sur le projet d’acte se fait en hébreu ou en anglais, et le projet lui-même est rédigé en hébreu. Tous les détails · Écrivez sur WhatsApp : contre qui, pour quelle somme et ce que vous avez déjà envoyé.
- Le calcul du délai d’annulation (art. 14C(c) de la loi sur la protection du consommateur) : les 14 jours se comptent à partir de la réception du produit ou de la réception du document contenant les détails de la transaction, la date la plus tardive étant retenue. Une entreprise qui n’a pas remis le document requis s’expose à l’argument que le délai d’annulation n’a pas encore commencé : un levier fort dans les actions contre les entreprises qui n’indiquent pas le droit d’annulation. Il est utile de vérifier les documents de la transaction avant de s’adresser au vendeur.
- Action collective : l’absence d’information sur le droit d’annulation dans la forme requise est un motif qui, par nature, touche un large public. Une action collective contre de grandes chaînes pour une violation systématique peut être envisagée.
- La formulation de l’avis d’annulation : aucune formulation particulière n’est exigée ; il suffit d’un avis clair d’annulation, oral ou écrit, par l’un des moyens de l’article 14I(a), qui comporte le nom et le numéro d’identité (article 14I(c)).
- Déduction pour usage : le vendeur ne peut rien déduire du remboursement en dehors des frais d’annulation ; si la valeur du produit a diminué en raison d’une détérioration importante de son état, il peut demander réparation de son préjudice (article 14E(c)). Les « frais d’annulation » sont limités à 5 % du prix du produit ou 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu (article 14E(b)(1)) ; toute somme au-delà est interdite.
- Pour les services de télécommunications (mobile, Internet, téléphone fixe et télévision), la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת), interdit en règle générale de percevoir un paiement quelconque en raison de l’annulation (articles 51A et 51D), sauf le solde des échéances d’équipement et les dettes.
- Transactions numériques : les informations au sens de la loi sur l’informatique sont exclues du droit d’annulation dans la vente à distance (article 14C(d)(3)) ; pour un service continu, comme un abonnement en ligne, l’annulation est possible même après le début du service, en payant la contrepartie proportionnelle (article 14E(b1)).