Requête en autorisation d’action collective : les premiers jours et la défense

Il existe deux premiers filtres. Le premier : une action collective ne peut être déposée que pour une demande énumérée dans la deuxième annexe de la loi, ou dans une matière prévue par une disposition légale expresse (article 3(a)). Par exemple le point 1 : une action contre un professionnel, au sens de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981), dans une affaire qui l’oppose à un client, qu’ils aient conclu une transaction ou non. Le second : lorsque la demande est déposée par une personne, et non par une autorité publique ou une organisation, cette personne doit avoir une cause d’action personnelle qui soulève des questions de fait ou de droit essentielles, communes à tous les membres du groupe (article 4(a)(1)). Lorsque le préjudice est un élément de la cause d’action, il suffit que ce requérant montre qu’il a, à première vue, subi un préjudice (article 4(b)(1)).

Au-delà, le tribunal peut autoriser l’action s’il constate que les quatre conditions de l’article 8(a) sont remplies :

1. l’action soulève des questions de fait ou de droit essentielles, communes à tous les membres du groupe, et il existe une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en faveur du groupe ;
2. l’action collective est le moyen efficace et équitable de trancher le litige dans les circonstances de l’affaire ;
3. il existe un motif raisonnable de penser que les intérêts de tous les membres du groupe seront représentés et gérés de manière adéquate ;
4. il existe un motif raisonnable de penser que leurs intérêts seront représentés et gérés de bonne foi.

Trois remarques importantes pour l’intimé. Premièrement, même lorsque la condition de représentation adéquate ou de bonne foi n’est pas remplie, le tribunal peut autoriser l’action s’il constate qu’il est possible d’y remédier en adjoignant ou en remplaçant le demandeur représentant ou l’avocat représentant, ou d’une autre manière (article 8(c)(1)). Le défendeur ne peut pas faire appel d’une décision sur la représentation adéquate (article 8(a)(3)). Deuxièmement, le tribunal peut autoriser l’action avec toute modification qu’il décide par rapport à la demande (article 13). Troisièmement, au stade de la demande, une ordonnance de communication de documents n’est rendue que si les documents concernent les questions de l’autorisation et si le requérant a présenté une base de preuve initiale pour les conditions de l’article 8(a) (article 4(b) du règlement).

Le tribunal peut statuer sur la demande sur la seule base des pièces déposées, ou après l’interrogatoire des auteurs des déclarations sous serment (article 2(e) du règlement). Il peut aussi ordonner une audience préliminaire (article 4(a) du règlement). Une décision d’autoriser une action collective ne peut faire l’objet d’un appel qu’avec autorisation (article 8(d)).

L’« avis de cessation » est un mécanisme de l’article 9 de la loi. Il ne s’applique qu’à une action en restitution contre une autorité, c’est-à-dire une action en remboursement de sommes qu’une autorité a perçues illégalement (point 11 de la deuxième annexe). Dans une telle action, le tribunal n’examine pas la demande avant l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de son dépôt. Il ne l’autorise pas si l’autorité a annoncé qu’elle cesserait la perception et s’il est prouvé qu’elle l’a cessée avant la date déterminante (article 9(a)–(b)).

L’article 9 ne s’applique pas à une demande contre une entreprise privée, par exemple selon le point 1. La question de modifier ou non la pratique à l’origine de la demande est une décision distincte, qu’il vaut mieux prendre après avoir demandé conseil.

Le requérant, le demandeur représentant ou l’avocat représentant ne se désistent pas d’une demande d’autorisation sans l’approbation du tribunal. Ils ne reçoivent pas non plus, directement ou indirectement, d’avantage du défendeur ou d’une autre personne lié au désistement, sans l’approbation du tribunal. Pour décider d’approuver un tel avantage, le tribunal tient compte du bénéfice que la demande a apporté aux membres du groupe. Lorsque le désistement est demandé avant l’autorisation de l’action, il vérifie aussi si l’action a montré, à première vue, une cause d’action (article 16(a)). La demande de désistement est accompagnée d’une déclaration sous serment qui révèle tous les éléments essentiels la concernant (article 16(b)), y compris le détail de tout avantage reçu (article 11(a) du règlement). Le tribunal ordonne la publication d’un avis sur la demande de désistement et son envoi au conseiller juridique du gouvernement (article 11(b) du règlement). Le désistement d’un requérant n’affecte pas la poursuite de la demande par un autre requérant (article 16(c)).

Un accord de transaction dans une demande d’autorisation, ou dans une action autorisée, n’est conclu qu’avec l’approbation du tribunal (article 18(a)). Si le tribunal n’a pas rejeté d’emblée la demande d’approbation de l’accord, il ordonne la publication d’un avis et son envoi, notamment, au conseiller juridique du gouvernement et au directeur de l’administration des tribunaux (article 18(c)). Pour une demande fondée sur le point 1, l’avis est aussi envoyé au commissaire à la protection du consommateur (article 12(d) du règlement). Un membre du groupe, le conseiller juridique du gouvernement et d’autres acteurs énumérés dans l’article peuvent déposer une opposition écrite et motivée dans les 45 jours à compter de la publication de l’avis, ou dans un délai plus long fixé par le tribunal (article 18(d)). Dans le même délai, un membre du groupe peut demander l’exclusion du groupe auquel l’accord s’appliquera (article 18(f)).

Le tribunal n’approuve un accord que s’il le juge approprié, équitable et raisonnable compte tenu des intérêts des membres du groupe. Si l’accord a été déposé avant l’autorisation de l’action, il doit aussi constater que l’action remplit à première vue les conditions des articles 3, 4 et 8(a), et que mettre fin à la procédure par un accord est le moyen efficace et équitable de trancher le litige (article 19(a)). Auparavant, il reçoit l’avis d’un examinateur qu’il a désigné, sauf s’il estime, pour des raisons particulières qui seront consignées, que cet avis n’est pas nécessaire (article 19(b)(1)). L’accord ne peut pas inclure des causes d’action, des parties ou des membres du groupe qui ne figuraient pas dans la demande d’autorisation ou dans la décision d’autoriser l’action (article 18(g)(1)). Dans sa décision, le tribunal précise les causes d’action et les réparations pour lesquelles elle a l’autorité de la chose jugée envers les membres du groupe auxquels l’accord s’applique (article 19(c)(2)(f)). Et si l’accord n’est pas approuvé, ce qui a été dit ou constaté dans la procédure d’approbation ne servira pas de preuve dans une procédure civile (article 19(g)).

Dans une action collective, le tribunal n’accorde pas de dommages-intérêts exemplaires, ni de dommages-intérêts sans preuve du préjudice, sauf dans une action fondée sur le point 9 de la deuxième annexe. Les dommages-intérêts pour un préjudice non pécuniaire ne sont pas exclus (article 20(e)). Lorsqu’une indemnisation financière des membres du groupe n’est pas réalisable, le tribunal peut ordonner une autre réparation au profit du groupe ou du public (article 20(c)). Pour fixer le montant de l’indemnisation et ses modalités de paiement, il peut aussi tenir compte du préjudice que pourrait causer une atteinte à la stabilité économique du défendeur, par rapport au bénéfice pour le groupe et pour le public (article 20(d)(2)).

Lorsque le tribunal statue en faveur du groupe, y compris en approuvant un accord de transaction, il ordonne en principe le paiement d’une rétribution au demandeur représentant (article 22(a)) et fixe les honoraires de l’avocat représentant (article 23(a)). Parmi les critères énumérés par la loi : le bénéfice que l’action a apporté aux membres du groupe, le travail et le risque, le degré d’importance publique, et l’écart entre les réparations demandées et celles accordées (articles 22(b) et 23(b)). Un accord de transaction ne peut pas contenir de disposition sur la rétribution ou sur les honoraires ; les parties peuvent seulement déposer une recommandation commune (article 18(g)(2)). Ce sont des montants que le tribunal fixe selon la loi.

La décision d’autorisation précise la définition du groupe, le demandeur représentant et l’avocat représentant, les causes d’action, les questions communes et les réparations (article 14(a)). Un avis à ce sujet est publié à l’intention des membres du groupe (article 25(a)(1)). Le texte de l’action joint à la demande est considéré comme une demande introductive d’instance, et le défendeur dépose un mémoire en défense dans les 45 jours à compter de la signification de la décision, ou dans un autre délai fixé par le tribunal (article 5(a) du règlement). Une personne qui fait partie du groupe et ne veut pas y être incluse le fait savoir dans les 45 jours à compter de la publication de la décision, ou dans un délai plus long fixé par le tribunal (article 11(a)). Pour la prescription, les membres du groupe sont considérés comme ayant déposé une action à la date du dépôt de la demande d’autorisation (article 26(a)). Le jugement aura l’autorité de la chose jugée pour tous les membres du groupe au nom desquels l’action a été menée, sauf disposition contraire expresse de la loi (article 24).