Vous avez reçu un avis de transaction : que faire
- Lisez l’accord lui-même, pas seulement l’avis : l’avis renvoie au registre des actions collectives et aux lieux où le texte complet peut être consulté (article 25(d) de la loi sur les actions collectives).
- Vérifiez le délai : pour vous opposer (article 18(d)) ou pour demander à sortir du groupe (article 18(f)), vous avez 45 jours à compter de la publication de l’avis, sauf si le tribunal a fixé une date plus tardive.
- Décidez : l’accord s’applique à celui qui n’a pas demandé à sortir (article 18(f)). Si vous pensez avoir une cause d’action qui sort du cadre de l’accord, il est utile de prendre conseil avant l’expiration du délai. Le détail sur la sortie du groupe : rejoindre une action collective et en sortir.
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En quoi une transaction dans une action collective diffère-t-elle d’une transaction ordinaire ?
Un accord de transaction dans une action collective diffère d’un accord privé : il ne lie pas seulement les parties qui étaient autour de la table, il lie tous les membres du groupe. La loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006), fixe aux articles 18 et 19 les règles qui s’y appliquent.
Dans une action ordinaire, les demandeurs peuvent s’entendre avec le défendeur et régler le préjudice de la manière qu’ils choisissent. Mais dans une action collective, toute transaction doit être approuvée par le tribunal, pour vérifier qu’elle est équitable et ne porte pas atteinte aux intérêts des membres du groupe qui ne sont pas directement représentés dans la procédure.
Qu’examine le tribunal avant d’approuver la transaction ?
L’article 19(a) de la loi sur les actions collectives prévoit que le tribunal n’approuve une transaction que s’il constate qu’elle est appropriée, équitable et raisonnable au regard des intérêts des membres du groupe. Si la demande a été déposée avant l’autorisation de l’action collective, il doit aussi constater que l’action remplit à première vue les conditions des articles 3, 4 et 8(a), et que mettre fin à la procédure par une transaction est la manière efficace et équitable de trancher le litige. S’y ajoute une condition de procédure : selon l’article 19(b)(1), le tribunal n’approuve une transaction qu’après avoir reçu l’avis d’un examinateur qu’il a désigné, compétent dans le domaine, sauf s’il estime que cet avis n’est pas nécessaire, pour des raisons particulières qui seront consignées.
La jurisprudence générale prévoit que, pour juger si une transaction est équitable, il faut tenir compte des objectifs larges de l’action collective, en tant que mécanisme de mise en œuvre de droits publics. Une transaction où le défendeur propose une petite somme à un membre du groupe ne sera pas toujours jugée équitable : le tribunal doit vérifier qu’il ne s’agit pas d’un arrangement inapproprié.
Que se passe-t-il après que les parties à une action collective se sont mises d’accord sur une transaction ?
Lorsque les demandeurs et le défendeur parviennent à un accord de transaction, ils doivent revenir devant le tribunal et l’informer que les parties se sont entendues. Le tribunal fixe une date d’audience, au cours de laquelle les deux parties présentent les conditions de l’accord et expliquent pourquoi il est équitable.
L’article 18(c) de la loi prévoit que, s’il ne trouve pas de raison de rejeter la demande d’emblée, le tribunal ordonne la publication d’un avis de son dépôt selon l’article 25, et son envoi (avec la demande, l’accord et l’action) au conseiller juridique du gouvernement, au directeur de l’administration des tribunaux et à d’autres organismes. L’avis contient les détails de l’accord et mentionne le droit d’opposition selon l’article 18(d) et le droit de sortie selon l’article 18(f). Selon l’article 18(f), un membre du groupe qui ne veut pas que l’accord s’applique à lui a le droit de demander au tribunal de sortir du groupe, dans le délai fixé pour les oppositions selon l’article 18(d) : 45 jours à compter de la publication de l’avis, ou une date plus tardive fixée par le tribunal. L’accord s’applique à celui qui n’a pas demandé à sortir.
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Comment et où un accord de transaction dans une action collective est-il publié ?
Lorsqu’une demande d’approbation d’une transaction n’est pas rejetée d’emblée, un avis est publié à l’intention des membres du groupe (articles 18(c) et 25(a)(3) de la loi sur les actions collectives). Il en va de même pour une décision d’approuver l’accord (article 25(a)(4)). Le tribunal approuve à l’avance le texte de l’avis, qui contient l’essentiel de l’accord et un renvoi au registre des actions collectives et aux lieux où le texte complet peut être consulté (article 25(d)). Le tribunal fixe le mode de publication, notamment selon le coût, l’efficacité et la possibilité de retrouver les membres du groupe. Il peut mettre la publication et ses frais à la charge des parties (article 25(e) et (f)). La demande et l’accord approuvé sont inscrits au registre, ouvert à la consultation du public sur le site de l’Administration des tribunaux (articles 18(c), 19(e) et 28(a)). Les 45 jours pour s’opposer ou demander à sortir de l’accord courent à compter de la publication, sauf si le tribunal a fixé une date plus tardive (article 18(d) et (f)).
Types d’accords : financiers, non financiers, et leurs combinaisons
Un accord de transaction dans une action collective peut prendre plusieurs formes. La plus courante est l’accord financier, où le défendeur paie une somme d’argent pour indemniser les membres du groupe. La somme est répartie entre tous les membres du groupe, le plus souvent au prorata (par exemple, si le défendeur a payé un million de shekels pour 100 000 membres du groupe, chacun reçoit une base de 10 shekels, mais celui qui a prouvé un préjudice plus élevé peut recevoir davantage).
Un deuxième type d’accord est l’accord « non financier », où le défendeur s’engage à corriger le défaut, à mettre à jour sa politique ou à améliorer le produit. Exemple : une société pharmaceutique qui a mis au point un médicament dont des effets secondaires n’ont pas été portés à la connaissance du public pourrait accepter (dans un accord de transaction) de publier des avertissements sur ces effets secondaires et de rembourser les clients qui ont acheté le produit. Un tel accord est pertinent lorsque le préjudice du groupe est surtout une perte de confiance ou une exposition à un risque, et pas nécessairement un préjudice financier direct.
Un troisième type est l’accord « hybride », qui combine un paiement et des mesures non financières. Par exemple, une banque qui a perçu des frais de gestion illégaux pourrait accepter à la fois de rembourser les sommes perçues et de modifier pour l’avenir sa procédure de commissions.
Qui décide combien recevra l’avocat représentant dans une transaction en action collective ?
L’article 23(a) de la loi sur les actions collectives prévoit que le tribunal fixe les honoraires de l’avocat représentant, et que celui-ci ne reçoit pas d’honoraires supérieurs au montant fixé par le tribunal. L’accord de transaction lui-même ne peut pas contenir de disposition sur les honoraires : les parties peuvent seulement présenter une recommandation commune, et le tribunal décide (article 18(g)(2)). En pratique, les honoraires que les avocats reçoivent dans les actions collectives sont approuvés par le tribunal, qui vérifie qu’ils sont raisonnables et non excessifs. La loi ne fixe aucun pourcentage. L’article 23(b) énumère les critères : le bénéfice que l’action a apporté aux membres du groupe ; la complexité de la procédure, la peine, le risque et les dépenses ; le degré d’importance publique ; la manière dont l’avocat représentant a conduit la procédure ; et l’écart entre les réparations demandées et celles accordées.
La complexité de la procédure et le risque pris par l’avocat sont des critères expressément cités à l’article 23(b)(2), à côté du bénéfice pour les membres du groupe (article 23(b)(1)).
La transaction a été approuvée : que se passe-t-il maintenant ?
Lorsque le tribunal approuve une transaction, ses conditions deviennent juridiquement contraignantes et pleinement applicables. Le défendeur est tenu de payer la somme d’argent dans le délai fixé par l’accord, d’accomplir toute action non financière qu’il a acceptée, et de transmettre les informations sur les membres du groupe qui ont droit à une indemnisation.
Le tribunal peut fixer la manière de prouver le droit à indemnisation et de répartir l’indemnité, et désigner à cette fin un commissaire (voir l’article 20(b)(1)). La rémunération et les dépenses du commissaire, ainsi que leur mode de paiement, sont fixées par le ministre (même article). Les dispositions de l’article 20 s’appliquent aussi à une décision d’approuver une transaction (article 19(d2)).
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La transaction couvre-t-elle aussi les actions futures ? Cela dépend
L’un des éléments décisifs de tout accord de transaction est la clause de « règlement complet » (full settlement). L’article 24 de la loi prévoit qu’un jugement rendu dans une action collective a autorité de la chose jugée à l’égard de tous les membres du groupe au nom desquels l’action a été menée, sauf disposition contraire expresse de la loi. L’étendue de cette autorité n’est pas fixée d’office : selon l’article 19(c)(2)(f), la décision d’approbation doit préciser les fondements de la demande et les réparations pour lesquels elle a autorité de la chose jugée à l’égard des membres du groupe. Et selon l’article 19(d)(2), si la décision contient une condition relative à la sortie de l’accord, elle n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard d’un membre du groupe qui a informé le tribunal qu’il ne veut pas que l’accord s’applique à lui.
La règle n’est pas absolue : des actions fondées sur des causes d’action qui n’ont pas été expressément mentionnées dans l’action collective peuvent être préservées. Si vous pensez avoir une cause d’action qui sort du cadre de l’accord, un conseil juridique avant l’opt-out est indispensable. Selon l’article 18(g)(1), un accord de transaction ne peut pas comprendre de fondements de la demande, de parties ou de membres du groupe qui ne figuraient pas dans la demande d’autorisation ou dans la décision autorisant l’action collective.
Vous n’êtes pas satisfait de la transaction ? Que faire ?
La loi ne donne pas à chaque membre du groupe un droit d’appel contre l’approbation de l’accord. Ce que la loi accorde au membre du groupe, c’est le droit d’opposition selon l’article 18(d) et le droit de sortie selon l’article 18(f), tous deux au stade qui précède l’approbation.
L’opposition ne disparaît pas dans la décision : l’article 19(c)(2)(b) oblige le tribunal à traiter, dans sa décision, les oppositions déposées et à les trancher. À titre de comparaison, la loi prévoit un droit d’appel exprès contre une décision d’autoriser une action collective, et lui aussi seulement sur autorisation (article 8(d)).
Sources
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).