Comment rejoindre une action collective, et comment la quitter

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

Ce guide s’adresse à la personne qui a découvert qu’une action collective a été introduite dans une affaire qui la concerne, par exemple contre une société qui lui a facturé des sommes, et qui veut savoir ce qu’elle doit faire. Si vous envisagez de déposer vous-même une demande, vous trouverez les conditions et la procédure dans le guide Déposer une action collective : conditions, étapes et auto-évaluation.

Qui est considéré comme membre du groupe ?

Une action collective est une action menée au nom d’un groupe de personnes qui n’ont pas donné mandat au demandeur représentant, et qui soulève des questions de fait ou de droit substantielles communes à tous les membres du groupe (article 2 de la loi sur les actions collectives). Lorsque le tribunal autorise une action collective, il définit dans sa décision le groupe au nom duquel elle sera menée (articles 10(a) et 14(a)(1)). Toute personne comprise dans cette définition est membre du groupe. N’en fait pas partie la personne dont la cause d’action est née après la date d’autorisation de l’action (article 10(a)).

Le tribunal peut autoriser l’adjonction au groupe d’une personne qui n’est pas comprise dans la définition, jusqu’à une date qu’il fixe (article 10(b)). Il peut aussi définir un sous-groupe lorsque, pour une partie des membres, se posent des questions qui ne sont pas communes à tous (article 10(c)). Tant que la demande d’autorisation n’a pas été tranchée, elle est déposée au nom du groupe (article 4(a)(1)), mais la composition exacte du groupe n’est fixée que par la décision d’autorisation.

Faut-il faire quelque chose pour rejoindre une action collective ?

En règle générale, non. L’article 11(a) prévoit qu’après l’autorisation, « toute personne appartenant au groupe défini par le tribunal dans sa décision » est réputée avoir consenti à ce que l’action soit introduite en son nom comme action collective, sauf si elle a déclaré ne pas vouloir être incluse dans le groupe. Autrement dit, la personne comprise dans la définition est incluse d’office, et celle qui ne le souhaite pas doit s’exclure.

L’exception est l’action collective par voie d’adhésion (article 12). Dans des circonstances particulières, le tribunal peut ordonner que le groupe ne comprenne que les personnes qui lui ont déclaré par écrit vouloir le rejoindre. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il est raisonnablement possible qu’une part importante des membres du groupe introduisent eux-mêmes une action, ou lorsque le montant de la demande est important pour chacun d’eux, y compris dans une action pour dommage corporel (article 12(a)). Dans une telle action, on dépose une déclaration d’adhésion selon le formulaire 2 de l’annexe du règlement sur les actions collectives, 5770-2010 (תקנות תובענות ייצוגיות, התש״ע-2010), dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l’avis de la décision (article 8). Le tribunal peut décider que chaque adhérent participe aux frais de conduite de l’action (article 12(c)). Cette voie ne s’applique pas aux actions fondées sur la loi sur la concurrence économique, 5748-1988 (חוק התחרות הכלכלית, התשמ״ח-1988), ni aux actions fondées sur un lien avec une valeur mobilière ou une part de fonds commun de placement (article 12(d) et troisième annexe).

Comment s’exclure d’une action collective, et pourquoi c’est important ?

La personne qui appartient au groupe et ne souhaite pas y être incluse en informe le tribunal dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la décision d’autorisation, ou dans un délai ultérieur fixé par le tribunal (article 11(a)). La déclaration est établie selon le formulaire 1 de l’annexe du règlement (article 7). Le tribunal peut prolonger le délai pour une personne donnée s’il estime qu’une raison particulière le justifie (article 11(b)).

Le jugement rendu dans une action collective a l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous les membres du groupe au nom desquels l’action a été menée (article 24). Pour la personne qui a déclaré ne pas vouloir être incluse dans le groupe, le délai de prescription de son action fondée sur la même cause ne prend pas fin avant un an à compter de la déclaration, à condition que son action n’ait pas été prescrite à la date du dépôt de la demande d’autorisation (article 26(d)). Et la personne qui reste dans le groupe autorisé est réputée, pour la prescription, avoir introduit une action à la date du dépôt de la demande d’autorisation (article 26(a)).

Où les avis aux membres du groupe sont-ils publiés ?

La loi impose de publier un avis aux membres du groupe pour plusieurs événements (article 25(a)) : la décision d’autoriser une action collective, avec la définition du groupe, l’identité du demandeur représentant et de l’avocat représentant, les causes d’action et les mesures demandées ; le désistement de tous les demandeurs représentants ou de tous les avocats représentants d’une action autorisée ; le dépôt d’une demande d’approbation d’un accord de transaction ; la décision d’approuver un accord de transaction ; et le jugement. Le tribunal peut ordonner d’autres avis (article 25(b)).

Le tribunal approuve le texte de l’avis avant sa publication. Un avis sur une décision ou sur un accord de transaction en présente l’essentiel et renvoie au registre et à d’autres endroits où l’on peut consulter le texte complet (article 25(d)). Le tribunal fixe le mode et la date de publication, notamment selon le coût, le nombre de membres du groupe, la possibilité de les identifier et de leur adresser un avis personnel, et leurs caractéristiques, y compris la langue (article 25(e)). Il n’existe donc pas de canal unique où tous les avis sont publiés : l’endroit à vérifier en permanence est le registre.

Comment vérifier dans le registre des actions collectives ?

Le directeur de l’administration des tribunaux tient un registre des actions collectives. Le registre et les documents qui lui ont été remis « sont ouverts à la consultation du public sur le site internet de l’Administration des tribunaux » (article 28(a)). Au 1er octobre 2026, le lien « registre des actions collectives » figure sur le site Net HaMishpat de l’Autorité judiciaire (en hébreu). Sont notamment inscrits au registre les avis concernant :

• le dépôt d’une demande d’autorisation, avec la demande et le texte de l’action (article 6(a)) ;
• la décision d’autoriser une action collective ou de rejeter une demande d’autorisation (article 14(b)) ;
• l’adjonction d’une personne au groupe (article 10(b)) ;
• le désistement de tous les requérants ou de tous les demandeurs représentants (article 16(d)(3)) ;
• la demande d’approbation d’un accord de transaction, et la décision rendue sur celle-ci avec l’accord approuvé (articles 18(c) et 19(e)) ;
• les avis publiés aux membres du groupe (article 25(g)), et les appels contre les décisions rendues sur la demande d’autorisation ou dans l’action (article 17(d) du règlement).

Vous pouvez ainsi vérifier si une demande d’autorisation a été déposée dans une affaire qui vous concerne, devant quel tribunal, et quelles décisions y ont été inscrites. La personne qui envisage de déposer une demande d’autorisation doit elle aussi vérifier dans le registre, avant le dépôt, si une demande ou une action pendante soulevant des questions identiques ou essentiellement similaires y est inscrite, et l’indiquer dans sa demande (article 5(a)(2)).

Que peut faire un membre du groupe à chaque étape ?

Le tableau résume ce que la loi et le règlement permettent à un membre du groupe, selon les étapes de la procédure :

Un accord de transaction a été déposé. Peut-on s’y opposer ou s’exclure du groupe ?

Un accord de transaction dans une action collective, ou dans une demande d’autorisation, doit être approuvé par le tribunal (article 18(a)). Lorsqu’une demande d’approbation de l’accord a été déposée et que le tribunal ne voit pas de raison de la rejeter d’emblée, il ordonne la publication d’un avis avec les détails de l’accord (article 18(c)). À partir de là, le membre du groupe peut :

• déposer une opposition écrite et motivée à l’accord, et aussi à la recommandation convenue sur la rétribution et les honoraires, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l’avis ou dans un délai ultérieur fixé par le tribunal (article 18(d)) ;
• demander au tribunal, dans le même délai, l’autorisation de s’exclure du groupe auquel l’accord s’appliquera (article 18(f)).

Le tribunal n’approuve un accord de transaction que s’il estime qu’il est « approprié, équitable et raisonnable compte tenu de l’intérêt des membres du groupe ». Dans sa décision, il se prononce notamment sur les oppositions déposées et sur la façon dont il les tranche (article 19(a) et (c)(2)(b)). Il peut aussi subordonner l’approbation à une condition permettant à un membre du groupe de déclarer qu’il ne souhaite pas que l’accord s’applique à lui. La décision n’a alors pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de la personne qui a fait cette déclaration (article 19(d)). Sur les critères d’approbation d’un accord, voir Transaction dans une action collective : ce qu’il faut savoir.

Si l’action aboutit, comment la mesure accordée parvient-elle au membre du groupe ?

La loi donne au tribunal plusieurs possibilités (article 20(a)) : une indemnisation ou une autre mesure pour chaque membre du groupe dont le droit a été prouvé ; une instruction selon laquelle chaque membre du groupe doit prouver son droit ; ou une indemnisation globale, avec un mode de calcul de la part de chaque membre. Lorsque le tribunal ordonne que chaque membre prouve son droit, il peut fixer les modalités et le délai de cette preuve, et désigner à cette fin un commissaire (article 20(b)(1)). La décision du commissaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans un délai de 30 jours à compter de sa signification, ou de sa publication si elle n’a pas été signifiée personnellement, ou dans un délai ultérieur fixé par le tribunal (article 15(a) du règlement).

Lorsqu’une indemnisation financière des membres du groupe n’est pas réalisable, par exemple parce qu’il est impossible de les identifier et de les payer à un coût raisonnable, le tribunal peut ordonner une autre mesure en faveur du groupe ou du public (article 20(c)). Dans une action collective, le tribunal n’accorde pas de dommages-intérêts exemplaires, ni d’indemnisation sans preuve du préjudice, sauf dans les actions fondées sur le point 9 de la deuxième annexe, qui concerne les droits des personnes handicapées. Il peut en revanche accorder des dommages-intérêts pour un préjudice non pécuniaire (article 20(e)).

Quelle est la différence entre un membre du groupe et le demandeur représentant ?

Le demandeur représentant est la personne que le tribunal a reconnue comme demandeur représentant dans l’action (article 2). Lorsque le tribunal statue en faveur du groupe, y compris en approuvant un accord de transaction, il ordonne le paiement d’une rétribution au demandeur représentant, sauf s’il estime, pour des raisons particulières, que ce n’est pas justifié. Pour fixer la rétribution, il tient compte notamment des efforts et du risque du demandeur représentant, de l’utilité de l’action pour les membres du groupe et de son importance pour le public (article 22). Les honoraires de l’avocat représentant sont fixés selon l’article 23. Le membre du groupe ne conduit pas la procédure. Ce qu’il reçoit, le cas échéant, est fixé par le jugement ou par l’accord approuvé (articles 19 et 20).

Vous voulez savoir si vous faites partie du groupe, ou envisager de vous en exclure ? Fixez un premier appel pour examiner votre situation.

Questions fréquentes

Comment s’exclure d’une action collective ?

On déclare au tribunal, selon le formulaire 1 de l’annexe du règlement sur les actions collectives, sa volonté de ne pas être inclus dans le groupe, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la décision d’autorisation ou dans un délai ultérieur fixé par le tribunal (article 11(a) de la loi ; article 7 du règlement). Le tribunal peut prolonger le délai pour une personne donnée s’il estime qu’une raison particulière le justifie (article 11(b)).

Peut-on s’opposer à un accord de transaction dans une action collective ?

Oui. La personne qui appartient au groupe au nom duquel une demande d’approbation d’un accord de transaction a été déposée a le droit de déposer devant le tribunal une opposition écrite et motivée, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l’avis de la demande ou dans un délai ultérieur fixé par le tribunal (article 18(d)). Dans le même délai, un membre du groupe a aussi le droit de demander au tribunal l’autorisation de s’exclure du groupe auquel l’accord s’appliquera (article 18(f)).

Comment savoir si une action collective a été introduite contre une société ?

On vérifie dans le registre des actions collectives, tenu par le directeur de l’administration des tribunaux et ouvert à la consultation du public sur le site internet de l’Administration des tribunaux (article 28(a)). On y inscrit notamment les avis relatifs au dépôt de demandes d’autorisation, aux décisions rendues sur celles-ci et aux accords de transaction.

La demande d’autorisation a été rejetée. Qu’en est-il de l’action personnelle ?

Le requérant qui veut faire juger son action personnelle introduit une action distincte devant le tribunal compétent (article 9 du règlement). Pour la personne qui appartient au groupe, le délai de prescription d’une action fondée sur la même cause ne prend pas fin avant un an à compter du jour où la décision sur la demande d’autorisation est devenue définitive, à condition que son action n’ait pas été prescrite à la date du dépôt de la demande d’autorisation (article 26(b)).