Déposer une action collective : conditions, étapes et auto-évaluation

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

Quand une action collective vous convient-elle ?

On vous a facturé 20 ₪ que la société n’avait pas le droit de percevoir : trop peu pour agir seul, trop pour se taire. L’action collective a été créée exactement pour cela. Elle vous permet d’agir au nom de tous ceux qui ont été lésés comme vous, et de transformer une petite somme en un véritable pouvoir de négociation. L’action collective est une action civile intentée au nom d’un groupe lésé par le même acte illicite. La loi sur les actions collectives, 5766-2006, est le principal cadre légal en Israël pour de telles actions, et non une « loi sur les actions collectives de 1981 » (qui n’existe pas). La procédure se déroule en deux étapes : une demande d’autorisation et, seulement si elle est accordée, la conduite de l’action au nom du groupe.

L’article 2 de la loi définit l’« action collective » comme une action menée au nom d’un groupe de personnes qui n’ont pas donné mandat au demandeur représentant, et qui soulève des questions importantes de fait ou de droit communes à l’ensemble des membres du groupe. Selon l’article 3(a), elle ne peut être déposée que dans une matière visée à la deuxième annexe de la loi (par exemple une action contre un professionnel en rapport avec une question entre lui et un client, point 1), ou dans une matière prévue par une disposition légale expresse. Le groupe doit être clairement défini, par exemple « tous les consommateurs qui ont acheté un produit déterminé pendant une période déterminée » ou « tous les salariés d’une société qui ont reçu un salaire inférieur au minimum légal pendant une période déterminée ».

Qu’examine le tribunal avant d’autoriser la demande ?

Les actions déposées comme actions collectives ne sont pas toutes autorisées par le tribunal. L’article 8(a) de la loi fixe quatre conditions cumulatives d’autorisation : (1) l’action soulève des questions importantes de fait ou de droit communes à l’ensemble des membres du groupe, et il existe une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en faveur du groupe ; (2) l’action collective est la voie efficace et équitable pour trancher le litige ; (3) il existe un motif raisonnable de penser que les intérêts de l’ensemble des membres du groupe seront représentés et défendus de manière adéquate ; (4) il existe un motif raisonnable de penser que leurs intérêts seront représentés et défendus de bonne foi. Selon l’article 4(b)(1), lorsque le préjudice est un élément de la cause d’action, il suffit que le demandeur montre qu’il a, à première vue, subi un préjudice.

L’article 3(b) prévoit que le dépôt d’une action collective est soumis à l’autorisation du tribunal. Au stade de l’autorisation, le tribunal examine aussi si la procédure collective est préférable à des actions individuelles : c’est le critère de « la voie efficace et équitable » de l’article 8(a)(2). En pratique, la procédure convient particulièrement lorsque le préjudice de chaque personne est trop faible pour qu’elle agisse seule.

Comment vérifier dans le registre des actions collectives si une action semblable a déjà été déposée ?

Le directeur de l’administration des tribunaux tient un registre des actions collectives. Y sont inscrits notamment les avis de dépôt de demandes d’autorisation, de décisions qui ont autorisé une action collective ou rejeté une demande d’autorisation, de demandes d’approbation d’accords de transaction, ainsi que les avis publiés à l’intention des membres du groupe. Le registre et les documents remis avec les avis sont ouverts à la consultation du public sur le site internet de l’Administration des tribunaux (article 28(a) de la loi). Celui qui souhaite déposer une demande d’autorisation doit d’abord y vérifier si une demande ou une action collective en cours, portant sur des questions identiques ou semblables, est inscrite, et la mentionner dans sa demande (article 5(a)(2)).

1. Ouvrez le registre. Le lien vers le registre se trouve sur la page des actions collectives de l’Administration des tribunaux (en hébreu), et le registre est aussi accessible sur le site Net HaMishpat (en hébreu), par l’élément « registre des actions collectives » du menu.
2. Cherchez les demandes contre le même organisme. Repérez les demandes d’autorisation et les actions collectives contre l’organisme visé par votre grief. Les modes de recherche et de consultation sont fixés sur le site, et le directeur de l’administration des tribunaux peut émettre des directives à leur sujet (article 17(e) du règlement sur les actions collectives, 5770-2010 (תקנות תובענות ייצוגיות, התש״ע-2010)).
3. Comparez les questions. Ouvrez les documents remis au registre, et vérifiez si les questions du dossier sont identiques ou semblables pour l’essentiel aux vôtres : le même organisme, le même comportement, la même période. C’est la vérification que la loi impose à celui qui souhaite déposer une demande d’autorisation (article 5(a)(2)).
4. Vérifiez à quel stade se trouve le dossier. Une demande d’autorisation non encore tranchée ; une décision qui a autorisé une action collective ou rejeté la demande (article 14(b)) ; une demande d’approbation d’un accord de transaction (article 18(c)) ; ou un jugement (article 25(a)(5) ; article 17(c) du règlement).
5. Faites attention aux délais. Celui qui fait partie d’un groupe autorisé et ne souhaite pas y être inclus en informe le tribunal dans les 45 jours suivant la publication de la décision d’autorisation, ou dans un délai plus long fixé par le tribunal (article 11(a)). L’opposition à un accord de transaction, ou la demande de s’exclure du groupe auquel l’accord s’appliquera, est déposée dans les 45 jours suivant la publication de l’avis relatif à l’accord, ou dans un délai plus long fixé par le tribunal (article 18(d) et (f)).

Si vous avez trouvé dans le registre une action collective qui vous concerne : Comment rejoindre une action collective, et comment la quitter.

Comment préparer une action collective, étape par étape

La première étape du dépôt d’une action collective est une préparation approfondie. L’avocat qui représente le groupe de demandeurs doit réunir des preuves à l’appui des prétentions. Cela peut comprendre : la documentation du préjudice (factures, captures d’écran, témoignages), une analyse juridique du droit applicable, des rapports d’expertise (si nécessaire) et une idée générale de la taille du groupe potentiel.

L’action elle-même doit indiquer clairement : (1) l’identité du demandeur représentant ; (2) une définition claire du groupe représenté ; (3) une description du préjudice causé et des personnes lésées ; (4) les motifs juridiques de la responsabilité du défendeur ; (5) l’exposé précis du préjudice prouvé et potentiel ; (6) les mesures demandées (comme une indemnisation ou la résolution du contrat). Chaque prétention doit reposer sur des faits et sur un droit clair.

Le contenu exact de la demande d’autorisation est fixé par l’article 2(a) du règlement sur les actions collectives, 5770-2010. Notamment : le point de la deuxième annexe sur lequel la demande s’appuie ; les faits et les dispositions légales qui fondent la cause d’action personnelle du demandeur et celle du groupe ; la définition du groupe et le nombre estimé de ses membres ; le montant estimé des demandes de tous les membres du groupe et son mode de calcul ; les questions communes ; les raisons pour lesquelles la représentation sera adéquate et de bonne foi, et pour lesquelles l’action collective est la voie efficace et équitable ; les honoraires et la rémunération proposés ; et les détails des demandes semblables trouvées dans le registre. La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment attestant les faits (article 2(b)), et ne dépasse pas trente pages (article 2(g)).

Que se passe-t-il à l’audience sur la demande d’autorisation d’une action collective ?

Selon l’article 5(a), celui qui souhaite déposer une action collective dépose une demande d’autorisation et y joint le texte de l’action : les deux documents sont déposés ensemble, et avant le dépôt, il faut vérifier dans le registre des actions collectives si une demande semblable est en cours. Le défendeur a la possibilité de répondre à la demande avant la décision. À cette audience, le défendeur pourra exposer les raisons pour lesquelles l’action ne devrait pas être autorisée comme action collective, ou pour lesquelles le groupe n’est pas clairement défini, ou pour lesquelles il n’existe pas de questions communes.

La loi exige que les questions communes soient « importantes », et non que toutes les questions soient communes. Selon l’article 10(c), le tribunal peut définir un sous-groupe lorsqu’une partie des questions n’est pas commune à tous, et selon l’article 20(a), il est possible de fixer une indemnisation différente pour chaque membre du groupe. Au stade de l’autorisation, il faut une « possibilité raisonnable » que les questions soient tranchées en faveur du groupe (article 8(a)(1)), et non une preuve complète.

Après l’autorisation : l’avis aux membres du groupe et le droit de s’exclure

Une fois l’action autorisée comme action collective, la procédure se poursuit comme une action ordinaire, mais avec des étapes supplémentaires. Selon l’article 25(a)(1), un avis informant les membres du groupe de la décision d’autorisation est publié, dans les termes approuvés par le tribunal. L’article 25(e) permet au tribunal de fixer le mode de publication selon son coût, son efficacité et la possibilité de joindre les membres du groupe, y compris par un avis individuel lorsqu’il existe une relation suivie avec les clients.

Les délais sont importants à ce stade. Selon l’article 11(a), celui qui fait partie du groupe et souhaite ne pas y être inclus doit en informer le tribunal dans les 45 jours suivant la publication de la décision d’autorisation, ou dans un délai plus long fixé par le tribunal. Celui qui ne l’a pas fait est considéré comme ayant consenti au dépôt de l’action en son nom, et le jugement s’imposera aussi à lui (article 24). Cela vaut aussi pour les personnes qui ignoraient totalement l’existence de l’action à ce stade.

Que se passe-t-il dans une action collective après l’autorisation : preuves, transaction ou décision ?

Une fois le délai pour s’exclure du groupe écoulé, la procédure passe aux étapes de la preuve. L’avocat des demandeurs doit prouver le préjudice des demandeurs et le préjudice global du groupe. Le tribunal doit conduire l’action de manière équitable et efficace. Cela peut comprendre des documents, des captures d’écran, des témoignages et des rapports d’expertise.

En général, avant un examen complet de l’action, les parties essaient de parvenir à un accord de transaction. Les articles 18 et 19 de la loi encadrent l’accord de transaction dans une action collective. La demande d’approbation de l’accord est publiée à l’intention des membres du groupe, et le tribunal n’approuve un accord que s’il estime qu’il est approprié, équitable et raisonnable compte tenu des intérêts des membres du groupe (article 19(a)). Un membre du groupe a le droit de demander à s’exclure du groupe auquel l’accord s’appliquera (article 18(f)).

Combien de temps dure une action collective ? Le calendrier par étapes

Les délais indiqués ici sont tirés de la loi sur les actions collectives, 5766–2006, et du règlement sur les actions collectives, 5770–2010. Lorsque la loi ou le règlement ne fixe pas de délai, il est indiqué que le délai est fixé par le tribunal.

Au-delà de ces délais, ni la loi ni le règlement ne fixent la durée de chaque étape. La durée de la procédure varie selon la charge du tribunal et ses décisions en cours de route, et il est impossible de s’engager à l’avance sur la durée de la procédure ou sur son résultat. Pour toute question de procédure non réglée par la loi et par ce règlement, le règlement de procédure civile, 5779–2018 (תקנות סדר הדין האזרחי, התשע״ט–2018) s’applique (article 19(a) du règlement sur les actions collectives).

Sources : loi sur les actions collectives, 5766–2006 · règlement sur les actions collectives, 5770–2010 (Wikisource). Le texte qui fait foi est celui publié aux Reshoumot (le Journal officiel).

Si l’action est accueillie : comment la réparation de chaque membre du groupe est-elle fixée ?

Lorsque le tribunal tranche en faveur du groupe, l’article 20 de la loi prévoit comment la réparation est accordée : un paiement à chaque membre du groupe qui a prouvé son droit, l’exigence que chaque membre prouve son droit, ou une indemnisation globale qui peut être calculée avec précision. Cela peut être complexe, car tous les membres du groupe n’ont pas été lésés dans la même mesure. En cas d’indemnisation globale, le tribunal fixe aussi le mode de calcul de la part de chaque membre du groupe. Par exemple, si un paiement excédentaire a été perçu auprès de chaque client, le tribunal peut fixer une indemnité fixe pour toute personne qui a acheté le produit pendant la période concernée.

Selon l’article 20(c), lorsqu’une indemnisation financière des membres du groupe n’est pas réaliste (par exemple lorsqu’il est impossible de les identifier à un coût raisonnable), le tribunal peut ordonner une autre réparation au profit du groupe ou du public ; les sommes au profit du public sont versées au fonds prévu à l’article 27A. Dans une action collective, il n’est accordé ni dommages-intérêts exemplaires ni indemnisation sans preuve du préjudice (article 20(e)), sauf dans les actions selon le point 9 de la deuxième annexe (droits des personnes handicapées). C’est important dans les grandes actions collectives, car certains membres du groupe risquent de ne pas connaître l’existence de l’action ou de ne pas pouvoir prouver leur préjudice exact. Le tribunal fixe la manière dont l’indemnisation sera répartie : directement aux membres du groupe, à des institutions publiques, ou selon une combinaison des deux.

Rémunération du demandeur représentant, frais de justice et risque : ce que prévoit la loi

Si le tribunal a tranché l’action en faveur du groupe, en tout ou en partie, y compris par l’approbation d’un accord de transaction, il ordonne le versement d’une rémunération au demandeur représentant, sauf s’il estime, pour des raisons particulières qui seront consignées, que ce n’est pas justifié (article 22(a) de la loi sur les actions collectives, 5766-2006). Pour fixer la rémunération, il tient compte notamment de la peine et du risque assumés par le demandeur, du bénéfice pour les membres du groupe et de l’importance publique de l’action (article 22(b)).

Les honoraires de l’avocat représentant sont fixés par le tribunal, et l’avocat n’a pas le droit de recevoir plus que le montant fixé (article 23(a)). Un accord de transaction ne les fixe pas non plus lui-même : les parties peuvent seulement soumettre au tribunal une recommandation commune (article 18(g)(2)).

Le risque : si la demande d’autorisation a été rejetée, une rémunération n’est accordée au demandeur que dans des cas particuliers et pour des raisons particulières qui seront consignées (article 22(c)(1)). À l’issue de la procédure, le tribunal accorde en règle générale des frais de justice raisonnables et équitables, sauf s’il trouve des raisons particulières de ne pas les mettre à la charge d’une partie (article 152 du règlement de procédure civile, 5779-2018). Pour les demandes dont le dépôt présente une importance publique et sociale, il existe un fonds public qui aide à leur financement (article 27(a) de la loi).

Que faire si la décision n’est pas équitable, et quelles erreurs éviter

La décision d’autoriser une action collective ne peut faire l’objet d’un appel qu’avec autorisation, accordée dans la décision elle-même ou par la juridiction d’appel (article 8(d)). Le défendeur n’a pas le droit de faire appel de la décision relative à la représentation et à la conduite adéquates (article 8(a)(3)).

Les erreurs fréquentes dans les actions collectives comprennent : une définition peu claire du groupe (qui peut conduire au rejet de la demande d’autorisation) ; l’absence de preuve d’un préjudice commun à tous les membres du groupe ; et des erreurs dans le calcul du préjudice. Il est utile de traiter tout cela à l’avance, avec une définition précise du groupe, la preuve d’un préjudice uniforme et une documentation rigoureuse.