Calculateurs et outils d’auto-vérification : droit du travail et de la consommation

Quels calculateurs existent en droit du travail ?

• Calculateur

  Calculateur d’indemnités de licenciement

  Calcule les indemnités de licenciement selon la durée d’emploi et le dernier salaire mensuel : un mois de salaire par année de travail, et une fraction d’année au prorata. Si un régime de l’article 14 s’applique, il affiche aussi la part que ce régime remplace et la différence.

  Fondement : articles 12 et 14 de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963)

• Calculateur

  Calculateur d’heures supplémentaires

  La rémunération des heures supplémentaires prévue à l’article 16 de la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה), jour par jour : 125 % pour les deux premières heures supplémentaires de la journée, 150 % au-delà, et 150 % pour le travail pendant le repos hebdomadaire. L’outil convient à un salarié payé à l’heure et à un salarié mensualisé à temps plein (182 heures).

  Fondement : articles 16 à 18 de la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951

• Calculateur

  Calculateur de l’indemnité compensatrice de congés payés

  Deux calculs : le nombre de jours de congé annuel que la loi fixe pour une année de travail, selon l’ancienneté et les jours effectivement travaillés ; et l’indemnité compensatrice des jours de congé non pris à la fin du contrat, pour un salarié mensualisé et pour un salarié payé à l’heure ou à la journée (salaire du trimestre divisé par 90). Pour un salarié payé à l’heure ou à la journée qui a travaillé moins de 75 jours consécutifs : un paiement en lieu et place du congé d’au moins 4 %.

  Fondement : articles 3, 4, 10, 13 et 15 de la loi sur le congé annuel, 5711-1951 (חוק חופשה שנתית, התשי״א-1951)

• Calculateur

  Calculateur de préavis

  Le nombre de jours de préavis selon le type de salarié (salarié mensualisé, ou salarié payé à l’heure ou à la journée, comme un salarié horaire) et l’ancienneté au jour où le préavis est donné, avec l’article selon lequel le résultat a été calculé.

  Fondement : articles 3 et 4 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 (חוק הודעה מוקדמת לפיטורים ולהתפטרות, התשס״א-2001)

• Calculateur

  Calculateur de l’indemnité pour retard de paiement du salaire

  Pour un salaire payé en retard, ou pas encore payé : le calculateur calcule les deux options de l’article 17(a) et affiche la plus élevée des deux. Le tribunal régional du travail a le pouvoir de réduire ou d’annuler l’indemnité dans les circonstances prévues à l’article 18.

  Fondement : articles 17(a) et 18 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958)

• Questionnaire

  Auto-vérification de la fiche de paie

  12 lignes à cocher face à une fiche de paie (tlouch), chacune avec son article : les mentions exigées par la loi y figurent-elles ? La vérification porte sur la présence des mentions sur la fiche, pas sur l’exactitude des montants.

  Fondement : article 24 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958, et l’annexe de la loi

• Questionnaire

  Questionnaire : salarié ou prestataire indépendant ?

  12 questions sur la relation entre la personne qui exécute le travail et celle qui le commande, chacune fondée sur un critère de la jurisprudence. Pour chaque réponse, le questionnaire indique si elle penche vers le statut de salarié, vers celui d’indépendant, ou si elle n’est pas claire, avec le critère et la source. Il ne détermine pas s’il s’agit d’un salarié : le tribunal du travail pèse l’ensemble des critères.

  Fondement : appel en matière de travail (ע״ע) 15868-04-18 (Tribunal national du travail, formation élargie, 7 avril 2021), paragraphes 9–10

• Questionnaire

  Auto-vérification : votre audition préalable était-elle régulière ?

  11 questions à répondre par oui, non ou je ne sais pas, sur la convocation, le temps pour se préparer, l’audition, le procès-verbal et la décision. Sous chaque question figurent l’explication et la source dans la jurisprudence. La vérification signale les points à examiner ; elle ne détermine pas si l’audition était régulière.

  Fondement : appel en matière de travail 1027/01 et appel en matière de travail 52013-04-23 (Tribunal national du travail)

Quels outils existent pour la résiliation d’abonnement et les actions de consommateurs ?

• Calculateur

  L’annulation a-t-elle pris effet ? La date d’annulation et un modèle de demande de remboursement

  Calcule la date d’effet de l’annulation d’une transaction continue, comme un abonnement, selon le jour de remise de l’avis de résiliation et le mode de remise ; indique lesquels des prélèvements saisis ont été effectués après cette date ; et reprend ces données dans un modèle de demande d’arrêt des prélèvements et de remboursement.

  Fondement : articles 13D(c) et 14I de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981)

• Calculateur

  Vérificateur du droit à indemnité : technicien, livraison et centre d’appels

  Pour un technicien ou une livraison avec un jour et une heure convenus : à partir de l’heure convenue et de l’heure d’arrivée, le vérificateur indique quand quatre heures et cinq heures se sont écoulées, et le montant fixé par la loi, 300 ₪ ou 600 ₪, y compris un report jusqu’à 20 h la veille de la visite et un appel téléphonique au lieu d’une heure fixe. Pour l’attente au centre d’appels et pour l’acompte, il présente seulement la règle, sans montant.

  Fondement : articles 13(b), 18A(c)–(f) et 18B(a1) de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981

• Questionnaire

  Auto-vérification : votre situation se prête-t-elle à une action collective ?

  Six questions à répondre par oui ou non, chacune avec son article, et un résultat : la situation mérite d’être examinée lors d’un premier appel, ou il ne s’agit probablement pas d’une action collective. Seul le tribunal décide d’autoriser ou non une action collective.

  Fondement : articles 3(a), 4(a) et 8(a) de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006), et la deuxième annexe de la loi

Quels outils existent pour les entreprises en matière de vie privée ?

• Questionnaire

  Quelles obligations s’appliquent à votre entreprise ? Un questionnaire selon l’amendement n° 13

  10 questions sur les données que l’entreprise collecte et conserve. Le questionnaire renvoie une liste d’obligations au titre de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (חוק הגנת הפרטיות) : par exemple l’information de la personne qui fournit ses données, la sécurité des données, l’enregistrement d’une base de données, la nomination d’un délégué à la protection de la vie privée (DPO) ou d’un responsable de la sécurité des données, et la prospection directe, avec l’article en regard de chaque obligation. Le résultat est un point de départ pour un examen, pas une conclusion.

  Fondement : articles 8A, 11, 17, 17B, 17B1 et 17F de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981

Quels outils existent en matière de diffamation ?

• Questionnaire

  Auto-vérification : quels moyens de défense peuvent s’appliquer à la publication ?

  9 questions à répondre par oui, non ou je ne suis pas sûr, pour la personne qui a publié un post, un commentaire ou un message et qui a reçu une mise en demeure ou une demande introductive d’instance. La vérification indique les articles à examiner : publication autorisée, vérité et intérêt public, bonne foi, et excuses comme circonstance atténuante. Elle ne détermine pas si un moyen de défense s’applique.

  Fondement : articles 13(5), 14, 15, 16 et 19(4) de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 (חוק איסור לשון הרע, התשכ״ה-1965)

Quels modèles pouvez-vous copier ?

• Modèle à copier

  Modèle d’avis de résiliation d’un abonnement

  Un texte à copier ou à imprimer, avec les mentions que la loi exige dans un avis de résiliation (nom et numéro d’identité) et des précisions supplémentaires qui évitent les discussions, accompagné d’une liste de contrôle en quatre étapes pour résilier un abonnement.

  Fondement : article 14I de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981

• Modèle à copier

  Modèle d’avis de refus des messages publicitaires (spam)

  Un texte à copier pour un avis écrit à l’annonceur : vous ne souhaitez plus recevoir de messages publicitaires de sa part, de manière générale ou d’un certain type.

  Fondement : article 30A(d)(1) de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת (בזק ושידורים), התשמ״ב-1982)

Comment fonctionnent les outils, et que ne font-ils pas ?

• Le calcul se fait uniquement dans votre navigateur. L’outil n’envoie pas et ne conserve pas ce que vous avez saisi.
• Chaque outil indique l’article de loi sur lequel repose le résultat (pour le questionnaire « salarié ou prestataire indépendant ? » et pour l’auto-vérification de l’audition : les décisions sur lesquelles ils reposent). Les notes à côté de l’outil précisent ce qu’il ne prend pas en compte : par exemple l’impôt sur le revenu dans le calculateur d’indemnités de licenciement, et un préavis plus long prévu par une convention collective, un arrêté d’extension ou le contrat dans le calculateur de préavis.
• Le résultat est une estimation selon les données saisies : ni un conseil, ni un engagement de résultat.
• Après le résultat, vous pouvez ouvrir un court résumé dans WhatsApp, ou le transférer dans le formulaire de contact de la page de l’outil. Le résumé s’ouvre pour être modifié, et il n’est envoyé que si vous l’envoyez vous-même.

Les outils calculent et expliquent de manière générale, selon les données saisies ; ce qui s’applique à une situation donnée dépend de ses faits. Le contenu de cette page est une information générale ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client.