Loi anti-spam : indemnisation sans preuve du préjudice dans une action individuelle, et ce que permet l’action collective

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

La « loi anti-spam » n’est pas une loi distincte. Il s’agit de l’article 30A de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982, dans sa rédaction fixée par l’amendement n° 40, 5768-2008 (Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois) 2153). Cet amendement a remplacé l’ancienne rédaction de l’article, et son entrée en vigueur a été fixée à six mois après sa publication — soit en décembre 2008. Le même amendement a ajouté le point 12 de la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, ouvrant ainsi expressément la voie à l’action collective. Attention : la loi ne comporte pas d’articles 30B–30F ; tout le régime est concentré dans un seul article.

Que prévoit l’article 30A(j)(1) sur l’indemnisation par message ?

L’article 30A(i) prévoit que la violation de l’article est un délit civil auquel s’appliquent les dispositions de l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]). L’article 30A(j) est construit sur cette base :

1 000 ₪ est un plafond par message, et non un montant fixe — le tribunal « peut » accorder jusqu’à ce plafond, et il prend en compte l’application de la loi et la dissuasion, l’encouragement à exercer ses droits, et l’ampleur de la violation. Attention : les dommages-intérêts exemplaires sont une réparation propre à l’action individuelle. Dans une action collective, l’article 20(e) de la loi sur les actions collectives interdit d’accorder des dommages-intérêts exemplaires ou une indemnisation sans preuve du préjudice. On y réclame la réparation d’un préjudice, y compris non pécuniaire, et d’autres mesures, comme une ordonnance de cessation des envois.

Quand le spam donne-t-il lieu à une action collective ? Le point 12 de la deuxième annexe

L’article 3(a) de la loi sur les actions collectives, 5766-2006, ne permet le dépôt que pour une action énumérée dans la deuxième annexe ou dans une matière prévue par une disposition légale expresse. Pour le spam, inutile de chercher : le point 12 de la deuxième annexe autorise expressément « une action contre un annonceur au sens de l’article 30A de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982, sur le fondement de cet article ». C’est la différence entre le domaine du spam et d’autres domaines : la porte d’entrée n’est pas contestée. Pour une entreprise qui a reçu une demande d’autorisation : défense contre une demande d’autorisation d’une action collective.

On passe ensuite aux conditions d’autorisation de l’article 8(a) : des questions de fond communes avec une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en faveur du groupe ; l’efficacité et l’équité ; une représentation appropriée ; et la bonne foi. Dans les dossiers de spam, la question commune est particulièrement nette — une seule liste de diffusion, un seul mécanisme de désinscription, une seule rédaction du message. La difficulté tend plutôt à se concentrer sur la définition du groupe et sur la question de savoir qui, parmi ses membres, a donné son consentement.

Qui est un « annonceur », et qu’est-ce qu’un « message publicitaire » ?

Selon la définition de l’article 30A(a), l’annonceur est : la personne dont le nom ou l’adresse figurent dans le message publicitaire comme adresse de contact pour acheter l’objet de la publicité ; la personne dont les affaires ou les objectifs — y compris la collecte de dons ou la propagande — sont susceptibles d’être promus par le contenu de la publicité ; ou la personne qui commercialise l’objet de la publicité pour le compte d’autrui. La définition englobe aussi le chef d’entreprise qui a commandé la campagne, et pas seulement la personne qui a cliqué sur « Envoyer ».

Un message publicitaire est l’un des trois suivants : un message diffusé commercialement dans le but d’encourager l’achat d’un produit ou d’un service ou une autre dépense d’argent ; un message diffusé au grand public dans le but de solliciter un don ou de faire de la propagande ; ou un autre message diffusé au grand public qui contient une invitation à appeler un numéro de téléphone pour recevoir un message quelconque. L’interdiction de l’article 30A(b) s’applique à l’envoi par télécopie, par système de numérotation automatique, par message électronique et par message texte court (SMS).

Qu’est-ce qui constitue un consentement à recevoir de la publicité (opt-in) ?

L’article 30A(b) exige le consentement exprès, préalable et écrit du destinataire — y compris par message électronique ou lors d’un appel enregistré. Les trois conditions sont cumulatives : exprès, préalable et documenté. Une case précochée, la mention « la poursuite de la navigation vaut consentement » ou une liste achetée à un fournisseur extérieur ne satisfont pas cette exigence. L’article ajoute qu’un appel par système de numérotation automatique sans consentement est une violation, même si l’appel a été coupé avant d’être pris, lorsqu’un message publicitaire est diffusé au destinataire qui rappelle.

L’article lui-même prévoit trois exceptions. La première, à la fin de l’article 30A(b) : une démarche unique d’un annonceur auprès d’un destinataire qui est une entreprise, ou auprès d’un destinataire en vue d’obtenir un don ou de faire de la propagande, qui consiste à lui proposer d’accepter de recevoir des messages publicitaires, n’est pas une violation. La deuxième, à l’article 30A(c), est l’exception du « client existant », et ses conditions sont cumulatives : le destinataire a communiqué ses coordonnées lors d’un achat ou de négociations en vue d’un achat ; l’annonceur l’a alors informé que ses coordonnées serviraient à l’envoi de publicité ; il a eu la possibilité de faire savoir qu’il refusait et ne l’a pas fait ; et la publicité concerne un produit ou un service de type similaire. S’il manque une seule condition, l’exception ne s’applique pas. La troisième, à l’article 30A(b1) : une association à but non lucratif (amouta) ou une société d’utilité publique peut envoyer par courrier électronique une sollicitation de don ou de la propagande sans consentement préalable, tant que le destinataire n’a pas fait savoir qu’il refusait.

Qu’exige la loi d’un avis de refus (désinscription) ?

L’article 30A(d)(1) donne au destinataire le droit de faire savoir à tout moment qu’il refuse de recevoir des messages publicitaires et de retirer son consentement. Trois exigences expresses : l’avis ne doit entraîner aucun paiement, à l’exception du coût de son envoi ; il est donné par écrit ou par le moyen par lequel le message publicitaire a été envoyé — au choix du destinataire ; et il peut être général ou viser un type déterminé de publicité. L’article 30A(d)(2) ajoute une règle importante pour les transactions continues (contrats à exécution successive) : à la fin de la relation, le destinataire est considéré comme ayant donné un avis de refus.

L’article ne fixe pas de nombre de jours pour effectuer la désinscription. Ce qu’il prévoit est plus sévère : selon l’article 30A(j)(5), l’expéditeur est présumé avoir agi « sciemment », sauf s’il prouve le contraire — et l’annonceur ne dispose d’aucune défense sur ce point dans trois situations : lorsqu’il a envoyé le message après avoir reçu un avis de refus ; lorsqu’il a déjà envoyé auparavant un message au même destinataire en violation de l’article, même sans le savoir ; et lorsqu’il a envoyé le message selon une liste d’adresses ou de numéros composée de manière aléatoire. Après une demande de désinscription, l’annonceur ne peut donc plus prétendre qu’il a envoyé le message sans le savoir.

Que doit contenir chaque message publicitaire ?

L’article 30A(e)(1) exige d’indiquer de manière visible et claire, sans induire en erreur : que le message est un message publicitaire — les mots « publicité », « sollicitation de don » ou « propagande » doivent figurer au début du message publicitaire, et, dans un courrier électronique, dans l’objet du message ; le nom de l’annonceur, son adresse et les moyens de le contacter ; et le droit du destinataire d’envoyer un avis de refus, avec un moyen simple et raisonnable de le faire, et, dans un courrier électronique, une adresse valide sur le réseau pour donner cet avis. Pour un message texte court (SMS), il existe un allègement : selon l’article 30A(e)(2), il suffit d’indiquer le nom de l’annonceur et les moyens de le contacter pour la désinscription.

La violation des exigences d’indication est une infraction distincte selon l’article 30A(f)(2), punie de l’amende prévue à l’article 61(a)(3) de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977) ; l’envoi sans consentement est une infraction selon l’article 30A(f)(1), punie de l’amende prévue à l’article 61(a)(4). Et selon l’article 30A(h), le dirigeant d’une personne morale et la personne qui y est responsable du marketing ou de la publicité doivent surveiller et faire tout leur possible pour prévenir l’infraction — et ils sont présumés avoir manqué à leur obligation si une infraction a été commise par la personne morale ou par son salarié.

La loi s’applique-t-elle à WhatsApp, aux messages directs et aux démarches « à froid » ?

L’article 30A(b) énumère quatre moyens : la télécopie, le système de numérotation automatique, le message électronique et le message texte court (SMS). Le « message électronique » est défini à l’article 30A(a) comme un message de télécommunications codé, transmis par internet à un destinataire ou à un groupe de destinataires, et qui peut être conservé et récupéré par voie informatique. C’est une définition technologique et non une liste d’applications : elle ne se limite donc pas au courrier électronique. Le « message texte court » est défini comme un message de télécommunications comprenant du texte, de l’image ou du son, transmis par un réseau de télécommunications à l’équipement terminal d’un destinataire ou d’un groupe de destinataires.

Par ailleurs, l’article 30A(l) habilite le ministre, avec l’approbation de la commission des Affaires économiques (de la Knesset), à fixer d’autres moyens d’envoi auxquels l’article s’appliquera. La conclusion pratique pour l’entreprise : avant une campagne sur un canal autre que le courrier électronique ou le SMS, il faut examiner s’il entre dans la définition du « message électronique » — et ne pas supposer que l’absence de mention expresse de l’application signifie que l’article ne s’applique pas. Et pour le destinataire : c’est cette définition large qui permet de joindre au dossier aussi des messages reçus sur des applications de messagerie.

Comment déposer une action pour des messages de spam, étape par étape ?

Les étapes ci-dessous concernent le destinataire qui a reçu des messages. Une entreprise qui a reçu une action trouvera son point de vue dans le guide Une entreprise a reçu une action fondée sur la loi anti-spam : les premières étapes, et la procédure devant le tribunal des petites créances, étape par étape, dans le guide Le tribunal des petites créances : guide pratique.

1. Documentez chaque message. Les dommages-intérêts exemplaires sont accordés pour chaque message publicitaire reçu par le destinataire (article 30A(j)(1)) : chaque message doit donc avoir sa propre documentation — quand il est arrivé, de qui, et ce qu’il disait. Ce qu’il faut conserver figure dans le tableau ci-dessous.
2. Vérifiez les éléments constitutifs. Pour chaque message : s’agit-il d’un « message publicitaire » (article 30A(a)) ; a-t-il été envoyé par télécopie, par système de numérotation automatique, par message électronique ou par message texte court (SMS) (article 30A(b)) ; et avez-vous donné un consentement exprès, préalable et écrit, ou l’une des exceptions s’applique-t-elle (articles 30A(b)–(c)).
3. Envisagez d’envoyer un avis de refus. L’article 30A ne subordonne pas l’action à un avis de refus, mais après un avis de refus, l’annonceur ne peut pas prétendre qu’il a envoyé le message sans le savoir (article 30A(j)(5)(a)). Un modèle à copier figure plus bas.
4. Choisissez le tribunal. Une personne physique peut saisir le tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance) lorsque le montant de la demande ne dépasse pas le plafond de l’article 60(a)(1) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984) (39 900 ₪ en 2026), et elle peut choisir à la place de saisir un autre tribunal (article 61(1)). Une personne morale ne peut pas agir devant le tribunal des petites créances (article 60(a)), et une action civile jusqu’au montant de l’article 51(a)(2) de la loi relève du tribunal de première instance.
5. Vérifiez la compétence territoriale. Une action aux petites créances est déposée devant le tribunal du lieu de résidence ou d’activité du défendeur, ou du lieu où l’acte ou l’omission s’est produit (article 2(a) du règlement sur la juridiction des petites créances (procédure), 5737-1976 (תקנות שיפוט בתביעות קטנות (סדרי דין), התשל״ז-1976)). Une demande portant sur une publicité ou un commerce sur internet n’est déposée que selon le lieu de résidence ou d’activité du défendeur ou du demandeur (article 2(b)) ; le règlement ne définit pas ce qu’est, à cet égard, une « publicité sur internet ».
6. Rédigez la demande introductive. Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, le corps de la demande introductive ne doit pas dépasser cinq pages. Elle indique le lieu de l’acte ou de l’omission, la mesure demandée, les moyens, la liste des documents et des témoins et le nombre d’actions aux petites créances que vous avez déposées au cours de la dernière année. Vous y joignez les documents et une déclaration attestant que le contenu de la demande introductive est vrai (article 3). Dans une action pour spam, il est commode de joindre une liste des messages, avec la date, le canal et l’expéditeur de chacun.
7. Payez la taxe judiciaire et déposez la demande. La taxe judiciaire est de 1 % de la valeur de la demande, et d’au moins 50 ₪ (article 6(a)).
8. Après le dépôt. Le défendeur est invité à déposer un mémoire en défense dans les 30 jours suivant la signification de la citation à comparaître (article 4(b)). Un jugement du tribunal des petites créances ne peut faire l’objet d’un appel qu’avec l’autorisation d’un juge du tribunal de district (article 64 de la loi sur les tribunaux).

Et un dernier délai : le délai de prescription général d’une action qui ne porte pas sur un bien immobilier est de sept ans à compter du jour où la cause d’action est née (articles 5(1) et 6 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)).

Quelles preuves conserver avant le dépôt ?

Le tribunal des petites créances peut admettre une preuve même si elle n’aurait pas été recevable devant un autre tribunal (article 62(a) de la loi sur les tribunaux). Il faut néanmoins présenter les messages eux-mêmes : mieux vaut donc conserver les fichiers chez vous.

Comment rédiger un avis de refus ?

L’avis de refus est donné par écrit ou par le moyen par lequel le message publicitaire a été envoyé, à votre choix. Il n’entraîne aucun paiement, à l’exception du coût de son envoi, et il peut être général ou viser un type déterminé de publicité (article 30A(d)(1)). Le modèle suivant convient à un avis écrit, par exemple par courrier électronique : complétez les informations entre crochets, envoyez-le à l’annonceur et conservez-en une copie.

Quels moyens de défense l’entreprise peut-elle invoquer selon l’article 30A ?

Le tableau résume les moyens que l’article 30A lui-même permet. Le point de vue de l’entreprise est expliqué dans le guide Une entreprise a reçu une action fondée sur la loi anti-spam.

Même lorsque la violation est prouvée, le tribunal « peut » accorder des dommages-intérêts exemplaires, jusqu’à 1 000 ₪ par message publicitaire (article 30A(j)(1)). Pour fixer le montant, il tient compte notamment de l’application de la loi et de la dissuasion de sa violation, de l’encouragement du destinataire à exercer ses droits et de l’ampleur de la violation, et il ne tient pas compte du montant du préjudice (article 30A(j)(3)). Par ailleurs, le droit à des dommages-intérêts au titre du délit civil de l’article 30A(i), ou à toute autre mesure, est préservé (article 30A(j)(4)).

Que doit vérifier une entreprise avant d’envoyer de la publicité ?

• Existe-t-il une documentation du consentement de chaque destinataire — quand il a été donné, sur quel canal et pour quel type de contenu ?
• Le mot « publicité » figure-t-il au début du message, et, dans un courrier électronique, dans la ligne d’objet ?
• Le mécanisme de désinscription fonctionne-t-il sans condition d’accès au site, de connexion ou de communication d’informations supplémentaires ?
• Les demandes de désinscription sont-elles synchronisées entre tous les systèmes — prospection directe, SMS, centre d’appels et prestataire extérieur ?
• À la fin d’une relation continue, le destinataire est-il automatiquement retiré des listes de diffusion, comme l’exige l’article 30A(d)(2) ?
• Les listes obtenues d’un tiers ont-elles été séparées ? Un consentement donné au fournisseur de la liste n’est pas un consentement donné à l’entreprise qui l’a achetée.

Et sur le plan de la vie privée : la gestion d’une liste de diffusion est aussi la gestion d’une base de données, soumise à des obligations au titre de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (חוק הגנת הפרטיות, התשמ״א-1981). Parmi elles, l’article 17D interdit le traitement d’informations personnelles dans une base de données servant à des services de prospection directe si la base n’est pas enregistrée et si la prospection directe ne figure pas parmi ses finalités enregistrées. Ce sont deux régimes distincts, et il est possible de violer les deux dans la même campagne.

Questions fréquentes

Peut-on déposer une action collective fondée sur la loi anti-spam ?

Oui, et expressément. Le point 12 de la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, 5766-2006, permet une action contre un annonceur au sens de l’article 30A de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982, sur le fondement de cet article. Ce point a été ajouté par le même amendement que celui qui a créé le régime — l’amendement n° 40, 5768-2008. On passe ensuite aux conditions d’autorisation de l’article 8(a) de la loi sur les actions collectives : des questions de fond communes à l’ensemble des membres du groupe avec une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en sa faveur, l’efficacité et l’équité de la procédure, une représentation et une conduite appropriées, et la bonne foi.

Combien d’indemnisation peut-on obtenir pour chaque message de spam ?

L’article 30A(j)(1) habilite le tribunal à accorder des dommages-intérêts qui ne dépendent pas du préjudice, d’un montant ne dépassant pas 1 000 nouveaux shekels pour chaque message publicitaire reçu par le destinataire en violation de l’article. C’est un plafond, et non un montant fixe. Selon l’article 30A(j)(3), le tribunal fixe le montant selon l’application de la loi et la dissuasion de sa violation, l’encouragement du destinataire à exercer ses droits et l’ampleur de la violation — et il ne tient expressément pas compte du montant du préjudice réellement causé. L’article 30A(j)(4) préserve le droit de réclamer aussi des dommages-intérêts ordinaires au titre de l’article 30A(i), ou toute autre mesure, pour la même violation. À côté de l’action individuelle, l’action collective en matière de consommation est une voie pour faire appliquer l’article 30A à grande échelle — mais sans dommages-intérêts exemplaires (article 20(e) de la loi sur les actions collectives).

Quand est-il permis d’envoyer de la publicité sans consentement préalable ?

Dans trois cas. Le premier, selon la fin de l’article 30A(b) : une démarche unique d’un annonceur auprès d’un destinataire qui est une entreprise, ou auprès d’un destinataire en vue d’obtenir un don ou de faire de la propagande, qui consiste à lui proposer d’accepter de recevoir des messages publicitaires. Le deuxième, l’exception du client existant de l’article 30A(c), dont les conditions sont cumulatives : le destinataire a communiqué ses coordonnées lors d’un achat ou de négociations en vue d’un achat ; l’annonceur l’a alors informé que ses coordonnées serviraient à l’envoi de publicité ; il a eu la possibilité de faire savoir qu’il refusait et ne l’a pas fait ; et la publicité concerne un produit ou un service de type similaire. L’absence d’une seule condition suffit pour que l’exception ne s’applique pas. Le troisième, selon l’article 30A(b1) : la prospection directe par courrier électronique en vue d’obtenir un don ou de faire de la propagande, par une association à but non lucratif ou une société d’utilité publique, tant que le destinataire n’a pas fait savoir qu’il refusait.

Dans quel délai faut-il retirer un destinataire qui l’a demandé ?

L’article 30A ne fixe pas de nombre de jours. Ce qu’il prévoit : selon l’article 30A(d)(1), l’avis de refus ne doit entraîner aucun paiement, à l’exception du coût de son envoi, et il est donné par écrit ou par le moyen par lequel le message publicitaire a été envoyé, au choix du destinataire. Et selon l’article 30A(j)(5), l’annonceur qui a envoyé un message publicitaire en violation de l’article est présumé l’avoir fait sciemment ; s’il l’a envoyé après avoir reçu un avis de refus, il ne dispose d’aucune défense sur ce point. Autrement dit, un message envoyé après une demande de désinscription ne permet pas de prétendre qu’il a été envoyé « sans le savoir ». Pour une transaction continue, l’article 30A(d)(2) considère la fin de la relation elle-même comme un avis de refus.

La loi anti-spam s’applique-t-elle aussi aux appels téléphoniques ?

Seulement à une partie d’entre eux. L’article 30A(b) de la loi sur les communications s’applique à un message publicitaire envoyé par un système de numérotation automatique, c’est-à-dire un système qui appelle automatiquement un groupe de destinataires et diffuse un message vocal enregistré (article 30A(a)). Sans consentement exprès, préalable et écrit, c’est en principe une violation. L’appel d’un représentant humain ne relève pas de l’article 30A, et un autre régime s’y applique : un consommateur peut inscrire son numéro de téléphone dans le registre tenu par l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable. Un professionnel, ou une personne agissant pour son compte, ne doit pas faire de démarche commerciale vers un numéro qui y est inscrit (articles 16B et 16C de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981)), sous réserve des exceptions de la sixième annexe de la loi, comme un rappel demandé par le consommateur. Pour une telle violation, le commissaire à la protection du consommateur peut infliger une sanction pécuniaire (article 22C(b)(16b)), mais les dommages-intérêts exemplaires de l’article 30A(j) ne s’y appliquent pas.