Loi sur les actions collectives : l’article examiné sur ce site

Service lié : vous avez reçu une demande d’autorisation d’action collective

Ce que prévoit la loi

L’article 3 de la loi ne permet une action collective que pour une action énumérée à la deuxième annexe de la loi, ou dans une matière pour laquelle une disposition légale expresse prévoit qu’une telle action peut être introduite. L’article 4 habilite à déposer une demande d’autorisation au nom d’un groupe — une personne qui a une cause d’action personnelle, une autorité publique, ou une organisation dans le cadre de ses objectifs publics — lorsque l’affaire soulève des questions importantes de fait ou de droit communes à tous. La demande d’une organisation suppose que le tribunal soit convaincu qu’il est difficile qu’une personne ayant une cause d’action personnelle la dépose ; le Conseil israélien de la consommation est dispensé de cette condition (article 4(a)(3)). Dans tous les cas, avant que l’action ne se déroule comme action collective, le tribunal doit l’autoriser. Cette autorisation suppose notamment de vérifier que la manière efficace et équitable de trancher le litige est bien de mener l’action comme action collective, et non comme action individuelle.

Une action collective a une force qu’une action ordinaire n’a pas. Si elle a été autorisée et menée jusqu’à son terme, le jugement — ou l’accord de transaction approuvé dans son cadre — lie toutes les personnes qui entrent dans le groupe défini, y compris celles qui n’ont pas suivi activement la procédure. Celui qui ne veut pas faire partie du groupe a le droit de le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la décision d’autorisation, ou à une date ultérieure fixée par le tribunal (article 11). Celui qui reste dans le groupe est lié par le jugement (article 24).

Exemple chiffré

Une société de téléphonie mobile a prélevé, sans consentement exprès, des frais mensuels de 9,90 ₪ à 40 000 abonnés pendant un an. Le préjudice personnel de chaque abonné (environ 119 ₪ par an) est trop faible pour justifier une action individuelle devant le tribunal. L’action collective permet de réunir les 40 000 abonnés dans une seule action, où le préjudice cumulé (environ 4,75 millions ₪) justifie de mener une procédure judiciaire complète. C’est précisément le but de la loi : répondre aux préjudices « petits mais nombreux », qui, sans elle, ne seraient jamais réclamés.

Pour un guide pratique sur le dépôt d’une action collective et sur les accords de transaction, voir déposer une action collective : guide étape par étape et l’accord de transaction dans une action collective, ainsi que les pages actions collectives et actions de consommateurs et droits du consommateur et actions de consommateurs.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 1 article de la loi sur les actions collectives, examiné dans 2 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent cet article.

Le texte original de la loi

• Loi sur les actions collectives, 5766-2006 : texte de la loi
• Loi sur les actions collectives : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Qui peut déposer une action collective en Israël ?
Une personne qui a une cause d’action personnelle dans l’affaire, une autorité publique, ou une organisation qui agit dans le cadre de ses objectifs publics. La demande d’une organisation suppose que le tribunal soit convaincu qu’il est difficile qu’une personne ayant une cause d’action personnelle la dépose ; le Conseil israélien de la consommation est dispensé de cette condition (article 4(a)(3)).

Dans quelles matières peut-on déposer une action collective ?
Seulement pour une action énumérée à la deuxième annexe de la loi, ou dans une matière pour laquelle une disposition légale expresse prévoit qu’une action collective peut être introduite (article 3(a)). Parmi les points de l’annexe : une action contre un professionnel au sens de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981), dans une affaire entre lui et un client (point 1) ; contre un assureur, un agent d’assurance ou une société de gestion (point 2) ; contre une société bancaire (point 3) ; pour une cause d’action fondée sur la loi sur la concurrence économique, 5748-1988 (חוק התחרות הכלכלית, התשמ״ח-1988) (point 4) ; en lien avec une nuisance environnementale (point 6) ; pour une cause d’action de discrimination au travail ou fondée sur la loi sur l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, 5756-1996 (חוק שכר שווה לעובדת ולעובד, התשנ״ו-1996) (point 8) ; pour une cause d’action fondée sur les chapitres de la loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées, 5758-1998 (חוק שוויון זכויות לאנשים עם מוגבלות, התשנ״ח-1998) relatifs à l’emploi, aux services de transport public et aux lieux et services publics (point 9) ; et contre une autorité, pour la restitution d’un impôt, d’une taxe ou d’un autre prélèvement obligatoire perçu illégalement (point 11).

Quand le tribunal autorise-t-il une action comme action collective ?
Le tribunal peut l’autoriser s’il constate que toutes les conditions suivantes sont réunies (article 8(a)) : l’action soulève des questions importantes de fait ou de droit communes à tous les membres du groupe, et il existe une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en faveur du groupe ; l’action collective est la manière efficace et équitable de trancher le litige dans les circonstances de l’affaire ; et il existe une base raisonnable pour supposer que les intérêts de tous les membres du groupe seront représentés et gérés de manière appropriée et de bonne foi.

Qu’arrive-t-il aux membres du groupe qui n’ont pas déposé l’action eux-mêmes ?
Si l’action a été autorisée et menée jusqu’à son terme, le jugement ou l’accord de transaction lie toutes les personnes qui entrent dans le groupe défini, sauf celles qui ont déclaré au tribunal en sortir (article 11). En règle générale, elles ne peuvent pas introduire en parallèle une action individuelle distincte dans la même affaire.

Pourquoi l’action collective est-elle utile pour les petits préjudices ?
Parce qu’elle réunit en une seule action un préjudice que chaque victime subit séparément. Le préjudice cumulé de tout le groupe justifie alors de mener une procédure judiciaire complète, même lorsque le préjudice personnel de chacun est trop faible pour justifier une action séparée.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.