Conditions d’utilisation du site

Vous cherchez comment rédiger les conditions générales ou les conditions d’utilisation du site de votre entreprise ? Ce n’est pas l’objet de cette page. Voir le guide conditions générales et conditions d’utilisation d’un site.

1. Qui exploite le site

Le site meiri.co est exploité par Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, cabinet indépendant, 2, HaSdera HaAkademit, Kiryat Ono. Téléphone +972-50-431-3155, courriel meiri.yaron@gmail.com. L’utilisation du site ne nécessite aucune inscription et n’implique aucun paiement.

2. Des informations générales, pas un conseil juridique

• Les guides, explications et réponses du site sont des informations générales. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’examen de votre cas.
• La loi et la jurisprudence évoluent ; faites donc attention à la date de mise à jour indiquée dans le guide. Les pages marquées « article d’archive » ne sont pas mises à jour.
• La lecture du site, l’envoi d’un formulaire, un message WhatsApp ou un premier appel ne créent pas de relation avocat-client. Une telle relation ne naît que d’une convention écrite.
• Avant le premier appel, n’envoyez ni documents ni informations confidentielles. Les documents se transmettent après un entretien, par le canal que nous aurons convenu. N’oubliez pas que les délais légaux continuent de courir : si un délai approche, dites-le dès votre première demande.

3. Calculateurs et autodiagnostics

• Les calculateurs et autodiagnostics du site ne donnent qu’une estimation. Elle est calculée à partir des données que vous avez saisies et des règles générales connues à la date de mise à jour de l’outil.
• L’estimation ne tient pas compte de toutes les circonstances, comme une convention collective, un arrêté d’extension, un contrat individuel, une nouvelle jurisprudence ou la mise à jour de montants et de taux.
• N’engagez pas d’action en justice, ne signez pas et ne renoncez pas à un droit sur la seule base du résultat. Vérifiez-le d’abord au regard de vos documents et, si nécessaire, avec un avocat.
• Les données que vous saisissez dans un calculateur restent dans votre navigateur. Elles ne sont pas envoyées au cabinet, sauf si vous choisissez de les envoyer vous-même, par exemple sur WhatsApp.

4. Modèles de textes et gabarits

• Les modèles de textes du site, comme des mises en demeure, des courriers à un professionnel ou des clauses de contrat, sont destinés à votre usage personnel, dans votre propre affaire.
• Un modèle de texte est un point de départ. Il faut l’adapter aux faits, aux documents et aux délais de votre cas, et vérifier qu’il convient avant de l’envoyer.
• Il est interdit de diffuser, de vendre ou de republier les modèles de textes, ou de les utiliser pour fournir un service à des tiers, sans l’autorisation écrite du cabinet.

5. Responsabilité

Le cabinet s’efforce que les informations du site soient exactes et à jour, et il indique les sources et la date de vérification. Néanmoins, les informations sont générales et ne sont pas adaptées à votre cas ; il ne faut donc pas s’y fier comme substitut à un conseil personnalisé. Les présentes conditions n’ont pas pour effet d’exonérer le cabinet d’une responsabilité qui lui incombe en vertu de la loi, ni de vous priver d’un droit ou d’un recours dont vous disposez en vertu de la loi.

Le site renvoie vers d’autres sites, comme des textes législatifs, des décisions et des publications d’autorités et de médias. Leur contenu relève de la responsabilité de ceux qui le publient.

6. Droit d’auteur

• Les textes, les guides, les tableaux, les calculateurs et la conception graphique du site sont protégés par le droit d’auteur du cabinet.
• Vous pouvez lire, imprimer et enregistrer une copie pour un usage personnel, et partager un lien vers n’importe quelle page.
• Vous pouvez citer de courts extraits, en indiquant la source et avec un lien vers la page, dans les limites de l’usage loyal prévu à l’article 19 de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007.
• Il est interdit de copier un guide, ou une partie importante d’un guide, sur un autre site ou dans une autre publication sans autorisation écrite.
• Les lois, les règlements et les décisions de justice ne sont pas protégés par le droit d’auteur (article 6 de la loi sur le droit d’auteur). Lorsque le site les cite, le texte qui fait foi est le texte officiel.
• Le nom, le logo et la photographie de Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, ne peuvent pas être utilisés par d’autres.

7. Utilisation du site

N’utilisez pas le site d’une manière qui lui porte atteinte ou qui porte atteinte à d’autres utilisateurs : tentative d’intrusion dans les systèmes, exécution de code malveillant, envoi automatisé de formulaires ou envoi de contenu offensant. L’accès automatisé pour la lecture du site est autorisé selon les règles du fichier robots.txt.

8. Vie privée et accessibilité

Ce que deviennent les informations que vous transmettez, et qui les conserve, est expliqué dans la politique de confidentialité. Les dispositions d’accessibilité du site et du cabinet sont détaillées dans la déclaration d’accessibilité.

9. Modifications des conditions

Les conditions peuvent être mises à jour. La date figurant en haut de la page indique leur dernière mise à jour. Une modification s’applique à partir du jour de sa publication et ne s’applique pas à ce qui a été fait auparavant.

10. Droit applicable et juridiction

L’utilisation du site est régie par le droit israélien. Tout litige relatif au site sera porté devant le tribunal compétent en Israël, conformément à la loi.

11. Contact

Une question sur les conditions, une demande d’autorisation d’utiliser du contenu, ou le signalement d’une erreur sur le site : meiri.yaron@gmail.com ou +972-50-431-3155.