Politique de confidentialité

Cette page est la notice que l’article 11 de la loi sur la protection de la vie privée impose de remettre à toute personne invitée à fournir des informations personnelles. Elle indique s’il existe une obligation de fournir ces informations et ce qui se passe si on ne les fournit pas, dans quel but elles sont demandées, qui est le responsable de la base de données et comment le contacter, à qui les informations sont transmises et pourquoi, et quels sont les droits d’accès et de rectification. Une version abrégée figure à côté de chaque formulaire du site. Les informations données ici sont générales et ne constituent pas un conseil juridique.

Qui est responsable des informations

Responsable de la base de données : Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, cabinet indépendant.

• Adresse : 2, HaSdera HaAkademit, Kiryat Ono.
• Téléphone : +972-50-431-3155
• Courriel : meiri.yaron@gmail.com

Le cabinet gère lui-même le site. Le site est statique : il ne comporte ni espace personnel, ni base de données, ni fichier de clients.

La base de données des demandes et sa finalité

Les demandes qui parviennent au cabinet, par le formulaire du site, par courriel, par téléphone ou sur WhatsApp, sont conservées ensemble. C’est la base de données des demandes du cabinet, et c’est une « base de données » au sens de l’article 3 de la loi : un ensemble d’informations personnelles traitées par des moyens numériques.

Finalité de la base de données : examiner la demande, vous recontacter à son sujet, décider si le cabinet peut s’en occuper, et savoir par quel canal elle est arrivée (par exemple une recherche, une annonce ou un lien sur un autre site). Selon l’article 8(b) de la loi, il est interdit de traiter ces informations à une autre fin.

• Les informations ne sont pas vendues, louées ni transmises à quiconque à des fins de marketing.
• Elles ne servent pas à la prospection directe, à des listes de diffusion ou à des messages publicitaires.
• Aucun profilage, aucune notation et aucune décision automatisée ne sont effectués à partir de ces informations.
• Les données d’utilisation du site (point 2 ci-dessous) servent à une mesure globale de l’audience du site, et non à vous identifier personnellement.

Si une relation avocat-client naît de la demande, ce qui n’arrive qu’avec une convention écrite, les informations passent dans le dossier du client. D’autres protections s’appliquent alors : l’article 90 de la loi sur l’Ordre des avocats, 5721-1961, interdit à l’avocat de divulguer, dans une procédure judiciaire, une enquête ou une perquisition, des éléments et des documents échangés entre lui et son client, sauf si le client a renoncé à ce secret. La règle 19 des règles de l’Ordre des avocats (déontologie professionnelle), 5746-1986, oblige l’avocat à garder secret tout ce que le client lui a confié. Une première demande, avant toute relation avocat-client, n’est pas expressément visée par ces dispositions ; c’est pourquoi je vous demande de ne pas écrire d’informations confidentielles dans le formulaire.

Quelles informations sont recueillies

1. Ce que vous écrivez dans le formulaire de demande

• Nom et téléphone : champs obligatoires du formulaire.
• Brève description du cas : facultative. C’est le champ sensible, car ce qui y est écrit décrit une affaire juridique (voir informations d’une sensibilité particulière).

Certains formulaires comportent d’autres champs facultatifs : courriel, domaine de la demande ou comment vous m’avez trouvé (dans une liste fermée), ou nom de la société ou de l’entreprise. Des champs d’origine de la visite sont aussi envoyés avec le formulaire : les paramètres utm et les identifiants de clic de Google Ads et de Microsoft Ads (gclid, gbraid, wbraid, msclkid), si vous avez suivi un lien qui les contient, la première page que vous avez ouverte sur le site et le nom du site d’où vous venez (le domaine seulement). Lorsqu’ils sont envoyés avec le formulaire, ils font partie des informations personnelles de la demande (l’« identifiant en ligne » figure dans la définition des « informations personnelles » à l’article 3 de la loi).

Il n’existe aucune obligation légale de fournir ces informations (article 11(1) de la loi). Leur communication dépend de votre volonté et de votre consentement. Si vous ne les fournissez pas, je ne pourrai pas vous recontacter. Vous pouvez à la place appeler, écrire sur WhatsApp ou envoyer un courriel (voir contacter le cabinet sans le formulaire).

N’écrivez dans le formulaire ni documents, ni numéros d’identité, ni coordonnées bancaires, ni informations sensibles au-delà d’une brève description. Quelques lignes suffisent pour vérifier s’il y a là une affaire juridique ; les détails se donnent ensuite, lors d’un entretien.

2. Données d’utilisation du site

• Google Analytics 4 (identifiant de mesure G-50WH543TTK) : les pages consultées, la page d’où vous venez (et, si vous venez d’un assistant d’intelligence artificielle comme ChatGPT, le nom du service), le type d’appareil et de navigateur, et une localisation approximative déduite de l’adresse IP. Des événements sont aussi mesurés : un clic sur le téléphone, sur WhatsApp, sur le courriel ou sur le partage de la page (le texte du lien et son emplacement, sans numéros de téléphone ni adresses de courriel) ; l’envoi d’un formulaire (le seul fait de l’envoi, pas son contenu) ; le début du remplissage d’un formulaire et un champ obligatoire mal rempli (le nom du champ seulement, pas ce qui y a été écrit) ; et l’utilisation des outils du site, comme les calculateurs et les autodiagnostics (sans les données saisies ni le résultat).
• Journaux du serveur chez l’hébergeur (Netlify) : un enregistrement technique des requêtes adressées au site, comme sur tout serveur web.

3. Ce qui est enregistré dans votre navigateur

Le site lui-même ne dépose pas de cookies. Il enregistre dans votre navigateur uniquement les éléments suivants, qui ne sont envoyés nulle part, sauf indication contraire :

• mc_attr (sessionStorage) : les champs d’origine de la visite mentionnés plus haut. Conservé dans l’onglet en cours seulement et effacé à sa fermeture. Il n’est envoyé que si vous avez envoyé un formulaire, avec celui-ci.
• mc_lead_pending (sessionStorage) : une marque temporaire indiquant qu’un formulaire a été envoyé, pour que la mesure compte chaque demande une seule fois.
• mc_lead_draft (sessionStorage) : le brouillon du formulaire, pour le restaurer si l’envoi a échoué. Il n’est restauré que dans un délai de 30 minutes, et il est effacé après un envoi réussi, lorsqu’il est restauré ou à la fermeture de l’onglet.
• a11y_state (localStorage) : les réglages que vous avez choisis dans le menu d’accessibilité.
• mLF (localStorage) : une marque technique indiquant que le fichier de police est déjà enregistré dans le navigateur. Elle ne contient aucune information personnelle.
• mc_int : une marque technique créée seulement lors d’une entrée par un lien interne du cabinet, pour que les visites du cabinet lui-même ne soient pas comptées dans la mesure. Elle n’est pas créée lors d’une navigation ordinaire.

Google dépose ses propres cookies et identifiants. Voir cookies et mesure d’audience.

Informations d’une sensibilité particulière

L’amendement 13 a ajouté à l’article 3 de la loi la définition des « informations d’une sensibilité particulière ». Deux de ses alinéas concernent presque toute demande adressée au cabinet :

• Alinéa (10) : « des informations personnelles sur les données salariales d’une personne et sur son activité financière », par exemple dans une demande en droit du travail ou au sujet d’un débit sur une carte de crédit ;
• Alinéa (11) : « des informations personnelles soumises à une obligation de confidentialité prévue par la loi ».

Selon ce que vous écrivez, une demande peut aussi comporter d’autres catégories de la définition, par exemple des informations sur l’état de santé (alinéa (2)) ou sur un passé pénal (alinéa (6)). C’est pourquoi le cabinet traite toute description d’une affaire juridique comme une information d’une sensibilité particulière :

• Le formulaire ne demande qu’un nom, un téléphone et une brève description, et la description est facultative.
• Les demandes sont lues par Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, lui-même, et non par un centre d’appels.
• Les informations servent uniquement à la finalité de la base de données et ne sont transmises qu’aux prestataires de la section Qui conserve les informations.
• Les documents et les informations complètes ne sont transmis qu’après un entretien, par le canal que nous aurons convenu.

Le niveau de sécurité selon le règlement : selon le règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données), 5777-2017, la base de données des demandes n’est pas une « base de données gérée par un particulier », car une partie des informations qu’elle contient est soumise à une obligation de secret professionnel (article 1). Elle comprend des informations des catégories visées au point 1(3) de la première annexe, mais le nombre de personnes autorisées à y accéder ne dépasse pas dix ; c’est donc le niveau de sécurité de base qui s’applique (point 2(2) de la première annexe et article 21(3)).

Qui conserve les informations et à qui elles sont transmises

Le cabinet ne transmet les informations à personne. Il fait appel à des prestataires qui traitent les informations pour son compte (des « détenteurs », dans les termes de la loi). Ces prestataires opèrent hors d’Israël ; il y a donc un transfert d’informations hors des frontières de l’État.

Ce que prévoit le droit : l’article 1 du règlement sur la protection de la vie privée (transfert de données vers des bases de données situées hors des frontières de l’État), 5761-2001, interdit de transférer des informations d’une base de données située en Israël vers l’étranger, sauf si le droit du pays de destination assure un niveau de protection qui n’est pas inférieur à celui du droit israélien. L’article 2(1) permet le transfert lorsque la personne concernée par les informations y a consenti. C’est pourquoi cette explication figure aussi à côté de chaque formulaire, avant l’envoi. L’article 3 oblige le responsable de la base de données à s’assurer, par un engagement écrit du destinataire des informations, que celui-ci prend des mesures suffisantes pour protéger la vie privée et que les informations ne seront pas transmises à un tiers.

L’article 2(8)⁠(2) et le cadre DPF : l’article 2(8)⁠(2) permet aussi le transfert vers une base de données située dans un pays « qui reçoit des informations des États membres de la Communauté européenne, aux mêmes conditions d’acceptation ». Le 29 septembre 2020, après que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le cadre Privacy Shield (l’arrêt Schrems II), l’Autorité de protection de la vie privée a annoncé qu’il ne fallait pas s’appuyer sur l’article 2(8)⁠(2) pour transférer des informations d’Israël vers les États-Unis, et qu’un tel transfert n’était possible qu’au titre d’autres exceptions de l’article 2. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour les informations transférées de l’Union européenne vers des entreprises américaines qui participent au nouveau cadre, le EU-U.S. Data Privacy Framework. Depuis, l’Autorité n’a pas publié de position sur la question de savoir si l’article 2(8)⁠(2) s’applique de nouveau aux transferts vers ces entreprises.

À mon sens, il s’applique, car l’Union européenne transfère de nouveau des informations à ces entreprises comme à un pays offrant un niveau de protection adéquat. Il s’agit uniquement de l’interprétation du cabinet : ce n’est pas une position de l’Autorité, et aucun tribunal ne l’a examinée. C’est pourquoi ce que vous envoyez vous-même, par le formulaire, par courriel ou sur WhatsApp, est transféré avec votre consentement (art. 2(1)), et l’interprétation constitue tout au plus un fondement supplémentaire. Les données de navigation, c’est-à-dire les journaux du serveur chez Netlify et les données de Google Analytics, sont transférées sans consentement distinct, et pour elles cette interprétation est le seul fondement. La mesure d’audience n’est pas une condition d’utilisation du site, et vous pouvez la bloquer (voir cookies et mesure d’audience). Si l’Autorité publie une position sur la question, la page sera mise à jour en conséquence. L’interprétation ne dispense pas de l’obligation prévue à l’article 3.

• Netlify : dans son accord de traitement des données, Netlify s’est engagée par écrit à ne traiter les informations que sur instruction du cabinet, à ne pas les utiliser à des fins de marketing ou pour ses propres fins, à en limiter l’accès à des personnes tenues à la confidentialité, à prendre des mesures de sécurité et à notifier tout incident de sécurité dans un délai de 48 heures. Ses sous-traitants figurent sur une liste publique, et elle leur impose des protections contractuelles. Netlify déclare aussi participer au EU-U.S. Data Privacy Framework.
• Anthropic : dans ses conditions commerciales, qui s’appliquent aux abonnements Team et Enterprise, Anthropic s’est engagée à ne pas entraîner de modèles sur le contenu du client. Dans l’accord de traitement des données, elle s’est engagée par écrit à ne traiter les informations que sur instruction du cabinet, à imposer la confidentialité à toute personne qui y a accès, à notifier tout incident de sécurité dans un délai de 48 heures et à supprimer les informations dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Ses sous-traitants sont énumérés dans l’accord.
• Google : la société Google LLC déclare respecter les principes du EU-U.S. Data Privacy Framework. Dans Google Analytics, sur le site, Google Signals et la personnalisation des annonces sont désactivés, et le stockage à des fins publicitaires est désactivé.

Hormis ces prestataires, les informations ne sont transmises à personne. Si une transmission est exigée en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une obligation légale, elle se fera dans la seule mesure nécessaire, et sous réserve du secret professionnel avocat-client, dans la mesure où il s’applique.

Contacter le cabinet sans le formulaire

• Téléphone : +972-50-431-3155. Un appel téléphonique ne passe pas par les prestataires du tableau.
• WhatsApp au même numéro.
• Courriel : meiri.yaron@gmail.com

Cookies et mesure d’audience

• Google Analytics 4 dépose dans le navigateur des cookies de mesure (_ga et les cookies apparentés). Voici sa configuration sur le site (consent mode, valeurs par défaut) : le stockage à des fins publicitaires est désactivé (ad_storage, ad_user_data et ad_personalization en mode denied) ; le stockage à des fins de mesure (analytics_storage) n’est pas limité, si bien que les cookies de mesure sont écrits dès la première page que vous ouvrez ; et Google Signals ainsi que la personnalisation des annonces sont désactivés.
• Le site n’utilise pas de reciblage publicitaire (remarketing), de pixels de réseaux sociaux ni de contenu intégré provenant d’autres sites.

Vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies dans les réglages du navigateur, utiliser le module complémentaire de désactivation de Google Analytics ou un bloqueur de publicité. Le blocage n’empêche pas d’utiliser le site. Le site n’affiche pas de bandeau de consentement aux cookies et ne demande pas de consentement à la mesure d’audience : Google Analytics fonctionne dès la première page, sans demander de consentement préalable. C’est une décision du cabinet. La loi sur la protection de la vie privée ne réglemente pas expressément les cookies. Si la mesure ne fonctionne plus qu’après consentement, la page sera mise à jour.

Combien de temps les informations sont conservées

• Demande qui n’a pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier : conservée seulement tant qu’elle est nécessaire pour examiner la demande et y répondre. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment, et vous recevrez une confirmation écrite. Selon l’article 2(c) du règlement sur la sécurité des données, le responsable d’une base de données vérifie une fois par an s’il conserve plus d’informations que n’en exigent les finalités de la base.
• Dans le tableau de bord de Netlify : la demande y est conservée jusqu’à ce que le cabinet la supprime. Netlify recommande de supprimer régulièrement les envois qui contiennent des informations personnelles.
• Si un dossier est ouvert : les informations passent dans le dossier du client et sont conservées selon les obligations professionnelles de conservation de l’avocat.
• Dans Claude (Anthropic) : une demande rédigée en arabe ou en français et sa traduction sont conservées dans le compte du cabinet jusqu’à ce que le cabinet les supprime, selon les mêmes règles que la demande elle-même. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.
• Google Analytics : les données au niveau de l’utilisateur et de l’événement sont conservées au maximum 14 mois, selon le réglage du compte. Les rapports globaux ne contiennent pas de données identifiantes.
• Journaux du serveur : chez Netlify, selon sa politique de conservation.
• Dans votre navigateur : les éléments sessionStorage sont effacés à la fermeture de l’onglet. Les éléments localStorage sont conservés jusqu’à ce que vous les supprimiez.

Vos droits et comment les exercer

Droit d’accès (article 13)

Toute personne a le droit de consulter les informations personnelles la concernant qui sont détenues dans la base de données, elle-même, par l’intermédiaire d’un représentant autorisé par écrit ou par l’intermédiaire d’un tuteur. Selon le règlement sur la protection de la vie privée (conditions de consultation des informations et procédure d’appel contre le refus d’une demande de consultation), 5741-1981, la demande est présentée par écrit et signée (article 1), et la consultation est permise dans un délai de 30 jours (article 2(a)). Un refus est communiqué dans un délai de 21 jours (article 5(a)), et l’absence de réponse dans le délai vaut refus (article 5(b)). L’article 6 permet de percevoir 20 ₪ pour la consultation. Le cabinet ne perçoit pas ce montant.

Vous pouvez demander que la consultation se fasse en hébreu, en arabe ou en anglais (article 13(b) de la loi). La demande de consultation peut aussi être rédigée en français ; la consultation elle-même se fait dans l’une de ces trois langues, à votre choix.

Rectification ou suppression (article 14)

Toute personne qui a consulté les informations la concernant et a constaté qu’elles ne sont pas exactes, complètes, claires ou à jour peut demander leur rectification ou leur suppression. Le règlement parle d’une demande par lettre recommandée (article 7(a)), mais vous pouvez aussi écrire par courriel ou sur WhatsApp. Si la demande est acceptée, le cabinet notifiera aussi la rectification ou la suppression à toute personne qui a reçu de lui ces informations au cours des trois années précédant la demande (article 7(a)). Un refus est communiqué dans un délai de 30 jours (article 7(b)). Même si les informations ne sont pas erronées, vous pouvez demander la suppression d’une demande qui n’a pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier.

Informations détenues par un prestataire (article 13A)

Les informations détenues par un prestataire pour le compte du cabinet, par exemple dans le tableau de bord de Netlify, sont traitées selon l’article 13A : je vous orienterai vers le détenteur, en vous indiquant son adresse, et je lui donnerai instruction par écrit de permettre la consultation. En pratique, je peux généralement vous présenter moi-même les informations.

Appel et plainte

Un refus de permettre la consultation, la rectification ou la suppression peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de première instance (בית משפט השלום) dans le ressort duquel se trouve la base de données, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus (article 15 de la loi et article 8 du règlement). Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée du ministère de la Justice.

Comment faire une demande

Par courriel à meiri.yaron@gmail.com, par téléphone au +972-50-431-3155, ou par courrier : Yaron Meiri, 2, HaSdera HaAkademit, Kiryat Ono. Indiquez le nom et le téléphone que vous avez donnés, pour que je puisse retrouver la demande, et écrivez en objet « demande d’accès », « demande de rectification » ou « demande de suppression ».

Sécurité des données et signalement d’un incident de sécurité

Selon l’article 17 de la loi, le responsable de la base de données et son détenteur sont chacun responsables de la sécurité des informations. Le règlement sur la sécurité des données s’applique également. Les mesures prises sur le site :

• Le site est servi uniquement en HTTPS, avec Strict-Transport-Security, qui empêche toute connexion non chiffrée.
• La politique de sécurité du contenu (CSP) du site limite les destinations vers lesquelles un formulaire peut envoyer des données : le site lui-même. Un formulaire du site ne peut envoyer d’informations nulle part ailleurs.
• Le site n’a ni base de données, ni espace personnel, ni stockage des demandes. Il ne comporte aucun outil de suivi autre que Google Analytics, ni contenu intégré provenant d’autres sites. Les liens vers Google Maps et Waze s’ouvrent dans un nouvel onglet, où s’applique la politique de confidentialité de l’exploitant du service.

Selon l’article 11 du règlement sur la sécurité des données, tout événement qui fait craindre une atteinte à l’intégrité des informations ou leur utilisation sans autorisation est consigné. Vous avez trouvé un problème de sécurité sur le site, ou vous pensez que des informations vous concernant ont été exposées ? Écrivez à meiri.yaron@gmail.com avec le mot « sécurité » dans l’objet, ou appelez le +972-50-431-3155. Les coordonnées pour un signalement figurent aussi dans security.txt.

Enregistrement de la base de données et délégué à la protection de la vie privée

Depuis l’amendement 13, l’article 8A(a)(1) de la loi n’exige l’enregistrement d’une base de données que dans deux cas : une base dont l’objet principal est la collecte d’informations personnelles en vue de leur transmission à des tiers à titre professionnel ou contre rémunération, y compris la prospection directe, et qui contient des informations sur plus de 10 000 personnes ; et une base dont le responsable est un organisme public. Aucun de ces cas ne s’applique au cabinet ; la base de données des demandes n’a donc pas à être enregistrée. Les obligations d’information, d’accès, de rectification et de sécurité s’appliquent en tout état de cause.

L’article 17B1(a) de la loi impose de nommer un délégué à la protection de la vie privée dans quatre cas : un organisme public ; une base de données dont l’objet principal est la transmission d’informations à des tiers et qui contient des informations sur plus de 10 000 personnes ; une personne dont les activités principales exigent un suivi régulier et systématique de personnes à une échelle importante ; et une personne dont l’activité principale comprend le traitement d’informations d’une sensibilité particulière à une échelle importante. Les trois premiers cas ne s’appliquent pas au cabinet.

Le quatrième cas demande un examen, car un cabinet d’avocat traite des informations soumises à une obligation de secret professionnel, qui sont des informations d’une sensibilité particulière. Selon l’article 17B1(b), l’« échelle importante » s’apprécie notamment d’après le nombre de personnes dont les informations sont traitées et leur proportion dans la population, le volume et les catégories d’informations, la durée et la fréquence du traitement, la durée de conservation des informations et l’étendue géographique. Selon ces critères, le cabinet, qui est un cabinet indépendant, ne traite pas de telles informations à une échelle importante ; il n’est donc pas tenu de nommer un délégué. Cette appréciation sera réexaminée si le volume d’activité change. Les demandes relatives à la vie privée sont traitées par Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, lui-même.

Messages publicitaires

Le cabinet n’envoie pas de messages publicitaires. L’article 30A de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982, interdit d’envoyer un message publicitaire par message électronique ou par SMS sans le consentement exprès, préalable et écrit du destinataire. Je vous recontacterai uniquement au sujet de la demande que vous avez faite.

Mineurs

Le site ne s’adresse pas aux mineurs et ne recueille pas sciemment d’informations auprès de personnes de moins de 18 ans. Si de telles informations ont été transmises, contactez le cabinet et elles seront supprimées.

Modifications de la politique

Si un élément important change, comme un outil de mesure supplémentaire, un autre prestataire ou une autre finalité de la base de données, la page sera mise à jour et la date figurant en haut changera. La page a été rédigée d’après ce que le site fait réellement, et vérifiée par rapport au code du site.

Demandes relatives à la vie privée et à la sécurité des données

Les sources sur lesquelles s’appuie cette page

• Loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (en hébreu) : articles 3, 8, 8A, 11, 13, 13A, 14, 15, 17 et 17B1, dans leur rédaction issue de l’amendement n° 13 (Sefer HaHukim (le Journal officiel des lois) 3287, en hébreu).
• Règlement sur la protection de la vie privée (conditions de consultation des informations et procédure d’appel contre le refus d’une demande de consultation), 5741-1981 (en hébreu) : articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8.
• Règlement sur la protection de la vie privée (transfert de données vers des bases de données situées hors des frontières de l’État), 5761-2001 (en hébreu) : articles 1, 2 (y compris 2(8)⁠(2)) et 3.
• Décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission, la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023 sur le niveau de protection dans le cadre du EU-U.S. Data Privacy Framework.
• La position de l’Autorité de protection de la vie privée du 29 septembre 2020 sur le transfert d’informations vers les États-Unis après l’arrêt Schrems II, telle que décrite dans une analyse du cabinet Herzog Fox & Neeman (30 septembre 2020) ; et l’absence de position de l’Autorité sur le DPF, selon Baker McKenzie, Global Data and Cyber Handbook : Israel (toutes deux en anglais).
• Règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données), 5777-2017 (en hébreu) : articles 1, 2, 11 et 21, et la première annexe.
• Loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 : article 30A. Loi sur l’Ordre des avocats, 5721-1961 : article 90. Règles de l’Ordre des avocats (déontologie professionnelle), 5746-1986 : règle 19.
• Netlify : Data Processing Agreement, liste des sous-traitants et filtrage du spam dans les formulaires (Akismet) (en anglais).
• Anthropic : Commercial Terms of Service (section B : pas d’entraînement de modèles sur le contenu du client), Data Processing Addendum et son statut de détenteur dans les abonnements Team et Enterprise (en anglais).
• Google : les cadres de transfert de données de Google et la conservation des données dans Google Analytics.

Vous voulez comprendre ces obligations en détail ? Voir politique de confidentialité et enregistrement des bases de données après l’amendement 13, fuite de données : les obligations de l’entreprise et la loi sur la protection de la vie privée : les articles traités sur le site. Voir aussi les conditions d’utilisation du site et la déclaration d’accessibilité.