Loi sur la protection de la vie privée : les articles examinés sur ce site

Pour une entreprise qui collecte des informations personnelles, la première conséquence pratique de la loi concerne les conditions d’utilisation des sites et la politique de confidentialité, qui doivent décrire la collecte et l’utilisation des informations telles qu’elles se font réellement.

Ce que prévoit la loi

L’article 1 de la loi pose une interdiction de base : « Nul ne porte atteinte à la vie privée d’autrui sans son consentement. » L’article 2 énumère 12 cas dans lesquels une telle atteinte est constituée. Par exemple : la filature ou la surveillance d’une personne ; l’écoute interdite par la loi ; la photographier lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé ; publier sa photographie dans des circonstances où la publication peut l’humilier ou la dénigrer ; utiliser son nom, son image ou sa voix à des fins lucratives sans son consentement ; violer une obligation de confidentialité prévue par la loi au sujet de ses affaires privées ; et publier un fait relevant de sa vie intime.

L’atteinte à la vie privée commise intentionnellement, et pas seulement par négligence, est aussi une infraction pénale selon l’article 5, passible d’un emprisonnement de cinq ans au plus, en plus de la responsabilité civile éventuelle (article 4). L’infraction de l’article 5 s’applique à la plupart des cas de l’article 2, mais pas à l’alinéa (2) (écoute interdite par la loi) ni à l’alinéa (8) (violation d’une obligation de confidentialité prévue par un contrat). Lorsqu’un organisme collecte des informations personnelles auprès d’une personne, l’article 11 lui impose une obligation d’information. Il doit indiquer à la personne qui fournit les informations si elle est légalement tenue de les fournir ou si cela dépend de sa volonté et de son consentement, dans quel but les informations sont demandées et à qui elles seront transmises. Depuis l’amendement n° 13 (en vigueur depuis le 14 août 2025), il doit aussi indiquer le nom du responsable de la base de données, ses coordonnées, et l’existence des droits d’accès et de rectification. L’article 13 donne à toute personne un droit d’accès aux informations personnelles la concernant détenues dans une base de données. L’article 14 lui permet de demander la rectification ou la suppression d’informations inexactes, incomplètes, peu claires ou non à jour.

L’article 17D prévoit qu’il est interdit de traiter des informations personnelles dans une base de données utilisée pour des services de prospection directe, sauf si la base est inscrite au registre et que l’un de ses buts déclarés est la prospection directe. L’article 17F exige que chaque sollicitation de prospection directe indique : qu’il s’agit de prospection directe, le numéro d’inscription de la base, le droit d’en être retiré, l’identité du responsable de la base de données et les sources dont il a obtenu les informations. Il donne à toute personne le droit d’exiger par écrit que les informations la concernant soient supprimées de la base de prospection directe. Le responsable doit y donner suite et l’en informer par écrit.

Exemple chiffré

Une société de marketing extrait une liste de 5 000 clients d’une base CRM et leur envoie des messages publicitaires sans transparence sur l’origine des informations. Le client qui reçoit un tel message peut, selon l’article 17F, exiger par écrit que ses coordonnées soient supprimées de la base de prospection directe de la société. Celle-ci doit y donner suite et cesser de le solliciter. Supposons que cette même société ait aussi publié par erreur la liste des noms des 5 000 clients avec leurs numéros de téléphone. Il pourrait alors s’agir d’une atteinte à la vie privée selon l’article 2(9) (transmettre une information sur les affaires privées d’une personne à une autre fin que celle pour laquelle elle a été remise), à l’égard de chacun d’eux. Si l’atteinte est intentionnelle, elle peut aussi engager une responsabilité pénale selon l’article 5.

Pour des guides pratiques sur l’indemnisation d’une atteinte à la vie privée et sur la prospection directe, voir Indemnisation d’une atteinte à la vie privée : combien et comment agir et Prospection directe et publicité : deux lois, deux obligations, ainsi que la page Commerce numérique, IA et vie privée.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 7 articles de la loi sur la protection de la vie privée, examinés dans 6 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 : texte de la loi
• Loi sur la protection de la vie privée (amendement n° 13), 5784-2024 : Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois) 3287 (Knesset, PDF, en hébreu)
• Loi sur la protection de la vie privée : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui constitue une atteinte à la vie privée selon la loi ?
La loi énumère 12 cas, dont la filature, l’écoute, la photographie d’une personne dans un lieu privé, la publication d’une photographie dégradante, l’utilisation du nom ou de l’image à des fins lucratives sans consentement, et la violation d’une obligation de confidentialité sur des affaires privées (article 2).

L’atteinte à la vie privée est-elle une infraction pénale ?
Oui, lorsque l’atteinte est intentionnelle. Pour la plupart des cas de l’article 2 (mais pas l’alinéa (2), l’écoute, ni l’alinéa (8), la violation d’une confidentialité prévue par un contrat), la peine prévue par la loi est un emprisonnement de cinq ans au plus (article 5), en plus d’une éventuelle responsabilité civile.

Puis-je exiger la suppression de mes coordonnées d’une base de prospection directe ?
Oui. L’article 17F donne à toute personne le droit d’exiger par écrit la suppression des informations la concernant d’une base de données utilisée pour la prospection directe. Le responsable de la base de données doit y donner suite et l’informer par écrit qu’il l’a fait. S’il ne l’a pas informée dans les 30 jours suivant la réception de la demande, elle peut saisir le tribunal de première instance pour qu’il lui ordonne de le faire (article 17F(d)-(e)).

Puis-je consulter les informations recueillies sur moi dans une base de données ?
Oui. L’article 13 donne à toute personne le droit de consulter les informations personnelles la concernant détenues dans une base de données. L’article 14 permet de demander la rectification ou la suppression d’informations inexactes, incomplètes, peu claires ou non à jour.

Peut-on obtenir une indemnisation pour une atteinte à la vie privée sans prouver de préjudice ?
Oui. L’atteinte à la vie privée est un délit civil (article 4). Dans une action fondée sur ce délit, le tribunal peut accorder jusqu’à 50 000 ₪ sans preuve du préjudice, et jusqu’au double s’il est prouvé que l’atteinte a été commise avec l’intention de nuire (article 29A(b)). Les montants sont indexés sur l’indice des prix à la consommation et mis à jour chaque mois (article 29A(d)). Une telle indemnisation n’est accordée qu’une seule fois pour la même atteinte (article 29A(c)). Le montant réel relève de l’appréciation du tribunal et dépend des circonstances.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.