Indemnisation d’une atteinte à la vie privée : combien et comment agir

Page du service : Diffamation en Israël : un avocat pour protéger votre réputation.

Une photo de vous a été publiée sans autorisation ? Quelqu’un a transmis votre adresse à une société de marketing que vous n’aviez pas sollicitée ? On a consulté votre dossier médical sans autorisation ? Ce n’est pas seulement agaçant. Cela peut constituer une atteinte à la vie privée selon l’article 2 de la loi sur la protection de la vie privée — un délit civil (article 4) et, en cas d’atteinte délibérée, aussi une infraction (article 5) — et vous pouvez réclamer une indemnisation, même sans prouver qu’un préjudice pécuniaire réel vous a été causé (article 29A).

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée selon la loi ?

L’article 2 de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981, définit une liste d’atteintes. Une nuisance n’est pas toujours une atteinte à la vie privée : il faut entrer dans l’une des catégories suivantes :

• Surveillance et photographie : filature ou pistage d’une personne susceptibles de la harceler, ou autre harcèlement (2(1)) ; écoute interdite par la loi (2(2)) ; et photographie d’une personne lorsqu’elle se trouve dans le domaine privé (2(3)).
• Divulgation d’informations personnelles : copie du contenu d’une lettre ou d’un message électronique non destiné à la publication, ou utilisation de son contenu, sans autorisation (2(5)) ; violation d’une obligation de confidentialité fixée par la loi ou par un accord (2(7)–(8)) ; et publication d’une question touchant à l’intimité de la vie personnelle d’une personne, y compris son passé sexuel, son état de santé ou son comportement dans le domaine privé (2(11)).
• Utilisation commerciale du nom et de l’image : utilisation du nom d’une personne, de son surnom, de son image ou de sa voix dans un but lucratif (2(6)).
• Base de données — informations erronées : une information erronée, en elle-même, ne figure pas dans la liste de l’article 2. Mais celui qui constate que les informations le concernant dans une base de données ne sont pas exactes, complètes, claires ou à jour a le droit de demander leur rectification ou leur suppression (article 14).
• Transmission d’informations d’une base de données : utilisation d’une connaissance des affaires privées d’une personne, ou sa transmission à autrui, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été communiquée (2(9)) ; et transmission ou publication d’une chose obtenue par une atteinte à la vie privée (2(10)).
• Utilisation des informations à une autre fin : utilisation d’informations communiquées pour un objectif X, pour un objectif Y différent (2(9)).
• Publication de photos embarrassantes : publication de la photographie d’une personne en public dans des circonstances où la publication risque de l’humilier ou de la mépriser (2(4)).

Exemples concrets (dans chacun, la solution dépend des circonstances) : un employeur qui a transmis à une société de recouvrement les coordonnées d’un ancien salarié sans y être tenu — il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée (2(9)). Un ami qui a publié sur WhatsApp une photo que vous lui aviez envoyée en privé — il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée, par exemple si la publication risque de vous humilier (2(4)) ou touche à votre intimité (2(11)). Un site qui a vendu sa liste de clients à une société tierce — il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée (2(9)).

Quelle indemnisation peut-on réclamer pour une atteinte à la vie privée ?

Vous n’avez pas à prouver de préjudice économique. La loi permet une indemnisation sans preuve du préjudice (« indemnisation légale ») : le tribunal fixe le montant selon les circonstances de l’affaire, jusqu’au plafond de l’article 29A.

• Indemnisation légale de base : jusqu’au plafond indexé de l’article 29A — 72 221,22 ₪ par atteinte selon la mise à jour du 16 octobre 2026 (le montant inscrit dans la loi est de 50 000 ₪), sans preuve du préjudice.
• Indemnisation majorée — circonstances graves : celui qui prouve un préjudice réel — comme une atteinte à la réputation, la perte d’un emploi ou un préjudice psychologique — peut réclamer une indemnisation à ce titre selon le droit de la responsabilité civile délictuelle (article 4) ; et s’il est prouvé que l’atteinte a été commise avec l’intention de nuire, le plafond de l’indemnisation sans preuve du préjudice est doublé (article 29A(b)(2)).
• Plusieurs atteintes : une indemnisation sans preuve du préjudice n’est pas accordée plus d’une fois pour la même atteinte à la vie privée (article 29A(c)) ; des atteintes distinctes s’apprécient chacune séparément.
• Dommages-intérêts exemplaires pour les obligations liées à une base de données : depuis l’amendement n° 13 (en vigueur depuis le 14 août 2025), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts indépendants du préjudice, jusqu’à 10 000 ₪, lorsque le responsable ou le détenteur d’une base de données a violé l’une des obligations de l’article 15A(a) — par exemple, il ne vous a pas permis de consulter les informations vous concernant (article 13), ou ne vous a pas informé de son refus de rectifier ou de supprimer une information erronée (article 14(c)). Pour certains fondements, il faut d’abord s’adresser à lui et attendre 30 ou 90 jours. Une telle indemnisation n’est pas accordée plus d’une fois pour le même acte ou la même omission (article 15A(c)).
• Frais de justice : si vous obtenez gain de cause, le tribunal condamne en général aussi le défendeur aux frais de justice.

En pratique : une action civile dont le montant ne dépasse pas 2 500 000 ₪ est jugée par le tribunal de première instance (article 51(a)(2) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)). Des violations institutionnelles de grande ampleur — comme une société qui a vendu une base de données clients — peuvent justifier une action collective. Mais dans une action collective, en règle générale, aucune indemnisation sans preuve du préjudice n’est accordée (article 20(e) de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006)).

Que faut-il prouver dans une action pour atteinte à la vie privée ?

Trois éléments principaux dans l’action :

1. Une atteinte à la vie privée a eu lieu : l’atteinte figure dans la liste des dispositions de la loi (voir plus haut).
2. Le défendeur est responsable : la preuve que c’est le défendeur qui a commis l’atteinte, ou que la responsabilité peut lui être imputée (par exemple, un employeur est responsable des actes de ses salariés).
3. Aucun moyen de défense reconnu ne s’applique : la loi reconnaît des moyens de défense qui permettent une atteinte à la vie privée. Si le défendeur a réussi à prouver l’un d’eux, l’action risque d’échouer.

Moyens de défense que le défendeur peut invoquer (article 18) :

• Le consentement de la personne lésée — exprès ou tacite (articles 1 et 3).
• Un intérêt public qui justifiait l’atteinte dans les circonstances de l’affaire — et, pour une publication, à condition qu’elle n’ait pas été mensongère (article 18(3)).
• Une atteinte commise de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation légale, morale, sociale ou professionnelle (article 18(2)(b)) — par exemple, un organisme tenu par la loi de transmettre des informations.
• Une obligation professionnelle — comme le signalement obligatoire par un médecin.

Quel est le délai de prescription d’une action pour atteinte à la vie privée ?

Le délai de prescription dépend de la date de l’atteinte. L’article 26 de la loi, qui fixait une prescription de deux ans, a été abrogé par l’amendement n° 13. Pour une atteinte commise à partir du 14 août 2025, la prescription générale de 7 ans s’applique donc (article 5 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)). Pour une atteinte commise avant cette date, l’ancien droit continue de s’appliquer — deux ans (article 75 de l’amendement n° 13). Autrement dit : si vous avez découvert que quelqu’un a porté atteinte à votre vie privée, il vaut mieux agir sans délai.

Comment introduire concrètement une action pour atteinte à la vie privée ?

Quatre étapes pratiques :

1. Documentez maintenant : captures d’écran, impressions, enregistrements, copies de courriels — toute preuve dont vous disposez. Les preuves numériques disparaissent. Faites-le avant toute autre chose.
2. Consulter un avocat : évaluer la solidité du dossier, le montant réaliste de la demande, et s’il vaut la peine de tenter une transaction en dehors du tribunal.
3. Lettre de mise en demeure : parfois, une lettre juridique officielle suffit pour amener l’autre partie à payer et à cesser — sans aller jusqu’au tribunal.
4. Introduire l’action : devant le tribunal de première instance lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 2 500 000 ₪, ou devant le tribunal de district au-delà (article 51(a)(2) de la loi sur les tribunaux). En même temps que l’action, il est possible de demander une injonction provisoire interdisant au défendeur de poursuivre l’atteinte.

Déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée

Au-delà de l’action civile, il est possible de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée, une unité du ministère de la Justice dirigée par le chef de l’Autorité (ראש הרשות). L’Autorité contrôle surtout les bases de données : ses inspecteurs ont le pouvoir de mener une enquête administrative (article 23L), et le chef de l’Autorité est habilité à ordonner la cessation d’une violation (article 23Y) et à imposer des sanctions pécuniaires (article 23Z). La plainte est particulièrement pertinente à l’égard d’organismes qui détiennent des informations — sociétés, employeurs, prestataires de services — et elle est possible en parallèle de l’action civile.