Page du service : atteinte à la vie privée et à la réputation : un avocat pour agir ou se défendre en diffamation.
Que faire maintenant
- Gardez une trace. Photographiez le drone (couleur, signes distinctifs), notez la date et l’heure, et indiquez ce qu’il a filmé : cour, fenêtre, jardin. Une personne qui l’a vu peut témoigner.
- Essayez d’identifier l’opérateur. Un voisin, un entrepreneur ou une société. Conservez chaque message ou échange avec lui.
- Demandez par écrit d’arrêter et d’effacer. Un message bref, avec les dates. Trame : mise en demeure avant une action en justice. (le délit civil et l’indemnité : articles 4 et 29A de la loi sur la protection de la vie privée)
- Si cela continue, ou si les images ont été publiées : une action civile en indemnisation et en injonction, et en cas d’atteinte intentionnelle, aussi une plainte à la police. (article 5)
Vous avez été filmé, ou une photo ou une vidéo de vous a été publiée sans consentement ? Je traite aussi des dossiers de vie privée de particuliers : un drone ou une caméra de voisin orientés vers la cour ou la fenêtre, et une photo ou une vidéo mise en ligne. Nous examinerons ensemble ce qui a été filmé et ce qui a été publié, et ce que l’on peut exiger : l’arrêt du tournage, le retrait de la publication ou une indemnité. Vie privée et diffamation : la page du service
On a envoyé un drone avec une caméra au-dessus de chez vous : est-ce légal ?
Un voisin fait voler un drone au-dessus de votre jardin. Un autre voisin filme votre toit. Une compagnie d’assurance envoie un drone documenter un sinistre sur votre bien sans vous demander. Dans chacun de ces cas se pose la même question : peut-on me filmer sur mon terrain privé sans mon consentement ?
En règle générale, non. La loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981, ne fait pas de distinction entre les moyens de prise de vue, et le drone en fait partie. Filmer une personne lorsqu’elle se trouve dans un domaine privé, sans son consentement, est une atteinte à la vie privée (article 2(3)), même si la personne qui filme se trouve hors des limites du bien.
Que dit exactement la loi sur la protection de la vie privée ?
La loi sur la protection de la vie privée fait de l’atteinte à la vie privée un délit civil et aussi une infraction pénale. L’infraction pénale exige une atteinte intentionnelle (article 5). L’article 2 énumère les formes d’atteinte, dont : l’espionnage ou la filature d’une personne susceptibles de la harceler (2(1)), l’écoute interdite par la loi (2(2)), et le fait de filmer une personne lorsqu’elle se trouve dans un domaine privé (2(3)).
Dans une telle action, il est important de montrer trois éléments :
- La prise de vue elle-même — le drone a effectivement filmé
- Un espace privé — les images portaient sur un lieu où l’on peut raisonnablement s’attendre au respect de la vie privée (cour, jardin, pièce vue à travers une fenêtre)
- Une atteinte réelle — pas seulement un survol du bien : une atteinte sans importance réelle ne fonde pas d’action (article 6)
En règle générale, un jardin privé qui n’est pas visible depuis la rue est considéré comme un lieu où une personne peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée.
Que peut-on filmer, et qu’est-ce qui est interdit ?
En général permis : filmer des bâtiments, des paysages et des rues depuis les airs, si ce n’est pas destiné à filmer des personnes précises sur leur terrain privé. Les photographes immobiliers, les sociétés de topographie et les autorités publiques travaillent en général avec des autorisations.
Interdit : filmer des personnes dans leur cour, leur jardin ou à travers une fenêtre, sans leur consentement. L’usage commercial de telles images (publicité, vente) ajoute aussi une atteinte distincte à la vie privée : l’utilisation de l’image d’une personne dans un but lucratif (article 2(6) de la loi sur la protection de la vie privée).
Même pour des usages « professionnels » légitimes (inspection d’un toit, constat d’un sinistre), si le drone filme des voisins ou d’autres biens sur son trajet, cela peut constituer une violation.
Si vous utilisez un drone ou des caméras dans le cadre d’une entreprise, les obligations des entreprises selon la loi sur la protection de la vie privée sont présentées sur la page commerce numérique et intelligence artificielle.
Un drone filme votre cour, votre jardin ou votre fenêtre ?Lors d’un premier appel, je comprendrai ce qui a été filmé, quand et combien de fois, et ce que vous avez déjà documenté. Je vérifierai s’il y a là une question juridique et comment poursuivre : par une mise en demeure au propriétaire du drone et, si nécessaire, par une action civile. Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Ce qui ressort de la jurisprudence dans ce type d’affaires
- Ce qui a été filmé, et pas seulement le fait d’avoir filmé. Dans le jugement sur la caméra des voisins, le tribunal a distingué le terrain privé du trottoir situé près de l’entrée. L’essentiel de l’action a été rejeté, et il est resté une ordonnance de modifier l’angle de la caméra.
- Filmer dans la rue est en règle générale permis. La publication devient une atteinte lorsqu’elle risque d’humilier, par exemple avec une légende moqueuse (article 2(4) de la loi sur la protection de la vie privée).
- Un montant excessif se retourne contre le demandeur. Dans l’affaire de la caméra, le tribunal a relevé qu’en raison du montant excessif, il y aurait eu lieu de condamner les demandeurs aux frais de justice.
- Une demande écrite est aussi une preuve que l’opérateur savait qu’on lui demandait d’arrêter.
Action civile (ת״א) 49012-07-20 Langer et autres c. Pasternak et autres
Tribunal de première instance de Tel-Aviv-Jaffa, 13 mars 2022Des voisins soutenaient qu’une caméra de la maison voisine filmait leur maison, leur cour et son entrée. Ils demandaient des ordonnances et une indemnité de 270 000 ₪. Le tribunal a désigné un expert judiciaire qui a examiné la caméra. L’essentiel de l’action a été rejeté : les défendeurs ont été condamnés à modifier l’angle de la caméra pour qu’elle ne filme pas le trottoir attenant à l’entrée, sans indemnité, et chaque partie a supporté ses frais. Texte du jugement (gov.il, PDF, en hébreu)
Action civile (procédure accélérée) (תאד״מ) 31460-12-24 Rozner c. Hershko
Tribunal de première instance de Haïfa, 8 juin 2026Une dispute à l’entrée d’un immeuble d’habitation a été filmée avec un téléphone et mise en ligne sur TikTok avec la légende « homme aigri ». Les images ont été prises devant la façade de l’immeuble, dans le domaine public : la prise de vue elle-même n’a donc pas été considérée comme une atteinte à la vie privée. La publication sur TikTok a été considérée comme la « publication de la photographie d’une personne en public dans des circonstances où la publication risque de l’humilier » (article 2(4) de la loi sur la protection de la vie privée). Les moyens de défense de l’article 18 ont été rejetés : la publication ne présentait pas d’intérêt public (article 18(3)), et elle n’était pas proportionnée (article 18(2)(c)). 10 000 ₪ ont été accordés sans preuve du préjudice. Texte du jugement (law.co.il, PDF, en hébreu)
Des jugements publiés. Ce ne sont pas des affaires de drones, mais les mêmes règles de la loi sur la protection de la vie privée s’appliquent aux prises de vue aériennes. Voir aussi les recommandations de l’Autorité de protection de la vie privée sur les drones (29 mars 2020, PDF, en hébreu).
Est-ce que cela vous concerne ?
Trois questions courtes. Vos réponses restent chez vous et ne sont envoyées que si vous les envoyez vous-même.
Quelles mesures peut-on obtenir ?
Celui qui a porté atteinte à votre vie privée peut s’exposer à :
- Des dommages-intérêts — dans une action pour le délit civil de l’article 4, on peut demander une indemnisation allant jusqu’à 50 000 ₪ sans preuve du préjudice (article 29A(b)(1) ; le montant est indexé)
- Une injonction — qui empêche toute prise de vue future
- L’effacement des images — le tribunal peut ordonner la destruction d’informations obtenues illégalement ou en interdire l’usage (article 29(a)(4))
- Une procédure pénale — le dépôt d’une plainte à la police, lorsque l’atteinte a été commise intentionnellement (article 5)
Il est important de comprendre qu’un survol isolé et fortuit risque d’être considéré comme une atteinte sans importance réelle (article 6). En revanche, un drone qui revient encore et encore au-dessus du bien peut être considéré comme un « espionnage ou une filature » susceptibles de harceler (article 2(1)), ce qui justifie d’envisager aussi une injonction.
Et les règles de pilotage et d’autorisation ?
Au-delà du droit de la vie privée, les drones en Israël sont soumis aux règlements du ministère des Transports : limites de hauteur de vol, interdiction de voler près des aéroports et des zones de sécurité, et responsabilité du pilote quant à la sécurité. La violation de ces règlements est une infraction distincte, que l’on peut signaler à l’Autorité de l’aviation civile.
Sources
Afficher les sources (1)
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Points à vérifier
- Conseil pratique : dans les actions pour atteinte à la vie privée contre des opérateurs de drones, une mise en demeure en bonne et due forme est une première étape courante. Elle montre au propriétaire du drone son exposition selon les articles 4 et 29A, et évite parfois une procédure.
- Erreur fréquente : aller directement à la police avant d’essayer d’identifier vous-même le propriétaire. Une identification précoce fait gagner du temps et permet d’agir par la voie civile, plus rapide.
- Point tactique : dans une action pour usage commercial d’images (publicité, marketing), envisagez d’invoquer aussi l’atteinte de l’article 2(6), l’utilisation de l’image dans un but lucratif, comme fondement distinct. Et lorsqu’il est prouvé que l’atteinte a été commise avec l’intention de nuire, le plafond de l’indemnisation sans preuve du préjudice est doublé (article 29A(b)(2)).