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La technologie est déjà là. La loi, pas encore.

La reconnaissance faciale est un domaine où la technologie avance vite et où le système juridique suit avec retard. Dans l’Israël de 2026, plusieurs réalités coexistent difficilement : des propositions de loi qui permettraient à la police d’installer des systèmes de caméras biométriques dans l’espace public sont sur la table de la Knesset (le Parlement israélien), les banques proposent l’authentification biométrique, et des sites sécurisés scannent les visages. Tout cela se passe sans loi spécifique qui encadre le sujet.

Ce n’est pas un accident. C’est un choix. Chaque fois qu’on tente de rédiger en Israël une loi générale sur l’IA et la vie privée, le débat s’enlise entre sécurité et liberté. En attendant, c’est le citoyen qui en paie le prix.

Pas de loi spécifique : qu’est-ce qui s’applique, alors ?

Faute de loi propre à la reconnaissance faciale, la réglementation repose sur plusieurs couches construites pour d’autres besoins, qui résistent tant bien que mal à une technologie qu’on n’imaginait pas dans les années 1980 :

Et c’est là qu’intervient un facteur surprenant : les sociétés israéliennes qui offrent des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l’Union européenne, ou qui suivent leur comportement là-bas, sont aussi soumises au RGPD européen (article 3(2)). Selon ce règlement, le traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne de manière unique est interdit, sauf si l’une des exceptions s’applique, dont le consentement explicite (article 9).

Le consentement : la question que les entreprises négligent

Pour collecter et traiter des informations biométriques, y compris des images du visage à des fins d’identification, sans autorisation par la loi, il faut un consentement éclairé (articles 1 et 3 de la loi), et l’Autorité de protection de la vie privée recommande de privilégier dans ce cas un consentement explicite. Ce n’est pas une « mise à jour de la politique de confidentialité » que personne ne lit. C’est un consentement précis à la collecte de données du visage, avec une explication claire sur :

Des caméras de surveillance avec reconnaissance faciale à l’entrée d’un immeuble ? Un panneau « Attention : caméras de surveillance » ne révèle pas qu’une identification biométrique a lieu. Selon l’approche de l’Autorité de protection de la vie privée, le silence ou l’absence de protestation ne constituent pas en eux-mêmes un consentement valable ; c’est pourquoi je recommande d’informer explicitement de la reconnaissance faciale et d’obtenir un consentement actif.

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À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.

Le grand problème : un algorithme biaisé, une personne innocente arrêtée

Des études montrent de façon répétée que les algorithmes de reconnaissance faciale sont moins précis, parfois dans des proportions importantes, pour les femmes, les personnes à la peau foncée et les personnes âgées. Ce n’est pas une théorie : aux États-Unis, plusieurs cas d’arrestation injustifiée dus à une identification faciale erronée ont été documentés.

En Israël, si la police arrête une personne sur la seule base d’une reconnaissance faciale, c’est une preuve contestable. Un avocat de la défense qui connaît le sujet contestera la recevabilité de l’identification, exigera la communication des caractéristiques de l’algorithme et demandera un rapport d’expertise contraire.

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Ce qui se passe dans le monde, et ce que cela signifie pour Israël

L’Union européenne a adopté l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle, 2024). Il interdit l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance « en temps réel » dans les espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf exceptions étroites (article 5(1)(h)). Il interdit aussi de créer ou d’étendre des bases de données de reconnaissance faciale par la collecte non ciblée d’images faciales sur internet ou à partir de caméras de surveillance (article 5(1)(e)). C’est l’une des lois les plus strictes au monde.

Israël n’est pas tenu d’adopter l’AI Act, mais les sociétés israéliennes qui proposent de tels systèmes sur le marché européen, ou dont les résultats du système sont utilisés dans l’Union, y sont soumises (article 2(1)). C’est un marché qu’Israël ne peut pas ignorer.

En Israël même : en octobre 2026, il n’existe pas de loi propre à la reconnaissance faciale. L’amendement n° 40 de l’ordonnance sur la police [nouvelle version], 5731-1971 (פקודת המשטרה [נוסח חדש], התשל״א-1971) (publié le 8 janvier 2024) a encadré des systèmes de caméras spéciaux qui identifient des objets, mais pas les systèmes de caméras biométriques qui permettent la reconnaissance faciale. Les propositions de loi et les réformes sur le sujet dépendent des évolutions politiques ; il est conseillé de suivre les mises à jour de la Knesset.

Ce qu’il faut faire : guide rapide pour les organisations

Si votre organisation utilise la reconnaissance faciale (entrées, authentification, sécurité) :

Les documents à préparer avant la mise en service

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Questions fréquentes

À l’entrée de l’immeuble, il y a une reconnaissance faciale et un panneau « caméras de surveillance ». Est-ce suffisant ?

Non. Un panneau « Attention : caméras de surveillance » ne révèle pas qu’une identification biométrique a lieu. Pour collecter et traiter des informations biométriques sans autorisation par la loi, il faut un consentement éclairé (articles 1 et 3 de la loi sur la protection de la vie privée), et selon l’approche de l’Autorité de protection de la vie privée, le silence ou l’absence de protestation ne constituent pas en eux-mêmes un consentement valable. Il est donc conseillé d’informer explicitement de la reconnaissance faciale et d’obtenir un consentement actif.

La police a-t-elle le droit d’utiliser la reconnaissance faciale ?

En octobre 2026, il n’existait pas de régime propre à ce sujet. L’amendement n° 40 de l’ordonnance sur la police (publié le 8 janvier 2024) a encadré des systèmes de caméras spéciaux qui identifient des objets, mais pas les systèmes de caméras biométriques qui permettent la reconnaissance faciale. L’atteinte à la vie privée n’est permise que par une loi, ou en vertu d’une loi sur la base d’une habilitation expresse de celle-ci (articles 7 et 8 de la Loi fondamentale : la dignité humaine et la liberté (חוק-יסוד: כבוד האדם וחירותו)). Chaque utilisation est donc examinée au cas par cas.

Une société israélienne vend un système de reconnaissance faciale en Europe. Quelles règles s’appliquent à elle ?

Le RGPD s’applique à quiconque offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l’Union européenne, ou suit leur comportement là-bas (article 3(2)). Selon ce règlement, le traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne de manière unique est interdit, sauf si l’une des exceptions s’applique, dont le consentement explicite (article 9). L’AI Act s’applique aux sociétés qui proposent de tels systèmes sur le marché européen, ou dont les résultats du système sont utilisés dans l’Union (article 2(1)).

Quel niveau de sécurité s’applique à une base de données qui contient des informations biométriques ?

Une base de données qui contient des informations biométriques est en général soumise au moins au niveau de sécurité moyen, et une telle base contenant des informations sur 100 000 personnes ou plus, ou ayant plus de 100 titulaires d’autorisations d’accès, est soumise au niveau de sécurité élevé (première et deuxième annexes du règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données)).

Quels documents prépare-t-on avant de mettre en service la reconnaissance faciale dans une organisation ?

Le document de définition de la base de données (article 2 du règlement sur la sécurité des données) ; le texte de l’avis prévu à l’article 11 de la loi sur la protection de la vie privée ; la preuve du consentement éclairé, lorsque la collecte n’est pas autorisée par la loi ; un contrat avec le fournisseur du système, s’il a accès à la base de données (article 15) ; et, pour une base de données non soumise à l’enregistrement qui contient des informations particulièrement sensibles sur plus de 100 000 personnes, une notification à l’Autorité de protection de la vie privée dans les 30 jours (article 8A(b)).

Sources

Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).

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Points à vérifier

  • Conseil pratique : dans les procédures face à des autorités qui utilisent la reconnaissance faciale, l’outil de base est une demande selon la loi sur la liberté d’information, 5758-1998 (חוק חופש המידע, התשנ״ח-1998) : une autorité publique doit mettre à la disposition du public les directives administratives écrites selon lesquelles elle agit (article 6), et sa décision peut être contestée par une requête devant le tribunal des affaires administratives (article 17(a)). La loi ne s’applique pas aux services de renseignement et d’enquête de la police (article 14(a)(9)).
  • Erreur fréquente : supposer que l’utilisation de la reconnaissance faciale par la police est légale du simple fait qu’elle a lieu. Le chapitre 2-1 (פרק שני1) de l’ordonnance sur la police, ajouté par l’amendement n° 40 (5784-2024), encadre des « systèmes de caméras spéciaux » capables d’une « identification univoque d’un objet » (article 10A de l’ordonnance) et ne mentionne ni la reconnaissance faciale ni les informations biométriques. L’atteinte à la vie privée n’est permise que par une loi, ou en vertu d’une loi sur la base d’une habilitation expresse de celle-ci (articles 7 et 8 de la Loi fondamentale : la dignité humaine et la liberté). Chaque utilisation est donc examinée au cas par cas.
  • Point tactique : un client professionnel prévoit d’utiliser la reconnaissance faciale ? Avant le lancement, un dossier de conformité comprenant une DPIA (Data Protection Impact Assessment, analyse d’impact relative à la protection des données) réduit l’exposition et sert de preuve d’un comportement diligent.
Avertissement juridique : Les informations de ce guide sont générales et ne constituent ni un conseil juridique ni un substitut à un conseil sur votre cas. Chaque cas est examiné selon ses propres faits.