Caméras de surveillance en entreprise : ce que la loi exige

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Vous avez installé une caméra à l’entrée du bureau ? Dans un magasin ? Sur une chaîne de production ? Avant d’aller plus loin, sachez que le droit israélien vous impose plusieurs obligations. Ne pas les respecter risque d’entraîner des amendes, l’irrecevabilité de preuves devant le tribunal et des actions de salariés pour atteinte à la vie privée. L’affaire ne s’arrête pas au panneau « zone filmée » : ce n’est que le début.

Quand une caméra de surveillance constitue-t-elle un « traitement d’informations personnelles », et pourquoi est-ce important ?

Les caméras de surveillance (CCTV — Closed Circuit Television) enregistrent des images et des vidéos qui permettent d’identifier des personnes. Elles sont donc considérées comme un moyen de traitement d’informations personnelles au sens de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981. L’article 2 de la loi prévoit que l’« atteinte à la vie privée » comprend notamment le fait de photographier une personne lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé (article 2(3)) et la publication de sa photo dans des circonstances où cette publication risque de l’humilier ou de la rabaisser (article 2(4)). Les données recueillies par les caméras (images, vidéo, lieu, heure) constituent des « informations » au sens de la loi.

En principe, le droit israélien permet d’utiliser des caméras de surveillance à des fins de sécurité légitimes. Il exige toutefois un équilibre entre l’intérêt de sécurité et le droit constitutionnel à la vie privée, consacré à l’article 7 de la Loi fondamentale : la dignité humaine et la liberté (חוק יסוד: כבוד האדם וחירותו). La violation de cette règle peut exposer l’exploitant du dispositif à une action civile et à des mesures de l’Autorité de protection de la vie privée.

Comment et à qui l’employeur doit-il annoncer l’installation de caméras sur le lieu de travail ?

L’employeur qui souhaite installer des caméras sur le lieu de travail doit en informer les salariés à l’avance, de façon claire et explicite. Cette information doit préciser l’emplacement des caméras, le but de l’enregistrement et la durée de conservation des vidéos. Selon la directive de l’Autorité de protection de la vie privée 5/2017, l’employeur doit établir une politique claire et détaillée sur la manière d’utiliser les caméras, son étendue et ses buts, si possible après consultation des salariés ou de leurs représentants, et la porter en permanence à leur connaissance.

Pour les caméras dans un espace ouvert au public (entrée d’immeuble, magasin, parking), l’obligation d’information est en général remplie par un panneau clair à l’entrée de la zone filmée. Selon la directive de l’Autorité de protection de la vie privée 4/2012, il est souhaitable que le panneau comporte un pictogramme de caméra, le nom de l’organisme responsable, une brève description du but de l’enregistrement et un moyen de contact. Le règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données), 5777-2017 (תקנות הגנת הפרטיות (אבטחת מידע), התשע״ז-2017), encadre la sécurité des bases de données créées à partir des images. Il impose notamment de définir les buts de l’utilisation des informations et de vérifier une fois par an si l’on conserve plus d’informations que nécessaire (article 2).

Où peut-on placer une caméra de surveillance sur le lieu de travail, et où est-ce interdit ?

L’Autorité de protection de la vie privée a fixé des limites claires à l’utilisation de caméras de surveillance dans l’environnement de travail. Filmer dans les toilettes et les vestiaires est une atteinte grave, qu’aucun intérêt ne semble pouvoir justifier. Même dans une pièce ou un poste de travail non ouverts au public, le salarié est en droit de s’attendre à un espace privé, libre de toute surveillance permanente (directive de l’Autorité 5/2017). Dans l’espace de travail lui-même, une caméra peut être légitime pour un but défini (sécurité, protection des biens, sécurité des données, et même contrôle de la discipline et de la qualité du service), sous réserve des critères de proportionnalité. Il est interdit d’utiliser les images dans un but qui dépasse celui fixé à l’avance.

Les caméras équipées d’un microphone (enregistrement de conversations) relèvent aussi de la loi sur les écoutes clandestines, 5739-1979 (חוק האזנת סתר, התשל״ט-1979). Cette loi interdit d’écouter ou d’enregistrer la conversation d’autrui sans le consentement d’au moins l’un des participants (articles 1–2 de la loi). La violation de cette interdiction constitue une infraction pénale. Une caméra qui capte des conversations de salariés auxquelles l’employeur ne participe pas exige donc un examen juridique préalable.

Combien de temps peut-on conserver les vidéos ?

La loi sur la protection de la vie privée ne contient pas de disposition expresse fixant une durée obligatoire de conservation des vidéos CCTV. Toutefois, conserver des images qui ne sont plus nécessaires porte atteinte au principe de limitation de la finalité. L’article 2(c) du règlement sur la sécurité des données impose de vérifier une fois par an si l’on conserve plus d’informations que nécessaire. Selon la directive de l’Autorité de protection de la vie privée 4/2012, la durée de conservation est fixée au cas par cas selon les critères de proportionnalité, en fonction du but de la caméra et de la sensibilité des informations. Il est recommandé de prévoir une suppression automatique à la fin de cette durée.

Si un incident de sécurité exige de conserver la vidéo pour une enquête, la durée de conservation peut être prolongée pour la seule vidéo concernée. Une fois le besoin passé, les données doivent être supprimées de façon définitive et irréversible. L’exploitant qui conserve des vidéos sans limite de durée et sans justification risque d’être considéré comme violant la loi sur la protection de la vie privée.

Un salarié peut-il demander à voir la vidéo où il apparaît ?

Selon l’article 13 de la loi sur la protection de la vie privée, toute personne a un droit d’accès aux informations personnelles la concernant conservées dans une base de données. Il en découle le droit de demander à l’exploitant de caméras de surveillance de visionner la vidéo où l’on apparaît. Lorsque d’autres personnes figurent sur les images, la directive de l’Autorité de protection de la vie privée 4/2012 propose de les flouter ou de permettre un visionnage sur place sans remettre de copie. Pour une base d’enregistrements qui ne permet pas de recherche selon l’identité des personnes filmées et qui n’est pas conservée plus de 30 jours, l’accès ne sera en général pas exigé.

Si l’exploitant refuse l’accès sans justification, il est possible de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée, ou de faire appel du refus devant le tribunal de première instance dans les 30 jours suivant l’avis de refus. C’est ce que prévoit l’article 8 du règlement sur la protection de la vie privée (conditions de consultation des informations et procédure d’appel contre le refus d’une demande de consultation), 5741-1981 (תקנות הגנת הפרטיות (תנאים לעיון במידע וסדרי הדין בערעור על סירוב לבקשת עיון), התשמ״א-1981). Attention : le droit porte sur l’accès aux informations concernant le demandeur lui-même, et non aux informations concernant d’autres personnes.

Exemple : le calendrier d’une demande d’accès à une vidéo

L’exploitant des caméras a reçu le 1er mars une demande écrite d’une salariée qui souhaite consulter les images où elle apparaît, une demande qui relève du droit d’accès :

• S’il refuse, il doit l’en informer au plus tard le 22 mars, dans les 21 jours suivant la réception de la demande (article 5(a)). S’il n’a pas répondu d’ici là, son silence vaut avis de refus (article 5(b)).
• S’il accepte, la consultation doit avoir lieu au plus tard le 31 mars, dans les 30 jours suivant la réception de la demande (article 2(a)).
• Un refus peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la base de données, dans les 30 jours suivant l’avis de refus (article 8).

Les délais de l’exploitant des caméras peuvent être prolongés de 15 jours supplémentaires, pour une question donnée ou pour une base de données donnée (articles 2(a) et 5(a) du règlement sur la consultation des informations).

Que se passe-t-il si des images de caméras de surveillance ont fuité ou ont été utilisées sans autorisation ?

Si des vidéos CCTV ont fuité ou ont été diffusées sans consentement (sur les réseaux sociaux, à des tiers ou à des autorités de façon illégale), l’exploitant du dispositif et la personne à l’origine de la fuite risquent d’engager leur responsabilité selon la loi sur la protection de la vie privée et l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]). La personne filmée a le droit d’agir pour « atteinte à la vie privée » selon l’article 4 de la loi, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’ordonnance sur les délits civils. Si la publication risque d’humilier ou de rabaisser, il peut aussi exister une cause d’action selon la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 (חוק איסור לשון הרע, התשכ״ה-1965).

Si la fuite de la vidéo a causé un préjudice économique prouvé (comme un licenciement, une perte de clients ou une atteinte à l’activité), les dommages risquent d’être nettement plus élevés. En outre, une atteinte intentionnelle à la vie privée commise par certains des moyens énumérés dans la loi est une infraction (article 5 de la loi sur la protection de la vie privée). La publication d’une photo ou d’une vidéo centrée sur la sexualité d’une personne, sans son consentement et dans des circonstances qui risquent de l’humilier, peut aussi constituer un harcèlement sexuel (article 3(a)(5a) de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel, 5758-1998 (חוק למניעת הטרדה מינית, התשנ״ח-1998)).

Les règles de sécurité des données et de vie privée s’appliquent-elles à un ministère comme à un organisme privé ?

Les installations gouvernementales et les autorités publiques (ministères, hôpitaux publics, autorités locales) sont soumises à la loi sur la protection de la vie privée et au règlement sur la sécurité des données, 5777-2017. Ce règlement impose notamment de gérer les autorisations d’accès, ainsi que de contrôler et de documenter l’accès à la base de données (articles 8 et 10). De plus, une base de données dont le responsable est un organisme public doit en principe être enregistrée, sauf si elle ne contient que des informations sur les salariés de cet organisme (article 8A(a)(1)(b) de la loi).

Une installation gouvernementale qui reçoit de la police ou d’un organisme d’enquête compétent une demande de remise d’une vidéo doit la remettre dans le délai fixé par l’ordonnance. Au-delà, la transmission d’informations personnelles par un organisme public, y compris une vidéo, est en principe interdite, sauf avec le consentement de la personne filmée, lorsque l’information a été publiée légalement, ou selon les exceptions de l’article 23C de la loi (article 23B).

5 étapes pour installer légalement des caméras de surveillance

1. Évaluer le besoin : avant l’installation, s’assurer que les caméras sont le moyen le moins intrusif et qu’il existe un besoin réel de sécurité.
2. Une politique transparente pour les salariés : avant la mise en service, une politique écrite et détaillée sur l’emplacement des caméras, leurs buts et l’étendue de leur utilisation, établie si possible après consultation des salariés et présentée en permanence à ceux-ci.
3. Des panneaux dans les espaces ouverts au public : un panneau clair à l’entrée de la zone filmée, avec le nom de l’organisme responsable, le but de l’enregistrement et un moyen de contact.
4. Une politique de conservation écrite : un document interne qui précise l’emplacement des caméras, les buts de l’enregistrement et la durée de conservation des vidéos, fixée selon le but de la caméra et les critères de proportionnalité.
5. Contrôle d’accès : seules les personnes dotées d’une autorisation définie peuvent visionner les vidéos, avec un registre des accès (qui a vu quoi, et quand).

Caméras cachées : interdites en principe, avec des exceptions très étroites

Les caméras cachées (hidden cameras) sur le lieu de travail sont en principe interdites. Selon la directive de l’Autorité de protection de la vie privée 5/2017, dans les zones où le salarié a droit à un espace privé, aucune caméra cachée ne doit être installée, même dans un but légitime. Le filmage clandestin dans les zones internes du lieu de travail n’est possible que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles : un soupçon réel d’infractions graves qu’aucun autre moyen ne permet d’empêcher. Il doit alors être ponctuel et limité dans le temps et dans la zone couverte. En outre, si la caméra cachée enregistre des conversations, elle viole aussi la loi sur les écoutes clandestines et risque de constituer une infraction pénale.

Les éléments obtenus en portant atteinte à la vie privée sont irrecevables comme preuve devant le tribunal sans le consentement de la victime, sauf si le tribunal en a autorisé l’utilisation pour des motifs consignés (article 32 de la loi sur la protection de la vie privée). Un employeur qui a fondé le licenciement d’un salarié sur des images filmées en secret, sans information préalable, risque de découvrir que la preuve est irrecevable et de s’exposer à une action en justice.