Droit à l’oubli en Israël : faire retirer des informations en ligne

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Celui qui cherche son nom et trouve un vieil article, une publication blessante ou des données personnelles publiées sans son consentement veut en général que l’information disparaisse. Ce guide explique ce que le droit israélien permet d’exiger, de qui et sur le fondement de quel article, et ce qui reste à la discrétion du site ou du moteur de recherche. Lorsque la publication est un avis sur une entreprise, voir Un faux avis Google sur votre entreprise : signalement, lettre et action.

Existe-t-il en Israël un « droit à l’oubli » ?

Pas comme droit général. Le droit israélien ne contient aucune disposition expresse qui donne à une personne le droit d’exiger d’un moteur de recherche le retrait des résultats sur son nom. Il n’existe pas non plus de disposition générale selon laquelle une information publiée légalement est effacée après un certain temps. Ce que la loi donne, ce sont plusieurs voies distinctes, chacune applicable dans une situation différente :

• Contre l’auteur de la publication : lorsque la publication porte atteinte à la vie privée (loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981) ou lorsqu’elle est diffamatoire (loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965), il est possible d’agir en justice, et le tribunal peut notamment interdire la diffusion (article 29 de la loi sur la protection de la vie privée, article 9 de la loi sur l’interdiction de la diffamation).
• Contre celui qui détient des informations personnelles dans une base de données : celui qui constate que les informations le concernant ne sont pas exactes, complètes, claires ou à jour peut demander leur rectification ou leur effacement (article 14 de la loi sur la protection de la vie privée).
• Contre un journal ou un organisme de radiodiffusion qui a rendu compte d’une procédure pénale : si le dossier a été classé ou si la personne a été acquittée, elle peut exiger par écrit la publication d’une mise à jour (article 25A de la loi sur l’interdiction de la diffamation).
• Face à un moteur de recherche ou une plateforme : une demande selon les procédures qu’ils publient eux-mêmes. C’est une politique de l’entreprise, et non un droit prévu par la loi.

Quand une publication en ligne est-elle une atteinte à la vie privée ?

« Nul ne portera atteinte à la vie privée d’autrui sans son consentement » (article 1 de la loi sur la protection de la vie privée ; traduction non officielle). L’article 2 énumère les comportements qui constituent une atteinte à la vie privée, dont plusieurs concernent directement la publication en ligne :

• la publication de la photographie d’une personne en public dans des circonstances où la publication risque de l’humilier ou de la rabaisser (article 2(4)) ;
• l’utilisation d’une information sur les affaires privées d’une personne, ou sa transmission à un tiers, à une autre fin que celle pour laquelle elle a été communiquée (article 2(9)) ;
• la publication d’un élément obtenu par une atteinte à la vie privée, comme une filature, une écoute interdite ou la photographie d’une personne dans le domaine privé (article 2(10)) ;
• la publication d’une question touchant à l’intimité de la vie personnelle d’une personne, y compris son passé sexuel, son état de santé ou son comportement dans le domaine privé (article 2(11)).

L’atteinte à la vie privée est un délit civil (article 4), et une atteinte insignifiante n’ouvre pas droit à une action (article 6). Pour l’application de l’article 2, la « personne » n’inclut pas la personne morale (article 3) : une société ne peut donc pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Elle peut agir en diffamation, où la « personne » est une personne physique ou une personne morale (article 1 de la loi sur l’interdiction de la diffamation).

Le défendeur dispose de moyens de défense, notamment : la publication protégée selon l’article 13 de la loi sur l’interdiction de la diffamation (article 18(1)) ; l’atteinte commise de bonne foi dans l’une des circonstances de l’article 18(2) ; et l’atteinte justifiée par un intérêt public dans les circonstances de l’espèce, à condition que, si l’atteinte a pris la forme d’une publication, celle-ci n’ait pas été mensongère (article 18(3)).

Que peut ordonner le tribunal ?

Dans une action pour atteinte à la vie privée, le tribunal peut, en plus de tout autre recours, ordonner : l’interdiction de diffuser les copies du contenu préjudiciable ou leur confiscation ; la publication du jugement à la charge du défendeur ; la remise du contenu préjudiciable à la victime ; et la destruction des informations obtenues illégalement ou l’interdiction de les utiliser (article 29(a) de la loi sur la protection de la vie privée). Dans une action en diffamation, il peut ordonner l’interdiction de diffuser les copies de la publication ou leur confiscation, ainsi que la publication d’une rectification, d’un démenti ou du jugement à la charge du défendeur (article 9(a) de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Si le défendeur a reconnu qu’une partie des propos est diffamatoire ou n’est pas vraie, le tribunal peut ordonner la publication d’une rectification ou d’un démenti avant même le jugement (article 10).

Les deux lois prévoient que ces ordonnances n’empêchent pas de conserver une copie de la publication dans les bibliothèques publiques, les archives et autres lieux semblables, sauf si le tribunal a aussi limité cette conservation dans l’ordonnance de confiscation. Elles n’empêchent pas non plus un particulier de conserver une copie (article 29(b) de la loi sur la protection de la vie privée, article 9(b) de la loi sur l’interdiction de la diffamation).

Les deux lois permettent aussi une indemnisation sans preuve du préjudice, jusqu’à un plafond indexé (article 29A de la loi sur la protection de la vie privée, article 7A de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Le détail figure dans les guides Indemnisation d’une atteinte à la vie privée : combien et comment agir et Action en diffamation en Israël : montant accordé et ce qu’il faut prouver.

Des informations inexactes ou non à jour dans une base de données : peut-on exiger leur effacement ?

Oui, lorsque les informations figurent dans une « base de données », c’est-à-dire un ensemble d’informations personnelles traité par un moyen numérique. Sont exclus, aux conditions prévues par la loi, un ensemble à usage personnel qui n’est pas destiné à une activité professionnelle, et un ensemble qui ne contient que le nom, l’adresse et les coordonnées (article 3). Toute personne a le droit de consulter les informations personnelles la concernant détenues dans une base de données (article 13(a)). Celle qui les a consultées et a constaté qu’elles ne sont pas exactes, complètes, claires ou à jour peut demander au responsable de la base de données de les rectifier ou de les effacer (article 14(a)).

Si le responsable de la base de données accepte la demande, il effectue les modifications et les notifie à toute personne qui a reçu de lui les informations pendant la période fixée par règlement (article 14(b)). S’il refuse, il doit en informer le requérant de la manière fixée par règlement (article 14(c)), et le requérant peut saisir le tribunal (article 15). Lorsque le responsable a accepté la demande sans effectuer les modifications, ou n’a pas notifié son refus comme exigé, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires, indépendants du préjudice, jusqu’à 10 000 ₪ (article 15A(a)(4)–(5)). Le directeur de l’Autorité de protection de la vie privée contrôle le respect de la loi et de ses règlements en ce qui concerne les bases de données (article 17I1(a)).

Deux réserves. D’abord, ce droit est réservé aux personnes physiques : pour les articles 13 et 14, la « personne » n’inclut pas la personne morale (article 3). Ensuite, il s’applique aux informations qui ne sont pas exactes, complètes, claires ou à jour, et n’est pas un droit général d’effacer des informations exactes. La loi ne précise pas non plus si les résultats d’un moteur de recherche constituent une « base de données » à cette fin.

Un vieil article sur une enquête ou un acte d’accusation : que peut-on exiger ?

Un média a publié qu’une enquête pénale a été ouverte contre une personne, qu’un acte d’accusation a été déposé contre elle ou qu’elle a été condamnée. Si ensuite il a été décidé de classer le dossier, de ne pas déposer d’acte d’accusation ou de suspendre la procédure, ou si elle a été acquittée ou son appel accueilli, elle peut exiger par écrit que le média publie la décision à jour. Le média doit la publier dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande (article 25A(a) de la loi sur l’interdiction de la diffamation), avec la visibilité appropriée et en tenant compte notamment de la manière dont l’information initiale a été publiée (article 25A(b)). Un acte ou une omission contraire à cette obligation est un délit civil (article 25A(c)).

Le « média », au sens de la loi, est un journal ainsi que les émissions de radio et de télévision diffusées au public (article 11(c)). Attention : l’obligation est de publier une mise à jour, non d’effacer l’information. Et un compte rendu exact et loyal de ce qui a été dit ou s’est passé lors d’une audience publique d’un tribunal ne peut fonder une action pénale ou civile, à condition que la publication n’ait pas été interdite selon l’article 21 (article 13(7)).

À qui s’adresser, et sur quel fondement ?

Demande à un moteur de recherche ou à une plateforme : quelle différence ?

Retirer un lien des résultats de recherche laisse la publication elle-même sur le site ; retirer la publication suppose l’action de celui qui gère la page. Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux proposent des formulaires de demande de retrait, et ils décident selon la politique et les conditions d’utilisation qu’ils publient et mettent à jour eux-mêmes. La décision leur appartient, et il est impossible de savoir à l’avance si une demande sera acceptée. Conservez donc une trace de la demande et de la réponse, et déposez-la parallèlement aux démarches juridiques, et non à leur place.

Sur une publication préjudiciable en ligne et l’identification d’un internaute anonyme, voir Diffamation en ligne : retrait, identification de l’auteur et indemnisation.

Que faire, dans l’ordre ?

1. Documenter : une capture d’écran qui montre l’adresse de la page, la date et l’heure, ainsi que le lien direct. Une publication peut être effacée ou modifiée après une démarche.
2. Qui détient l’information : qui l’a écrite, qui exploite le site, et si l’information provient de la base de données d’un organisme précis.
3. Une demande écrite : factuelle, sans qualificatifs, et adressée seulement à qui doit la recevoir. Une lettre qui impute à autrui un fait préjudiciable et parvient à une autre personne que lui peut elle-même constituer une publication (article 2 de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Voir Mise en demeure avant une action en diffamation : quoi inclure et quoi éviter.
4. Une demande au moteur de recherche : en parallèle, selon son formulaire, en gardant une trace de ce qui a été envoyé.
5. Le tribunal : lorsque la demande est restée sans réponse et qu’il existe une cause d’action selon l’une des lois.

Représentation dans les actions en diffamation et pour le retrait de publications, pour les victimes et pour les personnes poursuivies : diffamation et réputation.

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Questions fréquentes

Existe-t-il en Israël un droit à l’oubli face aux moteurs de recherche ?

Le droit israélien ne contient aucune disposition expresse qui donne un tel droit. Une demande de retrait d’un résultat de recherche est examinée selon la politique que le moteur de recherche publie lui-même. En parallèle, vous pouvez agir contre l’auteur de la publication, lorsque la publication porte atteinte à la vie privée ou qu’elle est diffamatoire (article 29 de la loi sur la protection de la vie privée, article 9 de la loi sur l’interdiction de la diffamation), ou demander la rectification ou l’effacement d’informations personnelles inexactes ou non à jour dans une base de données (article 14 de la loi sur la protection de la vie privée).

Puis-je exiger d’un site d’information qu’il efface un vieil article me concernant ?

Il n’existe pas de droit général à faire effacer une information exacte. Si l’article a été publié par un média, que la loi définit comme un journal ou des émissions de radio et de télévision diffusées au public (article 11(c) de la loi sur l’interdiction de la diffamation), et s’il rendait compte d’une enquête pénale, d’un acte d’accusation ou d’une condamnation, et que le dossier a été classé ou que vous avez été acquitté, vous pouvez exiger par écrit qu’il publie la décision à jour. Il doit la publier dans un délai raisonnable et avec la visibilité appropriée (article 25A de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Si l’article est diffamatoire, ou s’il porte atteinte à la vie privée, et qu’aucune défense prévue par la loi ne le couvre, les recours de la loi sur l’interdiction de la diffamation et de la loi sur la protection de la vie privée sont ouverts.

Une société peut-elle demander un retrait selon la loi sur la protection de la vie privée ?

Non. Pour les articles sur l’atteinte à la vie privée et sur la consultation, la rectification et l’effacement d’informations dans une base de données, la « personne » n’inclut pas la personne morale (article 3 de la loi sur la protection de la vie privée). Une société lésée par une publication peut agir selon la loi sur l’interdiction de la diffamation, où la « personne » est une personne physique ou une personne morale (article 1).

Une ordonnance du tribunal oblige-t-elle à effacer la publication partout ?

Le tribunal peut ordonner l’interdiction de diffuser les copies de la publication ou leur confiscation (article 29(a)(1) de la loi sur la protection de la vie privée, article 9(a)(1) de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Ces ordonnances n’empêchent pas de conserver une copie dans les bibliothèques publiques et les archives, sauf si le tribunal l’a aussi limité dans l’ordonnance de confiscation. Elles n’empêchent pas non plus un particulier de conserver une copie (article 29(b) de la loi sur la protection de la vie privée, article 9(b) de la loi sur l’interdiction de la diffamation).