Action en diffamation en Israël : montant accordé et ce qu’il faut prouver

Page du service : diffamation et réputation : un avocat pour agir ou se défendre.

Indemnisation sans preuve du préjudice : ce que prévoit l’article 7A

L’indemnisation sans preuve du préjudice dans une action en diffamation est régie par l’article 7A de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 (חוק איסור לשון הרע, התשכ״ה-1965). Voici le texte :

Le texte permet trois conclusions pratiques. L’indemnité est un plafond et non un montant fixe (« peut… ne dépassant pas ») ; le double au titre de l’article 7A(c) n’est pas automatique, mais suppose que l’intention de nuire ait été prouvée ; et selon l’article 7A(d), aucune indemnité sans preuve du préjudice n’est accordée plus d’une fois pour la même diffamation, de sorte que répartir l’affaire entre plusieurs procédures ne multiplie pas le montant. Le choix de la procédure et de son étendue se fait donc une seule fois. C’est pourquoi il vaut mieux examiner le cas avec un avocat pour agir ou se défendre en diffamation avant même d’envoyer une mise en demeure pour diffamation.

Pourquoi le chiffre de la loi n’est pas le montant en vigueur

L’article 7A(e) est celui que presque aucune publication ne cite, et c’est lui qui change le chiffre. Selon cet article, les montants sont actualisés le 16 de chaque mois selon le taux de hausse du nouvel indice par rapport à l’indice de base. Le « nouvel indice » est l’indice du mois précédant le mois de l’actualisation, et l’« indice de base » est l’indice de septembre 1998.

Conséquence : 50 000 ₪ est le montant de base de 1998, et le plafond en vigueur à la date d’introduction de l’action est plus élevé. Pour connaître le bon montant à une date donnée, on compare l’indice des prix à la consommation du mois précédent à l’indice de septembre 1998, et on multiplie. Celui qui écrit dans sa demande introductive « jusqu’à 50 000 ₪ » sans indexer renonce d’avance à une partie du plafond. Celui qui écrit un montant actualisé doit joindre le calcul.

Le montant en vigueur selon la mise à jour du 16 octobre 2026, et le calcul

Pour la mise à jour du 16 octobre 2026, le « nouvel indice » est l’indice de septembre 2026, publié le 15 octobre 2026. Voici les données et le résultat :

Le calcul indexe 50 000 ₪ de l’indice de septembre 1998 à l’indice de septembre 2026, selon les données de l’indice des prix à la consommation du Bureau central des statistiques et son calculateur d’indexation officiel. L’actualisation étant mensuelle, le montant change le 16 de chaque mois. Dans une demande introductive, il faut le calculer par rapport à l’indice du mois précédant la date de dépôt, et indiquer le calcul.

Le même mécanisme s’applique, avec d’autres chiffres, aux lois parallèles. L’article 29A de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (חוק הגנת הפרטיות, התשמ״א-1981), fixe les mêmes 50 000 ₪, mais les indexe sur l’indice de mai 2007 : le plafond selon cet article, à la mise à jour du 16 octobre 2026, est donc de 72 221,22 ₪, et le double de 144 442,44 ₪. Les deux chefs de demande s’examinent parfois dans le même dossier, mais chacun est indexé séparément.

Ce qu’il faut prouver dans une action en diffamation : les trois éléments

Un : le contenu est diffamatoire (article 1). La loi définit la diffamation comme ce dont la publication risque d’humilier une personne aux yeux d’autrui ou d’en faire l’objet de haine, de mépris ou de moquerie ; de la mépriser pour des actes, un comportement ou des qualités qui lui sont attribués ; de lui nuire dans son emploi (public ou autre), dans son activité, dans son métier ou dans sa profession ; ou de la mépriser en raison de sa race, de son origine, de sa religion, de son lieu de résidence, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. Une « personne », au sens de cet article, est une personne physique ou une personne morale : une société peut donc aussi agir pour une atteinte à sa réputation.

Deux : il y a eu publication (article 2). La définition est volontairement large : la publication peut être orale, écrite ou imprimée, « y compris un dessin, une image, un mouvement, un son et tout autre moyen ». Il suffit que le contenu ait été destiné à une personne autre que la victime et soit parvenu à cette personne ou à une autre ou, s’il était écrit, qu’il ait pu, selon les circonstances, parvenir à une personne autre que la victime. Un seul lecteur en dehors de la victime suffit. Voir aussi : la diffamation sur Facebook et WhatsApp et un faux avis Google sur votre entreprise.

Trois : la publication vise la victime. Il n’est pas nécessaire que son nom soit mentionné : il suffit que le lecteur raisonnable puisse faire le lien entre elle et la publication. Le critère d’interprétation de la publication est objectif : le sens que lui donne la personne raisonnable dans les circonstances, et non l’intention de l’auteur ni la sensibilité de la victime. C’est la règle posée dans l’affaire Schocken Network (4534/02), qui a aussi jugé qu’il faut tenir compte du genre et du contexte des propos : une chronique satirique ne se lit pas comme un compte rendu factuel.

Remarque importante : la diffamation visant un public qui n’est pas une personne morale (article 4) ne fonde aucune action civile ni aucune plainte pénale privée. L’atteinte à un groupe en tant que tel ne donne pas lieu à action ; seul celui qui peut être identifié personnellement peut agir.

Montants accordés dans des actions en diffamation : dix jugements avec leur numéro de dossier

« Combien obtient-on » n’est pas une question à laquelle on répond par un seul chiffre, ni par une moyenne. Le tableau ci-dessous réunit dix jugements dont le texte intégral a été vérifié : numéro de dossier, juridiction, composition, date et montant réellement accordé. La fourchette va d’un shekel à 280 000 ₪, et dans trois d’entre eux le demandeur a été condamné aux frais de justice au profit d’un défendeur à l’égard duquel l’action a été rejetée. C’est la dispersion réelle dans ce domaine.

Le texte intégral des jugements a été vérifié le 20 septembre 2026. Les montants des frais de justice sont indiqués séparément de l’indemnité. Un jugement n’est un précédent contraignant que s’il a été rendu par la Cour suprême, et chaque dossier s’examine selon ses propres faits.

Ce que montre le tableau, et ce qu’il ne montre pas

Un. Le plafond légal n’est pas un prix. Dans deux dossiers où la publication a été jugée constitutive de diffamation, l’indemnité a été respectivement d’un shekel et de 5 000 ₪ ; dans deux autres, de 100 000 ₪ et de 280 000 ₪. L’écart ne vient pas de la loi mais des faits.

Deux. Les montants élevés du tableau ne sont pas une simple indemnisation légale. Dans les dossiers où des dizaines et des centaines de milliers de shekels ont été accordés, il s’agissait d’attribuer une corruption, une fraude ou une infraction à une personne identifiée, avec une large diffusion et une série de publications, et non d’une publication isolée.

Trois. Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, l’indemnité est fixée pour chaque défendeur séparément, selon ce qu’il a lui-même publié. Dans un dossier, les montants allaient de 10 000 à 65 000 ₪ entre les défendeurs d’une même procédure ; dans un autre, de 1 000 à 8 000 ₪ par commentateur.

Quatre. Une action rejetée coûte de l’argent. Dans trois des dossiers du tableau, le demandeur a été condamné aux frais de justice au profit d’un défendeur à l’égard duquel l’action a été rejetée : 6 000 ₪, 10 000 ₪ et 50 000 ₪. Le choix des défendeurs, et surtout la décision d’assigner une plateforme ou un auteur qui dispose de moyens de défense, est une considération financière et pas seulement juridique.

Cinq. Le double de l’indemnité au titre de l’article 7A(c) ne s’obtient pas du seul fait de la gravité de la publication. Dans le dossier du tableau où une intention malveillante était alléguée, l’argument a été expressément rejeté et l’indemnité a été fixée selon l’article 7A(b) uniquement.

Ce qui détermine le montant de l’indemnité

L’article 19 de la loi énumère expressément des circonstances atténuantes, et la jurisprudence y ajoute des considérations qui reviennent dans les jugements du tableau :

• L’ampleur réelle de la diffusion : non pas le nombre d’abonnés, mais le nombre d’expositions. Dans le dossier Nidaily, il a été expressément relevé que les publications n’avaient pas connu de diffusion importante à la suite des actes des défendeurs.
• La gravité de l’imputation : attribuer une infraction, une fraude ou une corruption à une personne identifiée se situe en haut de l’échelle ; l’insulte ou l’expression d’une opinion virulente dans un débat politique, en bas.
• L’atteinte à la profession : une publication visant l’activité ou la profession de la victime est évaluée plus haut qu’une simple atteinte à l’honneur.
• Une série ou une publication isolée : un ensemble de publications dans le temps s’examine comme un tout, et c’est ce qui a justifié les montants élevés du tableau.
• Le comportement après la publication : l’article 19(4) permet de tenir compte, en faveur du défendeur, d’excuses, d’un rectificatif ou d’un démenti (et l’article 19(2)–(3), de la conviction que les propos étaient vrais ou de l’absence d’intention de viser la victime), à condition qu’ils aient été publiés au lieu, dans la mesure et de la manière dont la diffamation a été publiée, et sans réserve. L’article 19(1) atténue la responsabilité en cas de reprise des propos d’autrui avec mention de la source.
• La dissuasion : dans le jugement de l’affaire Levin, il a été dit expressément que la considération de dissuasion contre ce type de publications a été prise en compte pour fixer le montant.

Il n’y a pas de « barème de la diffamation » : ce que le tribunal prend en compte

L’indemnisation légale a pour but de permettre une action même lorsque le préjudice n’est pas chiffrable, et non d’assurer l’octroi de la totalité du plafond. La jurisprudence examine notamment l’ampleur de la diffusion de la publication, la gravité de l’imputation, le statut de la victime et l’atteinte à son activité, et le comportement de l’auteur après la publication. L’article 19 de la loi énumère expressément des circonstances que le tribunal peut retenir en faveur du défendeur lorsqu’il fixe les dommages-intérêts : la publication reprenait les propos d’autrui avec mention de la source, l’auteur était convaincu de la vérité des propos, il ne visait pas la victime, et il s’est excusé, a rectifié ou a démenti, à condition que les excuses aient été publiées au lieu, dans la mesure et de la manière dont la diffamation a été publiée, et sans réserve.

D’où une considération tactique pour les deux parties. Pour le défendeur, des excuses complètes et rapides sont l’outil le moins coûteux pour réduire son risque ; pour le demandeur, une demande de retrait et d’excuses refusée est une preuve qui renforce l’indemnisation.

Les moyens de défense, et ce qu’ils exigent vraiment

Publications autorisées (article 13). Une liste fermée qui ne fonde jamais une poursuite pénale ou une action civile : une publication lors d’une réunion du gouvernement, une publication au nom du gouvernement ou d’un ministre dans l’exercice de ses fonctions, une publication du Contrôleur de l’État, des propos tenus au cours d’une audience devant un juge, un arbitre ou une commission d’enquête (y compris les propos d’une partie, de son avocat et d’un témoin), et un compte rendu exact et loyal de ceux-ci.

L’exception de vérité (article 14). C’est le moyen de défense principal, et il exige deux conditions cumulatives : que ce qui a été publié soit vrai, et aussi que la publication présente un intérêt public. La vérité sans intérêt public ne suffit pas, et c’est l’erreur la plus fréquente dans les mémoires en défense. L’article ajoute que la défense n’est pas écartée du seul fait que la vérité d’un détail accessoire, qui ne cause pas d’atteinte réelle, n’a pas été prouvée.

La bonne foi (article 15). L’article énumère douze circonstances dans lesquelles une publication de bonne foi est protégée, notamment : l’auteur ne savait pas et n’avait pas à savoir que la victime existait ; ses relations avec le destinataire lui imposaient une obligation légale, morale ou sociale de publier ; une publication pour protéger un intérêt personnel légitime ; l’expression d’une opinion sur le comportement de la victime dans une fonction publique ou en lien avec une question d’intérêt public ; la critique d’une œuvre ou d’une action que la victime a présentée en public ; et le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité compétente pour la recevoir ou auprès du supérieur de la victime. Mais la défense ne s’applique pas à la publication de la plainte en dehors de ce canal.

Vous avez reçu une mise en demeure ou une demande introductive ? Les moyens de défense et les premières mesures du point de vue de la personne poursuivie : poursuivi pour diffamation ? Mise en demeure, moyens de défense et premières mesures.

L’article 16 : l’article qui tranche les dossiers

La charge de la preuve repose sur deux présomptions opposées. Selon l’article 16(a), si le défendeur a prouvé que la publication a été faite dans l’une des circonstances de l’article 15 et qu’il n’a pas dépassé ce qui était raisonnable dans ces circonstances, il est présumé avoir agi de bonne foi. Selon l’article 16(b), la publication est présumée faite de mauvaise foi si ce qui a été publié n’était pas vrai et que l’auteur ne le croyait pas vrai ; ou si ce n’était pas vrai et qu’il n’a pas pris, avant la publication, de mesures raisonnables pour s’assurer que c’était vrai ; ou s’il entendait nuire dans une mesure plus grande que ce qui était raisonnable pour protéger les valeurs de l’article 15.

Le deuxième alinéa est le cœur du dossier : « je ne savais pas » n’est pas un moyen de défense. La question pratique est de savoir quelles vérifications ont été faites avant la publication et ce qui en a été documenté. L’article 17 ajoute une exclusion supplémentaire : si la diffamation a été publiée dans un média et que la victime a demandé par écrit la publication d’un rectificatif ou d’un démenti, et qu’ils n’ont pas été publiés à une place, dans une mesure et avec une visibilité appropriées, et dans un délai raisonnable, le rédacteur en chef et le responsable ne peuvent pas invoquer la défense de bonne foi.

Les réparations non financières

L’article 9 autorise le tribunal, en plus de toute peine et de toute autre réparation, à ordonner l’interdiction de diffuser ou la confiscation des exemplaires de la publication, ainsi que la publication d’un rectificatif ou d’un démenti, ou la publication du jugement, à la charge du défendeur, au lieu et de la manière fixés par le tribunal. L’article 10 permet une ordonnance provisoire de publication d’un rectificatif avant même le jugement, lorsque le défendeur a reconnu qu’une partie des propos n’est pas vraie. Et l’article 25A crée une obligation de mise à jour : s’il a été publié qu’une enquête avait été ouverte ou qu’un acte d’accusation avait été déposé contre une personne, et qu’il a ensuite été décidé de classer le dossier ou que la personne a été acquittée, le média doit publier la décision actualisée, avec une visibilité appropriée, sur demande écrite.

Diffamation écrite et orale : une distinction qui n’existe pas en Israël

Le droit anglo-américain distingue la diffamation écrite de la diffamation orale, chacune avec ses propres règles de preuve. En Israël, il n’existe pas de telle distinction. L’article 2 couvre les deux formes dans la même définition, et les mêmes réparations s’appliquent à un post, à un message vocal et à une déclaration en réunion. De même, « hotsaat diba » n’est pas un terme de la loi israélienne mais un nom courant pour le même délit civil. La différence pratique entre l’écrit et la parole ne tient pas au droit mais à la preuve : une publication écrite laisse une trace, alors que des paroles, le plus souvent, n’en laissent pas. Ce qu’est la diffamation selon la loi, et les articles examinés sur ce site : la loi sur l’interdiction de la diffamation.

La voie pénale, et la prescription de l’action en diffamation

L’article 6 prévoit une infraction : « Quiconque publie une diffamation avec l’intention de nuire, à deux personnes ou plus autres que la victime, est passible d’un an d’emprisonnement ». Les trois éléments sont cumulatifs, et la voie habituelle est la plainte pénale privée (kovlana) : l’article 8 prévoit expressément qu’il s’agit d’une infraction pour laquelle la victime peut engager les poursuites par une plainte pénale privée. Une condamnation permet aussi une indemnisation de la victime au titre de l’article 7A(a).

La prescription : la loi sur l’interdiction de la diffamation ne fixe pas son propre délai de prescription. Selon l’article 7 de la loi, la publication d’une diffamation est un délit civil auquel s’appliquent les dispositions de l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]). C’est donc le délai de prescription général de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958) qui s’applique : sept ans pour une action qui ne porte pas sur un bien immobilier (article 5(1)), à compter du jour où le droit d’action est né (article 6) et, lorsque les faits ont été ignorés du demandeur pour des raisons indépendantes de sa volonté, à compter du jour où il en a eu connaissance (article 8). L’affirmation répandue selon laquelle « il n’y a qu’un an » est fausse.

Questions fréquentes

Combien obtient-on dans une action en diffamation ?

L’article 7A(b) de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965, fixe un plafond de 50 000 ₪ sans preuve du préjudice, et l’article 7A(c) permet jusqu’au double lorsqu’il est prouvé que la publication a été faite avec l’intention de nuire. Ce sont des montants de base de 1998 : selon l’article 7A(e), ils sont actualisés le 16 de chaque mois selon l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de septembre 1998. Le plafond en vigueur est donc supérieur au chiffre inscrit. Selon la mise à jour du 16 octobre 2026, où le nouvel indice est celui de septembre 2026, le plafond selon l’article 7A(b) est de 84 038,36 ₪, et selon l’article 7A(c) de 168 076,72 ₪. C’est un plafond et non un barème : le tribunal « peut » accorder jusqu’à ce montant, et il tient compte de l’ampleur de la diffusion, de la gravité de l’imputation et du comportement de l’auteur. Au-delà, il est possible de réclamer un préjudice pécuniaire prouvé, sans plafond.

Que faut-il prouver pour gagner une action pour atteinte à la réputation ?

Trois éléments. Premièrement, que le contenu répond à la définition de la diffamation de l’article 1 : ce dont la publication risque d’humilier ou de mépriser une personne, ou de lui nuire dans son emploi, son activité ou sa profession. Deuxièmement, qu’il y a eu publication au sens de l’article 2 : il suffit que le contenu soit parvenu à une seule personne autre que la victime, par tout moyen (oral, écrit, image, son ou tout autre moyen). Troisièmement, que la publication vise la victime d’une manière que le lecteur raisonnable peut identifier. Le critère d’interprétation de la publication est objectif : ce que lui attribue la personne raisonnable dans les circonstances, et non ce que l’auteur voulait dire. Une personne morale peut agir ; un public qui n’est pas une personne morale ne le peut pas, selon l’article 4.

Comment agir en justice pour diffamation (hotsaat diba) ?

« Hotsaat diba » est le nom courant de la diffamation (lashon hara), et l’action est introduite au titre de la loi sur l’interdiction de la diffamation. L’ordre des étapes : documenter la publication et les personnes qui y ont été exposées, car l’élément de base est que le contenu soit parvenu à une personne autre que la victime et, pour une publication écrite, qu’il ait pu lui parvenir (article 2(b)) ; vérifier que le contenu répond à la définition de l’article 1 et qu’il ne fait pas partie des publications autorisées de l’article 13 ; et choisir la voie : une action civile pour le délit civil de l’article 7 et, lorsque la publication a été faite avec l’intention de nuire et à deux personnes ou plus, aussi une plainte pénale privée (articles 6 et 8). Dans la demande introductive, on précise les réparations demandées : une indemnisation sans preuve du préjudice au titre de l’article 7A, indexée, et des ordonnances au titre de l’article 9 (interdiction de diffuser et publication d’un rectificatif ou d’un démenti). L’action civile se prescrit en règle générale par sept ans à compter du jour où le droit d’action est né (articles 5(1) et 6 de la loi sur la prescription).

Quels moyens de défense peut invoquer le défendeur dans une action en diffamation ?

Trois catégories. Les publications autorisées au titre de l’article 13 : une liste fermée qui ne fonde aucune action, et qui comprend notamment les propos tenus au cours d’une procédure judiciaire et les publications au nom du gouvernement ou du Contrôleur de l’État. L’exception de vérité au titre de l’article 14, qui exige deux conditions cumulatives : que le contenu soit vrai et aussi que la publication présente un intérêt public. Et la défense de bonne foi au titre de l’article 15, qui s’applique dans l’une de douze circonstances, notamment une obligation légale ou morale de publier, la protection d’un intérêt personnel légitime, l’expression d’une opinion sur un comportement dans une fonction publique, la critique d’une œuvre présentée en public, et le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité compétente.

Pourquoi des actions en diffamation sont-elles rejetées ?

Les motifs récurrents découlent de la loi elle-même. Le contenu publié ne répond pas à la définition de la « diffamation » de l’article 1 ; la « publication » n’a pas été prouvée, c’est-à-dire qu’il n’a pas été prouvé que le contenu est parvenu à une personne autre que la victime ni, pour un écrit, qu’il pouvait lui parvenir (article 2(b)) ; la publication visait un public ou un groupe qui n’est pas une personne morale, ce qui ne fonde pas d’action civile (article 4) ; la publication fait partie des publications autorisées, comme les propos tenus par une partie, son avocat ou un témoin au cours d’une audience devant un tribunal (article 13(5)) ; le défendeur a prouvé que le contenu était vrai et que la publication présentait un intérêt public (article 14) ; ou il a publié de bonne foi dans l’une des circonstances de l’article 15, la présomption de bonne foi naissant lorsque la publication n’a pas dépassé ce qui était raisonnable (article 16(a)). Dans trois des dossiers du tableau ci-dessus, le demandeur a été condamné aux frais de justice au profit d’un défendeur à l’égard duquel l’action a été rejetée.

Existe-t-il un « barème » des indemnités dans une action en diffamation ?

Non. L’article 7A de la loi sur l’interdiction de la diffamation fixe un plafond, et non un barème : sans preuve du préjudice, le tribunal peut accorder une indemnité ne dépassant pas 84 038,36 ₪, et jusqu’à 168 076,72 ₪ lorsqu’il est prouvé que la publication a été faite avec l’intention de nuire (selon la mise à jour du 16 octobre 2026). Dans la limite du plafond, il tient compte des circonstances de l’affaire, et l’article 19 énumère des circonstances qu’il peut retenir en faveur du défendeur, comme des excuses publiées au lieu et de la manière dont la diffamation a été publiée. Pour les montants réellement accordés, voir le tableau des dix jugements sur cette page.

Quels montants sont réellement accordés dans les actions en diffamation ?

Il n’existe pas de « barème » dans ce domaine. Dans dix jugements dont le texte intégral a été vérifié, les montants allaient d’un shekel à 280 000 ₪, et dans trois d’entre eux le demandeur a été condamné aux frais de justice au profit d’un défendeur à l’égard duquel l’action a été rejetée : 6 000 ₪, 10 000 ₪ et 50 000 ₪. Les montants élevés ont été accordés dans des dossiers où une corruption, une fraude ou une infraction avait été attribuée à une victime identifiée, dans une série de publications et avec une large diffusion ; pour une publication isolée, et pour une insulte prononcée dans un débat politique, les montants accordés ont été beaucoup plus faibles. Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, une indemnité est fixée pour chacun séparément selon ce qu’il a lui-même publié. Le double de l’indemnité au titre de l’article 7A(c) n’est pas automatique et exige la preuve de l’intention de nuire.

Dans quel délai faut-il introduire une action en diffamation ?

La loi sur l’interdiction de la diffamation ne fixe pas de délai de prescription particulier. La publication d’une diffamation est un délit civil au sens de l’article 7 de la loi, auquel s’appliquent les dispositions de l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version]. C’est donc la prescription générale de la loi sur la prescription, 5718-1958, qui s’applique : sept ans pour une action qui ne porte pas sur un bien immobilier selon l’article 5(1), à compter du jour où le droit d’action est né selon l’article 6. Lorsque les faits constituant le droit d’action ont été ignorés du demandeur pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’article 8 reporte le point de départ du délai au jour où il en a eu connaissance. L’affirmation selon laquelle il n’y a qu’un an est fausse.

Quels arrêts de la Cour suprême fixent le cadre dans lequel l’indemnité est accordée ?

Trois. Dans la demande d’autorisation d’appel civil 10520/03 Itamar Ben Gvir c. Amnon Dankner, jugement du 12 novembre 2006, l’appel a été accueilli à la majorité et l’indemnité pour l’atteinte à la réputation a été fixée à un shekel : le rappel le plus net qu’un plafond légal n’est pas un barème. Dans la nouvelle audience civile (דנ״א) 2121/12 Ploni c. Dr Ilana Dayan Orbach, nouvelle audience devant une formation de neuf juges, rendue le 18 septembre 2014, la défense de bonne foi dans une publication journalistique a été examinée et, à une majorité de huit juges, le résultat du jugement du 8 février 2012 dans l’appel civil (ע״א) 751/10 n’a pas été modifié. Dans la demande d’autorisation d’appel civil 1239/19 Yoel Shaul c. Nidaily Communication Ltd., du 8 janvier 2020, il a été jugé que le partage d’une publication sur les réseaux sociaux est une « publication » au sens de l’article 2 de la loi, alors que le fait de cliquer sur « j’aime » (like) n’est pas une « publication ».

Peut-on agir pour diffamation devant le tribunal des petites créances ?

Oui. Une personne physique peut introduire devant le tribunal des petites créances une action jusqu’à 39 900 ₪ (à la date du 1er janvier 2026), y compris une action en diffamation (article 60(a) de la loi sur les tribunaux). Devant le tribunal des petites créances, on se présente sans avocat ; la représentation n’est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des motifs particuliers (article 63(a)). Une action centrée sur un litige relatif à la vérité de la publication ou à la bonne foi, avec de nombreux témoins et documents, convient en général mieux au tribunal de première instance.