Poursuivi pour diffamation : la mise en demeure, les défenses et les premiers pas

Page du service : diffamation sur Facebook et WhatsApp : retrait et action en justice.

Ce guide s’adresse à la personne qui a publié un message, un commentaire, un avis ou une publication, et qui a reçu ensuite une mise en demeure ou une demande introductive pour diffamation. Il explique ce qu’il faut faire les premiers jours, quelles défenses prévoit la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965, et ce qui risque d’aggraver la situation.

Vous avez reçu une mise en demeure : que faire d’abord ?

1. Conservez une copie de ce qui a été publié, y compris la date, les commentaires et les partages, avant toute modification. Les défenses s’examinent selon ce qui a réellement été écrit et dans quel contexte, et la copie vous sert aussi.
2. Ne réagissez pas en public et ne republiez rien. Un nouveau partage, une citation des propos dans une réponse ou la publication de la lettre avec les propos d’origine touchent de nouveaux lecteurs, et chacune de ces diffusions peut constituer en elle-même une « publication » (article 2).
3. Lisez la lettre en détail : quelles phrases exactement constitueraient une diffamation, ce qui est demandé et dans quel délai.
4. Vérifiez si une défense s’offre à vous : publication autorisée (article 13), vérité et intérêt public (article 14), ou bonne foi (articles 15 et 16). Le détail est présenté plus bas.
5. Envisagez un retrait, une rectification ou des excuses. La suppression n’efface pas la cause d’action, née dès la publication (article 7). Mais des excuses, une rectification ou un démenti, ainsi que des mesures pour faire cesser la diffusion, sont des circonstances que le tribunal peut retenir en votre faveur pour fixer les dommages-intérêts, aux conditions de l’article 19(4) (détail plus bas).
6. Ne répondez par écrit qu’après cette vérification, en vous en tenant aux faits et sans accusations en retour. La réponse est soumise aux mêmes règles (articles 1 et 2).

Vous avez reçu une demande introductive : quels sont les délais ?

Une demande introductive ouvre une procédure. Selon le règlement de procédure civile, 5779-2018 (תקנות סדר הדין האזרחי, התשע״ט-2018), le mémoire en défense se dépose dans les soixante jours qui suivent la signification de la demande introductive, et le tribunal peut prolonger ce délai s’il est convaincu que des raisons le justifient (article 9(b)). Pour une demande dont le montant ou la valeur de l’objet ne dépasse pas 75 000 ₪, la procédure suit en règle générale la voie de la procédure rapide (article 78(a)(1)). Le mémoire en défense se dépose alors dans les quarante-cinq jours qui suivent la signification de la demande introductive (article 80(a)). On y joint une déclaration sous serment (affidavit) qui atteste les faits qu’il contient, et une liste des documents pertinents, avec une copie de ceux qui sont en votre possession (article 79(a)). Si le défendeur n’a pas déposé de mémoire en défense dans le délai, le tribunal peut rendre un jugement sur la seule base de la demande introductive (article 130). Lorsque des règles de procédure particulières ont été fixées pour la matière, ce sont elles qui s’appliquent (article 180(b)). Ainsi, devant le tribunal des petites créances, le défendeur est invité à déposer un mémoire en défense dans les 30 jours qui suivent la signification de la citation à comparaître (article 4(b) du règlement sur la juridiction des petites créances (procédure), 5737-1976 (תקנות שיפוט בתביעות קטנות (סדרי דין), התשל״ז-1976)). Vérifiez donc immédiatement quel délai s’applique à votre procédure.

Outre l’action civile, la publication d’une diffamation avec l’intention de nuire, à deux personnes ou plus autres que la victime, est aussi une infraction (article 6), et la victime peut déposer à ce sujet une plainte pénale privée (kovlana) (article 8). Les défenses des articles 13 à 15 s’appliquent aussi bien au procès pénal qu’au procès civil.

Quelles sont les publications autorisées (privilégiées) sans condition ?

L’article 13 énumère des publications qui ne peuvent fonder aucune action pénale ou civile, sans qu’il soit nécessaire de prouver la vérité ou la bonne foi. Voici celles qui concernent le plus souvent un particulier ou une entreprise :

• une publication faite par une partie, son avocat ou un témoin au cours d’une audience devant un juge, un arbitre ou une autre personne investie d’un pouvoir juridictionnel ou quasi juridictionnel en vertu de la loi (article 13(5)) ;
• un compte rendu exact et loyal de ce qui a été dit ou s’est passé lors d’une séance publique d’une telle audience, à condition que la publication n’ait pas été interdite (article 13(7)) ;
• une publication que son auteur est tenu de faire en vertu de la loi ou d’une instruction d’une autorité compétente (article 13(9)) ;
• une copie ou un extrait exact et loyal d’un registre tenu en vertu d’un texte, ou d’un autre document ouvert à la consultation de tous en vertu d’un texte (article 13(10)).

Un message, un avis ou une publication dans un groupe ne figurent pas en tant que tels dans cette liste : les défenses courantes pour ces publications sont donc la vérité et la bonne foi.

Quand la vérité est-elle une défense ?

La vérité seule ne suffit pas. Selon l’article 14, constitue une défense le fait « que ce qui a été publié était vrai et que la publication présentait un intérêt public » : ce sont deux conditions cumulatives. La défense n’est pas écartée au seul motif que la vérité d’un détail accessoire, sans atteinte réelle, n’a pas été prouvée. C’est au défendeur de prouver la vérité : la documentation sur laquelle repose la publication est donc importante dès l’arrivée de la lettre.

Quand la défense de bonne foi s’applique-t-elle ?

L’article 15 protège la personne qui a fait la publication de bonne foi dans l’une des 12 circonstances qu’il énumère. Voici celles qui se présentent le plus souvent pour les publications en ligne et les avis :

La défense de la plainte (article 15(8)) ne couvre pas une autre publication de la plainte, du fait qu’elle a été déposée ou de son contenu. Une plainte adressée à une autorité peut être protégée, mais sa publication dans un message public ne bénéficie pas de cette défense.

Que prévoient les présomptions de l’article 16 ?

L’article 16 fixe qui doit prouver quoi. Si le défendeur a prouvé qu’il a fait la publication dans l’une des circonstances de l’article 15, et que la publication n’a pas dépassé ce qui était raisonnable dans ces circonstances, il est présumé l’avoir faite de bonne foi (article 16(a)). En revanche, la publication est présumée faite de mauvaise foi si l’une des conditions suivantes est remplie (article 16(b)) :

• ce qui a été publié n’était pas vrai, et son auteur n’y croyait pas ;
• ce qui a été publié n’était pas vrai, et son auteur n’a pas pris, avant la publication, de mesures raisonnables pour s’assurer que c’était vrai ;
• l’auteur a voulu porter atteinte dans une mesure plus grande que ce qui était raisonnable pour protéger les valeurs que l’article 15 protège.

Ce que vous avez vérifié avant la publication, et la manière dont vous l’avez formulée, influent donc directement sur la défense. Une formulation plus dure que nécessaire peut faire sortir la publication de « ce qui est raisonnable ».

Excuses, rectification ou suppression : que changent-elles ?

Elles n’effacent pas la cause d’action, née avec la publication (article 7), mais elles peuvent influer sur l’indemnisation. L’article 19 énumère des circonstances dont le tribunal peut tenir compte en faveur du défendeur lorsqu’il fixe les dommages-intérêts :

• la diffamation n’était qu’une répétition de ce qui avait déjà été dit, et le défendeur a indiqué la source sur laquelle il s’est fondé (article 19(1)) ;
• le défendeur était convaincu de la vérité de la diffamation (article 19(2)) ;
• le défendeur ne visait pas la victime (article 19(3)) ;
• le défendeur a présenté des excuses, a rectifié ou démenti les propos, ou a pris des mesures pour faire cesser la diffusion de la publication, à condition que les excuses, la rectification ou le démenti aient été publiés au même endroit, dans la même mesure et de la même manière que la diffamation, et sans réserve (article 19(4)).

Par conséquent, des excuses par message privé pour une publication publique, ou des excuses assorties d’une réserve, ne remplissent pas la condition de l’article 19(4). Le tribunal peut aussi ordonner la publication d’une rectification ou d’un démenti à la charge du défendeur (article 9(a)(2)), et, si le défendeur a reconnu qu’une partie des propos constitue une diffamation ou n’est pas vraie, même avant le jugement (article 10).

Que ne pas faire après avoir reçu une lettre ?

• Ne pas republier. Toute nouvelle diffusion des propos, même en réponse à la lettre, peut constituer en elle-même une « publication » (article 2).
• Ne pas répondre par une accusation en retour. Une réponse qui attribue à l’expéditeur quelque chose de blessant, et qui parvient à une autre personne, peut faire naître contre vous une nouvelle cause d’action (articles 1 et 2).
• Ne pas supprimer avant d’avoir conservé une copie. Sans copie, il est difficile de montrer ce qui a été écrit exactement et dans quel contexte.
• Ne pas menacer l’expéditeur d’une nouvelle publication ou de la divulgation d’informations sur lui pour qu’il renonce à l’action. L’article 428 de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977), interdit de menacer une personne de publier quelque chose qui la concerne, ou de porter illégalement atteinte à sa réputation ou à ses moyens d’existence, pour l’amener à faire ou à s’abstenir de faire un acte qu’elle a le droit de faire.
• Ne pas ignorer une demande introductive. Le mémoire en défense se dépose dans le délai applicable à la procédure (en règle générale, article 9(b) ; dans la procédure rapide, article 80(a)). S’il n’a pas été déposé dans le délai, le tribunal peut rendre un jugement sur la seule base de la demande introductive (article 130).

Où aller ensuite ?

Un message sur Facebook ou dans un groupe WhatsApp : voir la diffamation sur Facebook et WhatsApp. Un avis sur une entreprise : voir un faux avis Google sur l’entreprise. Ce que doit contenir une mise en demeure, du côté de celui qui l’envoie : mise en demeure avant une action en diffamation. Représentation dans les actions en diffamation, pour les victimes et pour les personnes poursuivies : diffamation et réputation.

Questions fréquentes

J’ai reçu une mise en demeure au sujet d’un message que j’ai écrit. Dois-je le retirer ?

Une mise en demeure n’est pas une ordonnance. L’interdiction de diffusion, la confiscation ou la publication forcée d’une rectification sont ordonnées par le tribunal (article 9 de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965). Mais des mesures pour faire cesser la diffusion, ainsi que des excuses, une rectification ou un démenti publiés au même endroit, dans la même mesure et de la même manière que la diffamation et sans réserve, sont des circonstances dont le tribunal peut tenir compte en votre faveur lorsqu’il fixe les dommages-intérêts (article 19(4)).

J’ai écrit la vérité. Est-ce suffisant pour me défendre ?

Pas toujours. L’exception de vérité (« emet dibarti ») exige deux conditions : que ce qui a été publié soit vrai, et que la publication présente un intérêt public (article 14 de la loi sur l’interdiction de la diffamation). La vérité sans intérêt public ne suffit pas, mais la défense de bonne foi peut s’appliquer dans l’une des circonstances de l’article 15.

Si je supprime le message, l’action sera-t-elle annulée ?

Non. La publication d’une diffamation constitue un délit civil dès le moment de la publication (article 7 de la loi sur l’interdiction de la diffamation), et la suppression ne l’efface pas. Des mesures pour faire cesser la diffusion, et des excuses ou une rectification publiées au même endroit, dans la même mesure et de la même manière que la publication et sans réserve, sont un facteur que le tribunal peut retenir en votre faveur (article 19(4)). Avant de supprimer, conservez une copie.

Ai-je le droit de publier en ligne la mise en demeure que j’ai reçue ?

Prudence. Une publication qui répète les propos d’origine, ou qui attribue à l’expéditeur quelque chose de blessant et parvient à une autre personne, peut constituer une nouvelle publication diffamatoire (articles 1 et 2 de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Si vous voulez réagir, faites-le après avoir vérifié les défenses, en vous en tenant aux faits et sans répéter les propos.

Combien peut-on me condamner à payer dans une action en diffamation ?

Sans que le demandeur prouve un préjudice, le tribunal peut accorder une indemnité de 84 038,36 ₪ au plus. S’il est prouvé que la publication a été faite avec l’intention de nuire, jusqu’au double de ce montant, soit 168 076,72 ₪ (articles 7A(b) et 7A(c) de la loi sur l’interdiction de la diffamation, selon la mise à jour du 16 octobre 2026 ; les montants sont actualisés le 16 de chaque mois selon l’indice, article 7A(e)). Ce sont des plafonds, et non un montant fixe, et une indemnité sans preuve du préjudice ne peut être accordée qu’une seule fois pour la même diffamation (article 7A(d)). Le demandeur qui prouve un préjudice réel n’est pas limité par ces plafonds, et peut réclamer le préjudice qu’il a prouvé. Pour fixer le montant, le tribunal peut tenir compte en votre faveur des circonstances de l’article 19, par exemple des excuses ou une rectification publiées comme l’exige l’article 19(4).