Vie privée des enfants en ligne : ce qui peut être collecté

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Quelle loi protège les enfants en ligne ?

Chaque fois que votre enfant ouvre une application, s’inscrit à un jeu en ligne ou navigue sur YouTube, quelqu’un collecte des informations sur lui : nom, âge, localisation, préférences. La loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 interdit de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son consentement (article 1). Elle oblige celui qui demande des informations personnelles à indiquer si leur communication dépend du consentement, à quelle fin elles sont demandées et à qui elles seront transmises (article 11). Contrairement à la loi américaine (COPPA), cette loi ne fixe pas d’âge particulier en dessous duquel le consentement des parents est nécessaire. L’Autorité de protection de la vie privée souligne que, lorsqu’on souhaite utiliser des informations sur des enfants à une autre fin, comme le marketing, il faut obtenir pour cela un consentement distinct et exprès des parents (avis sur le consentement, 25 février 2026).

L’Autorité de protection de la vie privée est chargée de faire appliquer la loi sur la protection de la vie privée en Israël, y compris pour les données des mineurs. Celui qui pense que des informations ont été collectées sur lui illégalement peut déposer une plainte auprès de l’Autorité. La demande d’accès aux informations et la demande de rectification ou de suppression sont adressées au responsable de la base de données (articles 13–14).

Que doivent faire les entreprises technologiques lorsqu’il s’agit d’enfants ?

Le règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données), 5777-2017 (תקנות הגנת הפרטיות (אבטחת מידע), התשע״ז-2017), impose des mesures de sécurité à toute base de données. Le niveau de sécurité est fixé notamment selon le type d’informations, le nombre de personnes et le nombre de titulaires d’autorisations, et non selon l’âge des personnes concernées. Tout site ou toute application qui collecte des informations personnelles doit informer de la finalité de la collecte, de qui recevra les informations, de l’identité du responsable de la base de données et des moyens de le contacter, ainsi que des droits d’accès et de rectification (article 11 de la loi, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 13). Le consentement doit être éclairé (article 3) : des « conditions d’utilisation » générales que personne ne lit ne rempliront pas toujours cette exigence. Utiliser des informations à une autre fin que celle pour laquelle elles ont été communiquées, par exemple les vendre à un tiers, constitue une atteinte à la vie privée (article 2(9)).

Que peuvent surveiller les parents, et qu’est-ce qui leur est interdit ?

Les parents ont le devoir de protéger leurs enfants, y compris dans le monde numérique. Une surveillance raisonnable de l’activité de l’enfant en ligne est légitime. Mais les parents aussi ont des limites. Publier en ligne des photos personnelles d’un enfant sans son consentement, accéder au contenu privé d’un adolescent, partager les conversations privées de l’enfant : tout cela risque d’être considéré comme une atteinte à la vie privée de l’enfant. Plus l’enfant est âgé, plus l’attente d’autonomie grandit, et le tribunal en tiendra compte dans les litiges entre parents et enfants à ce sujet.

Le « sharenting » : un parent peut-il publier en ligne des photos de son enfant ?

Le phénomène du « sharenting » (des parents qui documentent et publient presque chaque moment de la vie de leur enfant sur les réseaux sociaux) soulève des questions juridiques légitimes. Des spécialistes des droits de l’enfant, en Israël et dans le monde, relèvent qu’un enfant qui ne peut pas refuser ne donne pas un véritable consentement. Lorsque l’enfant grandit et découvre des années de documentation personnelle en ligne sans qu’on lui ait jamais demandé son avis, il existe une base pour invoquer une atteinte à la vie privée et à la dignité.

Comment demander la suppression d’informations sur un enfant en ligne ?

Selon la loi sur la protection de la vie privée, toute personne, y compris un mineur, lui-même ou par l’intermédiaire de son tuteur, a le droit de consulter les informations la concernant dans une base de données (article 13). Si les informations ne sont pas exactes, complètes, claires ou à jour, elle peut demander de les rectifier ou de les supprimer (article 14). S’adresser directement à la société est la première étape. Si la société refuse, il est possible de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée et, dans les cas graves, d’intenter une action civile. Le « droit à l’oubli » au sens du RGPD européen n’est pas prévu par la loi israélienne. Il est toutefois possible d’exiger la suppression d’informations erronées (article 14) et la suppression d’une base de données utilisée pour la prospection directe (article 17F).

Une demande au nom de l’enfant : étape par étape

1. Le parent, en tant que tuteur, envoie au responsable de la base de données une demande d’accès écrite et signée, au nom de l’enfant (article 13(a) de la loi ; article 1 du règlement sur la protection de la vie privée (conditions de consultation des informations et procédure d’appel contre le refus d’une demande de consultation), 5741-1981 (תקנות הגנת הפרטיות (תנאים לעיון במידע וסדרי הדין בערעור על סירוב לבקשת עיון), התשמ״א-1981)).
2. La consultation doit être permise dans les 30 jours suivant la réception de la demande (article 2(a)). Un refus doit être notifié dans les 21 jours, et le silence vaut refus (article 5).
3. Vous avez trouvé des informations inexactes, incomplètes, peu claires ou périmées ? Envoyez une demande de rectification ou de suppression, par lettre recommandée (article 14 ; article 7(a) du règlement). Un refus doit être notifié dans les 30 jours (article 7(b)).
4. Un refus peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de première instance dans les 30 jours suivant l’avis de refus (article 8). Il est aussi possible de porter plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée.
5. Base de données utilisée pour la prospection directe : exigez par écrit la suppression des informations (article 17F(b)). Vous n’avez pas reçu, dans les 30 jours, d’avis écrit confirmant la suppression ? Vous pouvez saisir le tribunal de première instance (article 17F(e)).

Pourquoi est-il interdit d’utiliser les informations des enfants à des fins publicitaires ?

Utiliser des informations sur des mineurs à des fins de publicité ciblée, sans consentement éclairé à cette utilisation, risque de constituer une atteinte à la vie privée selon la loi sur la protection de la vie privée. Des « conditions d’utilisation » acceptées d’un clic ne valent pas consentement à toute utilisation possible. Une société qui utilise des données d’enfants à des fins de marketing s’expose à une action civile et à une plainte auprès de l’Autorité de protection de la vie privée. En outre, la transmission d’informations à un tiers à une autre fin que celle pour laquelle elles ont été communiquées est une atteinte à la vie privée (article 2(9)), qui constitue un délit civil (article 4).

L’enfant est victime de harcèlement en ligne : quelles sont les démarches juridiques ?

Lorsqu’un mineur est victime de harcèlement en ligne (partage de photos embarrassantes, harcèlement organisé, menaces), il existe de vrais outils juridiques. Les menaces sont interdites par la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977). Le harcèlement au moyen d’une installation de télécommunications est une infraction selon l’article 30 de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת (בזק ושידורים), התשמ״ב-1982). Il est possible de déposer une plainte à la police. En outre, l’action civile en diffamation s’applique aussi aux publications en ligne, selon la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 (חוק איסור לשון הרע, התשכ״ה-1965).