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Quelles infractions la loi sur l’informatique prévoit-elle ?
La loi sur l’informatique, 5755-1995, est la loi spécifique aux infractions informatiques en Israël. Elle interdit notamment l’intrusion illicite dans des données informatiques, même sans causer de dommage ; la perturbation ou l’entrave au fonctionnement d’un ordinateur ou à des données informatiques ; la transmission d’informations fausses ou de résultats faux ; et la conception et la diffusion d’un virus informatique. Les peines vont de trois à cinq ans d’emprisonnement, selon l’infraction.
Il est important de comprendre qu’une « intrusion » n’exige pas un piratage sophistiqué. Même l’accès au compte d’une autre personne au moyen d’un mot de passe obtenu illicitement (par exemple un ex-conjoint qui devine un mot de passe et entre dans une boîte e-mail) peut constituer une infraction.
Au-delà de la loi sur l’informatique, quelles autres règles s’appliquent aux atteintes en ligne ?
De nombreuses infractions informatiques relèvent aussi de lois générales. Les escroqueries par hameçonnage (phishing) et l’usurpation d’identité s’examinent au regard des infractions de fraude de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977). L’intrusion dans des conversations privées, des photos et des enregistrements peut constituer une atteinte au sens de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (חוק הגנת הפרטיות, התשמ״א-1981), qui ouvre aussi une action civile en indemnisation. La publication d’un contenu blessant sur une personne s’examine au regard de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 (חוק איסור לשון הרע, התשכ״ה-1965). La bonne qualification de l’acte influe sur la voie à suivre : pénale, civile ou les deux en parallèle.
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J’ai été victime d’une infraction informatique : que faire maintenant ?
Trois premières mesures. Documentation : captures d’écran avec la date et l’heure, conservation des adresses URL, des messages et des e-mails, et ne rien supprimer. Déconnexion et aide technique : changer les mots de passe depuis un appareil sain et activer l’authentification à deux facteurs. Signalement : plainte à la police (possible aussi sur son site en ligne) et, en cas de fuite de données d’une entreprise, saisine de l’Autorité de protection de la vie privée. En parallèle, il est utile d’examiner avec un avocat s’il existe une action civile en indemnisation contre l’auteur ou contre une personne qui a fait preuve de négligence dans la sécurité.
La victime d’une infraction informatique peut-elle aussi demander une indemnisation financière ?
Oui. Parallèlement à la procédure pénale, la victime peut intenter une action civile pour atteinte à la vie privée, diffamation, violation d’une obligation légale ou négligence. La loi sur l’informatique elle-même prévoit que l’entrave illicite à l’utilisation d’un ordinateur, ainsi que l’effacement ou la modification de données informatiques, constituent un délit civil (article 7), et que la charge de la preuve de la licéité de l’acte incombe au défendeur (article 8). Mais une indemnisation n’est accordée que s’il est prouvé que le préjudice résulte de sa négligence (article 9). Certaines lois prévoient une indemnisation sans preuve du préjudice, ce qui facilite nettement l’action. Par exemple, dans une action pour atteinte à la vie privée, le tribunal peut accorder jusqu’à 50 000 ₪ sans preuve du préjudice (article 29A(b)(1) de la loi sur la protection de la vie privée ; le montant est actualisé selon l’indice, article 29A(d)). Il est important d’agir vite, à la fois pour conserver les preuves numériques et en raison des délais de prescription.