Votre contenu a été retiré d’une plateforme : quels sont vos droits

Page du service : Diffamation en Israël : un avocat pour protéger votre réputation.

Pourquoi une plateforme retire-t-elle une publication, et que faire contre un retrait erroné ?

Vous avez mis en ligne une photo, une publication ou une vidéo, et soudain elle disparaît. Sans avertissement. Sans explication. Ou pire : vous recevez un message disant que vous avez enfreint les « règles de la communauté », sans savoir ce que vous avez fait exactement.

La modération des contenus, c’est-à-dire la décision de plateformes comme Facebook, TikTok, YouTube et Instagram sur ce qu’il faut retirer et ce qu’il faut laisser, fonctionne selon trois voies : des algorithmes automatiques (souvent erronés), des modérateurs humains (débordés et faillibles), et les signalements d’autres utilisateurs. Chaque méthode risque de se tromper. Et quand elle se trompe, qui est responsable ?

Que dit la loi en Israël ?

Israël n’a pas encore de « loi sur les plateformes » dédiée comme le DSA européen. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de loi. Plusieurs lois existantes s’imposent aux plateformes et protègent l’utilisateur :

• Loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת (בזק ושידורים), תשמ״ב-1982) : bien qu’antérieure à l’ère numérique, elle touche certains aspects de la diffusion de contenus. L’article 30 de la loi crée une infraction pénale : utiliser une installation de télécommunications ou un équipement terminal d’une manière susceptible de blesser, d’effrayer, de harceler ou d’importuner illégalement (trois ans d’emprisonnement). L’article 30A encadre l’envoi de messages publicitaires. La loi sur les communications n’impose aucune obligation générale de modération aux fournisseurs d’accès à Internet : la responsabilité des plateformes en Israël s’apprécie au regard de la loi sur l’interdiction de la diffamation et du droit commun de la responsabilité civile.
• Loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 : la responsabilité de l’auteur initial de la publication est fixée par la loi. La responsabilité de la plateforme elle-même n’y est pas expressément réglée. Elle s’apprécie selon la jurisprudence et le droit de la responsabilité civile, notamment selon ce que la plateforme savait du contenu et sa réaction après en avoir eu connaissance. La Cour suprême a jugé qu’en l’absence de loi, il n’existe pas de pouvoir d’obliger un fournisseur à lever l’anonymat d’un internaute anonyme (demande d’autorisation d’appel civil (רע״א) 4447/07 Mor c. Barak I.T.C.).
• Lois sur la protection du consommateur et de la vie privée : celui qui demande des informations personnelles pour les traiter dans une base de données doit indiquer s’il existe une obligation de les fournir, dans quel but et à qui elles seront transmises (article 11 de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (חוק הגנת הפרטיות)). Une personne a le droit de consulter les informations la concernant (article 13) et de demander la correction ou la suppression d’informations inexactes, incomplètes, peu claires ou obsolètes (article 14). Mais il n’existe pas de droit général à la suppression de toutes les informations.

Une différence essentielle avec l’étranger : aux États-Unis, l’article 230 du Communications Decency Act accorde aux plateformes une large immunité pour les contenus publiés par les utilisateurs. En Israël, il n’existe pas d’immunité de ce type. Une plateforme qui connaissait un contenu préjudiciable et n’a pas agi peut être tenue pour responsable.

Les types de contenus qui doivent être retirés

Les plateformes retirent généralement les types de contenus suivants :

• Violence et contenus choquants : images ou vidéos de violences graves, de sang ou de blessures graves
• Exploitation sexuelle de mineurs : tout contenu qui utilise des mineurs dans un contexte sexuel
• Harcèlement et maltraitance : harcèlement, menaces ou maltraitance envers des personnes déterminées, notamment en raison de leur religion, de leur sexe ou de leur origine
• Désinformation et falsification : contenus qui diffusent délibérément de fausses informations pour manipuler l’opinion (surtout en matière d’élections ou de santé)
• Atteinte au droit d’auteur : contenus qui utilisent la propriété intellectuelle d’autrui sans autorisation
• Propos injurieux : publications qui insultent une personne ou portent atteinte à sa dignité
• Discours de haine : contenus qui mettent en avant des théories de supériorité fondées sur la religion, l’origine ethnique, la couleur de peau ou l’identité

Le vrai défi, ce sont les « zones grises » : critique politique, humour noir, reportage journalistique sur des violences, débat de recherche sur des sujets sensibles. Un algorithme ne comprend pas le contexte. Et parfois, un modérateur humain fatigué ne le comprend pas non plus. Résultat : un contenu légitime est retiré, et un contenu préjudiciable reste en ligne.

Politique d’appel : ce que proposent les plateformes, et ce qu’exige le DSA en Europe

Des plateformes comme Meta et X (anciennement Twitter) ont publié des « Community Standards » et des « Rules » qui décrivent ce qui est permis et ce qui est interdit. Sur le papier, c’est un cadre clair. En pratique, l’application est arbitraire, varie selon les langues et parfois selon les utilisateurs.

En Israël, il n’existe pas d’obligation légale expresse de prévoir une procédure d’appel. Mais une procédure équitable, telle que la définit par exemple le DSA européen, comprend :

• Un avis clair : pourquoi exactement le contenu a été retiré et quelle loi ou quelle politique aurait été enfreinte
• Une procédure équitable : un examen humain de l’appel, au moins dans les cas graves
• La rapidité : une réponse à l’appel dans un délai raisonnable, pas au bout de plusieurs semaines
• La transparence : la publication de données sur la quantité de contenus retirés et leurs motifs, au moins une fois par an

En Israël, ces exigences ne sont pas imposées par une loi expresse, mais les grandes plateformes appliquent une politique similaire en raison de la pression internationale et des procès intentés dans le monde. En pratique, l’exigence d’une procédure d’appel équitable est déjà admise.

Pourquoi les algorithmes se trompent, et ce que cela signifie pour vous

La plupart des grandes plateformes filtrent les contenus automatiquement. C’est rapide, c’est peu coûteux, et cela se trompe.

Les trois problèmes principaux :

• Résultats erronés (false positives) : une image de violence tirée d’un film, un reportage sur une catastrophe sont retirés parce que l’algorithme ne comprend pas le contexte.
• Biais (bias) : un algorithme entraîné sur des données biaisées retirera plus souvent les contenus de certains groupes.
• Aveuglement culturel : humour israélien, sarcasme, citation : l’algorithme ne comprend pas. Il cherche des mots-clés.

Meta, YouTube et TikTok emploient encore des modérateurs humains, mais ils sont débordés, et dans de nombreux cas la décision de l’algorithme n’est pas contrôlée.

Liberté d’expression contre protection des utilisateurs : le vrai dilemme

L’un des défis les plus difficiles de la modération des contenus est de concilier la protection des utilisateurs et la préservation de la liberté d’expression. Où s’arrête l’expression légitime et où commence le harcèlement ? La critique d’une politique gouvernementale est-elle de la « désinformation » ?

D’un côté, les plateformes doivent protéger les utilisateurs contre le harcèlement, la haine et les contenus dangereux. De l’autre, une censure trop large étouffe un débat légitime. Et en Israël, le débat politique et sécuritaire se situe souvent exactement à cette limite.

Autre problème : l’incohérence. Les plateformes n’appliquent pas leurs règles de façon égale. Un contenu identique peut être retiré chez un utilisateur anonyme et rester en ligne chez une personnalité publique, et en Israël, cela a été documenté.

Quand peut-on poursuivre une plateforme ?

Trois voies d’action principales :

• Pour un retrait erroné : un utilisateur agit en justice parce que son contenu légitime a été retiré par erreur
• Pour un défaut de retrait : la victime d’une diffamation soutient que la plateforme n’a pas retiré le contenu préjudiciable après en avoir eu connaissance
• Pour le non-respect d’exigences légales : un gouvernement soutient qu’une plateforme n’a pas respecté ses exigences réglementaires

En Israël, contrairement aux États-Unis, les plateformes ne bénéficient pas d’une large immunité. Si une plateforme connaissait un contenu illicite et n’a pas agi, elle peut être tenue pour responsable. Inversement, un retrait arbitraire de contenu, contraire aux conditions d’utilisation, risque d’être considéré comme une violation du contrat entre l’utilisateur et la plateforme.

En Europe, le DSA (Digital Services Act) impose aux grandes plateformes de rendre compte périodiquement de leur politique de modération, de prévoir une procédure d’appel équitable et de publier des données sur le volume des retraits. Le DSA s’applique aux services proposés aux utilisateurs de l’Union européenne, et ne confère pas de droits directs aux utilisateurs en Israël.

On a retiré votre contenu ? Voici à quoi vous avez droit

En l’absence de loi israélienne expresse, ce dont vous disposez est fixé surtout par les conditions d’utilisation et la politique de la plateforme, et en Europe aussi par le DSA :

• Le droit de savoir : le droit de comprendre pourquoi exactement le contenu a été retiré et quelle règle aurait été enfreinte selon la plateforme
• Le droit de faire appel : le droit de demander un examen humain de la décision
• Le droit au rétablissement : dans certains cas, le droit que le contenu soit rétabli si la décision a été annulée
• Le recours à un organe externe : chez Meta, un « Oversight Board » indépendant examine une partie des appels
• Le droit à la transparence : le droit de connaître des statistiques générales sur la façon dont une plateforme gère la modération : combien de contenus ont été retirés, pour quels motifs, et quel pourcentage d’appels a abouti

En pratique, le coût d’une action contre une grande plateforme en Israël est élevé par rapport au bénéfice dans la plupart des cas. La voie la plus efficace : faire un appel motivé, conserver une trace de tous les échanges et, dans les cas extrêmes, s’adresser à l’Autorité de protection de la vie privée ou à un avocat.

On a retiré votre contenu ? Voici que faire, étape par étape

Un retrait de contenu donne l’impression de se heurter à un mur. Mais il existe une procédure, et dans certains cas elle fonctionne.

Étape 1 : faites immédiatement une capture d’écran. Avant que le contenu ne soit complètement supprimé et avant de réagir, faites une capture horodatée de l’avis de retrait. C’est la base de tout appel.

Étape 2 : faites appel par l’interface officielle. Les grandes plateformes (Meta, YouTube, TikTok) proposent une procédure d’appel, et dans l’Union européenne, elles y sont tenues par le DSA. Cherchez « Request review » ou « Appeal » (« faire appel »). Rédigez l’appel de façon précise : pas « ce n’est pas juste », mais « ce contenu est [une critique politique / un reportage journalistique / une citation à des fins de débat] et n’enfreint pas la règle X ».

Étape 3 : faites remonter si nécessaire. Chez Meta, il existe un « Oversight Board », un organe externe indépendant qui peut examiner les appels dans les cas graves. Une demande devant cet organe prend du temps, mais crée une trace officielle.

Étape 4 : documentez les incohérences. Si des contenus similaires d’autres utilisateurs n’ont pas été retirés, faites-en aussi des captures. L’incohérence dans l’application des règles est un argument important dans une action civile contre une plateforme.

Quand faire appel à un avocat : lorsque le contenu est lié à une activité professionnelle, lorsque le compte lui-même est bloqué (et pas seulement une publication), ou lorsqu’il s’agit de retraits répétés qui portent une atteinte réelle à la réputation.