Page du service : Commerce numérique et IA : un avocat pour les conditions générales, la vie privée et la prospection directe.
Vous exploitez un forum, un site marchand ou un site de réseaux sociaux ? Un internaute israélien a mis en ligne un contenu préjudiciable et vous ne l’avez pas retiré. Quelle est votre exposition ? La réponse dépend d’une seule question : le saviez-vous, et êtes-vous resté sans agir ?
Quel est le cadre juridique en Israël ?
En Israël, il n’existe pas de loi spécifique sur la responsabilité des plateformes, comme la Section 230 américaine qui accorde une large protection. À la place, les tribunaux israéliens appliquent des principes généraux : le droit de la responsabilité civile délictuelle, la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965, et la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007.
La règle de base : une plateforme qui n’a pas connaissance d’un contenu préjudiciable n’en est pas responsable. Une plateforme qui savait et n’a pas agi risque d’être responsable. La clé est la « connaissance » : un avis précis lui a été adressé, ou elle « aurait dû savoir ».
Qu’est-ce que la « procédure de Take-Down », et pourquoi est-elle décisive pour vous ?
Lorsqu’une personne vous adresse un avertissement concernant un contenu préjudiciable (diffamation, atteinte au droit d’auteur, atteinte à la vie privée), c’est un moment décisif. À partir de cet avertissement, vous saviez. Ce que vous ferez à partir de ce moment déterminera votre exposition.
Un avis de Take-Down en bonne et due forme doit comprendre : l’identification précise du contenu préjudiciable, une explication de la raison pour laquelle il est préjudiciable, et les coordonnées de l’auteur de la demande. N’agissez pas sur la base de demandes vagues, mais uniquement sur la base de demandes documentées et détaillées.
Vous avez agi rapidement et de manière raisonnable ? Votre exposition diminue sensiblement. Vous avez ignoré la demande ? Vous vous exposez à une action dans laquelle c’est la plateforme elle-même — et non l’utilisateur — qui supportera les dommages-intérêts.
Diffamation : quand la plateforme est-elle responsable ?
En Israël, la loi sur l’interdiction de la diffamation s’applique à « celui qui publie », ce qui comprend, dans certaines circonstances, le propriétaire d’un site qui a permis la publication. En règle générale, plus la plateforme est impliquée dans le contenu, plus le risque augmente :
Plateforme passive (elle n’édite pas et ne façonne pas le contenu) : exposition faible. Plateforme active (elle édite, met en avant, recommande des contenus) : exposition plus élevée, car son implication risque de faire d’elle « celle qui publie » au sens de la loi (article 2).
Une question sur un site internet, la vie privée, les conditions d’utilisation ou l’IA dans votre entreprise ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Droit d’auteur : quelles sont les obligations de la plateforme ?
Selon la loi sur le droit d’auteur, commet aussi une atteinte celui qui autorise autrui à accomplir un acte portant atteinte au droit (article 47(a)). La « contrefaçon indirecte » consiste à faire commerce d’une copie contrefaisante — vente, distribution à une échelle commerciale, etc. — en sachant ou en devant savoir que la copie est contrefaisante (article 48). Elle comprend aussi un acte accompli à titre professionnel et dans un but lucratif qui facilite l’accès du public à une œuvre mise à sa disposition en violation du droit, en le sachant ou en devant le savoir (article 48A). En pratique, si vous avez reçu un avertissement concernant un contenu qui porte atteinte au droit d’auteur et ne l’avez pas retiré, vous risquez de porter une partie de la responsabilité.
La solution : une politique claire de type DMCA, même si la loi israélienne ne vous y oblige pas. Les plateformes qui ont une politique écrite, un mécanisme de signalement et une procédure de retrait sont bien mieux protégées.
Deux procédures de la loi sur le droit d’auteur concernent directement les exploitants de sites et les hébergeurs. La première : le tribunal de district peut ordonner à un fournisseur d’accès de limiter l’accès à un site dont l’essentiel du contenu est contrefaisant (article 53A(b)). Si le serveur se trouve en Israël, ou sous le contrôle d’une personne qui se trouve en Israël ou d’une société qui y est enregistrée, l’hébergeur est joint à la procédure (article 53A(f)(2)), et le tribunal ordonne en règle générale le retrait du contenu du serveur au lieu d’une limitation d’accès (article 53A(h)). La seconde : celui qui soutient qu’il a été porté atteinte à son droit d’auteur sur le réseau et qui ne sait pas qui est le contrefacteur peut demander au tribunal de district d’ordonner au défendeur, par exemple l’exploitant de la plateforme, de communiquer au tribunal des informations permettant de l’identifier (articles 60B–60C). Ces informations ne sont transmises au requérant que s’il a établi, par des preuves prima facie, un risque réel d’atteinte et une possibilité raisonnable que sa demande soit accueillie (article 60E(b)).
Les règles de la communauté : pas seulement des relations publiques, une protection juridique
Des règles de la communauté bien rédigées servent deux objectifs : elles fixent les attentes des utilisateurs, et aussi vous donnent une protection juridique. Si vous avez retiré un contenu conformément à vos propres règles, il est difficile de vous poursuivre pour cette décision.
Les éléments qui doivent figurer dans toutes les règles : une liste des contenus interdits, un mécanisme de signalement, un délai de traitement et une procédure d’appel. Sans eux, toute décision que vous prendrez paraîtra arbitraire.
Où va la législation ?
Dans l’Union européenne, le DSA (règlement sur les services numériques) s’applique depuis le 17 février 2024 (article 93). Il impose aux plateformes des obligations de transparence, de rapport et de traitement des signalements de contenus illicites. En Israël, des propositions de loi sur la prévention des infractions commises par des publications sur Internet (retrait de contenus) ont été déposées à la Knesset (le Parlement israélien), mais aucune loi spécifique n’a été adoptée. En attendant qu’une loi soit adoptée, les tribunaux continuent de développer la jurisprudence au cas par cas.
Si vous exploitez une plateforme, c’est le moment de mettre en place le bon dispositif, avant qu’une responsabilité légale ne s’applique.
Sources
- Loi sur le droit d’auteur, 5768-2007
- Loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965
- Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) – EUR-Lex (article 93)
- Loi sur le droit d’auteur : les articles examinés sur ce site
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Points à vérifier
- Conseil pratique : avant d’agir contre une plateforme, envoyez-lui un avis écrit qui identifie le contenu problématique, et conservez-le : vous pourrez ainsi prouver qu’elle en avait connaissance. Sans preuve de cette connaissance, il est plus difficile d’établir sa responsabilité.
- Erreur fréquente : supposer qu’une plateforme est responsable comme un éditeur. La responsabilité particulière du rédacteur en chef et du responsable d’un média (article 11 de la loi sur l’interdiction de la diffamation) s’applique aux « médias », c’est-à-dire aux journaux et aux émissions de radio et de télévision (article 11(c)). Elle ne s’applique pas expressément à une plateforme en ligne.
- Point tactique : prouvez que la plateforme avait la capacité pratique de retirer le contenu et ne l’a pas fait. Cela renforce l’argument de sa responsabilité.