Loi sur le droit d’auteur : les articles examinés sur ce site

En ligne, ces questions se posent pour presque chaque publication. Elles sont donc examinées en détail sur la page Aspects juridiques du commerce électronique.

Ce que prévoit la loi

L’article 11 de la loi confère à l’auteur le droit exclusif d’accomplir certains actes sur son œuvre : la copier, la publier, l’exécuter en public, la diffuser, la mettre à la disposition du public, en tirer une œuvre dérivée et parfois la louer. Accomplir un tel acte sans l’autorisation de l’auteur peut donc constituer une atteinte. À l’inverse, l’article 19 permet l’« usage loyal » de l’œuvre à des fins telles que : l’étude personnelle, la recherche, la critique, le compte rendu, le reportage journalistique, la citation, ou l’enseignement et l’examen par un établissement d’enseignement. Cette liste n’est pas fermée (« à des fins telles que »). Pour déterminer si un usage donné est loyal, le tribunal examine quatre critères : le but et la nature de l’usage, la nature de l’œuvre utilisée, l’ampleur de l’usage par rapport à l’œuvre entière, et l’effet de l’usage sur la valeur de l’œuvre et sur son marché potentiel.

Au-delà du droit patrimonial, les articles 45–46 confèrent à l’auteur un « droit moral » personnel et incessible. Il comprend le droit que son nom soit mentionné sur son œuvre dans la mesure appropriée aux circonstances. Il comprend aussi le droit que l’œuvre ne subisse ni atteinte, ni déformation, ni modification de forme, ni autre acte dégradant, si cela peut nuire à son honneur ou à sa réputation. En cas d’atteinte au droit d’auteur, l’article 56 permet au demandeur de demander au tribunal une indemnisation « sans preuve du préjudice » d’un montant maximal de 100 000 ₪ par atteinte, sans prouver le montant du préjudice réel. Pour fixer le montant, le tribunal tient compte de l’ampleur de l’atteinte, de sa durée et de sa gravité, du préjudice réel causé, du profit tiré par l’auteur de l’atteinte, des caractéristiques de celui-ci, de la relation entre les parties et de la bonne foi de l’auteur de l’atteinte.

Exemple chiffré

Un photographe a publié sur Instagram une photo originale qu’il a prise. Une société commerciale a copié la photo en entier et l’a publiée dans une annonce publicitaire, sans autorisation et sans mention de son nom. Le but de l’usage ne figure pas parmi ceux énumérés à l’article 19 (il n’y a ici ni étude, ni critique, ni reportage journalistique). L’usage est commercial et porte sur la photo entière. En règle générale, il ne sera donc pas considéré comme un usage loyal, mais comme une atteinte. Le photographe peut réclamer une indemnisation « sans preuve du préjudice » selon l’article 56, jusqu’à 100 000 ₪ pour l’atteinte. Le tribunal fixe le montant en tenant compte notamment de l’ampleur de l’atteinte, de sa durée, de sa gravité et du profit tiré par son auteur (article 56(b)). Le photographe n’a pas à prouver combien de revenus il a réellement perdus. L’omission de son nom peut aussi constituer une atteinte au droit moral (article 46(1)).

Pour des guides pratiques sur le droit d’auteur sur les réseaux sociaux et l’usage loyal, voir Droit d’auteur sur les réseaux sociaux : ce qu’on peut partager et Usage loyal en droit d’auteur : les quatre critères de l’article 19, ainsi que la page Commerce numérique, IA et vie privée et la Carte du domaine : droit d’auteur et marques.

Quels documents préparer avant une action pour atteinte au droit d’auteur

1. L’œuvre et le nom de l’auteur : un exemplaire de l’œuvre où le nom de l’auteur figure de la manière habituelle. La personne dont le nom figure ainsi est présumée être l’auteur, sauf preuve contraire (article 64(1)).
2. Les documents de propriété : si l’œuvre a été créée par un salarié ou sur commande, le contrat de travail ou la commande (articles 34–35). Si le droit a été cédé au demandeur ou s’il a reçu une licence exclusive, le contrat, qui doit être écrit (article 37(c)). Le titulaire d’une licence exclusive peut lui aussi agir en justice (article 54(a)).
3. Les preuves de l’atteinte : ce qui a été copié ou mis à la disposition du public, où et quand, et si le nom de l’auteur a été omis (articles 11 et 46).
4. Les éléments pour fixer l’indemnisation : l’ampleur de l’atteinte, sa durée, le profit tiré par son auteur et les caractéristiques de son activité, qui font partie des critères de l’article 56(b).
5. La notification à l’auteur de l’atteinte et sa réponse : la cessation de l’atteinte dans un délai raisonnable après réception d’une notification du titulaire du droit est l’une des conditions de l’exception de l’article 56A(a). Cette exception exclut, dans certaines circonstances, l’indemnisation sans preuve du préjudice.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 4 articles de la loi sur le droit d’auteur, examinés dans 4 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur le droit d’auteur, 5768-2007 : texte de la loi
• Loi sur le droit d’auteur : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le droit patrimonial et le droit moral sur une œuvre ?
Le droit patrimonial (article 11) est le droit de copier, de publier et de tirer profit de l’œuvre ; il peut être cédé ou vendu. Le droit moral (articles 45–46) est un droit personnel de l’auteur à la mention appropriée de son nom et au respect de l’intégrité de l’œuvre. Il est incessible : il reste à l’auteur même s’il a vendu le droit patrimonial.

Quels usages peuvent être considérés comme un « usage loyal » de l’œuvre d’autrui ?
Selon l’article 19, l’usage loyal est permis à des fins telles que l’étude personnelle, la recherche, la critique, le compte rendu, le reportage journalistique, la citation, ou l’enseignement et l’examen dans un établissement d’enseignement. Il est soumis à l’examen de quatre critères, dont l’ampleur de l’usage et son effet sur le marché potentiel de l’œuvre.

Quelle indemnisation peut-on obtenir pour une atteinte au droit d’auteur sans prouver de préjudice réel ?
L’article 56 permet au tribunal d’accorder jusqu’à 100 000 ₪ par atteinte, sans qu’il soit nécessaire de prouver le montant du préjudice réellement subi. Les atteintes qui forment une même série d’actes comptent comme une seule atteinte (article 56(c)). L’article 56A exclut certains cas. Par exemple : la mise à disposition non commerciale en ligne d’une œuvre artistique déjà mise à la disposition du public, lorsque l’atteinte a cessé dans un délai raisonnable après réception d’une notification.

Peut-on utiliser une courte citation de l’œuvre d’autrui ?
La « citation » figure expressément parmi les fins pour lesquelles il peut y avoir usage loyal selon l’article 19. Il faut toutefois examiner aussi les autres critères de l’article, comme l’ampleur de la citation par rapport à l’œuvre entière.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.