Droit d’auteur sur les réseaux sociaux : ce qu’on peut partager

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Trois idées reçues reviennent sans cesse sur les réseaux sociaux, et toutes sont fausses : « j’ai cité l’auteur, donc c’est bon », « c’est un partage, pas une copie » et « c’est un usage loyal ». Voici ce que dit la loi.

Ce qui est réservé à l’auteur

L’article 11 définit le droit d’auteur comme le droit exclusif d’accomplir sur l’œuvre, ou sur une partie substantielle de celle-ci, l’un des actes qu’il énumère. En tête vient la reproduction, selon l’article 12, pour tous les types d’œuvres. La liste comprend aussi la publication d’une œuvre non publiée et l’exécution publique.

Et l’article 12 définit la reproduction comme « la réalisation d’une copie de l’œuvre sous toute forme matérielle, y compris – (1) le stockage de l’œuvre sur un support électronique ou un autre support technologique ». Enregistrer une photo et la remettre en ligne sur votre profil est une reproduction en ce sens, même si le bouton s’appelle « partager ». L’exploitant d’une page ou d’un site qui permet aux utilisateurs de mettre en ligne des contenus doit régler lui-même cette question. C’est l’un des objectifs des conditions d’utilisation des sites et de la politique de confidentialité.

Citer l’auteur : une obligation distincte, pas une autorisation

C’est le point le plus confus. La mention de l’auteur n’a rien à voir avec la licence : elle relève du droit moral, un droit personnel distinct. L’article 45(a) confère à l’auteur d’une œuvre artistique, dramatique, musicale ou littéraire (sauf un logiciel) un droit moral pendant toute la durée du droit d’auteur.

« Le droit moral sur une œuvre est le droit de l’auteur – (1) que son nom soit mentionné sur son œuvre dans la mesure et de la manière appropriées aux circonstances ; (2) qu’aucune atteinte ne soit portée à son œuvre, qu’elle ne soit ni déformée ni modifiée autrement dans sa forme, et qu’aucun acte préjudiciable ne soit commis à l’égard de cette œuvre… »Loi sur le droit d’auteur, 5768-2007, article 46 — texte de Nevo (traduction non officielle)

La conclusion est précise et peu intuitive : un usage sans mention de l’auteur porte atteinte à deux droits, le droit patrimonial et le droit moral. Un usage avec mention de l’auteur mais sans autorisation porte encore atteinte au droit patrimonial. La mention de l’auteur évite une atteinte, pas les deux.

L’usage loyal : un critère, pas une étiquette

L’article 19(a) permet l’usage loyal « à des fins telles que : l’étude personnelle, la recherche, la critique, la revue, le reportage journalistique, la citation, ou l’enseignement et l’examen par un établissement d’enseignement ». Notez la formule « telles que » : la liste est ouverte, mais relever de l’une de ces fins ne suffit pas.

L’article 19(b) énumère les considérations prises en compte pour apprécier le caractère loyal :

• le but et la nature de l’usage ;
• la nature de l’œuvre utilisée ;
• l’étendue de l’usage, sur le plan qualitatif et quantitatif, par rapport à l’œuvre dans son ensemble ;
• l’effet de l’usage sur la valeur de l’œuvre et sur son marché potentiel.

La troisième considération est particulièrement importante pour les contenus publiés sur les réseaux sociaux. Utiliser un court extrait pour le critiquer : raisonnable. Mettre en ligne la photo entière, sans contexte critique, alors qu’elle constitue à elle seule tout le contenu de la publication : non.

L’œuvre dérivée : adapter n’est pas créer

L’article 16 définit la réalisation d’une œuvre dérivée comme « la réalisation d’une œuvre originale fondée de manière substantielle sur une autre œuvre, comme une traduction ou une adaptation ». Le droit de réaliser une œuvre dérivée appartient au titulaire du droit d’auteur. La traduction, l’adaptation ou le remix d’une chanson peuvent entrer dans cette définition (article 11(6)). Et une vidéo de danse qui fait entendre la chanson comporte, en tout état de cause, la reproduction et la mise à la disposition du public de la chanson elle-même (article 11(1) et (5)).

Diffuser sans le savoir : la contrefaçon indirecte

L’article 48 vise celui qui n’a pas fabriqué la copie contrefaisante mais en a fait le commerce. Il prévoit que celui qui accomplit l’un des actes qu’il énumère sur une copie contrefaisante (vente ou location, détention à des fins commerciales, distribution à une échelle commerciale, présentation au public de manière commerciale ou importation) porte atteinte au droit d’auteur, si, au moment de l’acte, il savait ou devait savoir que la copie était une copie contrefaisante.

L’élément de connaissance est au cœur de l’article. Une entreprise qui partage les contenus d’autrui sur son canal marketing se trouve exactement là où se pose la question : « Deviez-vous le savoir ? »

La sanction, et le point qui la limite

Article 56(a) : en cas d’atteinte au droit d’auteur ou au droit moral, le tribunal peut accorder, pour chaque atteinte, une indemnité sans preuve du préjudice d’un montant qui ne dépasse pas 100 000 ₪. L’article 56(b) énumère les considérations pour fixer le montant : l’ampleur de l’atteinte, sa durée, sa gravité, le préjudice réel, le profit tiré par le défendeur et sa bonne foi.

Vient ensuite l’article 56(c), qu’on a tendance à oublier : « Aux fins du présent article, les atteintes commises dans une même série d’actes sont considérées comme une seule atteinte. » Celui qui a mis en ligne trente photos du même photographe dans une seule campagne n’est pas forcément exposé à trente fois 100 000.

Enfin, la preuve : l’article 64(1) pose une présomption. Si le nom d’une personne figure sur l’œuvre, de la manière usuelle, en tant qu’auteur, cette personne est l’auteur. Une signature ou un filigrane sur une photo n’est pas une décoration : il déplace la charge de la preuve.

Questions fréquentes

À qui appartient le droit d’auteur sur la photo ou la vidéo que je mets en ligne sur les réseaux sociaux ?

En règle générale, à celui qui les a créées : l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre (article 33(1) de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007). Il existe deux exceptions à connaître. L’œuvre créée par un salarié pour les besoins et au cours de son travail appartient à l’employeur, sauf convention contraire (article 34). Le portrait ou la photo d’un événement familial ou privé réalisés sur commande appartiennent à celui qui les a commandés, sauf convention contraire (article 35(b)). Ce que la plateforme peut faire du contenu est fixé par ses conditions d’utilisation. La loi distingue la cession du droit ou l’octroi d’une licence exclusive, qui exigent un écrit (article 37(c)), de la licence non exclusive (article 37(a)). Il est donc utile de vérifier ce que les conditions accordent exactement.

Citer l’auteur rend-il l’usage licite ?

Non. La mention de l’auteur relève du droit moral : l’article 46(1) de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007, confère à l’auteur le droit que son nom soit mentionné sur son œuvre. Le droit patrimonial est distinct : l’article 11(1) confère à l’auteur le droit exclusif de reproduire l’œuvre. Un usage avec mention de l’auteur mais sans autorisation porte encore atteinte au droit patrimonial.

Repartager, est-ce reproduire ?

L’article 12 de la loi définit la reproduction comme la réalisation d’une copie de l’œuvre sous toute forme matérielle, y compris le stockage de l’œuvre sur un support électronique ou un autre support technologique. Enregistrer un fichier et le remettre en ligne entre dans cette définition.

Qu’est-ce que l’usage loyal ?

L’article 19(a) permet l’usage loyal à des fins telles que l’étude personnelle, la recherche, la critique, la revue, le reportage journalistique, la citation et l’enseignement. L’article 19(b) énumère quatre considérations pour apprécier le caractère loyal : le but et la nature de l’usage, la nature de l’œuvre, l’étendue de l’usage sur le plan qualitatif et quantitatif par rapport à l’œuvre dans son ensemble, et l’effet de l’usage sur la valeur de l’œuvre et sur son marché potentiel.

Combien peut-on réclamer pour une atteinte ?

L’article 56(a) permet une indemnité sans preuve du préjudice d’un montant qui ne dépasse pas 100 000 ₪ pour chaque atteinte. L’article 56(c) apporte une réserve : les atteintes commises dans une même série d’actes sont considérées comme une seule atteinte.