Usage loyal en droit d’auteur : les quatre critères de l’article 19

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Une question posée chaque jour : « J’ai cité la source, est-ce suffisant ? » (Réponse courte : non)

Une photo que vous avez partagée en ligne. Une citation que vous avez insérée dans une présentation. Un extrait musical utilisé dans une vidéo YouTube. Chacun de ces usages risque de constituer une atteinte au droit d’auteur, même si vous n’avez rien fait payer. À l’inverse, il existe des cas où l’usage de l’œuvre d’autrui est entièrement permis, et même protégé. C’est ce qu’on appelle l’« usage loyal ».

En Israël, le fondement légal est l’article 19 de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007. Contrairement au droit britannique, qui admet l’« utilisation équitable » (fair dealing) avec une liste fermée et restreinte de cas, Israël a adopté une approche américaine plus souple : une liste ouverte de considérations que le tribunal examine ensemble. Cette souplesse laisse une marge, mais crée aussi de l’incertitude.

Les 4 critères décisifs : usage loyal ou atteinte ?

Lorsque le tribunal examine une action en droit d’auteur, il pèse 4 facteurs principaux :

• Le but et la nature de l’usage : la critique, la parodie, la recherche universitaire et le reportage journalistique sont vus favorablement. L’usage commercial, moins. Mais il n’y a pas de règle absolue : même un usage commercial peut être loyal dans certaines circonstances.
• La nature de l’œuvre originale : une œuvre factuelle (article scientifique, données) se prête plus facilement à la citation qu’une œuvre artistique originale. Inversement, citer un poème entier est plus difficile à justifier que citer une dépêche d’actualité.
• L’étendue et la substance de l’usage : combien vous avez pris, et quoi. Citer le « cœur » de l’œuvre, même s’il est court, pose parfois plus de problèmes que citer un paragraphe entier.
• L’effet sur le marché de l’œuvre originale : une considération particulièrement importante. Si votre usage « vole » des ventes ou remplace le besoin d’acheter l’original, c’est un très mauvais signe.

Aucun critère ne décide à lui seul. Le tribunal les met en balance. Il y a là matière à débat, et c’est exactement pour cela que la question arrive devant les tribunaux.

Ce qui est permis : exemples concrets

Usages généralement considérés comme loyaux :

• Citer un extrait de livre dans une critique littéraire, à condition d’indiquer la source
• Utiliser quelques images d’un film dans une analyse cinématographique universitaire
• La parodie (parody) : une œuvre qui critique l’original en l’imitant
• Reproduire des photos dans un article de presse pour un reportage d’actualité direct
• L’enseignement : l’usage de matériel pour l’enseignement et l’apprentissage, dans une mesure limitée

Usages presque certainement non loyaux :

• Mettre en ligne un album de musique entier pour une écoute gratuite
• Utiliser une photo de banque d’images sans licence « parce que c’est juste pour mon site »
• Insérer une chanson entière dans une vidéo YouTube, même non commerciale
• Réécrire l’article de quelqu’un d’autre et le vendre comme le vôtre

Trois questions que tout le monde pose, et des réponses directes

J’ai cité la source : est-ce suffisant ? Non. Citer la source est une obligation morale, et parfois aussi légale (le droit moral de l’auteur). Mais l’attribution et l’usage loyal sont deux voies distinctes. On peut citer en mentionnant l’auteur et tout de même porter atteinte au droit d’auteur.

Et l’IA, l’entraînement de modèles sur des contenus protégés ? Les tribunaux du monde entier s’y confrontent en ce moment. Il n’existe pas encore de jurisprudence directe en Israël. Mais le ministère de la Justice a estimé, dans un avis juridique du 18 décembre 2022, que l’apprentissage automatique sur des contenus protégés constituera le plus souvent un usage loyal, sauf exceptions, et sans rien décider sur le résultat produit. Cet avis juridique ne lie pas le tribunal.

Un mème fait à partir d’une photo : est-ce une atteinte ? Cela dépend. Une parodie claire qui critique l’original est le plus souvent protégée. Prendre la photo commerciale d’un photographe professionnel et y écrire un texte drôle l’est moins. Cette distinction est essentielle.

On vous a volé un contenu ? 4 mesures pratiques

• Documentez tout : captures d’écran datées, URL, nom de l’auteur de la publication
• Contactez directement : une demande de retrait (DMCA Takedown pour les sites étrangers, démarche directe auprès d’un site israélien) fonctionne le plus souvent rapidement
• Contactez la plateforme : YouTube, Facebook et Instagram appliquent une procédure de retrait sur demande en bonne et due forme. En Israël, vous pouvez aussi demander au tribunal de district une ordonnance de divulgation de l’identité d’un internaute anonyme auteur de l’atteinte en ligne (article 60B)
• Envisagez une action en justice : l’article 56 de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007, permet une indemnisation légale jusqu’à 100 000 ₪ par atteinte, même sans preuve d’un préjudice réel. Les atteintes commises dans une même série d’actes comptent comme une seule atteinte (article 56(c)). Toutefois, l’article 56 ne s’applique pas, notamment, à celui qui a mis en ligne sans but commercial une œuvre artistique (par exemple une photo) déjà mise à la disposition du public, et qui a cessé l’atteinte dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis du titulaire des droits, si l’œuvre n’a pas été copiée d’un catalogue destiné à sa vente ou à sa licence (article 56A)