Marques et droit d’auteur : le guide complet

Le droit applicable, et le prochain délai, déterminent l’étape suivante : enregistrement, lettre ou réponse à une lettre. Pour une question sur votre situation : accompagnement juridique de l’entreprise numérique.

Ce que prévoit la loi

Le cadre légal de ce domaine repose sur les lois suivantes. Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu) ; le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).

• Ordonnance sur les marques de commerce [nouvelle version], 5732-1972
• Règlement sur les marques de commerce, 1940
• Loi sur le droit d’auteur, 5768-2007
• Loi sur les délits commerciaux, 5759-1999
• Loi sur la prescription, 5718-1958

Index de la législation : tous les articles examinés sur le site →

Index des articles sur le site : loi sur le droit d’auteur, 5768-2007 · loi sur les délits commerciaux, 5759-1999 · loi sur la prescription, 5718-1958.

La carte du domaine

Cette page est la carte du domaine selon votre besoin : protéger un nom, un logo ou un contenu, enregistrer, ou répondre à une accusation de violation. Les brevets et les dessins et modèles ne sont pas traités sur cette page.

Quel droit protège quoi : nom, logo, photo et texte

Autres actifs : l’habillage commercial (trade dress) d’un produit ou d’un emballage · le nom de domaine · le secret d’affaires · la musique et l’échantillonnage · l’open source.

Enregistrer une marque : les étapes en bref

1. Vérification préalable : la marque est-elle distinctive, et une marque identique ou similaire au point de tromper est-elle déjà enregistrée pour les mêmes produits (articles 8 et 11) ? Recherche dans la base de données sur le site du registraire (article 78 du règlement).
2. Dépôt : pour une ou plusieurs classes de produits ; une personne morale dépose sur le site de dépôt en ligne (article 17 ; article 6 du règlement). La taxe en 2026 : 1 904 ₪ pour la première classe et 1 432 ₪ pour chaque classe supplémentaire.
3. Examen : on répond à la notification du registraire dans un délai de trois mois (articles 24–25 du règlement).
4. Publication et opposition : trois mois à compter de la publication (article 24(a)).
5. Enregistrement et renouvellement : validité de dix ans à compter de la date de la demande ; renouvellement dans les trois mois qui précèdent l’expiration (article 31 ; article 51 du règlement).

Le guide complet, avec une liste de points à vérifier avant d’enregistrer un nom de marque et le barème des taxes : enregistrer une marque en Israël.

Droit d’auteur : pas d’enregistrement, et ce qui prouve la titularité

En Israël, le droit d’auteur naît sur une œuvre originale fixée sous une forme quelconque, sans enregistrement (article 4). Ce qui aide à prouver : le nom de l’auteur porté sur l’œuvre de la manière habituelle crée une présomption qu’il en est l’auteur, sauf preuve contraire (article 64(1)). Le détail : enregistrer un droit d’auteur : est-ce nécessaire, et comment.

Le droit comprend le droit exclusif de reproduire l’œuvre et de la mettre à la disposition du public ; le stockage sur un support électronique est une reproduction (articles 11–12). L’usage loyal s’apprécie notamment selon quatre critères (article 19) : usage loyal · droit d’auteur sur les réseaux sociaux · streaming et téléchargements.

À qui appartient l’œuvre : salarié, travailleur indépendant, photographe et intelligence artificielle

La cession d’un droit d’auteur, ou une licence exclusive, exige un écrit (article 37(c)). Propriété d’un contenu créé par une intelligence artificielle : le guide. Plusieurs titulaires pour une même œuvre : copropriété en propriété intellectuelle. Commande d’une œuvre d’art : vous avez acheté un tableau, pas les droits.

On vous a copié : ce que donne la loi selon le type de droit

Les démarches concrètes, de la lettre à l’action en justice : protéger une marque sur Internet · mise en demeure avant action en justice · injonction provisoire.

Vous avez reçu une mise en demeure au sujet d’une photo ou d’un contenu

Le montant prévu par la loi est un plafond. Le tribunal tient compte notamment de l’ampleur de la violation, de sa durée et de la bonne foi (article 56(b)). Trois réserves à vérifier avant de répondre :

• des violations commises dans une même série d’actes constituent une seule violation (article 56(c)) ;
• en cas d’usage non commercial en ligne d’une photo déjà publiée, qui a cessé dans un délai raisonnable après la notification et n’a pas été copiée d’un catalogue de vente ou de licence, il n’y a pas d’indemnisation sans preuve du préjudice (article 56A) ;
• le contrefacteur de bonne foi : celui qui, au moment de la violation, ne savait pas et n’avait pas à savoir que l’œuvre était protégée par un droit d’auteur ne sera pas condamné à des dommages-intérêts (article 58). Le critère n’est pas seulement ce que vous saviez, mais aussi ce que vous auriez dû savoir.

Le guide complet : mise en demeure pour atteinte au droit d’auteur : que faire.

Les délais à noter dans votre agenda

Les lois et les pages du domaine

Loi sur le droit d’auteur : les articles examinés sur ce site · Loi sur les délits commerciaux : les articles examinés sur ce site · Loi sur la prescription : les articles examinés sur ce site. La page du domaine : commerce numérique, intelligence artificielle et vie privée · la page du service : un avocat pour le commerce électronique et l’IA. Sujets voisins : photographier des personnes et vie privée · évaluation de la propriété intellectuelle.

Les guides du domaine (12)

Tous les guides indexés du site dans ce domaine. Chaque guide indique la législation sur laquelle il s’appuie.

• Enregistrer une marque en Israël : que vérifier d’abord, les étapes et les taxes officielles
• Mise en demeure pour atteinte au droit d’auteur : que faire
• Protection de la marque en ligne : que faire quand votre logo est copié
• Votre nom de domaine a été pris : mise en demeure ou UDRP
• Secrets d’affaires : ce qui est protégé, et que faire s’il est volé
• Usage loyal en droit d’auteur : les quatre critères de l’article 19
• Droit d’auteur sur les réseaux sociaux : ce qu’on peut partager
• Netflix, YouTube et droit d’auteur : ce qui est réellement permis
• À qui appartiennent les contenus créés par l’IA en Israël
• Copropriété d’un brevet et d’un droit d’auteur : ce que chacun peut faire seul
• Contrats de licence de technologie : les quatre clauses
• Licences open source : GPL ou MIT et les obligations

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une marque et le droit d’auteur ?
Une marque protège un nom, un logo ou un autre signe qui identifie vos produits ou services, après enregistrement, et pour les produits visés par l’enregistrement (articles 1 et 46 de l’ordonnance sur les marques de commerce). Le droit d’auteur protège une œuvre originale, comme une photo, un texte ou un design, sans enregistrement (article 4 de la loi sur le droit d’auteur). Un logo peut bénéficier des deux.

Faut-il enregistrer une marque pour être protégé ?
Pour agir en contrefaçon de marque, oui, sauf pour une marque notoirement connue (article 57(a)). Sans enregistrement, il est possible d’invoquer la concurrence déloyale par confusion, si le public risque de croire à tort que le produit d’un autre est le vôtre (article 1 de la loi sur les délits commerciaux).

À qui appartient le droit d’auteur sur les photos d’un photographe que j’ai engagé ?
En règle générale, au photographe, sauf accord contraire, exprès ou tacite (article 35(a)). Pour un portrait ou une photo d’un événement familial ou privé que vous avez commandé, le droit vous appartient, sauf accord contraire (article 35(b)). La cession du droit exige un écrit (article 37(c)). Pour une photo prise avant le 25 mai 2008, l’ancien droit s’applique : pour une photo commandée contre paiement, celui qui l’a commandée est le premier titulaire, sauf accord contraire (article 78(e) de la loi ; article 5(1)(a) de la loi de 1911).

Un graphiste a conçu mon logo. Le logo m’appartient-il ?
Le droit d’auteur sur un logo commandé appartient au graphiste, sauf accord contraire (article 35(a)), et sa cession exige un écrit (article 37(c)). Il vaut mieux régler ce point avant de déposer le logo comme marque.

Combien coûte l’enregistrement d’une marque ?
En 2026, la taxe de dépôt est de 1 904 ₪ pour la première classe de produits et de 1 432 ₪ pour chaque classe supplémentaire dans la même demande. Les autres taxes, dont l’opposition et le renouvellement : le barème des taxes.

Combien de temps une photo est-elle protégée ?
Pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après (article 38). Pour une photo antérieure au 25 mai 2008, les règles de la loi de 1911 s’appliquent : 50 ans à compter de la réalisation du négatif (article 78(i) de la loi ; article 21 de la loi de 1911).

Pour des réponses regroupées dans tous les domaines d’activité, consultez la page des questions et réponses, et pour la carte des services : tous les domaines d’activité.

Toutes les questions du site sur le commerce numérique et l’intelligence artificielle — regroupées par page, chaque question renvoyant à sa réponse.

Le contenu de cette page est une information générale ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 28 octobre 2026.