Copropriété d’un brevet et d’un droit d’auteur : ce que chacun peut faire seul

Une propriété intellectuelle commune naît facilement : des fondateurs qui ont développé un produit avant de créer une société, deux sociétés qui ont développé une technologie ensemble, des développeurs qui ont écrit du code en commun, ou les héritiers d’un auteur. Ce guide explique ce que prévoit la loi lorsqu’un brevet ou un droit d’auteur a plus d’un titulaire, et ce qu’il est utile de prévoir dans l’accord entre eux. Les marques, les dessins et modèles et les secrets d’affaires ne sont pas traités ici ; sur les secrets d’affaires, voir Secrets d’affaires : ce qui est protégé, et que faire s’il est volé.

Quand naît la copropriété d’un brevet ou d’un droit d’auteur ?

Pour un brevet : une invention ou un brevet peuvent appartenir en commun à plusieurs personnes (article 77(a) de la loi sur les brevets, 5727-1967). Celui qui a déposé une demande de brevet est réputé titulaire de l’invention, tant que le contraire n’a pas été prouvé (article 76). Les droits sur l’invention et sur le brevet sont cessibles par écrit et se transmettent par l’effet de la loi (article 82). Lorsque l’un des inventeurs est un salarié, une règle distincte s’applique. Le salarié doit informer son employeur par écrit d’une invention qu’il a faite du fait de son service ou pendant la période de son service (article 131). L’invention faite du fait de son service et pendant la période de son service (« invention de service ») devient la propriété de l’employeur, sauf autre accord entre eux, à moins que l’employeur n’y ait renoncé dans les six mois de la réception de l’information (article 132(a)). Et si le salarié a déclaré qu’à défaut de réponse contraire dans les six mois l’invention serait à lui, et que l’employeur n’a pas répondu en ce sens, l’invention n’appartient pas à l’employeur (article 132(b)).

Pour le droit d’auteur : une « œuvre de collaboration » est une œuvre créée en commun par plusieurs auteurs, où la part de chacun ne peut être distinguée (article 1 de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007). L’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur (article 33(1)), sous réserve des règles sur l’œuvre du salarié (article 34) et sur l’œuvre commandée (article 35). Le droit d’auteur est cessible par contrat ou par l’effet de la loi (article 37(a)). Lorsqu’il passe à plusieurs personnes, par exemple à des héritiers, il devient lui aussi commun. Le droit d’auteur sur une œuvre de collaboration dure toute la vie du dernier auteur survivant, et soixante-dix ans après sa mort (article 39).

Un brevet commun : ce que chaque copropriétaire peut faire seul

La loi sur les brevets prévoit un ensemble de règles détaillé, et la plupart ne s’appliquent qu’en l’absence de disposition contraire dans l’accord entre les copropriétaires :

• Les parts : lorsqu’une invention ou un brevet a plusieurs titulaires, ceux-ci sont réputés, pour leurs droits entre eux, détenir des parts égales, sauf autre répartition prévue par un accord écrit entre eux ou par l’effet de la loi (article 77(b)).
• L’exploitation : chaque copropriétaire a le droit d’exploiter l’invention de manière raisonnable, sauf disposition contraire de leurs accords écrits ou de la loi. Si cette exploitation empêche un autre copropriétaire d’exploiter de la même façon, les autres copropriétaires peuvent choisir d’exiger de celui qui exploite une redevance appropriée ou leur part des bénéfices qu’il en a tirés (article 78).
• La vente d’un produit : celui qui a acheté de bonne foi à l’un des copropriétaires un produit protégé par le brevet commun est réputé l’avoir acheté au titulaire unique d’un brevet ; celui qui soutient que l’achat n’a pas été fait de bonne foi doit le prouver (article 79).
• La cession de la part : chaque copropriétaire peut céder la propriété de sa part sans l’accord des autres titulaires, sauf convention contraire inscrite au registre (article 80).
• La licence à un tiers : une licence d’exploitation d’un brevet en copropriété ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires (article 88(a)).

Lorsque les copropriétaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut, à la demande de certains d’entre eux, ordonner aux autres d’accomplir certains actes d’exploitation du brevet ou d’un droit sur celui-ci, d’accorder une licence ou de régler toute autre question relative au brevet. Il peut même autoriser l’un des demandeurs à accomplir l’acte à la place des défendeurs (article 81(a) ; article 88(b)). Une telle ordonnance n’est pas rendue si elle porte atteinte aux droits ou aux obligations d’un syndic de faillite, d’un administrateur judiciaire, d’un liquidateur, d’un tuteur ou d’un exécuteur testamentaire, ou si elle contredit une condition d’un accord écrit entre les copropriétaires (article 81(b)).

L’inscription a aussi des effets à l’égard des tiers. La cession d’un brevet en vertu d’un accord n’a pas d’effet à l’égard de celui qui n’est pas partie à l’accord, sauf si elle a été inscrite (article 83). La licence non plus n’a pas d’effet à l’égard de celui qui n’y est pas partie, sauf si elle a été inscrite (article 87). Et un brevet ne reste valable que si la taxe de renouvellement a été payée aux échéances fixées (article 56) : il est donc utile de prévoir dans l’accord qui la paie.

Qui peut agir contre le contrefacteur d’un brevet commun ?

Seuls le titulaire d’un brevet ou le titulaire d’une licence exclusive ont le droit d’agir en contrefaçon (article 178(a)). Pour un brevet en copropriété, chaque copropriétaire peut agir (article 178(b)). Les copropriétaires qui ne se sont pas joints à l’action comme demandeurs, ainsi que le titulaire d’une licence exclusive qui ne s’y est pas joint, sont mis en cause par le demandeur comme défendeurs (article 178(c)). Celui qui a été ainsi mis en cause et n’a pas pris part à la procédure n’est pas condamné aux frais (article 178(d)).

Que prévoit la loi sur le droit d’auteur pour les copropriétaires ?

Ici, la différence est grande. La loi sur le droit d’auteur définit l’« œuvre de collaboration » (article 1) et fixe la durée de sa protection (article 39). Mais elle ne contient pas de dispositions équivalentes aux articles 77 à 81 et 88 de la loi sur les brevets. Elle ne fixe ni la part de chaque titulaire, ni ce que chacun peut faire seul avec l’œuvre, ni s’il peut céder sa part, ni qui doit consentir à une licence.

Quelques dispositions sont toutefois pertinentes :

• La cession et la licence : le contrat de cession du droit d’auteur ou d’octroi d’une licence exclusive exige un écrit (article 37(c)). La licence exclusive confère à son titulaire un droit exclusif, et interdit au titulaire du droit d’auteur d’accomplir l’acte et d’autoriser un autre à l’accomplir (article 37(d)).
• L’action en contrefaçon : l’action pour atteinte au droit d’auteur peut être introduite par le titulaire du droit d’auteur et, si une licence exclusive a été accordée, aussi par le titulaire de la licence. Le demandeur met en cause comme partie toute personne qui a le droit d’agir, sauf si le tribunal l’en a dispensé à sa demande (article 54).
• Le droit moral : le droit de l’auteur à ce que son nom soit attaché à son œuvre, et à ce qu’elle ne subisse pas de déformation ou d’atteinte de nature à nuire à son honneur ou à sa réputation, est personnel et incessible (articles 45(b) et 46). Il ne s’applique pas aux logiciels (article 45(a)).

Qu’est-ce qui comble le vide ? La loi sur les biens meubles, 5731-1971 (חוק המיטלטלין, התשל״א-1971), fixe des règles d’indivision, dont la présomption que les parts des copropriétaires sont égales (article 9(b)) et le droit de chaque copropriétaire de demander à tout moment la fin de l’indivision (article 10(a)). Selon l’article 13 de cette loi, ses dispositions s’appliquent, « dans la mesure où cela convient à la matière et avec les adaptations nécessaires, également aux droits », lorsqu’une autre loi ne contient pas de dispositions particulières sur la question. Si et comment ces règles s’appliquent à un droit d’auteur commun, la loi sur le droit d’auteur elle-même ne le dit pas. C’est précisément pour cette raison qu’il faut régler les relations par un accord.

Ce que prévoit la loi : brevet et droit d’auteur comparés

Que prévoir dans l’accord entre copropriétaires d’une propriété intellectuelle ?

Pour un brevet, un accord écrit l’emporte sur la plupart des règles par défaut ; pour le droit d’auteur, il comble le vide. Les points à vérifier :

• Les parts de propriété : égales ou non. Pour un brevet, sans accord écrit, les parts sont égales (article 77(b)).
• L’utilisation indépendante : qui peut exploiter le bien et dans quels domaines, et celui qui exploite paie-t-il aux autres une redevance ou une part des bénéfices (comparer avec l’article 78).
• Les licences à des tiers : qui décide, à quelle majorité, et comment se répartit la contrepartie. Pour un brevet, une licence exige l’accord de tous les copropriétaires (article 88(a)), sous réserve du pouvoir du tribunal selon l’article 81.
• La cession et la sortie : limites à la cession d’une part, droit de premier refus et mécanisme de rachat. Pour un brevet, un copropriétaire peut céder sa part sans accord des autres, sauf convention contraire « et si cette convention a été inscrite au registre » (article 80) : il est donc utile d’inscrire l’accord.
• Les coûts : qui paie les taxes de renouvellement (article 56), les procédures d’enregistrement et de défense des droits.
• La défense des droits : qui décide d’une action en contrefaçon, qui la finance et comment se répartit ce qui est obtenu (comparer l’article 178 de la loi sur les brevets et l’article 54 de la loi sur le droit d’auteur).
• Les développements ultérieurs : à qui appartiennent les améliorations que l’un des copropriétaires développe par la suite.
• Le décès, la dissolution ou l’insolvabilité d’un copropriétaire : une ordonnance selon l’article 81 n’est pas rendue si elle porte atteinte aux droits ou aux obligations d’un syndic de faillite, d’un administrateur judiciaire, d’un liquidateur, d’un tuteur ou d’un exécuteur testamentaire (article 81(b)(1)). Une disposition d’un texte antérieur relative à la faillite se lit aujourd’hui comme une disposition relative aux procédures d’insolvabilité d’une personne physique (article 375(a) de la loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, 5778-2018 (חוק חדלות פירעון ושיקום כלכלי, התשע״ח-2018)).
• Le règlement des différends : médiation, arbitrage ou tribunal.

Lorsque la copropriété fait partie d’une coopération commerciale plus large, voir Accords de coopération commerciale et joint-ventures (JV) ; lorsqu’une société de personnes se dissout, voir Dissoudre une société de personnes : biens et dettes. Sur la vérification et la rédaction des contrats, voir la page Contrats commerciaux.

Questions fréquentes

Un copropriétaire du brevet peut-il accorder une licence sans mon accord ?

Non. Une licence d’exploitation d’un brevet en copropriété ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires (article 88(a) de la loi sur les brevets). Toutefois, le tribunal peut, à la demande de certains copropriétaires, ordonner aux autres d’accorder une licence ou d’accomplir des actes d’exploitation du brevet, à condition que l’ordonnance ne contredise pas une condition d’un accord écrit entre les copropriétaires (articles 81 et 88(b)).

Un copropriétaire peut-il céder sa part du brevet à un tiers ?

Oui, sans l’accord des autres titulaires, sauf convention contraire inscrite au registre (article 80 de la loi sur les brevets). La cession d’un brevet en vertu d’un accord n’a pas d’effet à l’égard de celui qui n’est pas partie à l’accord, sauf si elle a été inscrite (article 83).

Mon copropriétaire exploite seul le brevet et en tire des bénéfices. Ai-je droit à une part ?

Chaque copropriétaire a le droit d’exploiter l’invention de manière raisonnable, sauf disposition contraire de leurs accords écrits ou de la loi. Ce n’est que si cette exploitation empêche un autre copropriétaire d’exploiter de la même façon que les autres copropriétaires peuvent exiger de celui qui exploite une redevance appropriée ou leur part des bénéfices qu’il en a tirés (article 78 de la loi sur les brevets).

Nous avons écrit du code ensemble. À qui appartient le droit d’auteur ?

Une œuvre créée en commun par plusieurs auteurs, lorsque la part de chacun ne peut être distinguée, est une « œuvre de collaboration » (article 1 de la loi sur le droit d’auteur), et l’auteur en est le premier titulaire (article 33(1)). Mais une œuvre créée par un salarié pour les besoins et au cours de son travail appartient à l’employeur, sauf convention contraire (article 34). La loi ne fixe pas ce que chaque copropriétaire peut faire seul : il est donc utile de le prévoir dans un accord.

Un cotitulaire du droit d’auteur peut-il agir seul contre un contrefacteur ?

Le titulaire du droit d’auteur peut introduire une action en contrefaçon, mais il doit mettre en cause comme partie toute autre personne qui a le droit d’agir, sauf si le tribunal l’en a dispensé à sa demande (article 54 de la loi sur le droit d’auteur). Pour un brevet, chaque copropriétaire peut agir, et les copropriétaires qui ne se sont pas joints à l’action sont mis en cause comme défendeurs (article 178 de la loi sur les brevets).