Dissoudre une société de personnes : biens et dettes

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Ce guide traite de la société de personnes (partnership) régie par l’ordonnance sur les sociétés de personnes : deux personnes ou plus qui exploitent ensemble une entreprise en vue de réaliser des bénéfices, sans s’être constituées en société ou en une autre personne morale. Il explique quand une telle société se dissout, qui décide, ce que deviennent les biens et les dettes, et ce qu’il est utile de prévoir à l’avance dans le contrat de société. La société à responsabilité limitée (Ltd.) relève d’autres règles, dont la loi sur les sociétés, 5759-1999 (חוק החברות, התשנ״ט-1999), qui ne sont pas traitées ici.

À quelle société de personnes s’applique l’ordonnance sur les sociétés de personnes ?

Les « liens de société de personnes » sont les liens entre des personnes qui exploitent ensemble une entreprise en vue de réaliser des bénéfices, à l’exception des liens entre les membres d’une personne morale constituée en vertu d’une autre loi (article 1(a) de l’ordonnance). C’est pourquoi les actionnaires d’une société ne sont pas des « associés » au sens de l’ordonnance, même s’ils se désignent ainsi entre eux. À côté de l’ordonnance s’appliquent les règles anglaises de l’equity et de la common law relatives aux sociétés de personnes, dans la mesure où elles ne contredisent pas une disposition expresse de l’ordonnance (article 1(b)).

La question de savoir si une société de personnes est née s’apprécie selon les règles de l’article 2. La copropriété d’un bien, même lorsque les propriétaires se partagent les bénéfices tirés de son utilisation, ne crée pas à elle seule de liens de société de personnes (article 2(1)). La perception d’une part des bénéfices d’une entreprise est une présomption de société de personnes, qui peut être réfutée au vu de l’ensemble des circonstances de l’opération (article 2(8)).

Une société de personnes constituée pour exploiter une entreprise doit être enregistrée dans le mois qui suit sa constitution, sauf une société de personnes entre agriculteurs pour une exploitation commune de la terre (article 4). Toutefois, le défaut d’enregistrement n’a pas d’incidence sur la question de savoir si la société de personnes existe (article 6).

Quand une société de personnes se dissout-elle sans le tribunal ?

Sous réserve de la convention entre les associés, une société de personnes se dissout (article 41(a)) :

• Société de personnes à durée déterminée : à la fin de cette durée ;
• Société de personnes constituée pour une seule opération occasionnelle ou une seule entreprise : lorsque cette opération ou cette entreprise est terminée ;
• Société de personnes à durée indéterminée : lorsqu’un des associés informe les autres de son intention de la dissoudre. La dissolution prend effet à la date indiquée dans l’avis ou, si aucune date n’est indiquée, à la date à laquelle l’avis a été remis (article 41(b)).

Lorsqu’aucune durée déterminée n’a été convenue, chaque associé a le droit de mettre fin à la société de personnes à tout moment par un avis aux autres associés. Si la société de personnes a été constituée dès l’origine par un acte écrit, un avis écrit signé par l’associé qui le donne suffit (article 36). Une société de personnes à durée déterminée qui continue de fonctionner après la fin de cette durée sans nouvel accord exprès est traitée comme une société de personnes à volonté. Les droits et obligations restent alors ceux qui existaient au jour de la fin de la durée (article 37(a)).

Une société de personnes se dissout aussi lorsqu’un des associés décède ou « a été déclaré en faillite », sous réserve de la convention entre les associés (article 42). La loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, 5778-2018 (חוק חדלות פירעון ושיקום כלכלי, התשע״ח-2018), est entrée en vigueur le 15 septembre 2019. Depuis, une disposition d’un texte antérieur relative au failli se lit comme une disposition relative à une personne physique visée par une ordonnance d’ouverture de la procédure en vertu de cette loi (article 375(a) de la loi). La société de personnes se dissout aussi lorsque survient un événement qui rend illicite, en pratique, l’exploitation de son activité (article 44). Enfin, les autres associés ont le droit de la dissoudre si un associé a laissé grever sa part dans la société pour sa dette personnelle (article 43).

Quand le tribunal dissout-il une société de personnes ?

À la demande d’un associé, le tribunal peut ordonner la dissolution de la société de personnes pour l’un des motifs de l’article 45 : un associé atteint d’aliénation mentale durable ; un autre associé devenu durablement incapable de remplir ses obligations au titre du contrat de société ; un autre associé coupable d’un comportement susceptible de nuire à l’exploitation de l’entreprise ; un autre associé qui viole le contrat de société délibérément ou de façon persistante, ou qui se comporte de telle sorte que les autres associés n’ont pas de possibilité pratique raisonnable de poursuivre avec lui ; lorsque l’entreprise ne peut plus être exploitée qu’à perte ; et chaque fois que surviennent des circonstances dans lesquelles la dissolution est, de l’avis du tribunal, « juste et équitable ».

Le tribunal compétent est le tribunal de district du district où la société de personnes est enregistrée ou où se trouve son principal établissement (article 46). Lorsqu’un associé a le droit de demander la dissolution, ou lorsque la société de personnes a pris fin, le tribunal peut, à la demande d’un associé et en l’absence d’un autre accord, liquider ses affaires, ordonner le paiement de ses dettes et répartir le surplus selon les droits de chacun. S’il l’estime juste et approprié, il peut aussi nommer un séquestre (receiver) des biens de la société de personnes, un administrateur de ses affaires, ou les deux (article 47).

Peut-on exclure un associé sans dissoudre la société de personnes ?

Seulement si le contrat de société le permet expressément : aucune majorité des associés ne peut exclure un associé de la société de personnes, sauf si un pouvoir en ce sens a été conféré par une convention expresse entre les associés (article 35). Même sans contrat, l’ordonnance fixe des règles pour la gestion courante, sous réserve d’une convention expresse ou tacite. Les différends sur des questions ordinaires sont tranchés à la majorité des associés. En revanche, un changement de la nature de l’activité de la société de personnes exige l’accord de tous les associés (article 34(8)), de même que l’admission d’un nouvel associé (article 34(7)). Chaque associé a le droit d’accéder aux livres de la société de personnes, de les examiner et d’en prendre copie (article 34(9)).

Que deviennent les biens et l’argent lors de la dissolution ?

Après la dissolution, le pouvoir de chaque associé d’engager la société de personnes ne subsiste que dans la mesure nécessaire pour liquider ses affaires et terminer les opérations commencées et non achevées, sous réserve de toute ordonnance du tribunal (article 49(a)). Chaque associé a droit à ce que les biens de la société de personnes servent d’abord à payer ses dettes, et que le surplus serve à payer ce qui est dû aux associés, après déduction de tout ce qu’ils doivent eux-mêmes à la société de personnes (article 50).

Sous réserve du contrat, les pertes, y compris l’insuffisance de capital, sont payées d’abord sur les bénéfices, ensuite sur le capital et enfin, si nécessaire, par chaque associé personnellement, à proportion de sa part dans les bénéfices (article 51(1)). Les biens de la société de personnes sont affectés dans l’ordre suivant (article 51(2)) :

1. le paiement des dettes de la société de personnes envers les personnes qui n’en sont pas associées ;
2. le remboursement proportionnel de ce qui est dû à chaque associé pour les avances qu’il a versées, à distinguer du capital qu’il a apporté ;
3. les frais de liquidation des affaires de la société de personnes ;
4. le remboursement proportionnel de ce qui est dû à chaque associé pour le capital qu’il a apporté ;
5. la répartition du solde entre les associés, selon les proportions dans lesquelles les bénéfices sont partagés.

La société de personnes a été dissoute : reste-t-on tenu des dettes ?

Oui. Chaque associé est tenu solidairement avec les autres associés de toutes les obligations de la société de personnes nées pendant qu’il était associé (article 20(a)). Une ordonnance d’exécution forcée contre un associé, au titre de sa responsabilité individuelle pour les obligations de la société de personnes, n’est rendue que si la société de personnes a été dissoute, ou si le créancier a obtenu un jugement contre la société de personnes et que ce jugement n’a pas été entièrement exécuté (article 20(b)).

L’associé qui se retire ne cesse pas d’être tenu des obligations nées avant son retrait, sauf convention expresse ou tacite entre lui, les créanciers et la société de personnes dans sa nouvelle composition (article 27). Celui qui traite avec la société de personnes après un changement dans sa composition peut, tant qu’il n’a pas eu connaissance de ce changement, considérer tous les associés apparents de l’ancienne société de personnes comme étant toujours associés (article 48(a)). Un avis publié aux Reshoumot (le Journal officiel) sur un changement dans la composition de la société de personnes vaut notification à toute personne (article 48(b)). Un changement des informations enregistrées est déclaré au registraire dans les sept jours (article 9(a)). Un cautionnement continu donné pour les opérations de la société de personnes prend fin, sauf convention contraire, pour toute opération postérieure à un changement dans sa composition (article 28).

Un associé part et les autres continuent : à quoi a-t-il droit ?

Lorsqu’un associé décède ou cesse d’être associé, et que les autres associés poursuivent l’activité avec le capital et les biens de la société de personnes sans règlement définitif des comptes, l’associé sortant ou sa succession peut choisir, en l’absence d’un autre accord : soit recevoir, sur les bénéfices réalisés depuis la dissolution, la part que le tribunal attribuera à l’utilisation de sa part dans les biens de la société de personnes, soit recevoir des intérêts sur le montant de sa part (article 54(a)). Si le contrat de société donne aux associés qui continuent une option d’achat de sa part, et qu’ils l’ont exercée régulièrement, il n’a pas droit à une part supplémentaire des bénéfices (article 54(b)). La somme due à l’associé sortant pour sa part est une dette qui naît à la dissolution ou au décès de l’associé, sous réserve du contrat (article 55).

Chaque associé doit rendre compte à la société de personnes de tout avantage qu’il a tiré, sans l’accord des autres associés, d’une opération concernant la société de personnes ou de l’utilisation de ses biens, de son nom ou de ses relations d’affaires. Cela vaut aussi pour les opérations conclues après une dissolution due au décès d’un associé et avant la fin de la liquidation (article 38). L’associé qui exploite, sans l’accord des associés, une activité semblable qui concurrence celle de la société de personnes doit lui rendre compte des bénéfices de cette activité et les lui verser (article 39).

Que faut-il prévoir à l’avance dans le contrat de société ?

Beaucoup de dispositions de l’ordonnance sur la dissolution s’appliquent « sous réserve du contrat » ou « en l’absence d’un autre accord ». Un contrat de société écrit permet donc de fixer à l’avance ce qui, sinon, serait déterminé selon les règles par défaut de l’ordonnance :

• Durée et sortie : durée déterminée ou indéterminée, et par quel avis un associé se retire (articles 36, 41) ;
• Décès d’un associé : la société de personnes continue-t-elle avec les associés restants (article 42) ;
• Exclusion d’un associé : seul un pouvoir exprès prévu au contrat la permet (article 35) ;
• Option d’achat : un mécanisme par lequel les associés qui continuent rachètent la part de l’associé sortant, et la façon de l’évaluer (articles 54(b), 55) ;
• Répartition lors de la dissolution : l’ordre de règlement des comptes de l’article 51 s’applique sous réserve du contrat.

Rédaction et vérification de tels contrats : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.

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Questions fréquentes

Peut-on dissoudre une société de personnes sans le tribunal ?

Oui. Une société de personnes à durée indéterminée se dissout lorsqu’un des associés informe les autres de son intention de la dissoudre. Une société de personnes à durée déterminée se dissout à la fin de cette durée. Dans les deux cas, sous réserve du contrat de société (article 41 de l’ordonnance sur les sociétés de personnes). Le tribunal est nécessaire lorsque la dissolution est demandée pour l’un des motifs de l’article 45, ou lorsqu’on lui demande de liquider les affaires de la société de personnes et de nommer un séquestre ou un administrateur (article 47).

Un associé est décédé. La société de personnes se dissout-elle ?

Selon l’article 42 de l’ordonnance sur les sociétés de personnes, le décès d’un des associés dissout la société de personnes à l’égard de tous les associés, sous réserve de leur convention. Si les associés restants poursuivent l’activité sans règlement définitif des comptes, la succession peut choisir, en l’absence d’un autre accord, entre une part des bénéfices attribuée à l’utilisation de la part du défunt et des intérêts sur le montant de sa part (article 54(a)).

L’associé qui s’est retiré reste-t-il tenu des dettes de la société de personnes ?

Pour les dettes nées avant son retrait, oui, sauf convention contraire entre lui, les créanciers et la société de personnes dans sa nouvelle composition (article 27 de l’ordonnance sur les sociétés de personnes). Celui qui traite avec la société de personnes sans connaître le changement dans sa composition peut considérer les associés apparents de l’ancienne société de personnes comme étant toujours associés (article 48(a)). Un avis publié aux Reshoumot sur ce changement vaut notification à toute personne (article 48(b)).

Comment répartir l’argent lorsque la société de personnes se dissout ?

Sous réserve du contrat, les biens de la société de personnes sont affectés dans l’ordre suivant : le paiement des dettes envers les non-associés ; le remboursement des avances versées par les associés ; les frais de liquidation ; le remboursement du capital apporté par chaque associé ; et le solde est réparti selon les proportions de partage des bénéfices (article 51(2) de l’ordonnance sur les sociétés de personnes). Les pertes sont payées d’abord sur les bénéfices, ensuite sur le capital (article 51(1)).

Une société de personnes non enregistrée existe-t-elle ?

Oui. Une société de personnes constituée pour exploiter une entreprise doit être enregistrée dans le mois qui suit sa constitution (article 4 de l’ordonnance sur les sociétés de personnes), mais le défaut d’enregistrement n’a pas d’incidence sur la question de savoir si la société de personnes existe (article 6).

Comment régler un différend entre associés sans dissoudre la société de personnes ?

D’abord selon le contrat de société. En l’absence d’un autre accord, un différend sur une question ordinaire est tranché à la majorité des associés. En revanche, un changement de la nature de l’activité et l’admission d’un nouvel associé exigent l’accord de tous les associés (article 34(7)–(8) de l’ordonnance sur les sociétés de personnes). Chaque associé a le droit d’examiner les livres de la société de personnes et d’en prendre copie (article 34(9)). Les associés doivent se transmettre mutuellement des comptes exacts et une information complète (article 29). Les associés peuvent convenir d’une médiation commerciale. Celui qui veut une décision contraignante hors du tribunal peut convenir d’un arbitrage par une convention écrite (article 1 de la loi sur l’arbitrage, 5728-1968 (חוק הבוררות, התשכ״ח-1968)). Lorsque le différend empêche toute possibilité pratique raisonnable de continuer ensemble, il reste la dissolution par ordonnance du tribunal pour l’un des motifs de l’article 45.