Contrat de prestataire indépendant : ce qui évite la requalification

Page du service : Accompagnement juridique des employeurs : auditions, licenciements et actions de salariés.

Supposons qu’une société fasse appel à un graphiste « indépendant » depuis quatre ans. Contrat écrit, factures en règle, tout va bien — jusqu’au jour où il dépose une action devant le tribunal du travail. Si le tribunal juge qu’il est salarié, la société risque d’être tenue des droits d’un salarié pour ces années — et l’intitulé « indépendant » dans le contrat ne la protégera pas.

Quelle différence entre un salarié et un prestataire indépendant — et qui décide ?

En droit israélien, la qualification ne dépend pas seulement de ce qui est écrit dans le contrat, mais de la réalité. Le tribunal du travail examine les caractéristiques réelles de la relation, et se demande notamment : le donneur d’ordre fixe-t-il au prestataire ses horaires et son lieu de travail ? Le prestataire travaille-t-il pour un seul donneur d’ordre ? Utilise-t-il l’équipement du donneur d’ordre ? Peut-il envoyer quelqu’un d’autre à sa place ?

Plus il y a d’« indices » d’une relation employeur-salarié, plus le risque de requalification augmente. Et une requalification risque d’obliger le donneur d’ordre aux droits qu’un salarié aurait reçus pour la période d’emploi — sous réserve de la prescription. Parfois, le donneur d’ordre a le droit de demander la compensation de la rémunération excédentaire versée au prestataire en tant que « prestataire ». Voir aussi : accompagnement juridique des employeurs en droit du travail.

Quelles clauses doit contenir tout contrat de prestataire ?

Un contrat de prestataire indépendant qui protège les deux parties comprend au moins les éléments suivants :

• Définition du statut : « Le prestataire déclare qu’il exerce une activité indépendante dûment enregistrée, et qu’il n’est pas salarié du donneur d’ordre. » Mais attention — la déclaration ne suffit pas, la réalité doit aussi correspondre.
• Périmètre de travail défini (Scope of Work) : ce qui sera fait exactement, quelle est l’échéance, et quel est le livrable (deliverable) final. Sans cela, chaque partie l’interprétera différemment.
• Tarif et conditions de paiement : combien, quand et comment. Avec une précision indiquant si le montant s’entend hors TVA (si le prestataire est ossek mourché, une entreprise assujettie à la TVA) ou TVA comprise.
• Responsabilité fiscale : « Le prestataire est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, des cotisations à la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) et de la TVA. » Mais une telle clause ne dispense pas le donneur d’ordre de l’obligation de retenue à la source, si la loi la lui impose.
• Fin du contrat : combien de jours de préavis, et ce qui advient des travaux commencés et non terminés.

Qu’en est-il des droits de propriété intellectuelle — à qui appartient le projet ?

Par défaut, la loi prévoit que l’auteur détient les droits sur ce qu’il a créé — même s’il l’a créé pour un client et avec l’argent du client. Pour une œuvre créée sur commande, le premier titulaire du droit d’auteur est l’auteur, sauf accord contraire exprès ou implicite (article 35(a) de la loi sur le droit d’auteur). Autrement dit : s’il n’y a pas de clause expresse dans le contrat, le prestataire pourrait être le titulaire du code, du design et des contenus qu’il a créés.

Si l’on veut que les droits passent au donneur d’ordre, il faut l’écrire expressément : « Tous les résultats du travail, y compris le code, les designs et les contenus, sont la propriété exclusive du donneur d’ordre dès le paiement intégral. » Sans cela, une revendication de propriété par le prestataire est possible.

Un contrat de freelance doit-il être écrit ?

En règle générale, non : un contrat peut être conclu oralement, par écrit ou sous une autre forme, sauf si une forme particulière est une condition de sa validité selon la loi ou selon l’accord des parties (article 23 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)). Mais un contrat de cession du droit d’auteur ou de concession d’une licence exclusive sur ce droit exige un document écrit (article 37(c) de la loi sur le droit d’auteur, 5768-2007). Il est donc conseillé au donneur d’ordre qui veut obtenir les droits sur le code, le design ou le contenu créés par le prestataire indépendant (freelance) de le prévoir dans un document écrit. Sur la validité d’un contrat qui n’a pas été signé, voir Un contrat verbal : valable, mais comment le prouver.

Peut-on interdire à un prestataire de travailler avec des concurrents ?

Oui — mais de façon restreinte. En droit israélien, les clauses de « non-concurrence » (non-compete) sont permises, mais les tribunaux les examinent avec soin. Une clause trop large, trop longue, ou qui ne protège pas un intérêt légitime risque d’être annulée. La loi ne fixe pas de « règle empirique » sur la durée permise : la clause s’apprécie selon l’intérêt qu’elle protège, sa portée et sa durée.

Qu’est-ce qui protège le prestataire contre une résiliation soudaine ?

Un prestataire sans protection peut se retrouver remercié du jour au lendemain, payé pour ce qu’il a terminé, et rien de plus. Les protections importantes à inclure :

• Préavis : « Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours. » Cela évite une résiliation soudaine.
• Paiement du travail commencé : « En cas de résiliation, le prestataire est payé au prorata du travail accompli jusqu’à la date de fin. » Cela assure un paiement équitable.
• Limitation de responsabilité : « La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et ne dépasse pas la somme payée au cours des trois derniers mois. » Cela protège contre des demandes astronomiques pour une petite erreur.

Quel est le risque dans la gig economy — qu’en pensent les tribunaux ?

Les plateformes qui reposent sur des « prestataires indépendants » — chauffeurs, livreurs, freelances — font l’objet d’un examen renforcé. La jurisprudence en Israël et à l’étranger évolue vite dans ce domaine. Lorsqu’un prestataire dépend presque entièrement des revenus d’une seule plateforme, et que la plateforme fixe les conditions, les prix et les sanctions, il existe un risque que la personne soit qualifiée de salarié. Celui qui exploite une entreprise avec de tels prestataires a intérêt à obtenir un conseil juridique spécifique et à jour.