La fiche de paie : mentions obligatoires et comment la lire

Page du service : Vérification des fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

Pourquoi la fiche de paie est-elle un document juridique ?

La fiche de paie n’est pas qu’un justificatif. C’est un document qui engage l’employeur sur ce qui y figure, et pour certains éléments elle crée aussi une présomption. Si aucune fiche n’a été remise, ou si elle ne mentionne pas la majoration pour heures supplémentaires, la majoration pour travail pendant le repos hebdomadaire, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de convalescence ou les frais de déplacement, le salaire versé est présumé être un salaire ordinaire qui ne les comprend pas, sauf si l’employeur a prouvé le contraire (article 26B(c) de la loi sur la protection du salaire).

La loi sur la protection du salaire oblige à remettre la fiche de paie au plus tard le « jour de référence » — le neuvième jour qui suit la date prévue pour le paiement du salaire (articles 1 et 24(c)). Une fiche remise après cette date constitue une violation, et même une infraction (article 25B(a)(1)). Si le tribunal du travail constate que l’employeur n’a pas remis de fiche à temps, ou a remis une fiche où manquent des éléments du salaire, et ce sciemment, il peut accorder au salarié des dommages-intérêts exemplaires, indépendants du préjudice, jusqu’à 5 000 ₪ par fiche. Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année, et pour des raisons particulières qui seront consignées, un autre montant peut être accordé. Une violation pendant au moins deux mois sur une période de 24 mois crée une présomption qu’elle a été commise sciemment (article 26A(b)).

Ce qui doit figurer sur la fiche de paie

L’annexe de la loi sur la protection du salaire (article 24(b)) fixe une liste précise des mentions obligatoires, dont : le nom du salarié et son numéro d’identité ; le nom de l’employeur, son numéro d’identification ou d’immatriculation et l’adresse de l’entreprise ; la date d’entrée en fonctions et l’ancienneté ; le taux d’emploi ou la base du salaire ; la période de paie, les jours et les heures de travail effectifs, les jours de congé et de maladie utilisés et leurs soldes ; le salaire ordinaire et les paiements supplémentaires (heures supplémentaires, convalescence, etc.) ; les retenues (impôt sur le revenu, assurance nationale, assurance maladie, caisse de prévoyance) ; les cotisations de l’employeur aux avantages sociaux ; le montant brut et le montant net à payer ; et le salaire minimum en vigueur.

Une mention absente : une violation de la loi. Une mention erronée : une preuve contre l’employeur.

À quoi ressemble une fiche de paie avec toutes les mentions obligatoires ? Un exemple commenté

La fiche de paie ci-dessous est entièrement fictive et sert d’illustration. Chacune des neuf mentions de l’annexe de la loi sur la protection du salaire y porte un numéro, et en dessous est expliqué ce que la loi exige pour chacune.

1. Point 1 : le nom de famille et le prénom du salarié et son numéro d’identification ; le nom de l’employeur, son numéro d’identification ou son numéro d’immatriculation, et l’adresse du lieu de travail ou de l’entreprise.
2. Point 2 : la date d’entrée en fonctions, et l’ancienneté cumulée chez l’employeur ou sur le lieu de travail, la plus élevée des deux.
3. Point 3 : pour un salarié mensualisé, le taux d’emploi ; pour un salarié payé à l’heure ou à la journée, la base sur laquelle le salaire est versé ; et pour un salarié dont le salaire est fixé selon une grille d’une convention collective, aussi la grille et l’échelon.
4. Point 4 : la période pour laquelle le salaire a été versé ; les jours et les heures de travail au lieu de travail pendant cette période ; les jours et les heures de travail effectifs du salarié ; les jours de congé accordés et le solde ; les jours de maladie utilisés et le solde de maladie accumulé (le solde n’a pas à être indiqué lorsque l’employeur assure le salarié par une assurance indemnités de maladie selon l’article 8 de la loi sur les indemnités de maladie, 5736-1976 (חוק דמי מחלה, התשל״ו-1976)).
5. Point 5 : la valeur d’une heure de travail ordinaire ; le salaire ordinaire ; tout paiement supplémentaire — sa nature, le nombre d’unités (lorsqu’il est payé à l’unité) et son montant, par exemple la majoration pour heures supplémentaires ; le total du salaire soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations d’assurance nationale, pour le mois et en cumul sur l’année fiscale ; et le total du salaire pris en compte pour les droits à la retraite ou les avantages sociaux, selon le type de droit.
6. Point 6 : la retenue d’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et les cotisations d’assurance maladie ; la retenue pour la caisse de prévoyance, par caisse et par montant ; toute autre retenue, selon sa nature et son montant ; et le total des retenues.
7. Point 7 : les paiements de l’employeur au titre des avantages sociaux qui ne sont pas versés directement au salarié et ne sont pas retenus sur son salaire, y compris les cotisations de l’employeur à la caisse de prévoyance.
8. Point 8 : le montant total (brut), le montant effectif (net) et le mode de paiement ; lorsque le salaire est viré sur un compte, l’établissement qui le gère et le numéro du compte.
9. Point 9 : le salaire minimum mensuel et horaire, à jour pour la période de paie (et pour un salarié qui n’a pas encore 18 ans, le salaire minimum selon son âge). Dans l’exemple, le salaire horaire est présenté sur une base de 182 heures ; voir le salaire minimum en Israël.

Comment vérifier les chiffres de l’exemple : valeur de l’heure ordinaire 9 100 ÷ 182 = 50,00 (article 2.8 de l’arrêté d’extension sur la réduction de la semaine de travail) ; heures supplémentaires 8 × 62,50 + 2 × 75,00 = 650,00, soit 125 % et 150 % de 50,00 (article 16(a) de la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה, התשי״א-1951)) ; brut 9 100,00 + 650,00 = 9 750,00 ; net 9 750,00 − 1 446,00 = 8 304,00. Dans l’exemple, le salaire pris en compte pour la retraite est le salaire mensuel sans la majoration pour heures supplémentaires. On en calcule 6 % de retenue à la charge de la salariée, et 6,5 % de cotisations de prévoyance et 6 % d’indemnités de licenciement à la charge de l’employeur (article 3 de l’arrêté d’extension de 2016 ; voir les cotisations de retraite obligatoires). Nous n’avons pas calculé les montants de l’impôt sur le revenu, de l’assurance nationale et de l’assurance maladie : ils sont fictifs.

Comment lire une fiche de paie et que vérifier ?

Trois vérifications de base que tout salarié devrait faire. Premièrement, vérifiez que le total des retenues d’impôt sur le revenu correspond à votre salaire brut (le calcul peut se faire avec le calculateur de l’Autorité fiscale). Deuxièmement, vérifiez que les cotisations de retraite (employeur + salarié) sont calculées sur le bon salaire. Troisièmement, comparez les heures de travail inscrites sur la fiche de paie avec vos propres relevés de présence. Voici à quoi ressemble une vérification de fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

Que signifie « rappel de salaire » sur la fiche de paie ?

La ligne « rappel de salaire » est un paiement pour une période antérieure, par exemple une augmentation convenue avec effet rétroactif. Lorsque la fiche de paie comprend un paiement pour une période autre que celle à laquelle elle se rapporte, elle doit indiquer la période pour laquelle il a été versé (point 5 de l’annexe de la loi sur la protection du salaire). Si une augmentation de salaire pour une période passée a été convenue sans fixer la date de paiement du rappel, celui-ci est versé à la prochaine date de paie, sauf si le tribunal régional du travail a fixé, à la demande de l’employeur, une autre date ou un paiement échelonné (article 14(a) de la loi). Un salaire non payé peut être réclamé jusqu’à sept ans en arrière (article 5(1) de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)), mais l’indemnité pour retard de paiement du salaire se prescrit plus vite (article 17A de la loi sur la protection du salaire).

Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur la fiche de paie ?

Liste de vérification pratique

1. Adressez-vous par écrit à l’employeur et demandez une explication et une correction — gardez une copie.
2. Si vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Administration de la réglementation et du contrôle des lois du travail au ministère du Travail.
3. Si l’atteinte est financière, introduisez une action devant le tribunal régional du travail. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, et une demande jusqu’à 40 700 ₪ (au 1er janvier 2026) est jugée selon la procédure rapide (article 31 de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)).

L’employeur ne remet pas de fiche de paie : que faire ?

L’employeur doit tenir un registre des salaires et remettre à chaque salarié une fiche de paie écrite, avec les mentions de l’annexe de la loi sur la protection du salaire, au plus tard le jour de référence : le neuvième jour qui suit la date prévue pour le paiement du salaire (articles 1 et 24). L’employeur qui ne remet pas de fiche de paie dans ce délai commet une infraction (article 25B(a)(1)). Le tribunal du travail peut accorder des dommages-intérêts exemplaires jusqu’à 5 000 ₪, indexés, pour chaque fiche non remise sciemment (article 26A(b)). Le ministère du Travail peut infliger une sanction pécuniaire, de 24 060 ₪ en 2026 (partie B de la deuxième annexe de la loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011 (חוק להגברת האכיפה של דיני העבודה, התשע״ב-2011)).

En règle générale, l’obligation ne s’applique pas à un particulier qui emploie un salarié en dehors de son entreprise ou de sa profession (article 24(d)).

L’amendement n° 24 à la loi sur la protection du salaire, 5768-2008 (Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois) 5768, p. 612), a ajouté à la loi, à côté des dommages-intérêts exemplaires, deux présomptions qui aident le salarié qui n’a pas reçu de fiche de paie :

• Présomption sur le salaire : dans une action en paiement de la majoration pour heures supplémentaires, de la majoration pour travail pendant le repos hebdomadaire, de l’indemnité de congés payés, du paiement en lieu et place du congé ou de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité de convalescence ou des frais de déplacement, lorsque l’employeur n’a pas remis de fiche de paie, ou a remis une fiche qui ne comprenait pas ces éléments, le salaire versé est présumé être un salaire ordinaire qui ne les comprend pas, sauf si l’employeur a prouvé le contraire (article 26B(c)).
• Présomption de violation « sciemment » : une violation pendant au moins deux mois sur une période de 24 mois crée une présomption que l’employeur a agi sciemment, sauf s’il a prouvé le contraire (article 26A(b)(2)). Les dommages-intérêts exemplaires ne sont pas accordés dans une action collective (article 26A(b)(4)).

Ce qu’il faut faire concrètement :

1. Demandez par écrit à l’employeur les fiches de paie qui n’ont pas été remises, et gardez une copie de la demande.
2. Gardez tout document qui montre ce qui a été payé et quand, par exemple les relevés de compte et les messages.
3. Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère du Travail (le lien figure dans les sources plus bas sur la page).
4. Si le salaire n’a pas été payé, ou a été payé en partie : une action devant le tribunal régional du travail. Les étapes : action en salaire contre l’employeur. Et si vous avez des fiches de paie et souhaitez qu’un avocat et comptable agréé les vérifie : vérification de fiches de paie.

Le solde des jours de congé est l’une des mentions que la fiche de paie doit comporter (point 4(5) de l’annexe). L’indemnité compensatrice pour ce solde à la fin de l’emploi peut être calculée avec le calculateur de l’indemnité compensatrice de congés payés.