Pourboires : à qui est l’argent, et que faire s’il est pris

Page du service : Action contre l’employeur pour le salaire, la retraite et les heures supplémentaires.

Votre pourboire : que dit le droit israélien sur les pourboires et leur partage ?

Vous avez reçu 200 ₪ en espèces directement du client ? Dans la restauration (restaurants, cafés, bars et pubs), le pourboire fait partie, selon la jurisprudence, du salaire que l’employeur verse aux salariés, même lorsqu’il a été remis directement au salarié sans passer par la caisse. Un pourboire payé par carte de crédit doit parvenir aux salariés avec le salaire. Pas la semaine prochaine, pas « quand ce sera pratique » : avec le salaire.

Comme le pourboire est un salaire, les règles de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958, s’y appliquent. Retenir les pourboires payés par carte de crédit, déduire des pourboires pour couvrir des « dommages » qui ne figurent pas parmi les retenues autorisées par l’article 25, ou ne pas reverser les pourboires en espèces : tout cela peut constituer un retard de paiement du salaire ou une retenue illégale, avec les indemnités correspondantes.

Est-il permis de partager les pourboires entre salariés (tip pool) ?

Lorsqu’un employeur décide soudain que « désormais, nous partageons tous les pourboires », sans l’accord des salariés, il modifie unilatéralement les conditions de travail. Cela peut donner aux salariés une cause d’action.

Comme le pourboire est un salaire, il doit figurer sur la fiche de paie (article 24 de la loi sur la protection du salaire). Il est conseillé de noter combien a été collecté, comment le montant a été partagé et qui a reçu quoi.

Qu’est-ce qui constitue un vol de pourboires ?

Tout ce que font les employeurs n’est pas légal. Ces pratiques franchissent la limite :

• Retenir les pourboires payés par carte de crédit : le pourboire figure dans le relevé des transactions ? Il doit être reversé au salarié.
• Déduire des pourboires pour couvrir la casse, les pertes de caisse ou les manques : c’est interdit. Ce sont des risques d’entreprise qui pèsent sur l’employeur, pas sur le salarié.
• Modifier après coup la politique de mise en commun des pourboires (tip pool) : sans l’accord des salariés, c’est une modification des conditions de travail qui exige leur accord.
• Financer l’assurance nationale et la retraite avec les pourboires : selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas financer avec l’argent des pourboires sa part des paiements à l’assurance nationale et à la retraite du salarié, sauf si le salarié y a consenti par écrit et si l’argent des pourboires laisse un excédent au-delà du salaire que l’employeur s’est engagé à verser. Ces paiements sont calculés sur l’intégralité du salaire, pourboires compris (dans la restauration, les pourboires sont considérés comme un salaire aussi pour le calcul du salaire minimum).

Pourboires et impôts : l’obligation de déclaration

Les pourboires sont un revenu à part entière : ils doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. Dans la restauration, les pourboires font partie, selon la jurisprudence, du salaire versé par l’employeur. L’employeur paie donc sur ces sommes les cotisations d’assurance nationale et les cotisations de retraite, comme sur le reste du salaire. Dissimuler des pourboires au fisc peut vous nuire : moins de revenus déclarés, c’est moins de droits sociaux. Les pourboires reçus cette année influenceront le calcul de la retraite, des allocations chômage et du droit à d’autres prestations : déclarez-les correctement.

Que faire lorsque l’employeur garde les pourboires ?

D’abord, documentez. Chaque service où vous avez travaillé sans recevoir les pourboires payés par carte de crédit qui vous reviennent. Demandez à l’employeur le détail des pourboires payés par carte de crédit. Comme le pourboire est un salaire, il doit figurer sur la fiche de paie (article 24 de la loi sur la protection du salaire). Si le refus persiste, c’est au tribunal du travail qu’il faut s’adresser. À la demande en paiement des pourboires, vous pouvez joindre une demande d’indemnité pour retard de paiement du salaire, sous réserve de son délai de prescription court (article 17A de la loi sur la protection du salaire). Voir aussi : Action en paiement du salaire contre l’employeur.

Liste de vérification : les pourboires qui ne vous sont pas parvenus

1. Vérifiez sur la fiche de paie si les pourboires y figurent. La fiche de paie est remise au plus tard le jour de référence, le neuvième jour après la date de paiement du salaire (articles 1 et 24(c) de la loi sur la protection du salaire).
2. Demandez par écrit à l’employeur le détail des pourboires payés par carte pour chaque service, et conservez la demande et la réponse.
3. Notez pour chaque service la date, les horaires, le montant des pourboires collectés et la manière dont ils ont été partagés.
4. Notez les délais : l’indemnité pour retard de paiement du salaire se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou dans les 60 jours à compter du jour où vous avez reçu le salaire, selon le délai qui expire en premier (article 17A(a) de la loi sur la protection du salaire). L’action en paiement du salaire lui-même se prescrit en règle générale par sept ans (article 5(1) de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות)). Le détail : Prescription des actions en matière de salaire et de travail.
5. La demande est déposée devant le tribunal régional du travail (article 24(a)(1) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה)). Une demande dont le montant ne dépasse pas le montant fixé par règlement est examinée selon la procédure rapide (article 31 de la même loi).