Page du service : Action contre l’employeur pour le salaire, la retraite et les heures supplémentaires.
Pour les étapes pratiques, voir : Action en paiement du salaire contre l’employeur
Que faire lorsque le salaire n’a pas été payé à temps ?
- Vérifiez les dates. Le salaire mensuel est payable à la fin du mois (article 9 de la loi sur la protection du salaire). Un salaire qui n’a pas été payé au plus tard le neuvième jour suivant est un « salaire retardé » (article 1). Le calculateur ci-dessous calcule l’indemnité de retard.
- Envoyez une demande écrite. Une lettre qui détaille le salaire retardé et l’indemnité de retard documente la demande et sa date. Conservez une copie.
- Rassemblez les documents. Les fiches de paie, le contrat de travail, la correspondance avec l’employeur et les témoignages sur les dates de travail.
- Déposez la demande en justice à temps. Devant le tribunal régional du travail. L’indemnité de retard doit être réclamée dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou dans les 60 jours suivant la réception du salaire, selon le délai qui expire en premier (article 17A).
- Une ordonnance a été rendue contre l’employeur dans une procédure d’insolvabilité ? La prestation se réclame auprès de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) (articles 182 et 189 de la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995 (חוק הביטוח הלאומי [נוסח משולב], התשנ״ה-1995)), et le solde de la dette dans la procédure d’insolvabilité.
À qui s’adresser :
- Le tribunal régional du travail : l’action en paiement du salaire et de l’indemnité de retard.
- La Caisse d’assurance nationale : lorsqu’une ordonnance a été rendue contre l’employeur dans une procédure d’insolvabilité (article 182 de la loi sur l’Assurance nationale).
Calculateur de l’indemnité pour retard de paiement du salaire selon l’article 17
Le calculateur est à jour au 4 octobre 2026, selon les articles 1, 9, 17 et 18 de la loi sur la protection du salaire. Il calcule les deux options de l’article 17(a) de la loi sur la protection du salaire et affiche la plus élevée. Le calcul se fait uniquement dans votre navigateur : les données ne sont ni envoyées ni conservées.
Le salaire retardé : un salaire qui n’a pas été payé au plus tard le jour de référence (article 1), c’est-à-dire un retard de paiement du salaire.
Salaire mensuel : le dernier jour du mois pour lequel il est payable (article 9). Salaire à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la pièce : selon l’article 10.
Si le salaire n’a pas encore été payé, saisissez la date pour laquelle vous voulez faire le calcul.
Pour l’option de l’article 17(a)(2) : le taux de hausse entre l’indice publié en dernier avant la date d’exigibilité et l’indice publié en dernier avant le jour du paiement (définition des « différences d’indexation » à l’article 1). Vous pouvez le vérifier avec le calculateur d’indexation du Bureau central des statistiques (en hébreu). Le calculateur ne récupère pas les données d’indice ; un champ vide = 0.
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Le récapitulatif contient les données que vous avez saisies et le résultat, y compris les montants. Il s’ouvre pour être modifié, et il n’est envoyé que si vous l’envoyez vous-même.
Article 18 : le tribunal régional du travail peut réduire ou supprimer l’indemnité de retard s’il est convaincu que le salaire n’a pas été payé à temps en raison d’une erreur de bonne foi, d’une circonstance indépendante de la volonté de l’employeur, ou d’un désaccord réel sur l’existence même de la dette, à condition que le montant non contesté ait été payé à temps.
- Les semaines et les mois se comptent à partir de la date d’exigibilité du salaire, comme le prévoit l’article 17(a). Une partie de semaine compte comme une semaine ; une partie de mois est calculée au prorata (le calculateur : selon le nombre de jours du mois concerné).
- Prescription : le droit à l’indemnité, à la différence du salaire, se prescrit si aucune action n’a été déposée dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou dans les 60 jours suivant la réception du salaire, selon le délai qui expire en premier. Le tribunal peut porter les 60 jours à 90, et en cas de trois retards de paiement du salaire en 12 mois consécutifs, le délai est de trois ans (article 17A). Le calculateur ne calcule pas la date de prescription.
- Si une ordonnance a été rendue contre l’employeur dans une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, le syndic ou le liquidateur n’est pas tenu de payer l’indemnité de retard, et peut fixer des différences d’indexation (article 19).
- L’indemnité pour retard de paiement des indemnités de licenciement se calcule selon l’article 20, et le calculateur ne la calcule pas.
- Le texte des articles que l’outil applique a été vérifié pour la dernière fois le 4 octobre 2026.
Une estimation arithmétique fondée sur les données saisies : ni un conseil, ni un engagement sur le résultat.
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- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Exemple de calcul : un salaire payé avec un mois de retard
Exemple hypothétique : salaire non payé de 10 000 ₪ ; date d’exigibilité le 30 septembre 2026 ; paiement effectif le 31 octobre 2026 ; variation de l’indice 0 %. Selon le calculateur, le jour de référence est le 9 octobre 2026, et le salaire est donc un salaire retardé (article 1). La période de retard est de 31 jours, soit 5 semaines. Selon l’option 1 : 45 % du salaire retardé = 4 500 ₪ (article 17(a)(1)). Selon l’option 2 : des différences d’indexation de 0 ₪ plus 20 % par mois pour une période de 1,03 mois = 2 065 ₪ (article 17(a)(2)). L’indemnité pour retard de paiement du salaire est la plus élevée des deux, 4 500 ₪, en plus du salaire lui-même (article 17(a)). Le calcul suit le texte de l’article 17 à jour au 4 octobre 2026, et le tribunal peut réduire ou supprimer l’indemnité (article 18).
Et quand l’indemnité se prescrit-elle dans ce même exemple ? Le salaire a été reçu le 31 octobre 2026. L’indemnité de retard doit être réclamée dans les 60 jours suivant la réception du salaire, soit au plus tard le 30 décembre 2026 (le jour de la réception n’est pas compté, article 10(a) de la loi d’interprétation, 5741-1981 (חוק הפרשנות, התשמ״א-1981)), ou dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé (octobre 2027), selon le délai qui expire en premier. La date limite est donc le 30 décembre 2026. Le tribunal régional peut porter les 60 jours à 90 (article 17A(a) de la loi sur la protection du salaire). Ce délai court ne s’applique qu’à l’indemnité de retard : si le salaire lui-même n’a pas été payé, l’action en paiement se prescrit, en règle générale, par sept ans (article 5 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)).
Qu’est-ce que le retard de paiement du salaire ?
Selon la loi sur la protection du salaire, le salaire mensuel est payable à la fin du mois pour lequel il est dû (article 9). Un salaire qui n’a pas été payé au plus tard le neuvième jour suivant, le « jour de référence », est un « salaire retardé » (article 1). Le salaire retardé donne droit à une indemnité de retard (article 17).
Salaire en retard : je n’ai pas reçu mon salaire le 10 du mois, que faire ?
Le salaire mensuel est payable à la fin du mois pour lequel il est dû (article 9 de la loi sur la protection du salaire). Un salaire qui n’a pas été payé au plus tard le neuvième jour suivant, le « jour de référence », est un « salaire retardé » (article 1). Ainsi, le salaire de septembre non payé au 9 octobre est un salaire retardé, et une indemnité pour retard de paiement du salaire s’y ajoute (article 17). Que faire : envoyez à l’employeur une demande écrite de paiement du salaire et de l’indemnité de retard, et conservez une copie. S’il ne paie pas, agissez devant le tribunal régional du travail, en tenant compte de la prescription courte de l’indemnité de retard (article 17A). Vous pouvez calculer l’indemnité pour votre date avec le calculateur de l’indemnité pour retard de paiement du salaire.
Calcul de l’indemnité pour retard de paiement du salaire : les deux options de l’article 17
(a) Au salaire retardé s’ajoute le plus élevé des montants suivants (ci-après : indemnité pour retard de paiement du salaire) :
(1) pour la première semaine suivant la date d’exigibilité du salaire, le vingtième du salaire retardé, et pour chaque semaine ou partie de semaine suivante, le dixième du salaire retardé ;
(2) les différences d’indexation pour la période allant de la date d’exigibilité du salaire au jour de son paiement, majorées de 20 % du montant total du salaire retardé et de ces différences d’indexation pour chaque mois de cette période ; pour une partie de mois, cette majoration de 20 % est payée au prorata.
(b) L’indemnité pour retard de paiement du salaire fait partie du salaire à tous égards, sauf pour l’application du présent article.
| Sujet | La règle | Article |
|---|---|---|
| Date d’exigibilité du salaire mensuel | À la fin du mois pour lequel il est dû | 9 |
| Date d’exigibilité du salaire à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la pièce | Si aucune autre date n’est fixée par une convention collective ou le contrat de travail : à la fin de la quinzaine du mois au cours duquel le salarié a été employé, sous réserve de l’exception de l’article | 10 |
| Le jour de référence et le « salaire retardé » | Le neuvième jour suivant la date d’exigibilité ; un salaire non payé à cette date est un salaire retardé | 1 |
| Indemnité, option 1 | 5 % du salaire retardé pour la première semaine suivant la date d’exigibilité, et 10 % pour chaque semaine ou partie de semaine suivante | 17(a)(1) |
| Indemnité, option 2 | Les différences d’indexation de la date d’exigibilité au jour du paiement, plus 20 % par mois sur le salaire retardé et les différences d’indexation ; pour une partie de mois, au prorata | 17(a)(2) |
| Quelle option | Le montant le plus élevé des deux | 17(a) |
| Réduction ou suppression | Le tribunal régional peut le faire en cas d’erreur de bonne foi, de circonstance indépendante de la volonté de l’employeur, ou de désaccord réel sur l’existence même de la dette, à condition que le montant non contesté ait été payé à temps | 18 |
| Prescription de l’indemnité | Un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou 60 jours à compter du jour où le salaire a été reçu, selon le délai qui expire en premier ; le tribunal peut porter les 60 jours à 90 | 17A(a) |
| Retard répété | Trois retards de paiement en 12 mois consécutifs (dans les trois ans suivant le jour du paiement) : le délai de prescription est de trois ans | 17A(b) |
Le salaire n’a pas encore été payé, ou il a été payé en retard ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
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Quand peut-on réclamer l’indemnité de retard, et quand le tribunal la réduit-il ?
Trois situations permettent au tribunal de réduire ou de supprimer l’indemnité de retard (article 18 de la loi) : le salaire n’a pas été payé à temps en raison d’une erreur de bonne foi ; en raison d’une circonstance indépendante de la volonté de l’employeur ; ou en raison d’un désaccord réel sur l’existence même de la dette. Il faut dans tous les cas que le montant non contesté ait été payé à temps. Si l’employeur invoque l’une d’elles, vous avez le droit de contester cette affirmation.
Le droit à l’indemnité pour retard de paiement du salaire (à la différence du salaire lui-même) se prescrit par un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou par 60 jours à compter du jour où le salarié a reçu le salaire retardé, selon le délai qui expire en premier (le tribunal peut porter les 60 jours à 90). En cas de retard répété, trois fois en 12 mois, le délai de prescription est de trois ans (article 17A de la loi sur la protection du salaire). Attention : il s’agit d’une prescription courte, n’attendez pas.
(a) Le droit à l’indemnité pour retard de paiement du salaire, à la différence du salaire, se prescrit si aucune action n’a été déposée devant un tribunal régional au sens de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (ci-après : tribunal régional), dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou dans les 60 jours à compter du jour où le salarié a reçu le salaire auquel l’indemnité se rapporte, selon le délai qui expire en premier ; toutefois, le tribunal régional peut porter le délai de 60 jours à 90 jours.
(b) Nonobstant le paragraphe (a), si l’employeur a retardé le paiement du salaire du salarié, ou d’une partie de celui-ci, trois fois au cours d’une période de douze mois consécutifs comprise dans les trois années consécutives suivant le jour du paiement du salaire auquel l’indemnité se rapporte, le délai de prescription est de ces trois années.
Ce que vérifie un examen comptable dans une action pour retard de paiement
L’indemnité de retard se calcule séparément pour chaque paiement. Le montant exact se construit donc à partir d’un tableau, et non d’une estimation. L’examen porte sur :
- La date d’exigibilité de chaque élément : le salaire mensuel, les heures supplémentaires et les autres paiements qui constituent un « salaire ». Un élément payé un mois plus tard est un paiement distinct, avec ses propres jours de retard.
- Les paiements partiels : combien a été payé à chaque virement, et ce qui reste en retard. Les virements se rapprochent des relevés de compte.
- Les deux options de l’article 17 : des pourcentages selon les semaines, ou les différences d’indexation plus 20 % par mois. Sur une longue période, ou lorsque l’indice augmente, le résultat peut changer.
- Les délais de prescription de chaque paiement : un an à compter du jour où il est devenu retardé, ou 60 jours à compter du jour où il a été reçu, selon le délai qui expire en premier. Un paiement prescrit sort du calcul.
- Les retenues : ce qui a été retenu sur le salaire est-il permis par l’article 25 de la loi sur la protection du salaire, et ce qui a été retenu pour la retraite a-t-il bien été versé à la caisse ?
Déposer une action pour retard de paiement du salaire : comment faire ?
Les actions pour retard de paiement du salaire dont le montant, hors indemnité de retard, différences d’indexation et intérêts, ne dépasse pas 40 700 ₪ (en 2026 ; article 1 du règlement du tribunal du travail (fixation du montant de la demande en procédure rapide), 5750-1990 (תקנות בית הדין לעבודה (קביעת סכום התביעה בדיון מהיר), התש״ן-1990)) sont jugées en procédure rapide devant le tribunal régional du travail (article 31 de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)). Elles peuvent aussi être déposées sans avocat. La procédure est relativement rapide et accessible.
Avant de déposer, envoyez une lettre officielle : une lettre de mise en demeure qui détaille le salaire retardé et l’indemnité de retard documente la demande et montre à l’employeur à quoi il s’expose. Conservez une copie de toute correspondance.
Les documents de l’action : fiches de paie, contrat de travail, correspondance avec l’employeur et témoignages sur les dates d’exécution du travail. Le formulaire se dépose au tribunal régional du travail le plus proche de votre lieu de travail. Voir aussi : action en salaire contre l’employeur.
Retard de salaire ou retenue sur salaire
Parfois, l’employeur n’est pas en retard : il retient. Les retenues ne sont permises que dans la liste fermée de l’article 25 de la loi sur la protection du salaire : les retenues obligatoires prévues par la loi (comme l’impôt sur le revenu et la Caisse d’assurance nationale), une sanction disciplinaire prévue par une convention collective ou un texte législatif, une dette selon un engagement écrit du salarié (jusqu’à un quart du salaire) et les avances sur salaire, entre autres. Une retenue illégale est juridiquement considérée comme un salaire retardé.
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Et si l’employeur a fait faillite ?
Lorsqu’une ordonnance a été rendue contre l’employeur dans une procédure d’insolvabilité, la Caisse d’assurance nationale verse aux salariés une prestation pour les dettes de salaire et d’indemnités de licenciement selon le chapitre 8 de la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995, jusqu’à un plafond de 13 fois le « montant de base » par salarié (article 183(a)). Le rang de priorité des dettes de salaire et d’indemnités dans les procédures d’insolvabilité est fixé par l’article 234 de la loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, 5778-2018 (חוק חדלות פירעון ושיקום כלכלי, התשע״ח-2018). La prestation se réclame auprès de la Caisse d’assurance nationale, et le solde de la dette dans la procédure d’insolvabilité.
Quand faut-il s’adresser à un avocat ?
- L’employeur paie le salaire en retard à répétition : trois retards de paiement en 12 mois consécutifs portent à trois ans le délai de prescription de l’indemnité de retard (article 17A(b) de la loi sur la protection du salaire).
- L’employeur invoque une erreur de bonne foi ou un désaccord sur l’existence même de la dette pour réduire l’indemnité de retard (article 18).
- Le salaire a été payé en retard : l’indemnité de retard doit en règle générale être réclamée dans les 60 jours suivant la réception du salaire ou dans un délai d’un an à compter du jour où il est devenu retardé, selon le délai qui expire en premier (article 17A de la loi sur la protection du salaire).
- Vous n’avez pas de fiches de paie ni de relevés de présence, ou l’action comprend plusieurs éléments à la fois : salaire, heures supplémentaires, retraite et indemnités de licenciement.
C’est possible aussi sans avocat : les salariés peuvent se présenter eux-mêmes devant le tribunal du travail, et une action d’un montant ne dépassant pas celui fixé par règlement est jugée en procédure rapide (article 31 de la loi sur le tribunal du travail). Lorsque les dates sont claires et que vous avez les fiches de paie, vous pouvez calculer l’indemnité avec le calculateur et envoyer vous-même une lettre de mise en demeure.
Questions fréquentes
Le salaire est arrivé quelques jours après le début du mois. Est-ce un retard de paiement du salaire ?
Pour l’indemnité de retard, seulement s’il n’a pas été payé au plus tard le 9 du mois. Le salaire mensuel est payable à la fin du mois pour lequel il est dû (article 9 de la loi sur la protection du salaire), et devient un « salaire retardé » s’il n’a pas été payé au plus tard le « jour de référence », le neuvième jour suivant la date d’exigibilité (article 1). Le salaire de septembre payé au plus tard le 9 octobre ne donne pas droit à l’indemnité ; à partir du 10 octobre, c’est un salaire retardé, et l’indemnité se compte à partir de la date d’exigibilité (article 17(a)). Pour un salaire à l’heure, à la journée ou à la semaine, la date est fixée par l’article 10.
Comment se calcule l’indemnité pour retard de paiement du salaire ?
Au salaire retardé s’ajoute le plus élevé de deux montants (article 17(a) de la loi sur la protection du salaire). Soit 5 % du salaire retardé pour la première semaine suivant la date d’exigibilité et 10 % pour chaque semaine ou partie de semaine suivante. Soit les différences d’indexation plus 20 % par mois sur le salaire retardé et les différences d’indexation, et au prorata pour une partie de mois. L’indemnité fait partie du salaire à tous égards, sauf pour l’article 17 lui-même (article 17(b)). Vous pouvez calculer le montant pour vos dates avec le calculateur de cette page.
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
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Dans quel délai faut-il réclamer l’indemnité de retard ?
Le droit à l’indemnité, à la différence du salaire lui-même, se prescrit si aucune action n’a été déposée devant le tribunal régional du travail dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est considéré comme retardé, ou dans les 60 jours suivant la réception du salaire, selon le délai qui expire en premier. Le tribunal peut porter les 60 jours à 90 (article 17A(a) de la loi sur la protection du salaire). En cas de trois retards de paiement en 12 mois consécutifs, le délai de prescription est de trois ans (article 17A(b)), mais pas pour une indemnité dont le délai d’un an est déjà expiré (article 17A(c)).
L’employeur affirme que c’était une erreur. Est-il dispensé de l’indemnité de retard ?
Pas automatiquement. Le tribunal régional du travail peut réduire ou supprimer l’indemnité de retard s’il est convaincu que le salaire n’a pas été payé à temps en raison d’une erreur de bonne foi, d’une circonstance indépendante de la volonté de l’employeur, ou d’un désaccord réel sur l’existence même de la dette, à condition que le montant non contesté ait été payé à temps (article 18 de la loi sur la protection du salaire). La décision appartient au tribunal, et non à l’employeur.
Où déposer une action pour retard de paiement du salaire ?
Devant le tribunal régional du travail. Le tribunal régional a une compétence exclusive pour les actions entre salarié et employeur fondées sur la relation de travail (article 24(a)(1) de la loi sur le tribunal du travail). L’action en salaire ne se dépose donc pas devant le tribunal de première instance ni comme action aux petites créances. Une action dont le montant, hors indemnité de retard, différences d’indexation et intérêts, ne dépasse pas 40 700 ₪ (en 2026) est jugée en procédure rapide (article 31 de la loi).
Peut-on démissionner en raison d’un retard de paiement du salaire et recevoir des indemnités de licenciement ?
La démission en raison d’une détérioration sensible des conditions de travail, ou de circonstances dans lesquelles on ne peut pas exiger du salarié qu’il continue à travailler, est considérée comme un licenciement aux fins des indemnités de licenciement (article 11(a) de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963)). Un retard de paiement répété ou prolongé peut être une telle circonstance, ce qui s’apprécie selon les faits. Avant de démissionner, il est conseillé d’indiquer par écrit à l’employeur ce qui n’a pas été payé, de lui laisser le temps de corriger, et de conserver la correspondance.
Points à vérifier
- La date de paiement prévue par le contrat ou la convention collective, si elle est antérieure à la fin du mois.
- Le neuvième jour suivant la date d’exigibilité : à partir de ce jour, le salaire est retardé (retard de paiement du salaire).
- La date de chaque virement effectif, et son montant.
- La date limite pour réclamer l’indemnité de retard : 60 jours à compter de la réception du salaire, ou un an à compter du jour où il est devenu retardé, selon le délai qui expire en premier (article 17A(a)).
- Si l’employeur a retardé le paiement trois fois en 12 mois consécutifs : le délai de prescription de l’indemnité est alors de trois ans (article 17A(b)).
- La demande écrite envoyée, et sa copie.