Lorsqu’un débiteur entre dans une procédure d’insolvabilité, la seule question pratique pour un créancier n’est pas de savoir si la dette est reconnue, mais à quel rang elle se trouve. Deux déclarations de créance d’un montant identique peuvent aboutir, l’une à un paiement intégral, l’autre à rien du tout, uniquement parce qu’elles appartiennent à des rangs différents.

La loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, 5778-2018, règle cette question dans un seul article, court et précis. Il est suivi d’une série d’articles qui donnent un contenu à chaque rang.

Les sept rangs

Loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, article 231 (traduction non officielle)

Les dettes du débiteur et les frais des procédures d’insolvabilité sont payés sur les biens de la masse de l’insolvabilité dans l’ordre de priorité suivant : (1) les dettes garanties ; (2) les frais des procédures d’insolvabilité ; (3) les créances privilégiées ; (4) les dettes pour la garantie du paiement desquelles un bien a été grevé d’un nantissement flottant ; (5) les dettes chirographaires ; (6) les intérêts supplémentaires ; (7) les dettes subordonnées.

Deux points méritent immédiatement l’attention. Le premier : le nantissement flottant ne se trouve pas avec les autres sûretés au premier rang, mais au quatrième rang, après les créances privilégiées. C’est la différence essentielle entre un nantissement fixe et un nantissement flottant, et elle apparaît précisément au moment où elle change tout. Le second : les intérêts ajoutés après l’ordonnance ne font pas partie de la dette chirographaire, mais forment un rang distinct et inférieur.

L’égalité à l’intérieur du rang

L’article 232 fixe une règle unique et claire : les dettes de chaque rang dans l’ordre des paiements sont payées à tous les créanciers de ce rang dans une proportion égale, selon leurs montants et sans aucune préférence. Pas d’ancienneté, pas d’ordre de dépôt, et pas d’accords particuliers qui l’emportent. À l’intérieur du rang : un paiement proportionnel, et rien d’autre.

Rang 2 : les frais des procédures d’insolvabilité

L’article 233(a) définit quatre éléments. Tous les frais découlant des actes accomplis par le syndic ou par une personne agissant pour son compte dans le cadre de la procédure, y compris les taxes et la rémunération du syndic. Les frais liés à la convocation et à la gestion du comité des créanciers. Pour un particulier décédé, les frais raisonnables de ses funérailles ainsi que les frais de la succession et de sa gestion. Et tout autre frais que la loi assimile aux frais de la procédure.

L’article 233(c) ajoute une règle qu’un créancier titulaire d’un nantissement flottant doit connaître. Si les biens non grevés de la masse de l’insolvabilité ne suffisent pas à payer les frais de la procédure, ces frais sont payés sur les biens grevés d’un nantissement flottant. Autrement dit, les frais de la procédure entament le nantissement flottant avant que son tour n’arrive.

Rang 3 : les créances privilégiées

L’article 234(a) énumère cinq types de dettes, payées dans l’ordre interne dans lequel elles sont énumérées :

Le plafond pour les salaires et les indemnités est le point où les salariés ont une mauvaise surprise. Au-delà du plafond, le solde de la dette ne disparaît pas : il descend au rang des dettes chirographaires, avec les fournisseurs. Exactement comme l’article 233(c), l’article 234(b) prévoit que, si les biens non grevés ne suffisent pas, les créances privilégiées sont payées sur les biens grevés d’un nantissement flottant. Le solde de la dette de salaire et d’indemnités au-delà du plafond est réclamé dans la même déclaration de créance auprès du syndic, comme dette chirographaire (article 210(a)). La prestation que le salarié a reçue de la Caisse d’assurance nationale est déduite de sa déclaration de créance (article 210(e)). La décision du syndic est susceptible d’appel devant le tribunal (article 215). Une procédure judiciaire distincte contre une personne morale ayant fait l’objet d’une ordonnance d’ouverture de la procédure, y compris une action qui exige une représentation devant le tribunal du travail, n’est possible qu’avec l’autorisation du tribunal qui a rendu l’ordonnance (article 29(5)).

Rang 5 : les dettes chirographaires

L’article 235(a) les définit par la négative : les dettes qui ne sont ni garanties, ni privilégiées, ni subordonnées. C’est ici que se trouvent la plupart des fournisseurs, des prestataires de services et des titulaires de jugements.

L’article 235(b) précise ce qu’elles comprennent : les différences d’indexation ajoutées selon la loi ou le contrat jusqu’à la date du paiement effectif, et les intérêts de base ajoutés selon la loi ou le contrat jusqu’à la date de l’ordonnance. Si aucune différence d’indexation ni aucun intérêt de base n’ont été fixés par la loi ou le contrat, on ajoute des différences d’indexation et des intérêts indexés selon la loi sur la fixation des intérêts et de l’indexation, 5721-1961 (חוק פסיקת ריבית והצמדה, התשכ״א-1961). L’article 235(c) exclut expressément la majoration de retard.

La distinction entre les dates est au cœur de la question : l’indexation court jusqu’au paiement effectif, les intérêts seulement jusqu’à l’ordonnance. Tout intérêt ajouté après l’ordonnance descend au rang 6.

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Rangs 6 et 7 : intérêts supplémentaires et dettes subordonnées

L’article 236(a) définit les « intérêts supplémentaires » par deux éléments. D’une part, les intérêts et toute autre majoration ajoutés aux dettes antérieures (à l’exception des dettes subordonnées) de la date de l’ordonnance jusqu’à leur paiement, y compris les intérêts ajoutés aux dettes garanties qui n’ont pas pu être payés sur les biens grevés. D’autre part, la majoration de retard ajoutée jusqu’à la date de l’ordonnance. L’article 236(b) fixe aussi un ordre interne à l’intérieur de ce rang.

L’article 237 énumère les dettes subordonnées, dans l’ordre : les paiements pénaux infligés au débiteur ; et, pour un débiteur qui est une personne morale, les dettes envers ses membres qui découlent de leur qualité de membres, ainsi que les dettes dont le paiement peut être suspendu selon l’article 6(c) de la loi sur les sociétés, 5759-1999 (חוק החברות, התשנ״ט-1999) ou selon toute autre loi. Un actionnaire qui a prêté à sa propre société n’arrive ici que s’il existe un motif de suspendre le paiement de sa dette. Selon l’article 6(c) de la loi sur les sociétés, c’est possible lorsque les conditions de l’article 6(a) pour imputer la dette de la société à l’actionnaire sont remplies, ou selon une autre loi. Sinon, un prêt non garanti est une dette chirographaire.

Ce qui se passe s’il reste quelque chose

L’article 242 répond à une question qui ne se pose presque jamais, mais qui est importante lorsqu’elle se pose. S’il reste des biens dans la masse de l’insolvabilité après le paiement intégral des dettes aux créanciers et des frais de la procédure, le solde revient au particulier dans les procédures d’insolvabilité d’une personne physique, et aux membres de la personne morale dans les procédures d’une personne morale.

La répartition elle-même est réglée par les articles 238 à 241. Elle se fait au profit des créanciers d’une dette antérieure dont la déclaration de créance a été admise et qui ne sont pas des créanciers garantis, par des répartitions intermédiaires et une répartition finale.

Ce que cela signifie concrètement pour le créancier

Questions fréquentes

Quelles dettes sont des créances privilégiées ?

L’article 234(a) en énumère cinq : les salaires et indemnités de licenciement jusqu’à un plafond ; les sommes que le débiteur a retenues à la source selon l’ordonnance de l’impôt sur le revenu ou selon la loi sur l’Assurance nationale et n’a pas reversées ; une dette de pension alimentaire fixée par jugement dont l’échéance est antérieure à l’ordonnance ; le principal d’une dette de TVA née dans les 12 mois précédant l’ordonnance ; et un prélèvement obligatoire faisant l’objet d’un échéancier signé avant l’ordonnance, pour le principal seulement et pour trois ans au plus.

Tous les créanciers du même rang reçoivent-ils la même chose ?

Oui, proportionnellement au montant de la dette. L’article 232 prévoit que les dettes de chaque rang sont payées à tous les créanciers de ce rang dans une proportion égale, selon leurs montants et sans aucune préférence.

Où se situe le nantissement flottant dans l’ordre des paiements ?

Au quatrième rang, après les frais de la procédure et après les créances privilégiées. De plus, les articles 233(c) et 234(b) prévoient que, si les biens non grevés ne suffisent pas, les frais de la procédure et les créances privilégiées sont payés sur les biens grevés du nantissement flottant.

Que deviennent les intérêts accumulés après l’ordonnance ?

Ils ne font pas partie de la dette chirographaire. L’article 235(b) inclut dans les dettes chirographaires les intérêts de base jusqu’à la date de l’ordonnance seulement. L’article 236(a) définit les intérêts ajoutés de la date de l’ordonnance jusqu’au paiement comme des intérêts supplémentaires : un sixième rang, après les dettes chirographaires.

Jusqu’à quand dépose-t-on une déclaration de créance auprès du syndic ?

Le créancier d’une dette antérieure a le droit de déposer une déclaration de créance auprès du syndic dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance d’ouverture de la procédure (article 210(a)). Une dette antérieure née après l’ordonnance est réclamée dans les 45 jours suivant sa naissance, ou jusqu’à la fin des six mois, la date la plus tardive étant retenue (article 210(b)). Le syndic peut prolonger le délai si le créancier n’a pas pu déposer à temps et s’il est juste de le faire, en tenant compte aussi du stade auquel la demande a été déposée (article 210(c)). La décision du syndic sur la déclaration de créance est susceptible d’appel devant le tribunal (article 215).

Sources

Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).

Points à vérifier

  • Conseil pratique : dans la déclaration de créance d’un salarié, séparez dès le départ la part comprise dans le plafond de l’article 234(a)(1) et le solde. Déduisez de la déclaration la prestation reçue de la Caisse d’assurance nationale (article 210(e)). La décision appartient au syndic (article 211), et elle est susceptible d’appel devant le tribunal (article 215).
  • Erreur fréquente : supposer qu’un nantissement flottant place le créancier au premier rang. L’article 231(4) le place au quatrième rang, et les articles 233(c) et 234(b) permettent d’y prélever des frais et des créances privilégiées avant même ce rang.
  • Point tactique : pour un échéancier, le choix des trois années qui bénéficieront du privilège appartient au créancier, et ces années n’ont pas à être consécutives. Un calcul préalable des années les plus coûteuses peut changer sensiblement le dividende.
Avertissement juridique : les informations de ce guide sont générales et ne constituent ni un conseil juridique ni un substitut à un conseil sur votre cas. Les plafonds des créances privilégiées sont actualisés chaque année et publiés au Reshoumot, et le classement d’une dette dans un rang dépend des faits propres à chaque déclaration de créance.