Contrat de dépôt-vente : à qui sont les marchandises, qui est responsable

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Qu’est-ce que le dépôt-vente, et pourquoi la différence avec une vente ordinaire est-elle essentielle ?

Vous avez remis des marchandises à un magasin ou à un distributeur. Il en a vendu une partie, puis il est tombé en insolvabilité. Qui vous doit de l’argent, et que devient le stock resté sur les rayons ? La réponse dépend d’une seule question : lui avez-vous vendu les marchandises, ou les lui avez-vous remises en dépôt-vente ?

Dans le dépôt-vente (consignation), le consignateur, propriétaire des marchandises, les remet au consignataire (le magasin, le distributeur) pour qu’il les vende aux clients, mais la propriété ne lui est pas transférée. Les marchandises restent au consignateur jusqu’à leur vente effective. Le consignataire reverse le prix, déduction faite de sa commission, et les marchandises non vendues reviennent au consignateur. Dans une vente ordinaire, en revanche, la propriété passe avec la livraison (ou selon ce qui a été convenu). L’acheteur doit alors la totalité du prix, même s’il n’a rien vendu, et le vendeur non payé est un créancier ordinaire.

Israël n’a pas de loi spécifique sur le dépôt-vente. Le régime se construit à partir du droit des contrats, de la loi sur le mandat, 5725-1965 (חוק השליחות, תשכ״ה-1965) (le consignataire vend pour le compte du consignateur) et de la loi sur les dépositaires (le consignataire détient le bien d’autrui). Tout ce qui n’est pas écrit dans le contrat sera tranché selon ces règles par défaut, et selon l’interprétation du tribunal. L’examen d’un contrat commercial avant signature est particulièrement important ici, car les mots « vente » et « dépôt-vente » ne suffisent pas à eux seuls : le tribunal examine la substance du montage.

Le critère de la substance : qui supporte le risque de la vente ?

Les signes d’un vrai dépôt-vente : le consignataire ne doit rien payer avant d’avoir vendu ; il a le droit de rendre les marchandises non vendues ; le consignateur fixe le prix ou la fourchette de prix ; le consignataire rend compte des ventes et du stock ; et le prix est reversé au consignateur, déduction faite d’une commission. Lorsque le consignataire doit payer dans tous les cas, n’a pas le droit de rendre la marchandise et supporte le risque du prix, il s’agit en réalité d’une vente à crédit, même si le contrat s’intitule « dépôt-vente ».

La distinction compte surtout en cas d’insolvabilité. Selon l’arrêt Colombo (appel civil (ע״א) 455/89), il avait été jugé à l’époque qu’une clause de « réserve de propriété » dans une vente à crédit était une sûreté déguisée, soumise à inscription selon la loi sur le gage, 5727-1967 (חוק המשכון, תשכ״ז-1967). Sans inscription, le vendeur perdait face aux créanciers. La Cour suprême a renversé cette jurisprudence dans la demande d’autorisation d’appel civil (רע״א) 1690/00 M.S. Kidohei HaTzafon Ltd. (19 mai 2003), en formation élargie de sept juges. Une clause de réserve de propriété dans une vente à crédit est un arrangement commercial légitime, et le vendeur a le droit de conserver la propriété jusqu’au paiement complet sans inscrire de gage. Pour les fournisseurs, cela signifie que celui qui vend à crédit peut, lui aussi, se protéger par une clause de réserve de propriété écrite. Mais le vrai dépôt-vente reste la protection la plus simple, car la propriété n’a jamais été transférée.

Que doit contenir tout contrat de dépôt-vente ?

• Propriété : une déclaration expresse que les marchandises restent la propriété du consignateur jusqu’à leur vente à un client final, et que le consignataire les détient seulement comme dépositaire.
• Prix et commission : le prix de vente ou une fourchette de prix, le taux de commission, et qui a le pouvoir d’approuver des remises.
• Compte rendu et paiement : un état des ventes et du stock à date fixe (par exemple une fois par mois), et le virement du prix dans les quelques jours qui suivent cet état. Il est utile de prévoir que l’argent des ventes sera conservé sur un compte séparé jusqu’à son virement.
• Assurance : qui assure les marchandises contre le vol, l’incendie et les dommages pendant qu’elles sont chez le consignataire, et qui paie la prime.
• Marquage et identification : les marchandises seront marquées et gérées séparément du stock du consignataire, avec des bons de livraison et des listes de stock signées. C’est la preuve qui tranchera la question en cas d’insolvabilité.
• Durée et fin du contrat : la durée du contrat, le préavis de résiliation, et le droit du consignateur de récupérer le stock non vendu dans un délai fixé.
• Stock à rotation lente : ce que deviennent les marchandises non vendues dans une période convenue (retour, remise approuvée ou destruction), et qui en supporte le coût.

Exemple chiffré : dépôt-vente ou vente à crédit

Une fabricante a remis à un magasin 100 articles au prix de vente en rayon de 200 ₪, avec une commission convenue de 30 % (chiffres donnés à titre d’illustration uniquement). En un trimestre, 60 articles ont été vendus.

• En dépôt-vente : le magasin a encaissé 12 000 ₪ et reverse 8 400 ₪ (70 %) à la fabricante. Les 40 articles non vendus restent la propriété de la fabricante et lui reviennent. Si le magasin devient défaillant, la fabricante réclame au syndic les 40 articles, et elle réclame comme créancière les 8 400 ₪ qui n’ont pas encore été reversés.
• En vente à crédit : la fabricante a émis une facture pour 100 articles au prix de gros de 140 ₪, soit 14 000 ₪, et ne dépend pas des ventes du magasin. Si le magasin devient défaillant avant le paiement, la fabricante est une créancière ordinaire pour 14 000 ₪. Il en va autrement si elle s’est réservé la propriété par une clause de réserve de propriété écrite : elle pourra alors réclamer les articles non encore payés.

Conclusion : le dépôt-vente réduit le risque de crédit du consignateur et lui transfère le risque de la vente ; la vente à crédit fait l’inverse. Le choix entre les deux est un choix commercial, mais la rédaction doit refléter le choix réellement fait.

Qui est responsable si les marchandises sont volées ou abîmées ?

Le consignataire détient les marchandises d’autrui et en tire un avantage : il est donc un « dépositaire rémunéré » au sens de l’article 1 de la loi sur les dépositaires. L’article 2(b) de la loi prévoit qu’un dépositaire rémunéré répond de la perte du bien ou de son dommage, sauf s’ils résultent de circonstances qu’il n’avait pas à prévoir et dont il ne pouvait pas empêcher les conséquences, « mais lorsque le but de garder le bien était accessoire au but principal de sa détention, le dépositaire est exonéré si la perte ou le dommage du bien n’a pas été causé par sa négligence » (traduction non officielle). Chez un consignataire, le but principal de la détention est la vente, non la garde. La règle par défaut est donc une responsabilité pour négligence seulement : un mauvais stockage, l’absence de sécurité raisonnable ou le défaut d’assurance engagent sa responsabilité ; un cambriolage qui ne pouvait pas être empêché par des moyens raisonnables, pas nécessairement.

Les parties ont le droit de convenir d’une autre règle. Un bon contrat indique expressément ce qui constitue une négligence, qui assure, et ce qui arrive au dommage non couvert par l’assurance. Sans une telle clause, le désaccord finit devant le tribunal.

Que se passe-t-il lorsque le consignataire tombe en insolvabilité ?

C’est la situation pour laquelle le contrat a été signé. Selon la loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, 5778-2018 (חוק חדלות פירעון ושיקום כלכלי, התשע״ח-2018), le syndic désigné pour le débiteur rassemble ses biens au profit des créanciers. La masse de l’insolvabilité d’une personne morale comprend « tout bien de la personne morale » (article 216(1) de la loi). Un bien qui n’appartient pas au débiteur n’en fait donc pas partie. Le consignateur doit prouver deux choses : que le montage est un vrai dépôt-vente (et non une vente), et que les articles se trouvant dans l’entrepôt du consignataire sont à lui et peuvent être identifiés. D’où l’importance des bons de livraison, des listes de stock signées, du marquage et des comptes rendus réguliers. Sans eux, le syndic soutiendra qu’on ne peut pas distinguer vos marchandises du stock du débiteur.

L’argent des ventes que le consignataire a encaissé sans le reverser est une autre question : cet argent se trouve dans la masse du débiteur, et le consignateur est créancier à ce titre. Une clause qui impose de conserver l’argent sur un compte séparé et de l’affecter au consignateur améliore sa position, mais ne la garantit pas. Le détail de l’ordre des créances se trouve dans le guide sur l’ordre de paiement des créanciers en cas d’insolvabilité.

Violation du contrat : que faire ?

Les violations fréquentes : le consignataire ne rend pas compte, vend sous le prix convenu, ne vire pas les paiements ou refuse de rendre les marchandises non vendues. Dans chacun de ces cas, le consignateur dispose des recours pour violation du contrat (exécution forcée, résolution et dommages-intérêts). S’y ajoute une action en enrichissement sans cause lorsque le consignataire détient un prix qui ne lui appartient pas. Dans les cas graves, comme la vente des marchandises et la dissimulation du prix, un aspect pénal peut aussi exister. Il se traite par une plainte à la police, et non dans l’action civile.

La première étape est une mise en demeure : le détail de la violation, une demande d’état du stock et de paiement ou de restitution des marchandises dans un délai fixé, et l’avis que le contrat sera résolu s’il n’est pas fait droit à la demande. Gardez une trace du stock remis et des comptes rendus reçus : l’écart entre les deux est la base de l’action. Pour en savoir plus sur les recours, voyez le guide des recours en cas de violation de contrat, et sur les façons d’y mettre fin, le guide de la résolution du contrat.

Le dépôt-vente est l’un des modèles de distribution. Si le consignataire doit aussi agir en votre nom auprès des clients, voyez les contrats d’agence ; s’il achète et vend pour son propre compte, les contrats de distribution. D’autres guides se trouvent dans le centre d’information sur les contrats commerciaux.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le dépôt-vente et la vente à crédit avec clause de réserve de propriété ?

Dans le dépôt-vente, la propriété n’est pas transférée du tout. Le consignataire paie seulement ce qu’il a vendu et a le droit de rendre le reste. Dans la vente à crédit, l’acheteur doit la totalité du prix, et la clause de réserve de propriété ne fait que reporter le transfert de propriété jusqu’au paiement. Depuis l’arrêt Kidohei HaTzafon (2003), une telle clause est valable même sans inscription d’un gage.

Qui est responsable des marchandises volées dans le magasin du consignataire ?

Le consignataire est un dépositaire rémunéré dont le but principal de détention est la vente. Selon l’article 2(b) de la loi sur les dépositaires, il est donc responsable si le vol a été causé par sa négligence, par exemple l’absence de fermeture ou d’alarme raisonnables. Le contrat peut étendre sa responsabilité ou imposer une assurance.

Le consignataire est tombé en insolvabilité : comment récupérer les marchandises ?

Adressez-vous au syndic avec une demande de restitution des marchandises, accompagnée du contrat, des bons de livraison et des listes de stock qui prouvent qu’elles vous appartiennent et peuvent être identifiées. Le prix encaissé et non reversé se réclame comme une créance dans le cadre de la procédure.