Loi sur les contrats (partie générale) : les articles examinés sur ce site

Ce que prévoit la loi

L’article 2 de la loi définit l’offre comme une proposition qui montre l’intention de s’engager de son auteur et qui est suffisamment précise pour que le contrat puisse être conclu par son acceptation ; le contrat est formé lorsque l’offre est acceptée par l’autre partie (acceptation). L’article 23 prévoit qu’un contrat peut être conclu par écrit, oralement ou sous toute autre forme — il n’existe pas d’exigence générale de forme —, sauf si une forme déterminée est exigée par la loi (par exemple dans les transactions immobilières) ou par l’accord des parties. En pratique, un contrat verbal est juridiquement valable, mais son existence et son contenu sont difficiles à prouver en cas de litige.

L’article 12 impose aux parties aux négociations d’agir de bonne foi et de manière usuelle. Une partie qui viole cette obligation — par exemple en menant des négociations sans réelle intention de signer, ou en dissimulant une information essentielle — peut être tenue à des dommages-intérêts, même si le contrat n’est finalement pas signé. L’article 39 étend l’obligation de bonne foi à l’exécution du contrat : l’exécution d’une obligation née d’un contrat doit se faire de manière usuelle et de bonne foi, et il en va de même de l’exercice d’un droit né d’un contrat. L’article 25 fixe les règles d’interprétation ; son paragraphe (a) a été remplacé par l’amendement n° 3 à la loi. Pour un contrat conclu ou renouvelé à partir du 7 janvier 2026 : les parties ont le droit de fixer le mode d’interprétation ; un contrat d’affaires qui ne prévoit pas autre chose s’interprète selon sa seule lettre, sauf si la lettre seule du contrat conduit à un résultat déraisonnable ou fait apparaître une contradiction entre ses dispositions ; et un contrat qui n’est pas un contrat d’affaires, un contrat d’adhésion, un contrat de travail et une convention collective s’interprètent selon l’intention des parties, telle qu’elle ressort du contrat et des circonstances. La loi ne définit pas le « contrat d’affaires », et la question de savoir quels contrats seront considérés comme tels sera tranchée par la jurisprudence. Il est seulement clair qu’un contrat de travail et une convention collective s’interprètent, en règle générale, selon l’intention des parties, et qu’un contrat d’adhésion s’interprète ainsi même s’il prévoit autre chose (article 25(a)(4)). Pour un contrat conclu avant cette date : selon l’intention des parties, et si elle ressort expressément de la lettre du contrat, selon sa lettre. L’article 30 prévoit qu’un contrat dont la formation, le contenu ou l’objet est illégal, immoral ou contraire à l’ordre public est nul.

Exemple chiffré

Deux sociétés ont mené pendant trois mois des négociations sur un contrat de fourniture d’une valeur de 500 000 ₪, avec des projets détaillés et des ressources investies par les deux parties. À un stade avancé, l’une des sociétés a annoncé soudainement qu’elle se retirait, sans justification raisonnable, alors que l’autre partie avait déjà commencé à commander du matériel pour exécuter l’accord. Aucun contrat contraignant n’a été formé (faute d’acceptation). La partie lésée peut néanmoins demander des dommages-intérêts au titre de l’intérêt négatif pour le préjudice causé par la conduite des négociations sans bonne foi — selon l’article 12 de la loi —, et non des dommages-intérêts au titre de l’intérêt positif complets, comme si le contrat avait été signé.

Pour des guides pratiques sur le sujet, voir Obligation de bonne foi dans un contrat : ce qui est interdit même si le contrat l’autorise et Un contrat verbal : valable, mais comment le prouver, ainsi que les pages contrats commerciaux et Contrats commerciaux : le guide complet.

Un contrat a-t-il été formé ? Vérification selon les articles sur la formation

1. L’offre : une proposition qui montre l’intention de s’engager et qui est suffisamment précise pour que le contrat soit conclu par son acceptation ; elle peut aussi être adressée au public (article 2).
2. L’offre était encore valable : l’auteur de l’offre a le droit de la retirer par un avis remis au destinataire avant l’acceptation, sauf s’il a prévu que l’offre est irrévocable ou a fixé un délai pour l’accepter (article 3). L’offre devient caduque lorsqu’elle est refusée ou lorsque le délai d’acceptation expire (article 4) ; à défaut de délai, elle doit être acceptée dans un délai raisonnable (article 8(a)).
3. L’acceptation : un avis remis à l’auteur de l’offre (article 5), ou un acte d’exécution du contrat ou un autre comportement, si un tel mode d’acceptation ressort de l’offre (article 6(a)). Si l’auteur de l’offre prévoit que l’absence de réponse vaut acceptation, cette stipulation n’a pas d’effet (article 6(b)).
4. La concordance : une acceptation comportant un ajout, une restriction ou une modification, ainsi qu’une acceptation après la caducité de l’offre, constituent une nouvelle offre (articles 9 et 11).
5. La forme : il n’y a pas d’exigence d’écrit, sauf si une forme déterminée est une condition de validité du contrat selon la loi ou selon un accord entre les parties (article 23).

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 6 articles de la loi sur les contrats (partie générale), examinés dans 10 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 : texte de la loi
• Loi sur les contrats (partie générale) (amendement n° 3), 5786-2026 — Sefer HaHoukim 3481 (Knesset, PDF, en hébreu)
• Loi sur les contrats (partie générale) : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Un contrat verbal est-il valable en Israël ?
Oui, en règle générale. L’article 23 de la loi n’exige pas de forme particulière, sauf si une forme écrite est exigée par la loi ou par l’accord des parties. Le problème pratique d’un contrat verbal est la preuve, pas la validité.

Que se passe-t-il lorsqu’une partie viole l’obligation de bonne foi pendant les négociations et ne signe finalement pas ?
La partie lésée peut demander des dommages-intérêts selon l’article 12 de la loi : en général des dommages-intérêts au titre de l’intérêt négatif pour le préjudice causé par la conduite des négociations, et non des dommages-intérêts au titre de l’intérêt positif, comme si le contrat avait été signé.

Comment un contrat s’interprète-t-il lorsque le sens d’une clause est contesté ?
Selon l’article 25 de la loi, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 3 : pour un contrat conclu ou renouvelé à partir du 7 janvier 2026, un contrat d’affaires qui ne contient pas de règles d’interprétation s’interprète selon sa seule lettre, sauf si la lettre seule du contrat conduit à un résultat déraisonnable ou fait apparaître une contradiction entre ses dispositions. Un contrat qui n’est pas un contrat d’affaires, un contrat d’adhésion, un contrat de travail et une convention collective s’interprètent selon l’intention des parties, telle qu’elle ressort du contrat et des circonstances. La loi ne définit pas le « contrat d’affaires », et la question de savoir quels contrats seront considérés comme tels sera tranchée par la jurisprudence. Il est seulement clair qu’un contrat de travail et une convention collective s’interprètent, en règle générale, selon l’intention des parties, et qu’un contrat d’adhésion s’interprète ainsi même s’il prévoit autre chose (article 25(a)(4)). Pour un contrat conclu avant cette date, l’ancienne rédaction s’applique : selon l’intention des parties, et si elle ressort expressément de la lettre du contrat, selon sa lettre.

Quand un contrat est-il nul pour illégalité ?
Selon l’article 30 de la loi, lorsque sa formation, son contenu ou son objet est illégal, immoral ou contraire à l’ordre public.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.