Contrats de franchise : ce qui protège le franchisé en Israël

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Ceux qui ont découvert la franchise à travers la littérature américaine cherchent un document appelé FDD et une période de réflexion qui obligerait le franchiseur à le remettre à l’avance. Il faut le dire clairement : en Israël, il n’y a ni loi sur la franchise, ni document d’information légal, ni délai d’attente obligatoire. Celui qui cite une « obligation d’information de 14 jours » renvoie à une source qui n’existe pas.

Cela ne veut pas dire que le franchisé est sans protection. Cela veut dire que la protection vient du droit commun, et qu’elle se construit dans le contrat : elle ne se trouve pas toute prête dans la législation.

La protection principale : la bonne foi dans les négociations

« (a) Dans les négociations en vue de la conclusion d’un contrat, une personne doit agir de manière usuelle et de bonne foi. (b) La partie qui n’a pas agi de manière usuelle et de bonne foi doit à l’autre partie des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé du fait des négociations ou de la conclusion du contrat… »Loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973, article 12, texte Nevo (traduction non officielle)

C’est l’article qui porte l’essentiel de la protection dans les opérations de franchise. Il n’oblige pas le franchiseur à remettre un document défini, mais il fait de la non-communication d’informations essentielles une cause de dommages-intérêts, lorsque les circonstances font naître une obligation d’informer.

L’article 12(b) renvoie aux dispositions des articles 10, 13 et 14 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970 (חוק החוזים (תרופות בשל הפרת חוזה), התשל״א-1970), c’est-à-dire aux règles ordinaires d’indemnisation, y compris le critère de prévisibilité de l’article 10.

À côté, il y a l’article 39 : « L’exécution d’une obligation découlant d’un contrat doit se faire de manière usuelle et de bonne foi ; il en va de même pour l’exercice d’un droit découlant d’un contrat » (traduction non officielle). C’est l’article qui compte pour la phase qui suit la signature : l’exercice d’un droit de résiliation, la modification des conditions ou l’application des procédures. Ces deux phases, l’information avant la signature et le comportement après, sont ce que doit couvrir la vérification d’un contrat avant signature pour un contrat de franchise.

Déclaration mensongère sur les performances

L’argument le plus fréquent dans les litiges de franchise est que des chiffres d’affaires ou de rentabilité présentés ne se sont pas concrétisés. Deux voies :

• Article 2 de la loi sur les délits commerciaux, 5759-1999 : « Un professionnel ne publiera pas d’informations et ne fera pas publier d’informations dont il sait ou aurait dû savoir qu’elles sont inexactes, concernant une entreprise, une profession, un bien ou un service, le sien ou celui d’un autre professionnel » (traduction non officielle). Notez le « aurait dû savoir » : il n’est pas nécessaire de prouver une connaissance effective.
• Articles 11–12 de la même loi : la description mensongère est un délit civil (article 11), mais les recours des articles 13 à 21, dont l’indemnisation sans preuve du préjudice, ne s’y appliquent pas (article 12). Dans une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 2, il faut prouver le préjudice.

Et lorsque le franchisé est un consommateur au sens de la loi sur la protection du consommateur (ce qui ne va pas de soi dans une opération de franchise), l’article 2(a) de cette loi peut aussi être invoqué. Il faut vérifier si la relation est une relation de consommation avant tout argument fondé sur cette loi.

Ce qu’il faut exiger par écrit avant de signer

Faute d’obligation légale, l’outil consiste à exiger les informations comme condition de la signature et à inscrire cette exigence dans le contrat. Une liste qui fonctionne :

1. Les données de performance des points de vente existants : non pas une moyenne, mais une fourchette, et le nombre de points de vente fermés au cours des trois dernières années.
2. La source de chaque chiffre communiqué, et une déclaration expresse dans le contrat que les données sont exactes à la date de la signature. Une telle déclaration fait d’une inexactitude une violation du contrat, et pas seulement un argument de bonne foi.
3. La structure complète des redevances : redevance courante, contribution marketing, achats centralisés et tout paiement accessoire.
4. La politique d’exclusivité territoriale, et ce qui se passe lorsque le franchiseur ouvre un canal de vente en ligne qui concurrence le point de vente.
5. Les motifs de fin et de renouvellement : qui peut mettre fin au contrat, avec quel préavis, et ce que deviennent le stock, l’équipement et la réputation commerciale (goodwill).
6. La clause de non-concurrence après la fin : son étendue, sa durée, et si elle est raisonnable. Une clause trop large risque de ne pas tenir.
7. Le mécanisme de règlement des litiges : tribunal ou arbitrage, et où. Voir l’arbitrage international lorsque le franchiseur est étranger.

Pourquoi cela fonctionne autrement qu’aux États-Unis

Le régime américain repose sur une information obligatoire à l’avance sous contrôle réglementaire. Le régime israélien repose sur une responsabilité a posteriori : personne ne collecte à l’avance de document d’information, mais celui qui a fait une déclaration inexacte s’expose à une action en justice.

La conséquence pratique : en Israël, tout ce qui n’est pas écrit dans le contrat est beaucoup plus difficile à prouver. La trace des négociations (présentations, courriels, tableaux envoyés) est la preuve sur laquelle se construit l’argument fondé sur l’article 12 ; il vaut donc la peine de la conserver dès le premier jour.

Questions fréquentes

Existe-t-il en Israël une obligation de document d’information en matière de franchise ?

Non. Il n’existe ni loi propre à la franchise, ni document d’information légal, ni délai d’attente obligatoire avant la signature. La protection vient du droit commun.

Qu’est-ce qui protège le franchisé pendant les négociations ?

L’article 12(a) de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973, impose d’agir de manière usuelle et de bonne foi dans les négociations en vue de la conclusion d’un contrat. L’article 12(b) accorde à la partie lésée des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé du fait des négociations ou de la conclusion du contrat.

Que faire lorsque des données de performance présentées ne se sont pas concrétisées ?

L’article 2 de la loi sur les délits commerciaux, 5759-1999, interdit à un professionnel de publier des informations dont il sait ou aurait dû savoir qu’elles sont inexactes concernant une entreprise, une profession, un bien ou un service. Sa violation est un délit civil (article 11), mais l’indemnisation sans preuve du préjudice de l’article 13 ne s’applique pas à ce délit (article 12) ; il faut donc prouver le préjudice.

Peut-on résoudre un contrat de franchise ?

La loi ne contient aucune disposition particulière sur la fin d’une franchise ; ce sont donc le contrat et le droit commun des contrats qui s’appliquent. En cas de violation fondamentale, la partie lésée a le droit de résoudre le contrat ; en cas de violation non fondamentale, seulement après avoir accordé à l’auteur de la violation un délai supplémentaire pour l’exécuter et si le contrat n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable, sauf si la résolution est injuste dans les circonstances (article 7 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970). La résolution se fait par un avis à l’auteur de la violation dans un délai raisonnable (article 8), après quoi chaque partie restitue ce qu’elle a reçu en vertu du contrat, ou sa valeur lorsque la restitution est impossible ou déraisonnable ou lorsque la partie lésée l’a choisi (article 9(a)). L’exercice d’un droit de résiliation prévu par le contrat est lui aussi soumis à l’obligation de bonne foi (article 39 de la loi sur les contrats (partie générale)). Sur la résolution d’un contrat en général, voir Résolution du contrat : quand elle est permise et comment envoyer la lettre.