Résolution du contrat : quand elle est permise et comment envoyer la lettre

Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.

Le fournisseur n’est pas venu. L’entrepreneur s’est arrêté en plein chantier. L’associé n’a pas fait sa part. Et vous vous demandez maintenant : ai-je le droit de résoudre le contrat ? La réponse : cela dépend. Une résolution bien faite vous protège et ouvre droit à une indemnisation. Une résolution mal faite fait de vous l’auteur de la violation, exactement l’inverse de ce que vous vouliez. Ce guide explique quand la résolution est permise, comment bien la faire et ce qui se passe ensuite.

Le cadre juridique : deux lois à connaître

En Israël, la résolution du contrat relève principalement de deux lois : la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973) et la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970. La première traite de la conclusion du contrat et de son annulation pour un vice lors de la conclusion : erreur, tromperie, contrainte et exploitation abusive (oshek) (articles 14, 15, 17 et 18). La seconde définit la violation fondamentale et ce à quoi a droit la partie lésée lorsque l’autre partie a violé le contrat : l’exécution forcée ou la résolution, et des dommages-intérêts en plus de ces recours ou à leur place (article 2).

L’article 7 de la loi sur les contrats (recours) distingue deux types de violation : la violation fondamentale, qui ouvre droit à une résolution immédiate, et la violation non fondamentale, qui exige d’abord une possibilité de régularisation. Cette distinction est essentielle. La plupart des litiges sur la résolution des contrats viennent de ce qu’une des parties ne l’a pas faite.

Violation fondamentale : quand peut-on résoudre immédiatement ?

Une violation fondamentale est une violation telle qu’une personne raisonnable n’aurait pas conclu le contrat si elle avait su à l’avance qu’elle se produirait. Cette définition, tirée de l’article 6 de la loi sur les contrats (recours), est volontairement large et laisse aux tribunaux une souplesse selon les circonstances. L’article reconnaît aussi la violation que les parties ont convenu dans le contrat de considérer comme fondamentale. Mais une clause générale qui rend toute violation fondamentale n’est valable que si elle était raisonnable lors de la conclusion du contrat.

Exemples de violation fondamentale justifiant une résolution immédiate : un entrepreneur qui n’a toujours pas commencé les travaux après trois mois ; un fournisseur qui livre une marchandise entièrement différente ; un locataire qui ne paie pas le loyer pendant des mois. À l’inverse, un léger retard de livraison, un petit défaut du produit ou une erreur de rédaction dans une facture ne sont en général pas fondamentaux et ne justifient pas la résolution.

En cas de violation non fondamentale, la partie lésée doit, avant la résolution, accorder d’abord à l’auteur de la violation un délai supplémentaire pour exécuter le contrat. Ce n’est que si le contrat n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable après ce délai supplémentaire que la résolution est permise, sauf si, dans les circonstances, la résolution serait injuste (article 7(b) de la loi sur les contrats (recours)). La loi ne fixe pas de nombre de jours. Il est utile d’accorder le délai supplémentaire par écrit et d’y fixer une date précise.

Résolution selon les conditions du contrat lui-même

Outre la violation, beaucoup de contrats contiennent des clauses de résiliation autonomes : « Change of Control », « Termination for Convenience », préavis de 30/60/90 jours, etc. Lorsqu’une telle clause existe, celui qui veut mettre fin au contrat doit en respecter exactement les conditions : mode de remise de l’avis, contenu de l’avis et délai d’attente.

Un doute d’interprétation ? Dans un contrat qui peut s’interpréter de différentes façons, lorsqu’une des parties avait l’avantage dans la formulation de ses conditions, l’interprétation contre elle est préférée : c’est la règle Contra Proferentem de l’article 25(b1) de la loi sur les contrats (partie générale). Et un contrat d’affaires conclu ou renouvelé à partir du 7 janvier 2026, qui ne fixe pas son mode d’interprétation, s’interprète selon sa seule lettre, sauf si la seule lettre du contrat conduit à un résultat déraisonnable ou fait apparaître une contradiction entre ses dispositions (article 25(a)(2), dans sa rédaction issue de l’amendement n° 3, 5786-2026).

L’avis de résolution : comment bien le faire ?

La loi n’exige pas d’écrit : un avis selon la loi sur les contrats (recours) se donne de la manière fixée par les parties, et à défaut, par courrier recommandé ou d’une autre manière usuelle dans les circonstances (article 21). En pratique, mieux vaut un écrit documenté et prouvable, ni oral ni seulement sur WhatsApp. Voici les éléments essentiels :

• La mention expresse qu’il s’agit d’un avis de résolution du contrat
• L’indication de la violation : ce que l’autre partie a fait qui justifie la résolution
• La date de prise d’effet de la résolution
• Une demande de restitution si des acomptes ont été versés
• Une réserve de droits : « sans préjudice de tout droit ou recours »

Envoyez l’avis par courrier recommandé et par courriel, pour éviter tout litige sur sa date de réception.

Après la résolution : restitution et dommages-intérêts

La résolution du contrat n’est pas un « effacement » : elle crée des obligations réciproques. L’article 9 de la loi sur les contrats (recours) fixe une obligation de restitution : tout ce qui a été remis à l’autre partie au titre du contrat doit être rendu. Si vous avez versé un acompte, vous avez droit à son remboursement. Si vous avez fourni un service, il est possible que vous ayez droit à un paiement même après la résolution, selon la valeur réelle de ce qui a été fourni.

En plus de la restitution, la partie qui a violé le contrat doit des dommages-intérêts pour le préjudice causé, selon les articles 10-11 de la loi sur les contrats (recours). L’indemnisation couvre le préjudice direct et prévisible, et parfois aussi le manque à gagner. Elle ne couvre pas le préjudice que la partie lésée pouvait éviter par des mesures raisonnables (obligation de limiter le préjudice, article 14(a)).

Exemple chiffré selon les articles 9 et 11(a) de la loi sur les contrats (recours) : vous avez commandé des marchandises pour 100 000 ₪ et versé un acompte de 30 000 ₪. Le fournisseur a violé le contrat, et vous l’avez résolu régulièrement. Au jour de la résolution, la valeur de ces mêmes marchandises est de 120 000 ₪.

• Restitution (article 9(a)) : l’auteur de la violation doit restituer ce qu’il a reçu en vertu du contrat, c’est-à-dire l’acompte de 30 000 ₪.
• Indemnisation sans preuve du préjudice (article 11(a)) : la différence entre le prix prévu au contrat et la valeur au jour de la résolution : 120 000 ₪ moins 100 000 ₪, soit 20 000 ₪.
• Au-delà : un préjudice supplémentaire peut être réclamé selon l’article 10, mais il doit être prouvé et il est soumis à l’obligation de limiter le préjudice (article 14(a)). La valeur au jour de la résolution est une question de fait qui dépend des circonstances.

Annulation du contrat de consommation : des règles particulières

Lorsque l’une des parties est un consommateur, la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981), ajoute des droits d’annulation particuliers. Le principal est le droit d’annuler une vente à distance sans avoir à donner de motif. Pour un bien : du jour de la transaction jusqu’à 14 jours après la réception du bien ou du document contenant les détails de la transaction, la date la plus tardive étant retenue. Pour un service : dans les 14 jours suivant la transaction ou la réception du document, la date la plus tardive étant retenue (article 14C(c) de la loi sur la protection du consommateur, et sous réserve des exceptions prévues par la loi). Ce droit existe indépendamment de toute violation. Celui qui vend à des consommateurs doit le connaître à fond.

Trois choses à ne pas faire

Liste de contrôle pratique

1. — Ne résolvez pas oralement pour ensuite revenir en arrière. Une résolution orale retirée ensuite crée une grave ambiguïté juridique.
2. — Ne continuez pas à exécuter le contrat après avoir découvert une violation réelle, car cela risque d’être interprété comme une renonciation au droit de résolution.
3. — Ne déclarez pas la résolution pour laisser ensuite les choses traîner. Une résolution qui ne s’accompagne pas de restitution et d’une action énergique risque d’être interprétée comme un manque de sérieux.