Violation du contrat : dommages-intérêts, exécution forcée ou résolution

Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.

Vous avez payé, signé et fait confiance, et l’autre partie n’a pas respecté son engagement. La question n’est plus seulement « à quoi ai-je droit », mais « comment le faire valoir ». En droit israélien, plusieurs voies s’offrent à vous, et il est important d’en connaître les limites.

Qu’est-ce qui constitue exactement une violation du contrat ?

La violation du contrat est l’inexécution d’un engagement contractuel : défaut de paiement, défaut de livraison, exécution défectueuse ou exécution tardive. La loi sur les contrats (recours) distingue deux types de violation :

• Violation fondamentale : une violation telle qu’une personne raisonnable n’aurait pas conclu le contrat si elle avait prévu cette violation et ses conséquences. Est aussi fondamentale la violation que le contrat lui-même qualifie ainsi. Une clause générale qui rend toute violation fondamentale n’est valable que si elle était raisonnable lors de la conclusion du contrat (article 6). Une violation fondamentale ouvre un droit de résolution immédiate.
• Violation non fondamentale : toute autre violation. Elle ouvre droit à l’exécution forcée et aux dommages-intérêts. La résolution n’est possible que si le contrat n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable après l’octroi d’un délai supplémentaire à l’auteur de la violation (article 7(b)).

Quels recours demander en cas de violation du contrat, et comment choisir ?

Les recours dont vous disposez selon la loi :

• Dommages-intérêts : le recours le plus courant. Vous pouvez demander réparation du préjudice réellement subi : perte d’argent et perte commerciale (y compris le manque à gagner). Vous pouvez aussi demander les dépenses raisonnables engagées pour éviter ou réduire le préjudice (article 14(b)). L’indemnisation se limite aux préjudices qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat.
• Exécution en nature : le tribunal ordonne à la partie défaillante d’exécuter son engagement. En droit israélien, c’est un droit de la partie lésée, sauf si le contrat n’est pas exécutable, si l’exécution forcée impose un travail ou un service personnel, si l’exécution exige une surveillance déraisonnable ou si l’exécution forcée est injuste dans les circonstances (article 3).
• Résolution du contrat : résolution par avis adressé à l’auteur de la violation (article 8). Ensuite, chaque partie restitue ce qu’elle a reçu (article 9). En cas de violation fondamentale, aucun délai supplémentaire n’est nécessaire. En cas de violation non fondamentale, la résolution n’est possible que si le contrat n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable après l’octroi d’un délai supplémentaire (article 7).
• Compensation : si vous devez vous aussi de l’argent à l’autre partie, vous pouvez déduire votre créance du montant que vous lui devez.

Important : l’exécution forcée et la résolution sont des recours alternatifs. Celui qui a résolu le contrat ne peut pas en demander l’exécution forcée. Les dommages-intérêts peuvent être demandés en plus de l’un ou l’autre de ces recours, ou à leur place (article 2).

Combien pouvez-vous réclamer ?

L’indemnisation à laquelle vous avez droit correspond au préjudice subi, mais avec deux limites importantes :

• Prévisibilité du préjudice : le tribunal n’indemnise que le préjudice qu’il était raisonnable de prévoir comme conséquence de la violation. Les préjudices exceptionnels et imprévisibles ne sont, le plus souvent, pas indemnisés.
• Obligation de limiter le préjudice : vous devez prendre des mesures raisonnables pour réduire le préjudice au minimum. Si vous ne l’avez pas fait, l’indemnisation est réduite d’autant.

Que deviennent les pénalités fixées à l’avance dans le contrat ? Les pénalités contractuelles (« indemnité convenue ») sont valables. Mais le tribunal peut les réduire si elles ont été fixées sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours)). Le critère n’est pas le préjudice réellement subi. Une clause pénale d’« un million de shekels par jour de retard » peut donc être fortement réduite par le tribunal.

Peut-on obtenir une indemnisation sans prouver de préjudice ? Oui, dans les cas que la loi définit. Si un contrat de fourniture ou d’acquisition d’un bien ou d’un service a été résolu en raison de sa violation : la différence entre le prix prévu au contrat et la valeur du bien ou du service au jour de la résolution (article 11(a)). Si une somme d’argent n’a pas été payée à l’échéance : des intérêts en shekels selon la loi sur la fixation des intérêts et de l’indexation, 5721-1961 (חוק פסיקת ריבית והצמדה), du jour de la violation au jour du paiement, sauf si le tribunal a fixé un autre taux (article 11(b)). Si le contrat prévoit une indemnité convenue : elle est accordée sans preuve du préjudice, sous réserve du pouvoir de réduction (article 15(a)). Pour un préjudice non pécuniaire, comme la souffrance morale, le tribunal peut accorder une indemnité du montant qu’il juge approprié (article 13).

Que faire en premier, avant de saisir le tribunal ?

La première étape est la lettre de mise en demeure. Elle doit contenir :

• Le détail de la violation précise (quoi, quand, combien).
• Une demande de régularisation dans un délai raisonnable (14–30 jours).
• Une précision : à défaut de régularisation, vous saisirez le tribunal.

Une mise en demeure professionnelle suffit parfois à régler le problème. Sinon, elle renforce nettement votre position dans le procès. Attention : l’action pour violation du contrat se prescrit, en règle générale, par 7 ans à compter du jour de la violation, jour où naît la cause d’action (articles 5(1) et 6 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)).