Force majeure et intempéries dans un contrat

Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.

Force majeure et impossibilité d’exécution — que dit le droit israélien ?

La tempête a ruiné votre projet, et vous vous dites : c’est un cas de « force majeure » — le contrat ne s’applique plus. Après tout, la pluie n’est pas de votre faute. Mais les tribunaux israéliens voient les choses autrement. La force majeure n’est pas un atout gagnant automatique. L’article 18 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970 libère la partie défaillante de l’exécution forcée et des dommages-intérêts — mais seulement à des conditions précises et difficiles à prouver.

Selon le texte de l’article, trois conditions cumulatives sont exigées. La partie défaillante, lors de la conclusion du contrat, ne connaissait pas et n’avait pas à connaître les circonstances, ou ne les avait pas prévues et n’avait pas à les prévoir. Elle ne pouvait pas les empêcher. Et l’exécution du contrat dans ces circonstances est impossible ou fondamentalement différente de ce qui avait été convenu. La jurisprudence interprète le critère de prévisibilité de façon restrictive. Une tempête d’hiver à Haïfa — connue à l’avance par les prévisions saisonnières — a donc peu de chances d’être jugée « imprévisible ».

Une difficulté économique accrue (« je suis en perte à cause de la tempête ») n’est pas une impossibilité d’exécution. L’article 18(a) exige que l’exécution du contrat soit impossible ou fondamentalement différente de ce qui avait été convenu, et non simplement moins rentable.

Les clauses de force majeure dans un contrat — les formulations ne se valent pas toutes

En Israël, les contrats modernes — surtout les contrats commerciaux, de construction et de commerce extérieur — comportent souvent une clause expresse de force majeure. Lorsqu’une telle clause existe, le tribunal l’examine en premier, avant d’en venir au droit général des contrats.

Une clause type définit : quels événements constituent une force majeure (tempêtes, inondations, tremblements de terre, guerre) ; quelles en sont les conséquences (report des délais, exonération de dommages-intérêts, droit de résiliation) ; et quelle est l’obligation d’information. Attention : un contrat qui comporte une liste fermée, comme « tempête, incendie, guerre », ne s’appliquera pas à un événement qui n’y figure pas, même s’il s’agit d’une catastrophe naturelle. L’écart entre une liste fermée et une liste ouverte est l’un des premiers points vérifiés lors de la rédaction et de la vérification de contrats commerciaux.

Le problème fréquent : signer des clauses de force majeure sans les lire attentivement. Souvent, la clause prévoit une obligation d’information dans les 48 heures — et la partie qui ne l’a pas respectée a perdu la protection.

Lorsque l’autre partie n’a pas respecté le contrat — que faire ?

La partie qui n’a pas exécuté une obligation et s’en justifie par des intempéries extrêmes supporte la charge de la preuve. Dans une action pour violation du contrat, le défendeur doit prouver : qu’il y a bien eu un événement météorologique exceptionnel ; qu’il a directement causé l’inexécution ; et qu’il n’était pas possible de prendre d’autres mesures raisonnables.

Selon l’article 18(a), l’exonération ne s’applique que lorsque la violation est « la conséquence de circonstances » que la partie défaillante ne pouvait pas empêcher. Une partie qui pouvait prendre des mesures raisonnables et ne les a pas prises aura donc du mal à s’en prévaloir. Un entrepreneur qui savait qu’une tempête approchait et n’a pas protégé le matériel aura du mal à justifier un retard. Un fournisseur qui pouvait transférer la production vers une autre succursale et ne l’a pas fait aura du mal à invoquer l’impossibilité.

Même lorsque les conditions de l’impossibilité d’exécution sont remplies, l’article 18(b) permet au tribunal, s’il l’estime juste dans les circonstances de l’affaire, d’obliger chaque partie à restituer à l’autre ce qu’elle a reçu en vertu du contrat ou sa valeur. Il peut aussi obliger la partie défaillante à indemniser la partie lésée des dépenses raisonnables qu’elle a engagées et des obligations qu’elle a raisonnablement contractées pour exécuter le contrat.

Une tempête a détruit le chantier — l’assurance couvrira-t-elle ?

Dans les projets de construction, les intempéries extrêmes soulèvent non seulement des questions contractuelles, mais aussi des questions de couverture d’assurance. La loi sur le contrat d’assurance, 5741-1981 (חוק חוזה הביטוח, התשמ״א-1981) règle les obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré, notamment l’obligation de déclaration et l’obligation d’informer l’assureur du sinistre.

Les polices de construction standard couvrent généralement les catastrophes naturelles, y compris les tempêtes, les inondations et les vents violents. Mais il existe presque toujours une exclusion : un dommage causé par la négligence de l’entrepreneur dans la préparation du chantier ne sera pas couvert. Les compagnies d’assurance peuvent refuser des demandes d’indemnisation lorsque l’entrepreneur savait qu’une tempête approchait et n’a pas couvert le matériel sensible, n’a pas sécurisé les échafaudages, ou n’a pas respecté les exigences de la police.

Pour renforcer une demande d’indemnisation à l’assureur pour des dommages dus aux intempéries, conservez : les bulletins météorologiques officiels du Service météorologique israélien ; des photos et des vidéos du dommage prises juste après l’événement ; les factures de réparation ; et un rapport d’expertise technique qui établit le lien entre la tempête et le dommage. Informez la compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance du sinistre (article 22 de la loi sur le contrat d’assurance). Un retard qui a empêché l’assureur de vérifier sa responsabilité peut réduire les indemnités — dans la mesure où un avis dans les délais lui aurait permis de réduire sa responsabilité (article 24).

Vous avez subi un dommage dû aux intempéries — et maintenant ?

Si vous avez subi un dommage dû à des intempéries extrêmes et qu’une autre partie devait vous protéger, plusieurs voies existent : une action pour violation du contrat contre la partie qui n’a pas respecté son engagement ; une action pour négligence contre un entrepreneur dont les travaux défectueux ont aggravé le dommage ; et une demande d’indemnisation directe à l’assureur si une police pertinente existe.

S’il s’agit d’un accident de la route survenu dans des conditions météorologiques extrêmes, les dommages corporels relèvent de la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, 5735-1975 (חוק פיצויים לנפגעי תאונות דרכים, התשל״ה-1975), qui prévoit une responsabilité absolue : l’indemnisation ne dépend pas de la faute du conducteur et n’est pas réduite pour faute contributive (article 2(c) de la loi). Les dommages matériels au véhicule ne relèvent pas de cette loi. Ils sont examinés selon le droit général de la responsabilité civile, où la question de la négligence est, elle, examinée.

Toute action exige une preuve des faits : bulletins météorologiques officiels, documentation visuelle, rapport d’expertise et factures. La juridiction compétente dépend du montant de la demande : le tribunal de première instance jusqu’à 2,5 millions ₪, le tribunal de district au-delà.

Ce qu’il faut inclure dans votre contrat

La meilleure façon de faire face aux intempéries extrêmes est de les traiter avant qu’elles n’arrivent — dans le contrat. Prévoyez expressément : quels événements constituent une force majeure ; quelles sont les conséquences sur le calendrier ; l’obligation d’information et son délai ; et l’obligation d’assurance de chaque partie.

Des clauses précises à demander

Pour ne pas vous retrouver dans un litige juridique après des intempéries extrêmes, il est important d’inclure dès le contrat initial des clauses claires :

1. Une clause expresse de force majeure : « Si un événement de force majeure (tempête, inondation, incendie, guerre) empêche une partie d’exécuter son obligation, les délais contractuels seront reportés pour la durée de l’événement, plus 30 jours à compter de sa fin, sans que l’autre partie ait droit à une indemnisation pour ce report. »

2. Une clause d’assurance : « Chaque partie assurera ses biens contre les dommages dus aux tempêtes et aux événements de force majeure par une police d’un montant d’au moins X ₪, et présentera à l’autre partie une attestation d’assurance sur demande. »

3. Une date d’achèvement en cas d’intempéries : « Si des intempéries extrêmes arrêtent l’exécution des travaux pendant plus de 15 jours consécutifs, la date d’achèvement sera reportée du nombre de jours au-delà de 15, et de 60 jours au plus. »

4. Une disposition sur la détermination de la responsabilité : « En cas de désaccord sur la question de savoir si un événement constitue une force majeure, les parties s’adresseront à un professionnel convenu (ingénieur, météorologue, etc.), qui tranchera dans les 30 jours. »

Vous ne voulez pas aller au tribunal — quelles sont les alternatives ?

Un litige lié à des intempéries extrêmes ne doit pas forcément finir par une action en justice. Trois options plus rapides et moins coûteuses :

Médiation : les deux parties rencontrent un médiateur neutre qui tente de rapprocher les positions. La médiation est généralement plus rapide et moins chère, et elle peut mettre fin au litige avant qu’il n’arrive au tribunal.

Arbitrage : si le contrat comporte une clause d’arbitrage, les deux parties acceptent qu’un arbitre convenu tranche définitivement. L’arbitrage est plus formel que la médiation mais moins qu’un procès — et nettement plus rapide.

Négociations directes : parfois, un accord trouvé lors d’une discussion directe sur le partage du dommage ou le report des délais est l’option la moins chère et la plus rapide. Cela vaut la peine d’essayer avant tout.