Exploitation de la détresse et prix excessifs : ce que la loi interdit

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

Qu’est-ce que l’exploitation de la détresse ?

Imaginez une épidémie : des rayons vides, et un flacon de gel hydroalcoolique vendu plusieurs fois son prix habituel, parce que les acheteurs n’ont pas le choix. C’est l’exploitation de la détresse : facturer un prix excessif lorsque le consommateur n’a pas le choix — parce qu’il n’y a pas de concurrence, qu’il y a une pénurie, ou que la situation oblige à acheter à n’importe quel prix.

Le marché libre permet de fixer des prix élevés. Mais il y a une ligne rouge. Un prix qui reflète des coûts réels est légitime. Un prix qui exploite la détresse du consommateur, à des conditions déraisonnablement plus mauvaises que l’usage, risque de constituer une exploitation abusive qui permet d’annuler le contrat (article 18 de la loi sur les contrats (partie générale)). Et si un arrêté de contrôle s’applique au produit, la vente au-dessus du prix fixé est une infraction.

Quelles lois interdisent l’exploitation de la détresse en Israël ?

La loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981) interdit la tromperie (article 2) et l’exercice d’une influence déloyale sur le consommateur, par exemple en exploitant son handicap psychique, mental ou physique ou sa méconnaissance de la langue (article 3). Une transaction conclue par une tromperie ou une exploitation substantielles peut être annulée dans un délai raisonnable, et le professionnel doit restituer le prix dans les sept jours suivant la réception de l’avis d’annulation (article 32). L’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable a le pouvoir d’imposer une sanction pécuniaire pour certaines violations (article 22C). La loi ne fixe pas de prix maximal.

En situation d’urgence déclarée (situation spéciale à l’arrière, événement d’urgence civile ou état d’urgence dû à une maladie contagieuse), le ministre peut déclarer l’interdiction de l’influence déloyale en situation d’urgence. Pendant la période de la déclaration, la vente de biens ou de services essentiels inclus dans l’avis à un prix nettement et anormalement supérieur au prix moyen des trois mois précédant la déclaration est considérée comme une influence déloyale (article 3A de la loi sur la protection du consommateur). La déclaration ne s’applique qu’à la période et aux produits qu’elle fixe.

La loi sur le contrôle des prix des produits et des services, 5756-1996, habilite les ministres à soumettre par arrêté au contrôle le prix d’un produit ou d’un service — notamment lorsqu’il y a une pénurie en raison de circonstances exceptionnelles (article 6(b)(2)) — et à lui fixer un prix obligatoire ou maximal. La vente à un prix supérieur au prix fixé est une infraction passible de trois ans d’emprisonnement au plus ou d’une amende (articles 11 et 34). Le consommateur qui a payé le prix fixé par l’arrêté ne viole pas le contrat pour autant, même si un prix plus élevé avait été convenu, et le vendeur ne peut pas lui réclamer la différence (article 11(b)).

La loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973, article 18 — « exploitation abusive » : celui qui a conclu un contrat en raison de l’exploitation de la détresse dans laquelle il se trouvait, de sa faiblesse mentale ou physique ou de son inexpérience, et dont les conditions sont déraisonnablement plus mauvaises que l’usage, a le droit d’annuler le contrat — par un avis à l’autre partie dans un délai raisonnable après avoir appris l’existence du motif d’annulation (article 20).

La loi sur la concurrence économique, 5748-1988 (חוק התחרות הכלכלית, תשמ״ח-1988) est pertinente lorsqu’il s’agit de détenteurs d’un monopole : fixer un niveau déloyal de prix d’achat ou de vente du bien ou du service objet du monopole constitue un abus de position dominante (article 29A(b)(1)). L’Autorité israélienne de la concurrence est compétente pour enquêter et faire appliquer la loi.

Que s’est-il passé en Israël en pratique ?

Un arrêté de contrôle pris en raison d’une pénurie est temporaire : il est valable un an au plus et peut être prolongé avec l’approbation du gouvernement (article 6(e)). Il faut donc vérifier si un arrêté s’appliquait au produit à la date de l’achat. Un inspecteur nommé selon la loi peut, avec l’approbation du conseiller juridique du gouvernement et avec l’accord de l’auteur de l’infraction, percevoir de celui-ci un paiement transactionnel (kofer) (article 38). Les informations sur l’application concrète de la loi sont à vérifier sur les sites du ministère de l’Économie et de l’Industrie et de l’Autorité de protection du consommateur.

Que risque une entreprise qui a exploité la détresse ?

Les sanctions dépendent de la gravité de la violation : sanction pécuniaire de l’Autorité de protection du consommateur pour les violations de la loi sur la protection du consommateur, ordonnance judiciaire pour faire cesser la pratique, action collective pour un préjudice causé à de nombreuses personnes, procédure pénale (la vente au-dessus du prix fixé par un arrêté de contrôle est une infraction — article 34 de la loi sur le contrôle des prix des produits et des services), et annulation de la transaction elle-même selon la loi sur les contrats. Une tarification élevée ne finira pas toujours devant un tribunal — et la documentation des prix est la base de toute procédure. Pour une entreprise qui a reçu une demande d’autorisation : défense face à une demande d’autorisation d’une action collective.

On vous a facturé un prix excessif ? Comment déposer une plainte

Première étape : documentez — photographiez le prix, gardez la facture, notez la date et l’heure. Deuxième étape : adressez-vous à l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable au moyen du formulaire de plainte en ligne sur le site du gouvernement. Troisième étape : si vous soupçonnez que l’entreprise a lésé de nombreux consommateurs, envisagez de consulter un avocat pour examiner une action collective. Un grand nombre de consommateurs lésés par la même entreprise est précisément la base d’une action collective.

Une ligne fine : qu’est-ce qui est permis ?

Une hausse de prix en période de détresse n’est pas toujours une exploitation. Une entreprise dont les coûts d’importation ont augmenté, dont la chaîne d’approvisionnement s’est effondrée, ou qui a des dépenses réelles plus élevées, a le droit de répercuter le coût sur le consommateur. Le problème se pose lorsque le bénéfice net augmente de façon anormale en exploitant le fait que le consommateur n’a pas le choix. La différence entre les deux est au cœur du litige juridique. C’est pourquoi la documentation des coûts est aussi la meilleure défense d’une entreprise qui fait l’objet d’une enquête.