Rapports d’expertise : qui les dépose et ce qui est exigé

Qui est le témoin expert ?

Le témoin expert possède des connaissances professionnelles dans un domaine donné ; il est appelé à témoigner devant le tribunal sur son avis professionnel. Contrairement à un témoin ordinaire, qui ne témoigne que des faits qu’il a lui-même vus, le témoin expert a le droit, et le devoir, de donner un avis sur des questions techniques. Dans les actions pour vices de construction, faute médicale et accidents de la route, le rapport d’expertise est souvent la preuve principale de la décision.

On recourt à des témoins experts dans des domaines comme la médecine, l’ingénierie, la construction, la comptabilité, la comparaison d’écritures, l’évaluation immobilière et bien d’autres.

Comment le tribunal vérifie-t-il la compétence de l’expert ?

Le tribunal israélien n’accepte pas aveuglément n’importe quel rapport d’expertise. Avant d’accepter l’avis de l’expert, le tribunal examine attentivement ses compétences et son autorité dans le domaine. Il vérifie notamment :

• La formation et l’autorité officielle dans le domaine : diplôme universitaire, certificats, autorisation d’exercer
• L’expérience pratique : les années de travail effectif dans le domaine sur lequel il témoigne
• L’activité scientifique ou professionnelle : publications, recherches et conférences dans le domaine
• L’expérience antérieure comme témoin : a-t-il déjà témoigné, et ses avis ont-ils été acceptés
• L’absence de conflit d’intérêts : il n’a pas de lien financier ou personnel avec l’une des parties qui risque de nuire à sa neutralité
• Le domaine de compétence : la compétence doit porter sur la question litigieuse elle-même, et non sur un domaine voisin

La procédure : l’avis de rapport d’expertise et les règles de dépôt

En Israël, le dépôt d’un rapport d’expertise obéit aux règles du chapitre 14 du règlement de procédure civile, 5779-2018, et à l’article 20 de l’ordonnance sur la preuve [nouvelle version], 5731-1971. Si vous voulez vous appuyer sur un expert, soyez attentif aux points suivants :

• Le délai de dépôt : la partie qui veut prouver une question médicale joint le rapport à son acte de procédure (article 87) ; dans les autres matières, il est déposé au plus tard 90 jours avant la date fixée pour l’audition des preuves, et le contre-rapport au plus tard 30 jours avant cette date, sauf décision contraire du tribunal (article 87(e)–(f)). La partie qui n’a pas joint de rapport médical et n’a pas obtenu de dispense ne pourra pas, en principe, prouver la question médicale (article 93(a))
• Un rapport écrit et détaillé : le rapport doit indiquer le nom de l’expert, sa formation et son expérience, son domaine de compétence, les examens et documents sur lesquels il s’est appuyé, et ses conclusions motivées. Il est établi selon le formulaire de la première annexe de l’ordonnance sur la preuve, ou d’une manière aussi proche que possible (article 24(a)), et il est accompagné de la liste des références sur lesquelles il repose (article 87(g) du règlement). Il a la valeur d’un témoignage sous serment au regard de l’infraction de faux témoignage, et il contient une déclaration de son auteur indiquant qu’il connaît cette disposition (article 25)
• Questions de clarification et contre-interrogatoire : la partie adverse peut soumettre l’expert à un contre-interrogatoire, et la partie qui a déposé le rapport veille à sa comparution (article 87(h)). Les questions de clarification écrites sont adressées, avec l’autorisation du tribunal, à l’expert désigné par le tribunal (article 91(c))
• Contre-rapport : la partie adverse peut déposer le rapport de son propre expert, pour répondre aux constatations du premier expert
• Expert désigné par le tribunal : le tribunal peut à tout moment désigner son propre expert (article 88), et il ordonne parfois aux experts des parties de se rencontrer pour réduire leurs désaccords professionnels

Calendrier du dépôt et de l’interrogatoire

1. Question médicale : le rapport est joint à l’acte de procédure ; le demandeur qui conteste un rapport médical joint au mémoire en défense dépose un contre-rapport dans les 60 jours de sa signification (article 87(a), (c)).
2. Autre question : au plus tard 90 jours avant la date de l’audition des preuves, et le contre-rapport au plus tard 30 jours avant cette date (article 87(e)–(f)).
3. Désignation par le tribunal : le rapport est déposé dans les 60 jours à compter du jour où son auteur a eu connaissance de sa désignation (article 91(a)).
4. Questions de clarification : la demande d’autorisation de les envoyer, dans les 14 jours de la réception du rapport ; les réponses, dans les 30 jours de la décision (article 91(c)).
5. Interrogatoire de l’expert désigné par le tribunal : on demande sa convocation au plus tard à la dernière audience préliminaire ; si le rapport a été remis après celle-ci, au moins 45 jours avant l’audition des preuves ou dans les 7 jours de sa réception, la date la plus tardive étant retenue (article 91(d)).

Pour les délais de l’article 87 et le délai de l’article 91(a), le tribunal peut décider autrement. Une désignation d’un commun accord est déjà examinée lors de la réunion préliminaire entre les parties (article 35(a)(3)).

Expert désigné par le tribunal ou expert d’une partie

En Israël, il existe deux types d’experts, très différents l’un de l’autre :

• Expert désigné par le tribunal (expert neutre) : le tribunal désigne un expert qui n’a de lien avec aucune des parties. L’expert remet son rapport directement au tribunal ; le tribunal fixe sa rémunération, peut la mettre à la charge des parties ou de l’une d’elles, et décide à la fin du procès qui la supportera (article 92). Son rapport pèse lourd dans la décision.
• Expert d’une partie : chaque partie peut engager son propre expert pour appuyer sa position. Cet expert doit lui aussi rendre un rapport sincère et professionnel, mais le tribunal sait qu’il a été engagé par une seule partie et examine son rapport en conséquence

Droits et devoirs du témoin expert

Le témoin expert a des droits, mais aussi des obligations juridiques lourdes :

• Le droit d’être rémunéré pour son temps, son travail et ses dépenses. Il est d’usage de régler la rémunération à l’avance, par un accord écrit
• L’obligation de rendre un avis sincère et loyal selon ses connaissances professionnelles, même lorsqu’il ne convient pas à la partie qui l’a engagé
• L’obligation d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts à l’égard des parties. Une rémunération qui dépend de l’issue du procès, ou un lien personnel ou économique avec l’une des parties, peuvent entraîner l’écartement du rapport
• L’obligation de rester dans son domaine de compétence : l’expert ne doit pas donner d’avis sur des sujets qui ne relèvent pas de ses connaissances
• L’obligation de rendre un rapport détaillé et compréhensible : un rapport que le tribunal ne peut pas comprendre et examiner ne sert à rien

Quel poids a le rapport, et quand le juge le rejette-t-il ?

L’avis d’un témoin expert peut être déterminant pour trancher l’action, mais le juge n’est pas lié par cet avis. Autrement dit : l’avis d’un expert ne lie pas le juge. Le tribunal est libre d’accepter ou de rejeter le rapport d’expertise, même lorsque c’est le seul rapport du dossier. Cependant, en pratique :

• si les experts des deux parties sont arrivés à des conclusions semblables, le tribunal les adopte en général
• le tribunal examine la crédibilité de chaque expert : son rapport est-il motivé et cohérent, et est-il neutre
• lorsque les rapports se contredisent, le tribunal peut préférer l’un d’eux, ou désigner son propre expert
• les tribunaux ont rejeté plus d’une fois un rapport d’expertise qui contredisait d’autres preuves du dossier ou n’était pas suffisamment motivé

Comment préparer un rapport d’expertise qui sera accepté

Si vous êtes un expert à qui l’on a demandé un rapport dans une procédure judiciaire, soyez attentif aux points suivants :

• Comprenez les questions litigieuses : lisez attentivement les décisions du tribunal et les questions que l’avocat vous a posées. Le rapport doit répondre aux questions précises qui ont été posées
• Écrivez clairement : n’oubliez pas que le juge n’est pas un professionnel de votre domaine. Utilisez des exemples concrets et des schémas si nécessaire
• Décrivez les examens et les données : expliquez comment vous avez mené l’examen ou l’analyse et sur quels documents vous vous êtes appuyé, afin que le travail puisse être vérifié
• Reconnaissez les limites du rapport : si vous n’êtes pas sûr, dites-le. Reconnaître une limite renforce la crédibilité, et ne la diminue pas
• Préparez-vous au contre-interrogatoire : l’avocat de la partie adverse posera des questions difficiles, parfois sur la base d’un contre-rapport. Préparez vos réponses à l’avance et traitez avec respect la position professionnelle opposée, même si vous n’êtes pas d’accord